Établissement des factures. Le contractant est tenu de facturer ses prestations à la GIZ dans une facture conforme aux exigences légales. Les exigences légales applicables à la facture dépendent de la législation en matière de TVA à laquelle est soumis le contractant. La TVA ne peut être remboursée que s’il s’agit d’un impôt imposé par la loi sur la prestation faisant l’objet de la facturation. Jusqu’au 26 novembre 2020 inclus, le contractant a la possibilité de transmettre ses factures soit sous forme d’original sur le formulaire de décompte de la GIZ (annexe 14 des présentes Conditions générales), soit dans un format électronique conforme à la norme CEN relative à la facturation électronique en utilisant la plateforme de réception des factures de la GIZ. À compter du 27 novembre 2020, toutes les factures devront être transmises au format électronique via la plateforme de réception des factures de la GIZ. Les exceptions doivent être convenues avec la GIZ
Établissement des factures. Les factures sont émises et adressées au client selon la fréquence de la relève des compteurs réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution en respect de l’article L121-91 du code de la consommation. En l'absence d'index réel de relève fourni à Caléo par le gestionnaire du réseau de distribution, Caléo estime l'index du compteur du client par tout moyen à sa disposition notamment l'historique de consommation s'il existe. un terme fixe mensuel, un terme de quantité et le produit dudit terme par les quantités vendues depuis la dernière facture, - le cas échéant, les prestations complémentaires réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution pour le compte du client et facturées par Caléo pour le compte du gestionnaire du réseau de distribution, - les impôts, taxes et redevances applicables en France. Par ailleurs, la facture indique: le numéro de téléphone du gestionnaire du réseau de distribution pour toute demande de dépannage et d'intervention d'urgence. Lorsqu’une facture comporte, suite à un changement de prix ; l’Abonnement et/ou les consommations payables à un ancien prix, une répartition en fonction de la durée de chaque période écoulée est effectuée. Pour les consommations, cette répartition tient compte des coefficients climatiques.
Établissement des factures. En règle générale, les paiements ne sont effectués que sur présentation des justificatifs correspondants. Le contractant doit fournir l’original de tous les justificatifs demandés.
Établissement des factures. Sauf dans le cas où le Client a opté pour la mensualisation, la période de facturation est de quatre (4) mois. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs. Il sera émis des factures estimées lorsqu’il sera impossible de procéder au relevé du compteur du fait de l’absence du Client ou lorsque le Client n’aura pas transmis d’autorelevé. Celles-ci seront calculées d’après les consommations habituelles du Client et seront exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés. Pour les Clients ayant choisi le paiement par prélèvement mensuel, une seule facture annuelle est établie en régularisation. Il est mis un terme à la mensualisation au 3ème prélèvement impayé. Dans ce cas, la facture de régularisation est émise par anticipation. Chaque facture d’électricité comporte les mentions prévues par la réglementation en vigueur. Les Prestations du GRD ou modifications tarifaires font l’objet de factures spécifiques. Conformément à la réglementation, l’information sur l’origine de l’électricité fournie fait l’objet d’une information précontractuelle, ainsi que d’une information publiée sur le site internet du Fournisseur.
Établissement des factures. Les factures relatives à la fourniture de gaz sont établies selon une périodicité régulière rappelée aux conditions particulières, en fonction du tarif, du mode de paiement ou de tout autre élément sur lequel les parties se sont entendues.
Établissement des factures. Les factures relatives à la fourniture de gaz sont établies selon une périodicité régulière rappelée aux conditions particulières, en fonction du tarif, du mode de paiement ou de tout autre élément sur lequel les parties se sont entendues. Elles sont calculées sur la base des quantités livrées mesurées ou, à défaut, estimées, selon des modalités décrites sur le site internet du fournisseur : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. - cartes bancaires usuelles (paiement dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public, paiement par téléphone ou paiement en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx), - espèces (paiement dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public ou par mandat-compte dans les agences de la Banque Postale du département de la Gironde). Les rejets de prélèvements, titres interbancaires de paiement ou chèques pour cause de provision insuffisante donnent lieu à la facturation de frais de rejet, dont le montant figure au barème des frais divers associés à la fourniture de gaz.
Établissement des factures. Les factures relatives à la fourniture d’électricité sont établies selon une périodicité régulière rappelée aux conditions particulières, en fonction du tarif, du mode de paiement ou de tout autre élément sur lequel les parties se sont entendues. Elles sont calculées sur la base des quantités livrées mesurées ou, à défaut, estimées, selon des modalités décrites sur le site internet du fournisseur : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Au moins une fois par an, une facture est établie sur la base des quantités livrées mesurées, sous réserve du respect, par le client, de l’obligation de permettre le libre accès à ENEDIS pour la relève de l’index du compteur. Le client peut transmettre au fournisseur, qui devra en tenir compte, un index qu’il aura relevé lui-même à l’occasion de la souscription, de la résiliation du contrat ou de l’arrêt de sa mensualisation. Conformément à l’article L 224-12 du Code de la consommation, le client peut également transmettre un tel index autorelevé dix jours au moins avant la date d’émission de sa prochaine facture et dans la période précisée sur la dernière facture qui a été émise. Le client communique cet index par téléphone ou sur son «Espace client » en ligne. A cette occasion, il peut fournir un index autorelevé permettant au fournisseur d’établir une facture de régularisation. Si le client estime que ses consommations seront différentes des consommations prévisionnelles ayant permis d’établir l’échéancier initial, il peut solliciter du fournisseur une modification du montant des mensualités. Un nouvel échéancier est alors établi d’un commun accord.
Établissement des factures. Sauf dans le cas où le Client a opté pour une mensualisation de ses règlements, ses factures lui sont adressées tous les deux mois. En cas d’option du Client pour la mensualisation, le Client ne recevra qu’une facture annuelle. Les Conditions Particulières peuvent prévoir une périodicité de facturation différente. Les factures sont établies sur la base des quantités de Gaz livrées, telles que relevées par le GRD, ou à défaut sur la base de quantités estimées. En l’absence d’index de relève, ÉS Énergies Strasbourg estime l’index du compteur du Client par tout moyen à sa disposition notamment l’historique de consommation lorsque celui-ci est disponible. En tout état de cause, sous réserve que le GRD accède au compteur, au moins une facture sur index relevé du compteur sera envoyée au Client chaque année. Le Terme Fixe annuel est facturé en fonction du nombre de jours de la période prise en compte pour l’établissement de la facture. En cas de variation des Tarifs ou Prix entre deux factures, les nouveaux Tarifs ou Prix seront pris en compte pour le Terme de Quantité et les Termes Fixe prorata temporis. Les factures sont envoyées au Client par courrier.