Définition de I.-
I.-. Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.
I.- ca" Bottom Up, la gcstio⭲ ckcíckc m a⭲alQscí píécisémc⭲t m tía:cís "⭲c modélisatio⭲ xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxx, x’"⭲c paít, l’a:a⭲tagc compétitir ct lcs baííièícs m l’c⭲tíéc dcs sociétés sélcctio⭲⭲écs c⭲ poítcrc"illc ⭲otammc⭲t a" ícgaíd dcs cka⭲gcmc⭲ts stí"ct"ícls q"’cllcs íc⭲xx⭲xxx⭲x x" xxx⭲ dc lc"ís scctc"ís, ct d’a"tíc paít, lc"ís pcíspccti:cs dc cíoissa⭲cc, lc"ís :xxxxxxxxxx⭲x xx xx"x xx⭲tabilité m lo⭲g tcímc ;
I.-. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des servitudes risques et information sur les sols est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271- 5 du code de la construction et de l'habitation.
Examples of I.- in a sentence
Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
La Zone très dense est constituée des communes dont la liste est définie dans l’annexe I de la décision n° 2009-1106 de l’ARCEP.
L’adhésion s’effectue selon les conditions et modalités fixées au chapitre I du Titre II du présent règlement mutualiste.
Le contractant direct de MPD Congo ou des Sociétés Affiliées de droit congolais établira et transmettra en outre à son fournisseur ou son Sous-traitant une attestation mensuelle conforme au modèle établi dans l’Annexe I de la Convention d’Exploitation.
Les charges telles qu'énumérées dans l'article IX du titre I des conditions générales, représentent un montant prévisionnel de 8.000 € par an, soit une provision pour charges trimestrielle fixée à 2.000 €.
More Definitions of I.-
I.- ca" ľop Kow⭲, l’a⭲alQsc dcs i⭲dicatc"ís a:a⭲cés ct la modélisatio⭲ dcs cQclcs éco⭲omiq"cs :isc⭲t m idc⭲tiricí lcs scctc"ís ct zo⭲cs géogíapkiq"cs m píi:ilégicí. ▪ Xx gcstio⭲ píi:ilégic dcs sociétés dc to"tcs taillcs dc capitalisatio⭲ q"’cllc a⭲alQsc commc disposa⭲t d’"⭲c bo⭲⭲c liq"idité q"otidic⭲⭲c, ass"ía⭲t ai⭲si la liq"idité globalc d" poítcrc"illc ct íclc:a⭲t dc to"s tQpcs dc scctc"ís, do⭲t c⭲ paític"licí l’i⭲d"stíic, la mobilité, la co⭲sommatio⭲ ct lcs :alc"ís tcck⭲ologiq"cs. Ḻc poítcrc"illc píésc⭲tc "⭲c roítc xx:xxxxxxxxxxx⭲ x" xxx:xxx x’"⭲x laígc sélcctio⭲ dc titícs. Ḻa zo⭲c géogíapkiq"c d’i⭲tcí:c⭲tio⭲ d" compaítimc⭲t cst composéc dc paQs c"íopéc⭲s, d’Améíiq"c d" Noíd, ai⭲si q"c d’Asic. Po"í íépo⭲díc m so⭲ objcctir dc gcstio⭲, l’cxpositio⭲ ⭲cttc d" compaítimc⭲t a"x maíckés actio⭲s oscillcía c⭲tíc -7% ct ¦7%. ▪ Ḻa co⭲stí"ctio⭲ dcs positio⭲s ackctc"scs pc"t s’opéící soit paí l’ackat diícct d’i⭲stí"mc⭲ts ri⭲a⭲cicís, soit paí l’"tilisatio⭲ d’i⭲stí"mc⭲ts déíi:és dc tQpc swap, CIK (co⭲tíact roí dirrcíc⭲cc) o" co⭲tíat m tcímc. Ḻa co⭲stí"ctio⭲ dcs positio⭲s :c⭲dc"scs s’crrcct"cía paí l’"tilisatio⭲ d’i⭲stí"mc⭲ts déíi:és dc tQpc swap, CIK o" co⭲tíat m tcímc, pcímctta⭲t d’cxposcí lc compaítimc⭲t m la baissc s"í "⭲ i⭲stí"mc⭲t ri⭲a⭲cicí, "⭲ scctc"í o" "⭲ i⭲dicc dc maícké. Ḻa sommc dcs ⭲omi⭲a"x dcs xxxxxxx⭲x x"x xxx xx⭲tíats ri⭲a⭲cicís "tilisés po"íía attci⭲díc j"sq"’m «00% dc l’actir ⭲ct. ▪ Ḻc compaítimc⭲t po"íía paí aillc"ís êtíc i⭲:csti c⭲ obligatio⭲s, titícs dc cíéa⭲cc o" c⭲coíc i⭲stí"mc⭲ts d" maícké mo⭲étaiíc j"sq"’m 100% dc l'actir ⭲xx x" xxxxx xx la gcstio⭲ dc sa tíésoícíic. Ccs titícs scío⭲t émis i⭲dirréícmmc⭲t paí dcs c⭲tités d" scctc"í p"blic o" píi:é dc to"tcs zo⭲cs géogíapkiq"cs ct íclè:cío⭲t dc to"t tQpc dc ⭲otatio⭲, do⭲t spéc"lati:c o" ⭲o⭲ ⭲otés j"sq"’m 10% maxim"m dc l’actir ⭲ct. ▪ Ḻcs sommcs distíib"ablcs dc ccttc classc d’actio⭲s so⭲t i⭲tégíalcmc⭲t capitalisécs. ▪ Ḻcs dcma⭲dcs dc so"scíiptio⭲/íackat so⭲t cc⭲tíalisés ckaq"c jo"í m l’cxccptio⭲ dcs jo"ís réíiés léga"x c⭲ Iía⭲cc ct dcs jo"ís dc rcímct"íc dcs bo"íscs dc Paíis ct dc Ncw Yoík (NYSE) j"sq"’m 10k, ckcz CACEIS BANK, 1-« placc Valk"bcít, 75206 Paíis Ccdcx 1«. ▪ Rccomma⭲datio⭲ : cc fo⭲ds pouííait ⭲c pas co⭲:c⭲ií aux i⭲:cstisscuís qui píé:oic⭲t dc íctiící lcuí appoít a:a⭲t « a⭲s.
I.-. Pour l'application du 4° du L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :
I.-. Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place des dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois usagés. Ces dispositifs de reprise prévoient la mise à disposition de points d'apport volontaire pour ces utilisateurs et exploitants, ou tout autre dispositif équivalent.
I.-. Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L 241-1, L 241-2, et L 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'in- frastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommu- nications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier ali- néa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
I.-. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix : 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; (…)
I.- the undersigned, M……………., residing at waive my contract No subscribed with MUTUAIDE ASSISTANCE in accordance with Article L 112-10 of the Insurance Code. I certify that I have no knowledge, as of the mailing date of this letter, of any loss involving a contract guarantee." Exercising the right of waiver within the time provided in the box above results in termination of the contract from the date of receipt of the letter or any other durable medium. Once you become aware of a claim involving the contractual guarantee, you may no longer exercise this right of waiver. In the event of a waiver, you are only required to pay the premium or contribution portion corresponding to the period during which the risk ran, which is calculated up to the date of termination. However, the entire premium or contribution remains due to the insurance company if you exercise your right of waiver even though a loss involving the contractual guarantee and of which you have not been aware occurred during the renunciation period.
I.-. Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L 241-1, L 241-2, et L 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance. II.- Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Le sous-traitant doit justifier d’un montant pour cette garantie au minimum égal : • Pour les ouvrages d’habitation, au coût des travaux de réparation des dommages matériels de nature décennale causés à l’ouvrage, • Pour les ouvrages autres que d’habitation, au coût total de la construction indiqué par l’entrepreneur principal aux conditions particulières, dans la limite de 150 M €. Lorsque le coût total du chantier tel que défini aux conditions particulières est supérieur à 15 millions d’euros, un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) peut être mis en place pour venir compléter les montants de garantie plafonnés des assurances décennales individuelles des intervenants à la construction. L’entrepreneur principal doit indiquer au sous-traitant dans les conditions particulières : • Si un CCRD a été mis en place pour le chantier, • Et si le CCRD comporte une clause de renonciation à recours de l’assureur contre le sous-traitant et son assureur, au-delà du montant de garantie de première ligne imposé au constructeur lié au maître de l’ouvrage pour les travaux objet du présent contrat. En cas de CCRD ne comportant pas de clause de renonciation à recours contre le sous-traitant, ce dernier, pour les travaux qu’il doit exécu...