Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. En application plus particulièrement de l'article 567-1 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité pour toutes les créances découlant des présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu sous réserve de propriété et sans cession de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%.

Réserve de propriété. En application plus particulièrement de l'article 567-1 du Code de commerce, 9.1 TD SYNNEX conserve tous les marchandises restent notre propriété droits et titres sur tous les Produits jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité pour toutes les créances découlant obligations de paiement de l’Acheteur envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou en lien avec celui-ci ou d’autres accords entre les parties soient entièrement réglées (jusqu’au transfert de propriété : « Produits Conservés »). L’Acheteur doit stocker les Produits Conservés en toute sécurité, séparément des présentes autres Produits et toutes les livraisons futuresassurer en conséquence, et ne doit pas en disposer autrement que dans la mesure permise par les présentes. Le client est autorisé L’Acheteur a le droit de revendre le Produit objet de la clause de réserve de propriété à transformer et à revendre les marchandises ses clients dans le cours normal des activités, tant qu’il n’est pas en défaut avec ses obligations de son activité uniquement et paiement envers TD SYNNEX basées sur ou en relation avec le présent Accord ou d’autres accords entre les parties. L’Acheteur cède par les présentes à TD SYNNEX (qui accepte par les présentes ladite cession) ses réclamations de paiement à l’égard de ses propres clients résultant de ladite revente, à compter du moment où ladite réclamation de paiement survient. L’Acheteur est autorisé à percevoir lesdits paiements tant qu’ils ne sont pas en défaut avec ses obligations de paiement envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou d’autres accords entre les parties ou en relation avec celui-ci. Lorsque la condition loi l’autorise, une fois que le Produit objet de la revente ait lieu sous clause de réserve de propriété et sans cession de contrat. Par les présentesest traité ou combiné avec d’autres articles (le « Produit Traité »), le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, la réserve titre de propriété et la cession sont censées représenter de TDSYNNEX est transféré sur une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de titre du Produit Traité reflétant la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus du Produit réservé par le client. A rapport à la demande valeur du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%Produit Traité.

Réserve de propriété. La vente faisant l'objet du crédit est conclue sous condition suspensive de transfert de propriété jusqu'à apurement total de toutes sommes dues en vertu du présent contrat de crédit et ce dans les limites prévues par l'article 00 xxx xx xx xxx du 12.6.91 et sans que la reprise du bien ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifié. Le transfert des risques, même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'il assumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs à l'objet financé. En application plus particulièrement considération de ce qui précède, les signataires s'interdisent de vendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, de le prêter ou d'en disposer à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point 3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 567-1 491 du Code Pénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement ait toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été effectué en totalité pour toutes les créances découlant des présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité uniquement et remis à la condition que la revente ait lieu sous réserve de propriété les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et sans cession d'une amende de contrat26 EUR à 500 EUR. Par les présentesLe coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou qu'il recevra conformément à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de comptel'article 33". En cas de convention de compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange saisie ou de transformation de marchandises fournies signification-commandement par nos soinsdes tiers au consommateur, celui-ci s'engage à donner connaissance du présent contrat au saisissant et à avertir im médiatement le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%prêteur.

Réserve de propriété. En application plus particulièrement Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de l'article 567-1 leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du Code prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de commerceplein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur. Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayé, en tout ou partie, une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à consommer ou à vendre les marchandises restent notre dont la propriété jusqu’à ce que est réservée au Vendeur. Dans le paiement ait été effectué en totalité pour toutes les créances découlant des présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu sous réserve de propriété et sans cession de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, où la réserve de propriété ne serait pas reconnue par la loi du lieu de situation des marchandises achetées, ou bien serait inefficace à protéger des droits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à apporter son assistance au Vendeur pour la constitution d’une sûreté. Il pourra s’agir d’une sûreté réelle (telle que gage, nantissement, hypothèque mobilière, transfert de propriété réalisé à titre de garantie, etc…) et la cession sont censées représenter l’Acheteur devra obtenir de ses créanciers mieux placés, une renonciation à leurs droits sur le matériel du Vendeur. Aux lieux et place d’une sûreté réelle, l’Acheteur pourra fournir une sûreté pour notre créance personnelle (telle que caution, aval, garantie à première demande, etc…) par exemple. Le Vendeur se réserve le droit de compte courant. Si résilier le client revend des marchandises qui contrat si ces garanties ou renonciations ne lui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent paspas remises avant l’expédition du matériel, il devra nous céder ses créances résultant et à conserver l’acompte à titre de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semidommages-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%intérêts.

Réserve de propriété. Dans l'hypothèse ou le paiement ne serait pas intervenu préalablement, le transfert de propriété desdits Produits, malgré leur livraison dans les conditions ci-après (article 5), sera subordonné au paiement intégral par le Client au Fournisseur, du prix global de la commande, en principal et accessoires. Dans l'intervalle, en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits sous réserve, le Client s'engage à en informer immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. En application plus particulièrement tout état de l'article 567-1 du Code cause, le Client s’interdit de commercedonner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits grevés de la présente clause de réserve de propriété. Les délais de paiement qui pourraient être consentis au Client sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité pour toutes les créances découlant des présentes et toutes les livraisons futuresClient accepte par avance. Le client est autorisé à transformer et à revendre Client conserve les marchandises dans le cours normal de son activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu Produits sous réserve de à titre purement gracieux, ceux-ci demeurant la propriété et sans cession de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du Fournisseur jusqu'au complet paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de comptedu prix. En cas de convention non paiement en toute ou partie du prix après mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur pourra exiger sans délai la restitution des Produits, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de compte courantréception adressée au Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration au jour de la livraison des Produits commandés. Sauf stipulation contraire, le Client n'aura en aucun cas le droit de vendre les Produits qui lui ont été délivrés sous réserve, à des tiers. Si le Client devait être autorisé à vendre son Produit, la dette de celui-ci serait alors immédiatement et intégralement exigible dès la vente dudit Produit. Le cas échéant, le Client sera toujours tenu d’informer les tiers de la réserve de propriété du Fournisseur. Sur demande du Fournisseur, le Client sera tenu de lui communiquer le devenir des Produits livrés sous réserve et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pascas échéant, il devra nous céder ses créances résultant l’identité de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%personne à laquelle lesdits Produits ont été remis.

Réserve de propriété. En application Les produits objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) demeurent la propriété de Baumer jusqu’à l’exécution de toutes les obligations nées à l’encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. Si la valeur de l’ensemble des sûretés dont bénéficie Baumer excède de plus particulièrement de l'article 567-1 du Code 20 % le montant de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité pour toutes les créances découlant garanties, Baumer lèvera, à la demande du client, la partie correspondante des présentes et toutes sûretés ; Baumer aura le choix entre les livraisons futuresdifférentes sûretés à libérer. Le Durant la période d’applicabilité de la réserve de propriété, le client est autorisé à transformer et à ne pourra ni nantir ni aliéner la marchandise ; il ne pourra la revendre les marchandises qu’à des revendeurs dans le cours normal cadre de son activité uniquement et normale à la condition que la revente ait lieu sous réserve le revendeur obtienne paiement de son client ou qu’il soumette le transfert de propriété et sans cession au client à l'exécution de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues ses obligations de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courantpaiement. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre avec clause de réserve de propriété, il cède d’ores et déjà à Baumer, à titre conservatoire, les futures créances qu’il détiendra sur ses clients, avec tous les droits accessoires. Le client pourra transformer les marchandises sur lesquelles pèsent la clause de réserve de propriété ou les assembler avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pasobjets. Le client conservera le nouveau produit pour le compte de Baumer avec le soin d'un commerçant avisé. Le nouveau produit est soumis à la même clause réserve de propriété. Baumer et le client s’accordent sur le fait qu’en cas d’assemblage avec d’autres objets n’appartenant pas à Baumer, il devra nous céder ses créances résultant Baumer sera dans tous les cas copropriétaire du nouvel objet à concurrence de la vente dans part correspondant à la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie valeur de la ventemarchandise sur laquelle pèse la clause de réserve de propriété à la date de l'assemblage. Le nouveau produit est soumis à la clause de réserve de propriété pour cette part. La réglementation sur la cession des créances s’applique également au nouveau produit. Le client est fondé à recouvrer les créances cédées nées de la revente, sauf convention contraire. Baumer pourra révoquer le droit de recouvrement dont bénéficie le client pour juste motif, notamment en cas de retard de paiement, de suspension des paiements, de l'ouverture d'une procédure collective, de protêt en matière de lettre de change ou en cas d’indices avérés indiquant un surendettement ou une menace de cessation de paiement. En outre, après avertissement préalable assorti d'un délai raisonnable, Baumer peut faire valoir la cession des sûretés, exploiter les créances cédées et demander au client d'informer le client de la cession de créances intervenue. Le client informera immédiatement Baumer en cas de saisie, de confiscation ou de toute autre disposition ou intervention de tiers. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soinsjustification d'un intérêt légitime, le client devra nous transférer fournira immédiatement à Baumer les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits à l’encontre du client et de délivrer les documents correspondants. Si le client enfreint ses obligations, notamment pour cause de retard de paiement, Baumer sera autorisé à résilier le contrat outre le droit de demander la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant restitution de la valeur marchandise, sous réserve d’avoir accordé un délai de trente (30) jours pour effectuer la prestation de paiement. Le client est tenu à la restitution. La reprise des matières premières que nous avons fourniesmarchandises par Baumer ne constituera pas en soi une résiliation du contrat, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%sauf si Baumer l’aura expressément prévue.

Réserve de propriété. En application plus particulièrement 8.1 Nous conservons la propriété de l'article 567-1 du Code de commerce, les l’ensemble des marchandises restent notre propriété que nous livrons jusqu’à ce que le paiement ait été effectué soit réglé l’ensemble des créances en totalité pour toutes cours, y compris les créances découlant annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et toutes s’engage à nous communiquer les livraisons futures. Le client éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à transformer revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre les marchandises dans le cours normal la marchandise assortie d’une clause de son activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu sous réserve de propriété et sans cession de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes à encaisser les créances résultant qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet détérioration majeure de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de comptesituation patrimoniale. En cas de convention procédure de compte courantmise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous-mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont censées représenter une sûreté pour notre soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance de résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre Dès lors, la propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total réalisable de l’ensemble des sûretés données par le client constituées à notre profit dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales nos créances de plus de 20%10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. En application plus particulièrement Nous nous réservons le droit de l'article 567-1 du Code de commerce, propriété sur les marchandises restent notre propriété livrées jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité pour l’exécution de toutes les créances exigences découlant des présentes et toutes les livraisons futuresde la relation commerciale avec le client. Le client est autorisé à transformer revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires dans la mesure où il satisfait dans les temps aux obligations découlant de notre relation commerciale. En revanche, il ne doit ni gager la marchandise objet de la présente réserve de propriété, ni la céder à titre de sûreté. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise réservée après mise en demeure. Toutes les créances et tous les droits issus du contrat ou de vente de marchandises (même les créances partielles) sur lesquels nous possédons des droits nous seront cédés immédiatement par le client à titre de sûreté. Nous acceptons la cession par la présente. Le client est autorisé à encaisser la créance issue de la revente de la marchandise que nous lui avons livrée, mais il devra nous verser le produit de la revente. Nous sommes autorisés à divulguer la cession à tout moment et à revendre les marchandises exiger le paiement de la part de l’acheteur du client. Nous sommes autorisés à tout moment à révoquer l’autorisation de revente. Si la marchandise de réserve est traitée ou reliée inexorablement avec d’autres biens n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau bien dans l’ampleur de la valeur facturée de la marchandise, placée sous réserve de propriété, transformée ou reliée avec un nouveau produit au moment de la transformation ou de la combinaison. Il en va de même si la marchandise du vendeur est reliée inexorablement avec un autre produit mobile en vue de former un produit homogène et si l’autre produit doit être considéré comme étant l’objet principal. L’acheteur conservera la propriété ou la copropriété pour le cours normal de son activité uniquement et fournisseur. La même condition que pour la marchandise sous réserve est appliquée pour le produit obtenu suite à la condition que transformation et la revente ait lieu combinaison. Si le client se trouve en situation de retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger le retour de la marchandise livrée sous réserve de propriété et sans cession que l’acheteur ne puisse se rétracter du contrat - dans la mesure où la loi sur les paiements fractionnés n’est pas appliquée. La reprise est effectuée par nos soins en garantie de nos prétentions. Le client sera tenu de continuer à remplir ses obligations émanant du contrat. Par Des mesures d’exécution des tiers concernant les présentes, le client nous cède toutes marchandises sous réserve de propriété ou les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues qui en découlent doivent nous être signalées immédiatement sous condition de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet remise des dossiers nécessaires pour l’intervention. Pour les paiements par lettre de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer change (même pour les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors procédures de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, chèque-traite) la réserve de propriété convenue est suspendue si la traite peut être encaissée sans réclamations et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et si les frais généraux encourus par le clientd’escompte afférents nous ont été versés. A Les traites doivent en principe pouvoir être escomptées. Les frais de traite sont à la demande charge du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%fournisseur.

Réserve de propriété. En application plus particulièrement La propriété de l'article 567la marchandise vendue sera transférée dès que l’acheteur se sera acquitté du prix global facturé. Les chèques, lettres de change ou tous titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif ; jusque-1 du Code là, la clause de commerceréserve de propriété conserve son plein effet. L’acheteur est autorisé, les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que dans le paiement ait été effectué en totalité pour toutes les créances découlant des présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité uniquement et livrées ou à la condition les transformer ou à les incorporer mais il ne peut les mettre en gage, sous quelque forme que ce soit, tant que la revente ait lieu sous réserve propriété de propriété et sans cession de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il celle-ci ne lui a reçues de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compteété transférée. En cas de convention revente, ainsi qu’en cas de compte couranttransformation ou d’incorporation, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû. L’autorisation de revente, transformation et incorporation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acquéreur. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès mise à disposition de la marchandise, nonobstant la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courantpropriété. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pasEn conséquence, il devra nous céder s’engage à assurer à ses créances résultant de frais la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la ventemarchandise, contre tout risque (perte, destruction, etc.). En cas de mélange non-paiement du prix, la vente pourra être résolue de plein droit au gré du vendeur par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur revendiquerait la - marchandise, il serait dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix à titre de clause pénale et nonobstant toute action en dommages et intérêts. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Si l’une des dispositions ci-dessus devait se révéler non valide ou de transformation de marchandises fournies par nos soinsnon opposable aux tiers, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant il est convenu que sûreté jusqu’à concurrence du montant cela ne sera d’aucun effet sur les autres dispositions de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales clause de plus réserve de 20%propriété qui devra recevoir application.

Réserve de propriété. En application plus particulièrement Les Produits demeurent la propriété de l'article 567-1 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété 3M jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles, en ce compris notamment le paiement ait été effectué du prix de vente intégral et des montants y afférents (frais, TVA, indemnités dues, intérêts de retard échus, etc.). Jusqu’à ce moment-là, l’Acheteur est tenu d’assurer et d’entreposer séparément nos Produits et il est expressément interdit à l’Acheteur de disposer des Produits livrés, et plus particulièrement d’en céder la propriété, de les modifier, de les louer, de les mettre en totalité gage ou de les grever de quelque sûreté ou privilège que ce soit et 3M conserve le droit à tout moment de reprendre ou de réclamer la restitution des Produits qui lui appartiennent. L’Acheteur est par ailleurs responsable pour toutes les créances découlant des présentes et toutes les livraisons futurestout dommage subi éventuellement par rapport à l’état nouveau. Le client est autorisé cas échéant, l’articleprécité sera réputée répétée pour chaque livraison. L’Acheteur s’engage à transformer et informer immédiatement 3M par courrier recommandé lorsque : (I) un tiers demande la saisie ou fait valoir d’autres droits eu égard aux Produits (ou à revendre les marchandises dans le cours normal une partie de son activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu sous réserve ceux-ci) ; (II) une demande de propriété et sans cession faillite a été introduite ou une cessation (provisoire) de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il paiement a reçues de notre part été demandée ; (III) ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance si l’Acheteur se trouve en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compteétat d’insolvabilité manifeste. En cas de convention saisie, de compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange faillite ou de transformation cessation (provisoire) de marchandises fournies par nos soinspaiement ou si vous êtes en état d’insolvabilité manifeste, le client devra nous transférer vous devrez immédiatement montrer tous les documents pertinents afférents aux Produits à l’huissier de justice qui procède à la propriété saisie, au curateur ou à l’administrateur, et attirer leur attention sur l’article 13 des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le clientprésentes Conditions. A À la demande du clientde 3M, nous devrons libérer l’Acheteur s’engage à céder à 3M tous les sûretés dans droits que l’Acheteur pourrait avoir à l’encontre de tiers, en ce compris ses assureurs, en rapport à la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales perte ou à l’endommagement de plus de 20%nos Produits.

Réserve de propriété. En application plus particulièrement 1) Nous nous réservons la propriété de l'article 567-1 l’objet de vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec le client. Dans le cas où il existe un rapport de compte courant dans le cadre de la relation d’affaires, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du Code rapport de commerce, les marchandises restent notre propriété compte courant existant avec le client jusqu’à ce que le solde reconnu soit recouvert. La propriété n’est pas transmise au client avant la réception définitive du montant d’un chèque ou avant le paiement ait été effectué de la traite. 2) Le client est tenu de traiter l’objet de la livraison avec soin. 3) En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en totalité pour toutes informer immédiatement par écrit. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les créances découlant des présentes frais judiciaires et toutes les livraisons futuresextrajudiciaires d’une plainte conformément au § 771 du Code de procédure pénale [Zivilprozessordnung - ZPO], le client est responsable de la panne que nous subissons. 4) Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises l’objet de la livraison dans le cours normal cadre de son activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu sous réserve de propriété et sans cession de contratgestion régulière des affaires. Par les présentesCependant, le client il nous cède dès maintenant toutes les créances résultant d’une à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui résultent de la revente d’une marchandise qu’il à son acheteur ou à des tiers, et ce indépendamment du fait de savoir si l’objet livré a reçues de notre part été revendu sans ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égardaprès un traitement. Il Le client reste autorisé à recouvrer recouvrir cette créance, même après la cession. Notre autorisation de recouvrir nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Cependant, nous ne recouvrions pas la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement découlant du produit de la vente, n’est pas en retard de paiement et qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou que le paiement est suspendu. Dans ce cas, nous pouvons demander au client d’annoncer immédiatement les créances cédées jusqu’à révocationet les débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de présenter les documents associés et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession. 5) Le traitement ou la transformation de l’objet livré par le client est toujours effectué(e) pour nous. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous l’objet livré est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété traité avec d’autres marchandises objets qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant acquérons la copropriété de la vente nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Cela s’applique également à la chose fabriquée grâce au traitement, tout comme aux objets livrés sous réserve. 6) Si l’objet livré est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose livrée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Dans le cas où le mélange se produit de sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous en transfère proportionnellement la copropriété. Le client en conserve la propriété exclusive ou la copropriété en résultant pour nous. 7) Le client nous cède également la créance pour garantir nos créances à son égard qui résultent du rapport de la marchandise avec un terrain à l’encontre d’un tiers. 8) Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande du client dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus de nos garanties dépasse les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales créances servant de garanties de plus de 20%20 % ; nous pouvons décider des garanties à libérer.