CONSEQUENCES. En cas de réticence ou de fausse(s) déclaration(s) de votre part, même si elle a été sans influence sur le sinistre, nous pourrons appliquer les sanctions suivantes : ou une réduction proportionnelle des indemnités si vous êtes de bonne foi. Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre nous pouvons : soit maintenir le contrat en vigueur en vous demandant d’acquitter le supplément de cotisation rendu nécessaire. Le tarif pris pour base de cette modification est selon le cas celui applicable soit lors de la souscription, soit au jour de l’aggravation du risque, ou si celui-ci ne peut être déterminé, lors de la dernière échéance précédant le sinistre (article L.113-9) ; soit résilier le contrat si la situation dont nous venons d’avoir connaissance ne permet pas de le maintenir. Si la constatation a lieu après un sinistre, nous devons appliquer une réduction proportionnelle des indemnités. Dans ce cas, les indemnités dues sont réduites en proportion du taux de la cotisation qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré (article L.113-9).
CONSEQUENCES. A défaut du paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée adressée au souscripteur à son dernier domicile connu. Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation, ou de la fraction de cotisation, et reproduira l’article L. 113-3. La suspension de garantie pour non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de garantie intervenue pour non-paiement d’une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le souscripteur de l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur échéance. Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés les arriérés de cotisation ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les frais pour impayé. Le versement du «mois d’engagement» à la souscription du contrat, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions ci-dessus.
CONSEQUENCES. Si les éléments modifiés constituent une aggravation de risque, l’Assureur peut, soit dénoncer le contrat sous préavis de 10 jours (article L 113-4 du Code des assurances), soit proposer une nouvelle cotisation qui, si elle est refusée, entraînera la résiliation du contrat par lettre recommandée moyennant préavis de 10 jours. Si les éléments modifiés constituent une diminution de risque, l’Assureur peut diminuer la cotisation en conséquence. A défaut, l’Assuré peut résilier son contrat.
CONSEQUENCES. En cas de non respect des délais de déclaration de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous demander une indemnité proportionnelle au préjudice qui en résulte.
CONSEQUENCES. Any return accepted by the company COLMANT COATED FABRICS will lead to the establishment of a credit note to the benefit of the purchaser, after qualitative and quantitative verification of the returned products; the returns not in conformity with the procedure above will be sanctioned by the loss for the purchaser of the installments which it will have paid and the invoice will remain due.