votre dispositif de médiation Clauses Exemplaires

votre dispositif de médiation. Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance. En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation. ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur. A défaut de choix exprimé dans la demande de rachat, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint. Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur. • Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession. • La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée de 20 % à 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes. Réf. V222112013-1 OGF - 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - SA au capital de 40 904 385 € - Habilitation Préfectorale Paris 00-00-000 - Identifiant TVA FR92 542 076 799 - Mandataire d’assurance N° Orias 11.059.967 Sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61, rue de Taitbout 75009 Paris - xxx.xxxxx.xx
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votre dispositif de médiation. Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur de l’Association « La Médiation de l’Assurance », association dont est membre la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance. La demande doit être adressée à : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00 Pour saisir le médiateur, vous pouvez vous connecter sur : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les modalités de saisine du Médiateur peuvent aussi être consultées librement sur Internet à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à compter de la date à laquelle la procédure de médiation est déclarée achevée. Vous pouvez également vous adresser à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) au 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
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votre dispositif de médiation. Si l’examen du dossier par le service réclamation n’aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur de l’Association « La Médiation de l’Assurance », association dont est membre la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d’assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d’assurance. La demande doit être adressée à : Pour saisir le médiateur, vous pouvez vous connecter sur : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les modalités de saisine du Médiateur peuvent aussi être consultées librement sur Internet à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de pres- cription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à compter de la date à laquelle la procé- dure de médiation est déclarée achevée. Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) au 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. Annexe FISCALITE APPLICABLE AU CONTRAT La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation prévue au 1er janvier 2018. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur. L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (rachat, décès), les contributions sociales au taux en vigueur. À l’occasion d’un rachat, les gains issus du rachat sont soumis à un prélèvement forfaitaire au taux en vigueur. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint. • Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession. • La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée de 20 % à 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de droits et taxes. ■
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votre dispositif de médiation. Lorsqu’aucune solution à un litige relatif aux garanties n’a pu être trouvée avec l’Assureur, vous pouvez, sans préjudice du droit d’agir en justice, saisir la Médiation de l’Assurance.
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votre dispositif de médiation. Lorsqu’aucune solution à un litige relatif aux garanties n’a pu être trouvée avec l’Assureur, vous pouvez, sans préjudice du droit d’agir en justice ; saisir la Médiation de l’Assurance. Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance. La demande doit être adressée : Ce médiateur peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à l’Assureur, étant précisé que certains litiges ne relèvent pas de sa compétence. En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à compter de la date à laquelle la procédure de médiation est déclarée achevée.
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  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions générales Article 1er

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

  • Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.