APPLICATION DE L’ACCORD Clauses Exemplaires

APPLICATION DE L’ACCORD. 1 - Le présent accord s'applique aux investissements réalisés avant ou après son entrée en vigueur. Toutefois, il ne s'applique pas à un différend relatif à un investissement survenu ou une revendication concernant un investissement qui a été réglé avant son entrée en vigueur. 2 - Le présent accord ne peut restreindre, en aucun cas, les droits et intérêts dont bénéficie un investisseur de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie contractante, en vertu de la loi nationale et le droit international obligeant les parties.

APPLICATION DE L’ACCORD. 1. Le présent Accord s’applique aussi aux investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par les investisseurs d’une Partie contractante dans le territoire de l’autre Partie contractante, mais il ne s’applique pas aux différends en matière d’investissements qui se sont élevés avant son entrée en vigueur ni à aucune réclamation qui a été réglée avant cette date. 2. Les dispositions du présent Accord sont d’application indépendamment de l’existence de relations officielles entre les Parties contractantes.

APPLICATION DE L’ACCORD. CARREFOUR et UNI Global Union s'engagent à diffuser cet accord et à en demander l’application respectivement aux Directions de ses différentes entités dont il a le contrôle et le management et à l'ensemble de ses organisations syndicales affiliées. L'application de l'accord pourra se faire, selon les entités de CARREFOUR, par étapes successives. Cette communication met l’accent sur le respect par tous les niveaux des deux organisations des dispositions du présent accord. Afin d'évaluer la mise en œuvre et de gérer toute difficulté relative à l'application de cet accord, les représentants de XXXXXXXXX et les représentants d’UNI Global Union se rencontreront une fois par an. Entre ces réunions, la Direction des Relations sociales du groupe CARREFOUR assurera la continuité des relations avec UNI Global Union. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement au plus tôt des éventuelles difficultés constatées dans la mise en œuvre du présent accord, afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

APPLICATION DE L’ACCORD. Il est rappelé que le présent accord s’applique sous réserve, le cas échéant, de dispositions spécifiques prévues par l’accord groupe de transposition du nouveau modèle social du 29 mars 2018.

APPLICATION DE L’ACCORD. La Direction Centrale veillera à l’application du présent accord dans les sociétés et établissements concernés. Dans l’hypothèse d’une violation de l’accord, le Comité d’Entreprise SE ou la Direction Centrale peuvent suspendre la procédure et saisir la justice. Les dispositions adoptées ont une force exécutoire.

APPLICATION DE L’ACCORD. Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2000, ou à la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000, pour les dispositions subordonnées à ce texte. Toutefois, la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail nécessite, pour l'année 2000, des mesures transitoires, au cours d'une période de transition qui court du 1er janvier au 31 mai 2000.

APPLICATION DE L’ACCORD. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE. Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) ainsi qu’au dialogue syndical, dont notamment : - L’accord relatif au droit syndical du 9 mai 2001 ; - L’accord relatif au fonctionnement des Comités d’Entreprise de 2001 ; - L’accord sur les modalités de la négociation d’accords d’entreprise au sein de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO du 27 septembre 2005;

APPLICATION DE L’ACCORD. PREAMBULE

APPLICATION DE L’ACCORD. Sauf disposition contraire, le présent accord entre en application à la date de son entrée en vigueur, ou 60 mois à compter de la date de sa signature, la date la plus tardive étant retenue. Nonobstant l’article 8 et le paragraphe 1 du présent article: l’Union européenne applique l’article 4 du présent accord à titre provisoire, jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit accord, et l’applique par la suite, en veillant à ce que ses autorités de contrôle et autres autorités compétentes suivent les pratiques que cet article prescrit à compter du septième jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié le respect de leurs exigences et procédures internes nécessaires à l’application provisoire dudit accord. Les États-Unis appliquent l’article 4 du présent accord à titre provisoire jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit accord, et l’appliquent par la suite, en mettant tout en œuvre à cet effet et en encourageant leurs autorités de contrôle et autres autorités compétentes à suivre les pratiques que cet article prescrit à compter du septième jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié le respect de leurs exigences et procédures internes nécessaires à l’application provisoire dudit accord; à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ou 60 mois après sa signature, la date la plus tardive étant retenue: i) les obligations d'une Partie décrites à l’article 3, paragraphes 1 et 2, et à l’article 9 ne sont applicables que si, et aussi longtemps que, les autorités de contrôle de l’autre Partie exercent leur contrôle conformément à l’article 4 et satisfont aux obligations décrites à l’article 3, paragraphe 3; ii) les pratiques d'une Partie décrites à l’article 4 et les obligations décrites à l’article 3, paragraphe 3, ne sont applicables que si, et aussi longtemps que, les autorités de contrôle de l’autre Partie satisfont aux obligations décrites à l’article 3, paragraphes 1 et 2; et iii) les obligations d'une Partie décrites à l’article 3, paragraphe 3, ne sont applicables que si, et aussi longtemps que, les autorités de contrôle de l’autre Partie exercent leur contrôle conformément à l’article 4 et satisfont aux obligations décrites à l’article 3, paragraphes 1 et 2; si, conformément à l’article 4, point i), les autorités de contrôle des États-Unis compétentes appliquent, via le Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act (12 U.S.C. § 5301 et seq.), des mesures en dehors du territo...

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