Définition de Changement de fournisseur

Changement de fournisseur opération consistant pour un Client à changer de Fournisseur d’électricité pour un site dont il est déjà titulaire d’un contrat permettant la fournitured’électricité.
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Changement de fournisseur désigne la procédure par laquelle un Client entre dans le périmètre de facturation du Fournisseur suite à la souscription d’un Contrat avec celui-ci, entraînant la résiliation du contrat souscrit antérieurement auprès d’un autre fournisseur. Un tel Changement de fournisseur concerne le même Client et s'opère entre deux contrats actifs de fourniture d'électricité, le nouveau contrat étant souscrit aux mêmes caractéristiques techniques que le précédent. II ne donne pas lieu à une interruption de l'accès au RPD. Le Changement de Fournisseur est effectif à compter de la Date d'activation telle que définie ci-après.
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Changement de fournisseur. X X X X Non Facturé Non Facturé Pas proposé Pas proposé 135 Changement de responsable d’équilibre X X X X Non Facturé Non Facturé Pas proposé Pas proposé
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Examples of Changement de fournisseur in a sentence

  • Sauf avis contraire par e-mail (via l’adresse e-mail xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx) dans les sept jours calendrier suivant la date de la Notification, le Client est supposé accepter le Changement de fournisseur proposé.

  • Il est toutefois expressément précisé que GES se réserve le droit de proposer une modification des caractéristiques techniques indiquées par le Client s'il s'avère, lors de la demande de Changement de fournisseur ou de Mise en service auprès du fournisseur, que les informations communiquées par le Client sont erronées.

  • Sur base du calcul précité, sauf refus écrit de la part du Client, E-Contract se chargera de toutes les formalités légales nécessaires afin de réaliser au nom et pour le compte du Client un Changement de fournisseur et contracter ainsi, au nom du Client, un nouveau Contrat d’énergie.

  • Si le Client accepte (tacitement) le Changement de fournisseur proposé dans la Notification en vertu des dispositions de l’article 7.4, E-Contract se chargera de toutes les formalités au nom et pour le compte du Client et conclura un nouveau Contrat d’énergie conformément au résultat de comparaison dans la Notification.

  • La Notification comportera les résultats du calcul établi par E-Contract du plan tarifaire le plus avantageux pour le Client et, le cas échéant, une proposition concrète de Changement de fournisseur.

  • Le GRD pourra appliquer des frais de Changement de fournisseur au Client.

  • Changement de fournisseur : Le Client s’engage à informer TOTAL DIRECT ENERGIE préalablement de toute résiliation de tout ou partie du Contrat pour changement de fournisseur via l’Espace Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • En cas d’accord, le Client reconnaît accepter la formule tarifaire qu’il a choisie et que Xxx transmet pour son compte, au GRD pour les douze (12) mois à venir, même en cas de Changement de fournisseur avant cette échéance.

  • Le Client reconnaît et confirme qu’E-Contract, le cas échéant, n’agit que comme médiateur entre le Client et le Fournisseur d’énergie et, le cas échéant, règle le Changement de fournisseur du Contrat d’énergie.

  • Le Client : • Atteste choisir TOTAL DIRECT ENERGIE comme fournisseur unique de gaz naturel sur le Périmètre, • Confie à TOTAL DIRECT ENERGIE le soin de gérer, en son nom et pour son compte, l’accès au RPD des PCE dont la liste figure en Annexe 1, • Atteste, dans le cas d’un Changement de fournisseur, qu’il est libre de ses engagements vis à vis de son ancien fournisseur à compter de l’entrée en vigueur du Contrat.


More Definitions of Changement de fournisseur

Changement de fournisseur désigne la procédure par laquelle le PDL d’un Client entre dans le périmètre de facturation du Fournisseur suite à la souscription d’un contrat avec celui-ci par le Client, entraînant la résiliation du contrat souscrit antérieurement par le Client auprès d’un autre fournisseur. Un tel Changement de fournisseur, s’opère entre deux contrats actifs de fourniture d’électricité, le nouveau contrat étant souscrit aux mêmes caractéristiques techniques que le contrat précédent (PDL identique, options tarifaires (base ; heures pleines / heures creuses…) identiques, puissance souscrite identique…). Il ne donne pas lieu à une interruption de l’accès au RPD. Le Changement de fournisseur est effectif à compter de la Date d’activation.
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Changement de fournisseur désigne la procédure par laquelle un Client souscrit le Contrat avec le Fournisseur entraînant la résiliation du contrat en vertu duquel le PCE était antérieurement fournit par un autre Fournisseur. Il ne donne pas lieu à une interruption de l’accès au RPD. Le Changement de fournisseur est effectif à compter de la Date Effective de Fourniture de Gaz telle que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente.
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Changement de fournisseur opération consistant pour un Client à changer de Fournisseur de gaz naturel pour un site dont il est déjà titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel.
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Related to Changement de fournisseur

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Annexe désigne toutes les Annexes Oracle jointes à ces Conditions Générales, telles que visées à l’Article 2.