Établissement des factures Clauses Exemplaires

Établissement des factures. Le contractant est tenu de facturer ses prestations à la GIZ dans une facture conforme aux exigences légales. Les exigences légales applicables à la facture dépendent de la législation en matière de TVA à laquelle est soumis le contractant. La TVA ne peut être remboursée que s’il s’agit d’un impôt imposé par la loi sur la prestation faisant l’objet de la facturation. Jusqu’au 26 novembre 2020 inclus, le contractant a la possibilité de transmettre ses factures soit sous forme d’original sur le formulaire de décompte de la GIZ (annexe 14 des présentes Conditions générales), soit dans un format électronique conforme à la norme CEN relative à la facturation électronique en utilisant la plateforme de réception des factures de la GIZ. À compter du 27 novembre 2020, toutes les factures devront être transmises au format électronique via la plateforme de réception des factures de la GIZ. Les exceptions doivent être convenues avec la GIZ
Sample 1Sample 2
Établissement des factures. Les factures sont émises et adressées au client selon la fréquence de la relève des compteurs réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution en respect de l’article L121-91 du code de la consommation. En l'absence d'index réel de relève fourni à GAZENA par le gestionnaire du réseau de distribution, GAZENA estime l'index du compteur du client par tout moyen à sa disposition notamment l'historique de consommation s'il existe. Chaque facture comporte: - un terme fixe mensuel, - un terme de quantité et le produit dudit terme par les quantités vendues depuis la dernière facture, • le cas échéant, les prestations complémentaires réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution pour le compte du client et facturées par GAZENA pour le compte du gestionnaire du réseau de distribution, • les impôts, taxes et redevances applicables en France. Par ailleurs, la facture indique: le numéro de téléphone du gestionnaire du réseau de distribution pour toute demande de dépannage et d'intervention d'urgence. Lorsqu’une facture comporte, suite à un changement de prix ; l’Abonnement et/ou les consommations payables à un ancien prix, une répartition en fonction de la durée de chaque période écoulée est effectuée. Pour les consommations, cette répartition tient compte des coefficients climatiques.
Sample 1
Établissement des factures. En règle générale, les paiements ne sont effectués que sur présentation des justificatifs correspondants. Le contractant doit fournir l’original de tous les justificatifs demandés.
Sample 1Sample 2
Établissement des factures. Les factures relatives à la fourniture d’électricité sont établies selon une périodicité régulière rappelée aux conditions particulières, en fonction du tarif, du mode de paiement ou de tout autre élément sur lequel les parties se sont entendues. Elles sont calculées sur la base des quantités livrées mesurées ou, à défaut, estimées, selon des modalités décrites sur le site internet du fournisseur : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Au moins une fois par an, une facture est établie sur la base des quantités livrées mesurées, sous réserve du respect, par le client, de l’obligation de permettre le libre accès à ENEDIS pour la relève de l’index du compteur. Le client peut transmettre au fournisseur, qui devra en tenir compte, un index qu’il aura relevé lui-même à l’occasion de la souscription, de la résiliation du contrat ou de l’arrêt de sa mensualisation. Conformément à l’article L 224-12 du Code de la consommation, le client peut également transmettre un tel index autorelevé dix jours au moins avant la date d’émission de sa prochaine facture et dans la période précisée sur la dernière facture qui a été émise. Le client communique cet index par téléphone ou sur son «Espace client » en ligne. A cette occasion, il peut fournir un index autorelevé permettant au fournisseur d’établir une facture de régularisation. Si le client estime que ses consommations seront différentes des consommations prévisionnelles ayant permis d’établir l’échéancier initial, il peut solliciter du fournisseur une modification du montant des mensualités. Un nouvel échéancier est alors établi d’un commun accord.
Sample 1
Établissement des factures. Sauf dans le cas où le Client a opté pour la mensualisation, la période de facturation est de quatre (4) mois. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs. Il sera émis des factures estimées lorsqu’il sera impossible de procéder au relevé du compteur du fait de l’absence du Client ou lorsque le Client n’aura pas transmis d’autorelevé. Celles-ci seront calculées d’après les consommations habituelles du Client et seront exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés. Pour les Clients ayant choisi le paiement par prélèvement mensuel, une seule facture annuelle est établie en régularisation. Il est mis un terme à la mensualisation au 3ème prélèvement impayé. Dans ce cas, la facture de régularisation est émise par anticipation. Chaque facture d’électricité comporte les mentions prévues par la réglementation en vigueur. Les Prestations du GRD ou modifications tarifaires font l’objet de factures spécifiques. Conformément à la réglementation, l’information sur l’origine de l’électricité fournie fait l’objet d’une information précontractuelle, ainsi que d’une information publiée sur le site internet du Fournisseur.
Sample 1
Établissement des factures. Les factures relatives à la fourniture de gaz sont établies selon une périodicité régulière rappelée aux conditions particulières, en fonction du tarif, du mode de paiement ou de tout autre élément sur lequel les parties se sont entendues.
Sample 1
Établissement des factures. Les factures relatives à la fourniture de gaz sont établies selon une périodicité régulière rappelée aux conditions particulières, en fonction du tarif, du mode de paiement ou de tout autre élément sur lequel les parties se sont entendues. Elles sont calculées sur la base des quantités livrées mesurées ou, à défaut, estimées, selon des modalités décrites sur le site internet du fournisseur : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. - cartes bancaires usuelles (paiement dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public, paiement par téléphone ou paiement en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx), - espèces (paiement dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public ou par mandat-compte dans les agences de la Banque Postale du département de la Gironde). Les rejets de prélèvements, titres interbancaires de paiement ou chèques pour cause de provision insuffisante donnent lieu à la facturation de frais de rejet, dont le montant figure au barème des frais divers associés à la fourniture de gaz.
Sample 1
Établissement des factures. Sauf dans le cas où le Client a opté pour une mensualisation de ses règlements, ses factures lui sont adressées tous les deux mois. En cas d’option du Client pour la mensualisation, le Client ne recevra qu’une facture annuelle. Les Conditions Particulières peuvent prévoir une périodicité de facturation différente. Les factures sont établies sur la base des quantités de Gaz livrées, telles que relevées par le GRD, ou à défaut sur la base de quantités estimées. En l’absence d’index de relève, ÉS Énergies Strasbourg estime l’index du compteur du Client par tout moyen à sa disposition notamment l’historique de consommation lorsque celui-ci est disponible. En tout état de cause, sous réserve que le GRD accède au compteur, au moins une facture sur index relevé du compteur sera envoyée au Client chaque année. Le Terme Fixe annuel est facturé en fonction du nombre de jours de la période prise en compte pour l’établissement de la facture. En cas de variation des Tarifs ou Prix entre deux factures, les nouveaux Tarifs ou Prix seront pris en compte pour le Terme de Quantité et les Termes Fixe prorata temporis. Les factures sont envoyées au Client par courrier.
Sample 1

Related to Établissement des factures

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour à +30jours en euros via les modes de paiement suivants : chèque bancaire et chèque postal français, chèque vacances, carte bancaire ou cash Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée et régler le solde; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé de votre part.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Livraisons Les Conditions Particulières précisent les dates d’exécution de la Commande et notamment : (i) la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourent à sa réalisation ; (ii) la ou les dates d’achèvement de la réalisation de la Commande. Tout délai fixé dans les conditions particulières est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises ou n’exécute pas les Prestations dans les délais prévus aux Conditions Particulières, le Vendeur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard indiquées aux Conditions Particulières, sans préjudice pour l’Acheteur du droit de résilier la Commande et/ou d’exercer tous autres recours à sa disposition en application de la loi ou de la Commande. L’Acheteur n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour retenir les pénalités contractuelles. Les pénalités de retard ne peuvent jamais être considérées comme la réparation forfaitaire ou libératoire d’un préjudice subi par l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de réclamer au Vendeur, à titre de dommages intérêts complémentaires, l’indemnisation de l’entier préjudice subi du fait d’un tel retard. Si du fait du retard du Vendeur, l’Acheteur était tenu à des dédommagements au profit de tiers, l’Acheteur se réserverait le droit de répercuter au Vendeur tout ou partie desdits dédommagements. Toutes les désignations de mode de livraison sont conformes aux INCOTERMS 2010. Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières, toute Marchandise fournie en exécution de la Commande devra être livrée FCA (Franco Transporteur) dans les locaux du Vendeur, sauf si cette Marchandise doit être expédiée directement au client de l’Acheteur ou dans un lieu indiqué par le client de l’Acheteur et (a) ne doit pas être exportée, ou (b) doit être exportée en dehors des USA, auxquels cas, la Marchandise devra être livrée EXW depuis les locaux du Vendeur (départ usine du Vendeur). Le terme EXW utilisé au terme des présentes est différent de la définition donnée par les INCOTERM 2010 en ce qu’il signifie EXW en mettant à charge du Vendeur les risques et coûts liés au chargement des Marchandises. L’Acheteur pourra préciser les spécifications des contrats de transport. Le fait pour le Vendeur de ne pas se conformer à ces spécifications aura pour conséquence de mettre à sa charge tous les coûts de transport en résultant et la réparation de tous préjudices.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de