Démarchage. Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre au présent contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d’affiliation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour ce faire, il doit adresser à : une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec avis de réception rédigée par exemple selon le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom), demeurant (adresse complète), vous notifie par la présente renoncer à ma demande d’adhésion au contrat ACTIOM MCMS (indiquez le nom de la formule du contrat Santé choisie) effectuée en date du (date de la signature du bulletin d’affiliation). Le (date et signature) ». L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, l’adhérent ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, l’adhérent ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion. La Mutuelle est tenue de rembourser à l’adhérent le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle si l’adhérent exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Démarchage. Si le Client a été démarché en vue de la souscription de la présente convention et/ou des produits et services qui lui sont associés (sauf contrats d’assurance), ou si ces derniers ont été conclus à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, et même si leur exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L. 341-16 du Code monétaire et financier, ce droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion de la présente convention en adressant un courrier à la Caisse d’Epargne. Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux personnes morales dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (article D. 341-1 du Code monétaire et financier) : • cinq (5) millions d’euros pour le total de bilan ; • cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; • cinq (5) millions d’euros pour le montant des actifs gérés ; • cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
Démarchage. Les contrats résultant d’un acte de démarchage et portant sur les services de conservation ou d’administration d’Instruments Financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant le terme du délai de rétractation, même si le client en fait la demande.
Démarchage. À DOMICILE OU VENTE À DISTANCE
Démarchage. Conformément à l’article L.212-23 du Code de la Consommation, le contrat précise le nom du fournisseur et du démarcheur, l’adresse du fournisseur, l’adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des services proposés, les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai d’exécution des prestations de services, le prix global à payer et les modalités de paiement, ainsi que la faculté de renonciation et les conditions d’exercice de cette faculté.
Démarchage. Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier, au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur : - la réalisation d’une opération sur instruments financiers ou d’une opération de banque ou d’une opération connexe; - la fourniture d’un service d’investissement, d’une prestation de conseil en investissement ou d’un service de paiement. Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
Démarchage. Les contrats résultant d’un acte de démarchage et portant sur les services de conservation ou d’administration d'Titres Financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant le terme du délai de rétractation, même si le client en fait la demande. Si le client demande l’exécution du contrat sans attendre la fin du délai de rétractation et qu’il exerce néanmoins son droit de rétractation, il reste tenu au paiement proportionnel du service financier dont il a effectivement bénéficié, conformément aux Conditions Tarifaires de la Banque en vigueur ou aux dispositions du contrat, à l’exclusion de toute pénalité.
Démarchage. [article uniquement applicable pour la commercialisation de produits d’assurance non vie : à supprimer si non applicable. Dans ce cas, modification numérotation] Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, le Client ayant fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et signant dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Démarchage. Les contrats résultant d’un acte de démarchage et portant sur les services de conservation ou d’administration de Titres Financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant le terme du délai de rétractation, même si le client en fait la demande. ANNEXE XII : LEXIQUE DES SERVICES LIÉS
Démarchage. A DOMICILE OU VENTE A DISTANCE Si vous avez été démarché à votre domi- cile, votre résidence ou votre lieu de tra- vail, ces dispositions vous concernent : Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par téléphone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent :