Common use of Responsabilité Clause in Contracts

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAE, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contrat.

Responsabilité. Le 16.1 Sous réserve des Sections 16.4 et 16.5, la responsabilité totale du Fournisseur s’engage à indemniser CAEenvers le Client sur le plan contractuel, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels délictueux (y compris le décèsla négligence ou la violation d'une obligation légale), de toute fausse déclaration, de restitution ou autre, et y compris la perte de données ou les violations de données, ne doit en aucun cas dépasser les montants payés au Fournisseur (i) au cours des dommages-intérêtstrois (3) mois précédant la date à laquelle la responsabilité est survenue, des dettesou (ii) jusqu'au moment où la responsabilité est survenue si cette responsabilité se produit avant que le Contrat n'existe depuis trois (3) mois. 16.2 Sauf disposition expresse du Contrat, des pénalitéstoutes les autres conditions, des amendesgaranties ou autres termes qui pourraient être implicites ou incorporés dans le Contrat, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit par la loi, la « common law » ou autrement, y compris les conditions, garanties ou autres termes implicites concernant la qualité satisfaisante, l'aptitude à l'emploi ou l'utilisation de compétences et de soins raisonnables sont exclus. 16.3 Aucune Partie ni son Groupe ne sera responsable envers l'autre Partie, que ce soit sur le plan contractuel, délictueux (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne compris en cas de rappel, négligence ou de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une actionviolation d'une obligation légale) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre sur tout autre plan découlant du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soiten relation avec celui-ci, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes pour: (ia) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens toute perte directe ou des Services conformément au Contratindirecte de profit, de revenu, d'activité, de clientèle ou d'économies anticipées ; ou (iib) modifier les Biens toute perte indirecte ou les Services concernésconsécutive, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions étant etendu que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, rien dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera limitera le droit du Fournisseur de recouvrer le paiement de toute facture dûment émise. 16.4 Les limites de responsabilité énoncées aux sections 16.1 et 16.3 ne s'appliqueront pas à toute indemnité prévue à la Section 17. 16.5 Aucune disposition du Contrat ne saurait exclure ou restreindre la responsabilité des Parties en aucun cas ce qui concerne : (a) la valeur totale payée du Contratmort ou les dommages corporels causés par la négligence ; (b) la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ; (c) une négligence grave ou une faute intentionnelle ; ou (d) lorsque cette limitation ou cette exclusion serait contraire à la loi applicable.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAE, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, 8.1. Xxxxx n'est pas responsable envers le client des dommages corporels (y compris et intérêts ou de l'indemnisation des dépenses, quel qu'en soit le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses motif juridique. 8.2. L'exclusion de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure responsabilité susmentionnée ne s'applique pas dans la mesure où elle la responsabilité est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteurjuridiquement obligatoire, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou telle que • pour les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat propres violations intentionnelles ou par suite d’une réclamation négligence grave des obligations de quelque nature Xelon ou pour les violations intentionnelles ou par négligence grave des obligations des représentants légaux ou des agents d'exécution de Xelon ; • pour la violation d'obligations contractuelles essentielles ; les "obligations contractuelles essentielles" sont des obligations qui protègent des positions juridiques du client essentielles au contrat et que ce soitcontrat doit précisément lui accorder en vertu de son contenu et de son but ; les obligations contractuelles essentielles sont en outre des obligations contractuelles dont l'exécution permet la bonne exécution de ce contrat et au respect desquelles le client s'est régulièrement fié et peut se fier ; • en cas d'atteinte à l'intégrité physique, sauf à la vie et à la santé, également par les représentants légaux et les auxiliaires d'exécution de Xelon ; • en cas d'atteinte à l'intégrité physique, à la vie et à la santé, également par les représentants légaux et les auxiliaires d'exécution de Xelon ; • dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à Xelon a assumé une garantie pour la seule négligence grossière qualité des prestations et des produits ou inconduite volontaire pour l'existence d'un résultat de prestation, ou un risque d'approvisionnement • en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des Parties indemniséesproduits ou d'autres cas de responsabilité légalement contraignants 8.3. De plusDans le cas où Xxxxx, si CAE ses représentants légaux ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens auxiliaires d'exécution ne sont responsables que d'une négligence légère et qu'aucun des cas mentionnés au point 8.2 ci-dessus ne s'applique, Xelon n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, même en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. 8.4. Dans la mesure où la responsabilité de Xelon est engagée conformément au présent article 8, sa responsabilité est limitée, pour chaque cas de dommage, à un montant maximal de responsabilité de 100 000,00 CHF. Cette disposition ne s'applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou les Services de négligence grave de la part de Xelon, en raison d’une cas de réclamation pour atteinte à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé, ainsi qu'en cas de demande fondée sur un acte délictuel ou sur une garantie supplémentaire expresse ou sur la prise en charge par Xelon d'un risque d'approvisionnement, ou dans les cas où la loi impose des montants de responsabilité différents et supérieurs. Toute autre responsabilité de Xxxxx est exclue. 8.5. La responsabilité de Xelon pour les dommages indirects (notamment sous la forme d'un manque à gagner) est exclue. L'article 8.4 ci-dessus s'applique par analogie. 8.6. En cas de perte de données ou de programmes, Xelon n'est responsable, sans préjudice des cas mentionnés aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre paragraphes 8.1 à 8.5, que jusqu'à concurrence du montant du dommage qui serait survenu même si les données avaient été régulièrement sauvegardées. La limitation de cesser leur utilisation, CAE aura responsabilité susmentionnée s'applique donc en particulier lorsque le droit d’exiger dommage est dû au fait que le Fournisseur prenneClient a omis de procéder lui-même à des sauvegardes régulières des données qui ne peuvent pas être stockées dans le centre de calcul Xelon lui-même et de garantir ainsi que les données perdues peuvent être récupérées à un coût raisonnable. Cette disposition ne s'applique pas si Xelon a pris en charge contractuellement la sauvegarde des données pour le client. 8.7. Xelon utilise le cryptage TLS/SSL pour certaines transmissions et connexions de données relevant de la sécurité. Malgré cela, la communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment en l'état actuel de la technique. Une responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue est donc exclue, sans préjudice des cas mentionnés aux points 8.1 à 8.5, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes :moins qu'un accord contractuel séparé n'ait été conclu avec le client à ce sujet. (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties 8.8. Les dispositions ci-dessus n'impliquent pas un renversement de ceux-ci sans diminuer leur rendement général la charge de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contratpreuve.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage Il est rappelé que le Logiciel et les Services Web GoKarts (Basics et Pro), « GoRegistration » et « GoControl » sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client, auquel il appartient notamment : - de s'assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec le Logiciel ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le Logiciel ; - d'installer l'exemplaire du Logiciel sur le matériel prévu, d'établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre des méthodes d'exploitation appropriées ; - d'établir s'il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d'une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à indemniser CAEl'utilisation du Logiciel ou des Services. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, ses agentserreurs ou omissions. En aucun cas, ses représentantsle Prestataire n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat. De convention expresse entre les Parties, ses partenairesest considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, ses dirigeantsperte de bénéfice, ses employésde données, ses filialesde commande ou de clientèle, ses successeurs, ses ayants ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivementsi la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, les « Parties indemnisées ») le droit à l’égard réparation du Client serait limité, pour toutes causes confondues, au montant de l’ensemble des pertesla redevance annuelle de Maintenance hors taxes payée par le Client au Prestataire pour l'année au cours de laquelle la responsabilité du Prestataire est engagée. Par ailleurs, le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense consécutifs à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre Client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou Logiciel par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables rapport à la seule négligence grossière Documentation. La responsabilité de l'une ou inconduite volontaire l'autre des Parties indemnisées. De plusne pourra être mise en cause en cas de force majeure telle que définie ci-après, si CAE ou l'ayant empêchée d'exécuter ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée obligations résultant du Contrat.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage 1. Les Parties conviennent que toute personne concernée qui a subi un préjudice à indemniser CAE, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») la suite d'une violation des obligations visées à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/la clause 3 ou à toute inexécution la clause 11 par une Partie ou un Sous-traitant ultérieur a le droit d'être indemnisée par l'exportateur de données pour le préjudice subi. 2. Si une personne concernée n'est pas en mesure d'introduire une demande d'indemnisation conformément au paragraphe 1 à l'encontre de l'exportateur de données, en raison d'une violation par l'importateur de données ou son Sous-traitant de l'une de leurs obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l'exportateur de données a disparu de fait ou a cessé d'exister en droit ou est devenu insolvable, l'importateur de données convient que la personne concernée peut émettre une réclamation à l'encontre de l'importateur de données comme s'il s'agissait de l'exportateur de données, à moins qu'une entité qui lui succède n'ait assumé l'ensemble des obligations légales de l'exportateur de données par contrat ou par application de la loi, auquel cas la personne concernée peut faire valoir ses droits auprès de cette entité. L'importateur de données ne peut se prévaloir d'un manquement d'un Sous-traitant ultérieur à ses obligations pour s'exonérer de ses propres responsabilités. 3. Si une personne concernée n'est pas en mesure d'intenter une action contre l'exportateur de données ou l'importateur de données visé aux paragraphes 1 et 2, en raison d'une violation par le Fournisseur Sous-traitant ultérieur de l'une de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l'exportateur de données et l'importateur de données ont tous deux disparu dans les faits ou cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables, le cadre Sous-traitant ultérieur convient que la personne concernée peut émettre une réclamation à l'encontre du Contrat; ii) Sous-traitant ultérieur en ce qui concerne ses propres opérations de traitement en vertu des clauses, comme s'il était l'exportateur de données ou l'importateur de données, à l’égard moins qu'une entité qui lui succède n'ait assumé l'ensemble des obligations légales de toute action, réclamation l'exportateur de données ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit l'importateur de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat données par contrat ou par suite d’une réclamation effet de quelque nature que ce soitla loi, sauf dans auquel cas la mesure où ceuxpersonne concernée peut faire valoir ses droits auprès de cette entité. La responsabilité du Sous-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, traitant ultérieur est limitée à ses frais, l’une ou l’autre propres opérations de traitement en vertu des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du ContratClauses.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAEXXXXX est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) d'une obligation de moyen. XXXXX ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à l’égard un Utilisateur tels que pertes de toute actionprofits, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte de manque à gagner, dégradation matérielle, atteinte à l’image de marque. En tout état de cause, dans l'hypothèse où le Client ne serait pas un droit d’auteurclient consommateur au sens du Code de la consommation, une marque la responsabilité pécuniaire de commerceMOFFI sera plafonnée au montant de la Commission qui lui est due par l’Hébergeur au titre de l'Accord concerné. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, un brevet ou un autre droit la responsabilité de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, XXXXX sera limitée dans la mesure permise par les Lois en vigueurladite loi applicable. Par ailleurs, la responsabilité maximale de CAE envers XXXXX ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le Fournisseur pour sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à MOFFI. Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à MOFFI ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la solution, quelque soit la cause de ce dommage. L'Utilisateur garantit MOFFI des conséquences, réclamations et/ou action dont MOFFI pourrait, de ce fait, faire l'objet. L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre XXXXX dans le Contrat ne dépassera en aucun cas cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la valeur totale payée du Contratsolution.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage est responsable envers l’Acheteur de la parfaite exécution de ses obligations résultant des conditions particulières du bon de commande, des présentes conditions générales et de la loi. Aucune clause limitative, restrictive ou exonératoire de responsabilité, quelle qu’elle soit, n’est opposable à indemniser CAEl’Acheteur, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses y compris lorsqu’elle émane d’un co-contractant du Fournisseur (sous-traitants traitant, fournisseur ou autre). 9.1. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse ou tardive par le Fournisseur de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-respect par lui des délais de livraison, et/ou des conditions de qualité ou de quantité tels qu’ils sont stipulés dans la commande, en cas de non-conformité des Biens et/ou des Services et/ou des Travaux avec les spécifications de la commande, l’Acheteur a la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure notifiée au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours : a) soit de poursuivre l’exécution forcée du contrat ; b) soit de résilier de plein droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sans autre formalité, tout ou partie du contrat, la résiliation étant effective à la date de réception de ladite lettre ; c) soit de s’approvisionner auprès de tiers ou de faire exécuter tout ou partie des Services et/ou Travaux par des tiers, étant entendu que le supplément de prix qui pourrait en résulter pour l’Acheteur, ainsi que les frais accessoires éventuels seront alors à la charge du Fournisseur ; dans ce cas l’Acheteur résilie de plein droit tout ou partie du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sans autre formalité, la résiliation étant effective à la date de réception de ladite lettre. L’exercice par l’Acheteur de l’une des options ci-dessus est sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de l’inexécution ou de l’exécution tardive ou défectueuse de ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble obligations par le Fournisseur. 9.2. Dans le cas où un vice caché des pertesBiens, des Services ou Travaux d’installation apparaîtrait même après leur réception, le Fournisseur en serait responsable même s’il ignorait ce vice. 9.3. Si le Fournisseur exécute les Services et Travaux d’installation des Biens, il sera seul responsable des dommages corporels corporels, matériels et immatériels de toute nature pouvant être causés aux tiers (y compris les employés de l’Acheteur) du fait des Biens et du fait de l’activité du Fournisseur sur les lieux d’exécution des Services et Travaux d’installation ou à l’occasion de ces Travaux et Services. Dans le décès)cas où un tiers intenterait contre l’Acheteur une action en responsabilité pour obtenir réparation de tels dommages, des dommages-intérêtsle Fournisseur indemnisera l’Acheteur du préjudice qu’il aura causé par une telle action. 9.4. Quelle qu’en soit la cause ou l’origine, des dettestout retour de Biens comme toute opération de pose ou de dépose, des pénalités, des amendes, des se fait aux frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre aux risques du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du ContratFournisseur.

Responsabilité. SWISSSIGN répond envers le CLIENT de tout dommage causé par elle à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne peut lui être imputée. La responsabilité pour faute légère est exclue. Les prescriptions du CP/CPS en matière de responsabilité s'appliquent vis-à-vis des tiers. SWISSSIGN ne répond ni du bon fonctionnement des systèmes de tiers, notamment d'Internet, ni des systèmes et logiciels utilisés par le CLIENT ou des ABONNÉS. Le Fournisseur s’engage CLIENT et l'ABONNÉ répondent vis-à-vis de SWISSSIGN des dommages imputables à indemniser CAEtoute forme de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles à moins qu'ils ne prouvent qu'aucune faute ne peut leur être reprochée. Le CLIENT s'engage à libérer SWISSSIGN de toutes prétentions de tiers résultant d'une utilisation non contractuelle, ses agentsillicite ou abusive du service de certificats par le CLIENT et/ou des ABONNÉS. Cette clause d'exemption englobe également l'obligation d'indemniser intégralement SWISSSIGN de tous les frais de défense juridique (p. ex. frais de justice et honoraires d'avocats). Ceci n'est cependant valable que si SWISSSIGN informe le CLIENT des éventuelles prétentions invoquées par des tiers, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses s'abstient de reconnaître des prétentions sans l'approbation du CLIENT et laisse au CLIENT le choix de se charger de la défense juridique. Les deux parties répondent des actes de leurs auxiliaires ainsi que des tiers auxquels elles font appel (p. ex. sous-traitants et ses clients (collectivementtraitants, les « Parties indemnisées ») à l’égard fournisseurs), comme des leurs. Les parties répondent de l’ensemble toute faute en cas de dommages corporels. Les parties ne répondent en aucun cas des pertesdommages indirects, des dommages corporels (y compris le décès)médiats, des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappeldommages consécutifs, de même la perte de données, d'un surcroît de travail ou de prétentions de tiers, du gain manqué ou d'économies non réalisées ainsi que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir de dommages découlant d'une livraison ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard prestation tardive. Le CLIENT prend connaissance de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale légale du titulaire d'une clé de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée signature conformément à l'art. 59a du ContratCode suisse des obligations.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAE11.1 En dehors de cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence du Vendeur, ce dernier n'aura aucune responsabilité envers l'Acheteur en vertu de déclarations (sauf si frauduleuses), garanties implicites, conditions ou autres, obligations légales ou termes du présent contrat, en cas de perte ou préjudice direct, particulier ou indirect (perte de bénéfice ou autre), coûts, frais ou autres demandes de compensation (causés par la négligence du Vendeur, de ses employés ou agents, ses représentantsou autrement) résultant de ou liées à la fourniture des Marchandises, ses partenairesleur utilisation ou leur revente par l'Acheteur. À moins de dispositions expressément prévues aux présentes Conditions, ses dirigeantsl'entière responsabilité du Vendeur, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard contrat ou en relation avec lui, n'excèdera pas le prix des Marchandises. 11.2 En cas de toute actionretard ou d'incapacité du Vendeur d'exécuter ses obligations, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteurce dernier n'aura aucune responsabilité envers l'Acheteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, ni ne sera réputé avoir manqué à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément obligations au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition titre du Contrat, dans lorsque ce retard ou défaut d'exécution résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Sans porter prejudice à la mesure permise généralité de ce qui précède, les circonstances suivantes seront considérées comme échappant au contrôle raisonnable du Vendeur : 11.2.1 catastrophe naturelle, explosion, inondation, tempête, incendie ou accident ; 11.2.2 guerre ou acte de guerre, sabotage, insurrection, troubles civils ou réquisition ; 11.2.3 actions, restrictions, réglementations, règlements, prohibitions ou mesures de toutes natures prises par une autorité gouvernementale, parlementaire ou locale ; 11.2.4 réglementations ou embargos sur les Lois importations ou les exportations ; 11.2.5 grève, lock-out ou autre action industrielle ou litige (en vigueurrapport avec le personnel du Vendeur ou d'une tierce partie) ; 11.2.6 difficultés à se procurer des matières premières, de la responsabilité maximale main d'oeuvre, du carburant, des pièces ou des machines. 11.2.7 coupure de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contratcourant électrique ou panne de machine.

Responsabilité. ONECLICKDJ agit comme un intermédiaire commercial et technique, et se charge de représenter le Dj auprès de Clients dans le cadre du Service d’Intermédiation. De par la nature de son activité, ONECLICKDJ ne peut être tenue que par une obligation de moyens. Dès lors, ONECLICKDJ n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats du partenariat, objet du Contrat, et en particulier du développement des activités du Dj du fait du partenariat. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAEDj reconnaît et accepte que la sélection du Dj par ONECLICKDJ et la mise en ligne de la Fiche Dj ne constituent en aucun cas une garantie de la part de ONECLICKDJ vis-à-vis des Clients, ses agentsle Dj étant seul responsable du contenu de la Fiche Dj et de l’exécution des Prestations, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (ce y compris dans le décès)cas où, conformément aux termes des dommages-intérêtsCGUSI, des dettestoute réclamation d’un Bénéficiaire et/ou d’un Client est effectuée auprès de ONECLICKDJ. De manière générale, des pénalitésle Dj exerce sa profession de manière indépendante par rapport à ONECLICKDJ, des amendesn’en étant ni le salarié, des frais et des dépenses ni le préposé. Sauf disposition légale contraire, ONECLICKDJ ne pourra donc en aucun être tenue responsable en cas de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir préjudice causé au Bénéficiaire et/ou engager relativement (i) à l’exécution Client et/ou à toute inexécution un tiers par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelleDj, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; au Dj par le Bénéficiaire. En conséquence et en particulier, le Dj s’engage à garantir ONECLICKDJ contre toute demande d’indemnisation d’un Bénéficiaire et/ou iii) du Client et/ou d’un tiers, liée à l’application du présent Contrat la Fiche Dj et/ou par suite d’une réclamation de aux Prestations et ce, à quelque nature titre que ce soit. En outre et nonobstant ce qui précède, sauf dans les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la mesure où ceux-ci responsabilité de ONECLICKDJ, quel(s) que soi(en)t la nature et/ou le fondement de l’action : • Seuls les dommages directs sont attribuables susceptibles de donner lieu à la seule négligence grossière réparation ; • Tous dommages indirects, consécutifs et/ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plusaccessoires et notamment interruption du Service Technique, si CAE préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Dj et/ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Dj et/ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre et ce, même si ONECLICKDJ a été prévenue d’un tel dommage ; • La responsabilité de cesser leur utilisationONECLICKDJ sera limitée, CAE aura quels que soient la nature et le droit d’exiger fondement juridique de toute action engagée à son encontre au montant net perçu par ONECLICKDJ au titre du Service fourni au cours des trois (3) derniers mois précédents. Le Dj reconnaît que le Fournisseur prenneContrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies au présent article. En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que toute action en responsabilité à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : l’encontre de ONECLICKDJ est prescrite à l’issue d’un délai de douze (i12) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte mois à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition compter du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée fait générateur du Contratdommage considéré.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage Chaque Partie reconnaît que tout manquement aux obligations qui lui incombent respectivement en application du Contrat engage sa responsabilité contractuelle selon les conditions, modalités et limites étant définies dans l’ensemble du Contrat. En outre, Bilbokid ne pourra être tenu responsable des Programmes gérés directement par les Annonceurs. Plus spécialement, l’Utilisateur accepte et comprend les dispositions qui suivent. En cas de manquement à indemniser CAEses obligations par l’Utilisateur, ses agentsBilbokid pourra exiger de la part de celui-ci, ses représentantstoute indemnité en réparation de tous préjudices directs ou indirects subis du fait de ce manquement étant entendu qu’a minima, ses partenaireset en tout état de cause : - Bilbokid pourra suspendre le Partenariat et donc le règlement de sa facture, ses dirigeantssi celui-ci n’est pas encore intervenu, ses employéset ce, ses filialesaussi longtemps que le Partenariat n’aura pas été correctement et entièrement exécuté par l’Utilisateur, ses successeurs- l’Utilisateur devra rembourser la totalité des sommes reçues en application du Partenariat et correspondant au montant de la transaction, ses ayants causesi elles ont été retirées du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit Bilbokid contre toute poursuite liée à l’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi qu’à l’exécution du Partenariat, ses sous-traitants en ce compris, le contenu des Partenariats et ses clients (collectivementdes Posts, ainsi que leur diffusion et publication et ce, notamment, si les « Parties indemnisées »contenu(s) et/ou diffusion(s) et/ou publication(s) constituent des manquements aux conditions générales ou spéciales applicables à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels plateformes tierces (y compris le décèsles réseaux sociaux), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre l’ensemble du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; en vigueur et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image). Ainsi, l’Utilisateur est le seul responsable des dommages et préjudices, directs ou reçoivent l’ordre indirects, matériels ou immatériels qui résulteraient de cesser leur utilisationtels manquements et s’il s’engage à indemniser Bilbokid de toute demande, CAE aura le droit d’exiger réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêt dont Bilbokid pourrait être l’objet (ce compris les frais d’avocat dont Bilbokid pourrait être conduit à exposer), dès lors que le Fournisseur prennecelle)-ci aurait pour cause, à ses fraisfondement ou origine, l’une de tels manquements. Bilbokid ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernésindirect, ou des parties pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de ceux-ci sans diminuer leur rendement général tout défaut, virus, délai d’accès ou de sorte à mettre fin transmission, interruption ou disparition de données ou fichiers. De convention exprès, sont considérés comme dommages indirects, tout préjudice moral ou commercial, atteintes à la contrefaçon; (iii) remplacer réputation, manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les Biens conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Utilisateur. Plus généralement, Bilbokid ne se porte garant d’aucun Utilisateur ni d’aucun annonceur. Bilbokid dégage totalement et absolument sa responsabilité pour tous les Services visésdommages, directs et indirects, subis par l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme et des Services, résultant de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions au réseau et/ou des parties contenus numériques. Il est expressément convenu que si la responsabilité de ceux-ciBilbokid était établie, et ce qu’elle en soit la cause, le montant de la réparation des dommages et/ou préjudices subis par des solutions l’Utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le montant de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visésla rémunération convenue dans le Partenariat concerné. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueurEnfin, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat Bilbokid ne dépassera saurait etre engagée sur aucun sujet lié à la facturation du Partenariat conclu entre l’Annonceur et Bilbokid. En outre, en aucun cas la valeur totale payée du Contratde dépassement de délai et de non règlement, l’Utilisateur s’engage à en référer l’Annonceur directement et à effectuer ses recours de manière autonome et libre.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage Prêteur et l’Emprunteur ne pourront faire aucune réclamation à indemniser CAEl'encontre de Lendosphere en cas d’inexécution des obligations du Contrat de Prêt. Lendosphere ne se porte pas caution de l'Emprunteur et ne souscrit aucune obligation envers le Prêteur en rapport avec la gestion du Prêt. La responsabilité de Lendosphere, de ses agentsmandataires sociaux, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses représentants ou employés, ses filialesne pourra être recherchée à raison de l’exercice de son rôle d’Intermédiaire en Financement Participatif, ses successeurset notamment : a) Lendosphere ne sera pas responsable à l'égard du Prêteur de l'exactitude des déclarations faites, ses ayants cause, ses sous-traitants ni de la bonne exécution des engagements pris par l’Emprunteur ou un tiers dans le Contrat et ses clients tout acte y afférent ; b) Lendosphere ne sera pas responsable à l'égard de l’Emprunteur des manquements du Prêteur dans l'exécution des obligations découlant pour lui du Prêt ; c) Lendosphere pourra se fier à tout document qu'il croira authentique ou signé par la (collectivement, les « Parties indemnisées »ou les) à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais personne(s) habilitée(s) et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne communication qu'il croira faite par une personne habilitée ; il ne sera tenu d'aucune vérification afin de rappel, s'assurer de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense l'exactitude ou de l'authenticité des documents qui soumis à une action) (les « Responsabilités ») que ces chacune des Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; iiPrêt et ne sera pas responsable de l’exactitude des informations transmises par son intermédiaire ; d) à l’égard Lendosphere ne sera pas responsable de toute actionla légalité, réclamation validité, force obligatoire ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application opposabilité du présent Contrat ou de tous actes y afférents. e) Lendosphere ne sera pas tenue de surveiller ou vérifier l’utilisation faite par suite d’une réclamation l’Emprunteur des sommes empruntées au titre du Contrat ; ni elle, ni ses représentants et / ou préposés ne pourront encourir de quelque nature que ce soitresponsabilité à cet égard. f) Ni Lendosphere, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ni l’un quelconque de ses administrateurs, dirigeants ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre employés ne seront responsables des mesures suivantes : prises (iou qui n’auraient pas été prises) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition en exécution du Contrat, dans la mesure permise par les Lois sauf en vigueur, la responsabilité maximale cas de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contratfaute lourde ou de dol de sa part.

Responsabilité. 11.1 Chaque partie de cette clause doit être considérée comme distincte et indépendante. 11.2 Aucune responsabilité n'est assumée pour les défauts causés par l'utilisation anormale, la mauvaise utilisation ou négligence, sur une installation réalisée par tiers, sur les barrières qui ont subi un impact ou un vandalisme. 11.3 Le Fournisseur s’engage risque de perte fortuite, lors de retour des Produits à indemniser CAEla charge de l'Acheteur. 11.4 L’Acheteur accepte que, ses agentsoutre les conditions énoncées expressément dans ces clauses, ses représentantsaucun autre terme ou condition, ses partenairesgarantie, ses dirigeantsexpresse ou implicite, ne s’impose à ce contrat. 11.5 Sous réserve des clauses 6, 9, et 10, l’article 11 énonce l'entière responsabilité financière opposable par la Société (y compris toutes les responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses agents et sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées »traitants) à l’égard l'Acheteur à l'égard de l’ensemble toute violation de ces conditions, toute utilisation ou la revente par l'Acheteur de l'une des pertesProduits, ou de tout produit incorporant des dommages corporels Produits, de l'utilisation faite par l'Acheteur des Services, ainsi que toute représentation, déclaration, acte délictuel ou omission, y compris la négligence, découlant de ou en relation avec le contrat. 11.6 Sous réserve des clauses 11.7 et 11.8: 11.6.1 la responsabilité contractuelle de la Société, y compris délictuelle (y compris le décèsla négligence ou de manquement à une obligation légale), des dommages-intérêtssuite à une fausse déclaration, des dettesrestitution ou autre, des pénalitésdécoulant de l'exécution, des amendesou la performance envisagée du contrat, des frais et des dépenses de quelque nature est strictement limitée au Prix. 11.6.2 la Société ne sera pas responsable envers l'Acheteur pour toute perte directe, indirecte ou dommage (que ce soit (y comprisune perte purement économique, sans restrictionou perte de profits, perte d'entreprise, écarts d'acquisition et / ou pertes similaire, perte d'économies anticipées, perte de biens, perte de contrat, perte d'usage, perte ou corruption de données ou d'information, ou autre), ou toute autre réclamation pour compensation consécutive quelle qu’elle soit, et quelle qu'en soit la cause, découlant de ou en lien avec le contrat. 11.7 Toutes les frais engagés associés à toute campagne de rappelgaranties, de même conditions ou autres termes autres que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur ceux prévues dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute actionlégal, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans toute la mesure permise par les Lois en vigueurla loi, exclu es du contrat. 11.8 Aucune des présentes conditions ni aucun contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur la Société en cas de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de la Société, en cas de fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse, ou en cas de responsabilité encourue par l’Acheteur à la suite de la violation, par la Société, de la condition de propriété ou de la garantie de possession paisible ou dans tout autre cas où il serait illégal ou illégitime pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du ContratSociété d’exclure ou de chercher à exclure sa responsabilité.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage 1. La Plateforme d’Allocation et les Participants Inscrits sont seuls responsables du respect de toute obligation qu’ils contractent ou à indemniser CAElaquelle ils sont soumis et qui découle des Règles d’Allocation et de l’Accord de Participation ou qui y est liée. 2. Sous réserve de toutes les autres dispositions des présentes Règles d’Allocation, la Plateforme d’Allocation sera uniquement responsable des dommages causés par ce qui suit : (a) une fraude, une faute grave ou une faute intentionnelle ; ou (b) un décès ou un préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agentsemployés, ses représentants, ses partenaires, mandataires ou sous-traitants. 3. Un Participant Inscrit sera tenu d’indemniser et de tenir indemne la Plateforme d’Allocation ainsi que ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants employés et ses clients (collectivement, mandataires de et contre toutes les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels pertes ou tous les passifs (y compris le décès)les frais juridiques) que l’un d’eux pourrait subir ou encourir du fait de toute réclamation de toute tierce partie en raison de toutes pertes (directes ou indirectes) subies par ladite tierce partie ou l’un quelconque de ses dirigeants, des dommages-intérêtsmandataires, des dettessous- traitants ou employés en lien avec les présentes Règles d’Allocation. 4. La Plateforme d’Allocation et chaque Participant Inscrit reconnaissent et conviennent que les paragraphes 1, des pénalités2 et 3 du présent article interviennent à leur bénéfice ainsi qu'en qualité de fiduciaires et mandataires de leurs dirigeants, des amendesemployés et agents respectifs. 5. Le Participant Inscrit sera seul responsable de sa participation aux Enchères, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, compris mais sans restrictions’y limiter, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes cas suivants : (ia) obtenir la communication en temps opportun des Offres et des notifications par le Participant Inscrit ; (b) la défaillance technique du système d’information du côté du Participant Inscrit empêchant la communication via les canaux prévus conformément aux présentes Règles d’Allocation. 6. En cas d'indemnisation de la restriction due à un Cas de Force Majeure ou une situation d’urgence conformément à l’article 47, les Participants Inscrits n’auront droit d’utiliser l’élément contrefait à aucune indemnisation autre que celle décrite dans les présentes Règles d’Allocation. 7. Outre le paragraphe 3 du présent article 55, le Participant Inscrit sera redevable envers la Plateforme d’Allocation eu égard à l'ensemble des Biens sanctions, pénalités ou charges qui peuvent être imposées par des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin autorités financières à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens Plateforme d’Allocation du fait d'un traitement fiscal incorrect sur la base d’informations erronées ou les Services visésincomplètes fournies par le Participant Inscrit. 8. Afin d’éviter toute ambiguïté, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre aucune disposition du Contrat, dans présent article 55 n’empêchera ni ne restreindra la mesure permise par les Lois Plateforme d’Allocation ou un Participant Inscrit de faire appliquer toute obligation qui lui est due en vigueur, vertu de ou conformément aux présentes Règles d’Allocation. 9. Le présent article survit à la responsabilité maximale résiliation de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée l’Accord de Participation du ContratParticipant Inscrit.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage Chaque Partie est responsable des dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat. A compter de mise à indemniser CAEdisposition du (des) Matériels(s) et jusqu'à la restitution de celui (ceux) -ci, ses agentsle Locataire, ses représentantsen tant que gardien, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants est responsable de tous dommages causés au(x) Matériel(s) et ses clients à tous dommages causés par le (collectivement, les « Parties indemnisées »les) Matériel(s) à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/toutes personnes ou à des biens. TRACKTOR transfère toute inexécution par le Fournisseur responsabilité au Locataire relative à l’utilisation du (des) Matériel(s) loués dans le cadre du Contrat; ii. Le Locataire prend également en charge les risques de perte et de détérioration, partielle ou totale, du (des) Matériel(s). Le Locataire prend également en charge le préjudice subi par TRACKTOR du fait de l’immobilisation de son véhicule pendant la durée des réparations liées à l’égard la perte ou à la détérioration, partielle ou totale, du (des) Matériel(s), Sauf s’il résulte d’un manquement imputable exclusivement à TRACKTOR ou à la personne désignée par elle à cette fin, le Locataire supportera seul les conséquences du refus de toute actionprésentation des documents d’identification et de suivi du (des) Matériel(s) aux autorités compétentes. Dans le cas où la responsabilité de TRACKTOR serait engagée par le Locataire à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à un droit d’auteur, une marque l'exclusion expresse de commerce, un brevet ou un autre droit la réparation de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; tous dommages et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soitpréjudices indirects et immatériels, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions tels que les Biens préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, atteinte à l’image ou les Services viséspertes de chance. Nonobstant toute autre disposition Dans l’hypothèse où la responsabilité de TRACKTOR viendrait à être engagée dans le cadre du Contrat, dans la mesure permise le montant des dommages et intérêts alloués au Locataire ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant le moins élevé entre le montant des sommes dues par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale le Locataire au titre d’une semaine de CAE envers le Fournisseur Location pour le Contrat ne dépassera en aucun cas Matériel concerné et la valeur totale payée du Contratsomme de 15.000 euros.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage 1) FCH et FCCH sont responsables des dommages – quel qu'en soit le motif juridique – en cas d'intention dolosive et de négligence grave. En cas de négligence légère, ils n'endossent la responsabilité que a) pour des dommages résultant d'une atteinte à indemniser CAEla vie, ses agentsà l'intégrité corporelle ou à la santé, b) pour des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont seule la satisfaction permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le cocontractant attend ou peut légitimement attendre qu'elle soit respectée) ; dans ces cas seulement, ses représentantsla responsabilité de FCH et de FCCH est limitée à l'indemnisation du dommage prévisible typique. Pour des préjudices résultant d'une atteinte à la vie, ses partenairesà l'intégrité corporelle ou à la santé, ses dirigeantsla responsabilité de FCH et de FCCH est illimitée. 2) Les limitations de la responsabilité résultant de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas si FCH et/ou FCCH passe(nt) un défaut dolosivement sous silence ou a/ont contracté une garantie pour l'état du produit. Il en va de même pour les réclamations du titulaire invoquant la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. 3) Dans la mesure où FCH et/ou FCCH n'a/n'ont pas agi avec une intention dolosive ou par négligence grave (alinéa 1), ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées »elle(s) à l’égard n'endosse(nt) pas la responsabilité de l’ensemble préjudices résultant des pertescirconstances suivantes : a) un usage abusif ou une fraude aux fashioncheques ; b) un usage abusif ou une usurpation des noms d'utilisateurs, des mots de passe ou d'autres données d'inscription qu'elles ont donnés au point de vente et/ou au point d'acceptation ; c) des changements dans la composition du groupe des points de vente ou des points d'acceptation ; d) des erreurs ou des lacunes dans les données qui ont été mises à disposition par un point de vente, un point d'acceptation ou un tiers engagé par ces derniers ; e) le non-respect des dispositions des présentes conditions générales et/ou des directives de FCH et/ou de FCCH, par le point de vente ou le point d'acceptation. 4) Dans la mesure où la responsabilité d'un dommage d'une des parties est exclue ou limitée, il en va de même de la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, de ses employés de direction, de son personnel, de ses collaborateurs, de ses substituts et de ses auxiliaires d'exécution. Dans ces cas, FCCH et/ou FCH n'endosse(nt) la responsabilité conformément aux conditions mentionnées ci-avant que proportionnellement au pourcentage d'implication dans l'apparition du dommage par rapport à d'autres causes, qui leur est imputable. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage typique. La responsabilité des dommages corporels résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé n'est pas concernée par cette limitation. 5) Le point d'acceptation et/ou le point de vente libère(nt) FCH et FCCH de toute responsabilité si des tiers (y compris le décès)titulaire de fashioncheques) se retournent contre elle(s) en invoquant des préjudices dont (a) conformément aux dispositions de cet article, des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution le point d'acceptation et/ou à toute inexécution par le Fournisseur point de vente devrai(en)t répondre si le tiers les poursuivait en justice et qui (b) doivent être imputés au point d'acceptation ou au point de vente dans le cadre contexte de la mise en œuvre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contratcontrat.

Responsabilité. Le 15.1 Sous réserve des Sections 15.4 et 15.5, la responsabilité totale du Fournisseur s’engage à indemniser CAEenvers le Client sur le plan contractuel, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels délictueux (y compris le décèsla négligence ou la violation d'une obligation légale), de toute fausse déclaration, de restitution ou autre, et y compris la perte de données ou les violations de données, ne doit en aucun cas dépasser les montants payés au Fournisseur (i) au cours des dommages-intérêtstrois (3) mois précédant la date à laquelle la responsabilité est survenue, des dettesou (ii) jusqu'au moment où la responsabilité est survenue si cette responsabilité se produit avant que le Contrat n'existe depuis trois (3) mois. 15.2 Sauf disposition expresse du Contrat, des pénalitéstoutes les autres conditions, des amendesgaranties ou autres termes qui pourraient être implicites ou incorporés dans le Contrat, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit par la loi, la « common law » ou autrement, y compris les conditions, garanties ou autres termes implicites concernant la qualité satisfaisante, l'aptitude à l'emploi ou l'utilisation de compétences et de soins raisonnables sont exclus. 15.3 Aucune Partie ni son Groupe ne sera responsable envers l'autre Partie, que ce soit sur le plan contractuel, délictueux (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne compris en cas de rappel, négligence ou de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une actionviolation d'une obligation légale) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre sur tout autre plan découlant du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soiten relation avec celui-ci, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes pour: (ia) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens toute perte directe ou des Services conformément au Contratindirecte de profit, de revenu, d'activité, de clientèle ou d'économies anticipées ; ou (iib) modifier les Biens toute perte indirecte ou les Services concernésconsécutive, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions étant etendu que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, rien dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera limitera le droit du Fournisseur de recouvrer le paiement de toute facture dûment émise. 15.4 Les limites de responsabilité énoncées aux sections 15.1 et 15.3 ne s'appliqueront pas à toute indemnité prévue à la Section 16. 15.5 Aucune disposition du Contrat ne saurait exclure ou restreindre la responsabilité des Parties en aucun cas ce qui concerne : (a) la valeur totale payée du Contratmort ou les dommages corporels causés par la négligence ; (b) la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ; (c) une négligence grave ou une faute intentionnelle ; ou (d) lorsque cette limitation ou cette exclusion serait contraire à la loi applicable.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage 14.1. Si un Client a conclu une Transactions Forex à indemniser CAEun prix offert par la Banque qui se révèle incorrect à cause d'une erreur, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, la Banque sera autorisée à apporter les « Parties indemnisées ») corrections nécessaires sur le Compte du Client ou à l’égard de l’ensemble annuler la Transaction Forex concernée. Il peut arriver qu'un prix donné soit incorrect si la Banque s'est fiée à des pertes, des dommages corporels informations (y compris le décès)des informations provenant de ses contreparties ou d'autres tiers) qui se révèlent incorrectes ou déficientes (i) en raison de conditions de marché spéciales, des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restrictionmais pas uniquement, les frais engagés associés à toute campagne un manque de rappelliquidité ou une forte volatilité, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais (ii) pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution des raisons techniques et/ou (iii) à cause d'une coquille ou d'une erreur similaire. Le Client accepte par la présente toute inexécution correction du prix indiqué si la Banque a apporté la correction nécessaire rapidement en reprenant le prix valide au moment où l'erreur a été commise. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, la Banque ne peut être tenue responsable des éventuels Dommages subis par le Fournisseur Client dans le contexte de l'intervention de la Banque en vertu du présent Article. 14.2. Le Client reconnaît et accepte que les prestataires de logiciels ou de technologies tiers (comme Integral) dont les produits et services peuvent être utilisés par la Banque dans le cadre du Contrat; iide l'offre des Plateformes Forex (ci-après les « Prestataires Tiers ») ne peuvent être tenus responsables de tout Dommage subi par le Client en conséquence de l'accès à l’égard ces logiciels ou à cette technologie, de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties l'utilisation de ceux-ci sans diminuer leur rendement général ou de sorte à mettre fin à l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser. A cet égard, le Prestataire Tiers est considéré comme un « tiers bénéficiaire ». 14.3. La Banque ne peut être tenue responsable des actions ou omissions de tout Prestataire Tiers si elle l'a sélectionné et désigné avec soin. La Banque ne peut être tenue responsable de la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens mise en œuvre et du fonctionnement des solutions, algorithmes ou les Services visés, systèmes de négoce ou de conseil de tiers utilisés par le Client. 14.4. Les dispositions des parties Conditions Générales et des présentes Conditions Spéciales Forex en matière de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contrats'appliquent.

Responsabilité. (1) La responsabilité du vendeur est limitée à la responsabilité d'un comportement prémédité, aux propriétés garanties s'il a été porté atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. (2) Le Fournisseur s’engage vendeur n'est pas responsable en cas de négligence mineure de ses organes, représentants légaux, employés et agents d'exécution divers, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. (3) Si le vendeur répond de dommages et intérêts pour le motif visé à indemniser CAE, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients l'art. 8 (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès2), des dommages-intérêtscette responsabilité est limitée aux dommages que le vendeur a prévu, des dettesau moment de conclure le contrat, des pénalitéscomme conséquence possible d'une violation de contrat, des amendesou qu'il aurait dû prévoir s'il avait fait preuve du soin de rigueur. Les dommages indirects, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat le bénéfice perdu et les autres frais pour opposer une défense dommages subséquents qui sont la conséquence de vices entachant l'objet livré n'ouvrent droit à une action) (les « Responsabilités ») remplacement que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle de tels dommages sont normalement à prévoir pendant une utilisation de l'objet livré conforme à sa destination. (4) En cas de responsabilité pour simple négligence, l'obligation du vendeur de rembourser les dégâts matériels et d'autres préjudices patrimoniaux en résultant est fondée sur une prétention limitée à la somme de 1 000 000 d'euros par cas de sinistre, même s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. (5) Les exclusions et restrictions de responsabilité qui précèdent valent selon laquelle l’utilisation la même ampleur en faveur des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteurorganes, une marque de commercereprésentants légaux, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iiiemployés et agents d'exécution divers du vendeur. (6) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans Dans la mesure où ceux-ci le vendeur fournit des renseignements techniques ou exerce une activité de conseil et que ces renseignements ou conseils se situent hors du périmètre de prestations contractuellement convenu et dont nous sommes contractuellement redevables, ces prestations sont attribuables fournies à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre titre gracieux et à l'exclusion de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contratresponsabilité.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAEa) Si l'acheteur fait valoir ses droits d'indemnités, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, nous reconnaissons notre responsabilité selon les « Parties indemnisées ») à l’égard dispositions légales en cas de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses causées par violation intentionnelle ou par négligence du droit de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappelnotre part, de même que nos représentants légaux ou de nos assistants. En l'absence d'infraction volontaire et de grave négligence de notre part, la responsabilité d'indemnisation des préjudices est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure. b) Nous sommes responsables selon les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dispositions légales dans la mesure où elle nous violons une obligation contractuelle essentielle, cette responsabilité de prétention à dommages et intérêts est fondée également limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure. L'obligation contractuelle essentielle est constituée quand le non-respect des obligations porte sur une prétention selon laquelle l’utilisation obligation dont le respect pouvait, légitimement, être attendu par le client. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable en cas de manquements légers à des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque obligations qui ne sont pas des obligations majeures. c) Les limitations susmentionnées de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci responsabilité ne sont attribuables pas valables pour la responsabilité en cas d'infraction à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prennevie, à ses fraisl'intégrité physique et à la santé et dans tous les cas où la responsabilité du fait du produit ou en cas de prise en charge d'une garantie s'impose impérieusement. d) Toutes autres responsabilités - quelles qu'en soient les fondements juridiques - seront exclues. Ceci vaut notamment pour les recours en dommages et intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, l’une pour autres violations d'obligations ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services pour prétentions délictueuses à l'indemnisation de dommages matériels conformément au Contrat; § 823 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (iiBGB). Les limites définies aux lett. a) modifier les Biens ou les Services concernéset b) s’appliquent également si le client, ou des parties au lieu de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin demander une indemnisation à la contrefaçon; (iiiplace du remplacement de la prestation, réclame le remboursement des dépenses inutiles. e) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, Lorsque la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas dommages et intérêts est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la valeur totale payée du Contratresponsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, représentants et agents.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAErégime de responsabilité applicable en cas d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée est défini ci-après étant précisé que, ses agentsnonobstant les dispositions ci-après, ses représentantsla Banque est dégagée de toute responsabilité, ses partenairesen cas de force majeure, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des perteslorsque la Banque est liée par d’autres obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires. Par ailleurs, des dommages corporels dispositions complémentaires peuvent trouver à s’appliquer en fonction des instruments de paiement considérés. Dans ce cas, ces dispositions peuvent être contenues dans les contrats ayant trait à ces instruments (y compris comme le décèscontrat porteur de carte) auxquels il convient de se référer. La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées sur ou à partir du compte de son Client. Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le Client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Un ordre de paiement sera considéré comme dûment exécuté par la Banque lorsque : • pour les virements émis et les avis de prélèvements reçus : elle a bien transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bénéficiaire dans les délais convenus aux Conditions Générales ; • pour les virements reçus : elle a bien porté les fonds au crédit du compte immé- diatement après leur réception ; • pour les avis de prélèvements émis : elle a bien transmis l’ordre de paiement au prestataire de service de paiement du payeur (débiteur) pour la date de prélèvement spécifiée par le Client et qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte du Client. La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code Bic et numéro IBAN), des dommages-intérêtsune opération n’a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses la Banque n’étant pas tenue de quelque nature vérifier que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais le compte destinataire a bien pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution titulaire le bénéficiaire désigné par le Fournisseur dans Client. La Banque n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du ContratClient.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage BEYABLE s'engage à indemniser CAEexécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat conformément aux règles de l'art et en professionnel diligent. De manière générale dans le cadre de l'exécution de ses prestations à l'égard du Client, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») BEYABLE est tenue à l’égard une obligation de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, moyens. Les Données hébergées par BEYABLE de même que les honoraires raisonnables d’avocat l'utilisation du Logiciel BEYABLE par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier et les autres frais pour opposer une défense à une action) notamment, BEYABLE ne peut être tenu aucunement responsable en cas d'utilisation du Logiciel BEYABLE avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution par exemple avec des données CRM). Le Client garantit BEYABLE contre toute demande, réclamation et/ou action d’individus ayant pour fondement une obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat. En conséquence, en cas de manquement du Client, ce dernier prendra à sa charge : - Tous dommages et intérêts auxquels BEYABLE serait condamnée, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire ; - Les indemnisations et frais de toute inexécution nature dépensés par le Fournisseur BEYABLE pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat ; - Toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité administrative, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client garantit à BEYABLE : - Qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de BEYABLE dans le cadre du ContratContrat ; ii) - De tout recours, condamnation, demande d’indemnisation, charge ou débours qui pourrait être formulé par un tiers à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée son encontre sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à le fondement d’un élément protégeable par un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) quel qu’en soit le fondement. Ainsi, à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation défaut de quelque nature que ce soitjouissance paisible, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables le Client s’engage irrévocablement et à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prennepremière demande, à ses fraisindemniser BEYABLE de toute conséquence financière qui pourrait en découler (y incluant notamment les condamnations, l’une ou l’autre indemnité transactionnelle, etc.). La responsabilité de BEYABLE ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Client, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe. Sont assimilés à des mesures suivantes préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contrat.

Responsabilité. Les parties conviennent expressément que le Prestataire est tenu, pour l’exécution de l’ensemble des Services visés aux présentes conditions générales, d’une obligation de moyens. Le Fournisseur s’engage Prestataire ne garantit pas l'aptitude du Progiciel à indemniser CAEatteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse du Prestataire. Le Client assume les responsabilités qui concernent (i) l'adéquation de l'expression de ses agentsbesoins à ses besoins réels, (ii)l’adéquation des Services à ses représentantsbesoins le choix du Progiciel, (iii) l’usage faits des résultats obtenus en Utilisant le Service; (iv) la qualification et la compétence de son personnel tant lors de la mise en œuvre qu’en exploitation, (v) la licéité et qualité de ses partenairesdonnées, (vi) l’entretien, la qualité et les performances de son environnement, de son réseau et des moyens d’accès aux Services récurrents, ainsi que la réalisation de l’ensemble des tâches à sa charge dans les délais conformes à ses dirigeantsattentes. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si : • le Client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations à sa charge par le Contrat; • en cas d’erreur ou de négligence de la part du Client, de l’un de ses employés, ses filialesou d’un tiers mandaté par le Client ; • en cas de non-respect des préconisations du Prestataire par le Client, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants employés et ses clients (collectivement, ledit tiers. Les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, conséquences des dommages corporels (y compris directs, à l’exclusion des dommages indirects et autres pertes d'exploitation, pertes de bénéfice ou d'image ou de toute autre pertes financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le décès)Progiciel, des dommages-intérêtsou les conséquences de prétentions, des dettesréclamations formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. En cas de perte ou dommage causé aux données du Client du fait du Prestataire, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses la responsabilité du Prestataire sera limitée à la restauration de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution la dernière sauvegarde réalisée par le Fournisseur dans Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée par le cadre Client que sur faute prouvée. Les parties conviennent expressément que le montant total de la réparation éventuellement due par le Prestataire au Client, tous sinistres et dommages confondus, y inclus toute restitution, du Contrat; iifait de la responsabilité jugée du Prestataire, ne pourra être supérieur aux sommes payées par le Client pour les Services ayant occasionné le sinistre, au cours des douze (12) à l’égard mois ayant précédé la survenance du sinistre. Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemniséesresponsabilité qui en résulte. De plusconvention expresse et déterminante de la volonté de contracter du Prestataire, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services ces dispositions resteront applicables en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre cas de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition cessation du Contrat, dans la mesure permise par les Lois et ce même en vigueur, la responsabilité maximale cas de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée résolution judiciaire du Contrat. Par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais du Prestataire. A l’exception de toute action qui pourrait être intentée par le Prestataire à l’encontre du Client en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d'ordre public, les parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus d’un an après l'apparition de son fait générateur et seront alors réputées avoir renoncé à se prévaloir de ce manquement contractuel.

Responsabilité. Les parties conviennent expressément que le Prestataire est tenu, pour l’exécution de l’ensemble des Services visés aux présentes conditions générales, d’une obligation de moyens. Le Fournisseur s’engage Prestataire ne garantit pas l'aptitude du Progiciel à indemniser CAEatteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse du Prestataire. Le Client assume les responsabilités qui concernent (i) l'adéquation de l'expression de ses agentsbesoins à ses besoins réels, (ii)l’adéquation des Services à ses représentantsbesoins le choix du Progiciel, (iii) l’usage faits des résultats obtenus en Utilisant le Service; (iv) la qualification et la compétence de son personnel tant lors de la mise en œuvre qu’en exploitation, (v) la licéité et qualité de ses partenairesdonnées, (vi) l’entretien, la qualité et les performances de son environnement, de son réseau et des moyens d’accès aux Services récurrents, ainsi que la réalisation de l’ensemble des tâches à sa charge dans les délais conformes à ses dirigeantsattentes. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si : - Le Client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations à sa charge par le Contrat ; - En cas d’erreur ou de négligence de la part du Client, de l’un de ses employés, ses filialesou d’un tiers mandaté par le Client ; - En cas de non-respect des préconisations du Prestataire par le Client, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants employés et ses clients (collectivement, ledit tiers. Les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, conséquences des dommages corporels (y compris directs, à l’exclusion des dommages indirects et autres pertes d'exploitation, pertes de bénéfice ou d'image ou de toute autre pertes financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le décès)Progiciel, des dommages-intérêtsou les conséquences de prétentions, des dettesréclamations formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. En cas de perte ou dommage causé aux données du Client du fait du Prestataire, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses la responsabilité du Prestataire sera limitée à la restauration de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution la dernière sauvegarde réalisée par le Fournisseur dans Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée par le cadre Client que sur faute prouvée. Les parties conviennent expressément que le montant total de la réparation éventuellement due par le Prestataire au Client, tous sinistres et dommages confondus, y inclus toute restitution, du Contrat; iifait de la responsabilité jugée du Prestataire, ne pourra être supérieur aux sommes payées par le Client pour les Services ayant occasionné le sinistre, au cours des douze (12) à l’égard mois ayant précédé la survenance du sinistre. Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemniséesresponsabilité qui en résulte. De plusconvention expresse et déterminante de la volonté de contracter du Prestataire, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services ces dispositions resteront applicables en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre cas de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition cessation du Contrat, dans la mesure permise par les Lois et ce même en vigueur, la responsabilité maximale cas de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée résolution judiciaire du Contrat. Par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais du Prestataire. A l’exception de toute action qui pourrait être intentée par le Prestataire à l’encontre du Client en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d'ordre public, les parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus d’un an après l'apparition de son fait générateur et seront alors réputées avoir renoncé à se prévaloir de ce manquement contractuel.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage FOURNISSEUR défendra, indemnisera et tiendra IQVIA à indemniser CAE, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des couvert contre toutes pertes, des dommages corporels (y compris le décès)tous dommages, des dommages-intérêtstoutes réclamations, des dettes, des pénalités, des amendes, des toutes responsabilités et tous frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restrictions’y limiter, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une actiondépenses juridiques) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir découlant de ou engager relativement en lien avec (i) à l’exécution et/une violation de garantie ou à de toute inexécution par autre disposition du présent Bon de Commande ou d’un autre contrat mutuellement signé entre le Fournisseur dans le cadre du ContratFOURNISSEUR et IQVIA ; (ii) à l’égard de toute actionles actes, la négligence, les omissions ou la faute intentionnelle du FOURNISSEUR ; (iii) une réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation toutes les marchandises ou tous les services fournis en vertu des Biens présentes portent atteinte ou Services porte atteinte à un détournent tout brevet, droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet secret commercial ou un tout autre droit intérêt de propriété intellectuelleintellectuelle appartenant à un autre, ou que les Biens (iv) une violation d’une loi, d’une réglementation, d’un statut ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/d’une ordonnance fédéral(e) ou iii) à l’application local(e). En aucun cas, IQVIA ne sera tenue responsable vis-à-vis du présent Contrat ou par suite d’une réclamation FOURNISSEUR de quelque nature que ce soitla perte de bénéfices, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plusde revenus d’exploitation, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisationclientèle, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernésd’économies prévues, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens toutes pertes ou les Services visés, tous dommages indirects ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visésaccessoires. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du ContratRIEN DANS LES PRÉSENTES N’EST DESTINÉ À EXCLURE OU À LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES EN CAS D’INCONDUITE INTENTIONNELLE DE LADITE PARTIE OU EN CAS DE DÉCÈS OU DE LÉSION CORPORELLE IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE DE LADITE PARTIE.

Responsabilité. Le Fournisseur vendeur s’engage à indemniser CAE, ses agents, ses représentantsadministrateurs, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, et ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités responsabilités ») que ces Parties parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur vendeur dans le cadre du Contratcontrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens produits ou Services du travail porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens produits ou Services le travail intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière faute lourde ou inconduite volontaire des Parties parties indemnisées. De plus, si s’il est interdit à CAE ou à ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens services, les produits ou les Services en raison le travail ou s’il lui est ordonné de cesser de le faire par suite d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisationtiers, CAE aura a le droit d’exiger que le Fournisseur prennedu vendeur, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : aux frais du vendeur (i) obtenir qu’il obtienne le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens services, des produits ou du travail qui porte atteinte à des Services droits conformément au Contrat; présent contrat, (ii) modifier qu’il modifie les Biens services, les produits ou les Services concernés, le travail visés ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général afin de sorte à mettre fin à la contrefaçon; faire cesser cette atteinte, ou (iii) remplacer qu’il remplace les Biens services, les produits ou le travail visés ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, ci par des solutions un produit de rechange remplacement qui remplissent remplit essentiellement les mêmes fonctions que les Biens services, les produits ou les Services le travail visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contrat.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAE20.1. Sous réserve de toutes les autres limitations de responsabilité mentionnées dans les Documents relatifs aux Prestations de service, ses agentsING se sera tenue responsable vis-à- vis du Client qu’ en cas de perte et/ou dommage direct, ses représentantsque la responsabilité d’ING soit ou non invoquée sur la base des Documents relatifs aux Prestations de service, ses partenairesde la prestation des Services, ses dirigeantsde la réclamation dans le contrat, ses employésdu délit (dont la négligence), ses filialesdans le cadre d’une indemnité, ses successeursd’une violation de l’obligation légale ou autre. 20.2. Afin de lever toute ambiguïté, ses ayants causeING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou dommage indirect(e) ou consécutif (ve). La notion de perte et de dommages indirect(e) inclut, ses sous-traitants et ses clients (collectivementsans toutefois s’y limiter, les « Parties indemnisées ») atteintes à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restrictionla réputation, les frais engagés associés à toute campagne pour se procurer un Service ou produit équivalent et la perte de rappelprofits, d’affaires, d’opportunités commerciales, de même clientèle, de données, d’économie ses comptées, de clients et de contrats, que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une actionladite perte ou ledit dommage soit ou non prévisible. 20.3. ING ne saurait être tenue responsable de tout (e) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution perte et/ou à toute inexécution dommage subi(e) par le Fournisseur Le Client du fait de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse d’une Instruction ou de la prestation d’un Service si la cause réside dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action(l’entrée en vigueur ou la modification d’une législation, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteurordre, une marque de commerceréglementation, un brevet décret ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; une action administrative et/ou iii) à l’application du présent Contrat toute interférence, tout acte ou toute omission par suite ou en vertu de l’ordonnance d’un gouvernement, d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière banque centrale ou inconduite volontaire des Parties indemniséesd’une autre entité se réclamant d’une telle autorité. De plus, si CAE ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens dommage subi(e) par Le Client du fait de la confiscation, nationalisation, réquisition, séquestration, saisie, privation du Compte, du Solde ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers de tout (autre) actif ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura instrument par le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-cigouvernement, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens la banque centrale ou les Services visés. Nonobstant par toute autre disposition du Contratentité se réclamant d’une telle autorité dans le pays de la devise en question ou dans le pays où ledit Compte, dans actif ou instrument est détenu. 20.4. Sous réserve de la mesure permise Clause 20.2 des présentes Généralités, ING ne décline aucune responsabilité en vertu des présentes Conditions en cas de perte et/ou de dommage causé(e) par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat une négligence grave ou une faute intentionnelle imputable à ING. 20.5. ING ne dépassera garantit en aucun cas la valeur totale payée que les installations permettant de fournir un Service seront à tout moment disponibles, ininterrompues ou complètes, ni qu’elles seront exemptes de toute erreur, toute faute ou tout virus. ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage résultant de l’utilisation d’un (de l’incapacité d’utiliser un) Service, y compris les pertes ou les dommages causés par des Virus. 20.6. Le Site Web ou un quelconque Service peut fournir des liens vers des sites Interne externes exploités par des tiers ou lesdits sites peuvent contenir des liens ramenant vers le Site Web ou un Service. ING ne saurait être tenue responsable au regard de l’exploitation, de l’utilisation ou encore du Contratcontenu desdits sites Internet externes de tiers.

Responsabilité. Le Fournisseur s’engage FOURNISSEUR défendra, indemnisera et tiendra QUINTILESIMS à indemniser CAE, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des couvert contre toutes pertes, des dommages corporels (y compris le décès)tous dommages, des dommages-intérêtstoutes réclamations, des dettes, des pénalités, des amendes, des toutes responsabilités et tous frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restrictions’y limiter, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une actiondépenses juridiques) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir découlant de ou engager relativement en lien avec (i) à l’exécution et/une violation de garantie ou à de toute inexécution par autre disposition du présent Bon de Commande ou d’un autre contrat mutuellement signé entre le Fournisseur dans le cadre du ContratFOURNISSEUR et QUINTILESIMS ; (ii) à l’égard de toute actionles actes, la négligence, les omissions ou la faute intentionnelle du FOURNISSEUR ; (iii) une réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation toutes les marchandises ou tous les services fournis en vertu des Biens présentes portent atteinte ou Services porte atteinte à un détournent tout brevet, droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet secret commercial ou un tout autre droit intérêt de propriété intellectuelleintellectuelle appartenant à un autre, ou que les Biens (iv) une violation d’une loi, d’une réglementation, d’un statut ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/d’une ordonnance fédéral(e) ou iii) à l’application local(e). En aucun cas, QUINTILESIMS ne sera tenue responsable vis-à-vis du présent Contrat ou par suite d’une réclamation FOURNISSEUR de quelque nature que ce soitla perte de bénéfices, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plusde revenus d’exploitation, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisationclientèle, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernésd’économies prévues, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens toutes pertes ou les Services visés, tous dommages indirects ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visésaccessoires. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du ContratRIEN DANS LES PRÉSENTES N’EST DESTINÉ À EXCLURE OU À LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES EN CAS D’INCONDUITE INTENTIONNELLE DE LADITE PARTIE OU EN CAS DE DÉCÈS OU DE LÉSION CORPORELLE IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE DE LADITE PARTIE.