Définition de Conditions Standard de Livraison

Conditions Standard de Livraison les présentes conditions de livraison du Gaz.

Conditions Standard de Livraison conditions émises par le Gestionnaire du Réseau de Distribution qui déterminent les conditions de livraison du gaz naturel, ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions de l’Exploitant de Réseau sur les ouvrages de raccordement. En l’absence d’un Contrat de Livraison Direct, les Conditions Standard de Livraison sont remises par Eni au client pour sa signature et font alors partie du présent Contrat.

Conditions Standard de Livraison conditions de livraison du gaz et conditions d’accès et de réalisation des interventions de l’Exploitant de Réseau pour les Clients n’ayant pas souscrit de Contrats de Livraison pour les sites raccordés au Réseau de distribution.

Examples of Conditions Standard de Livraison in a sentence

• En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable.

• Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.

• La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.

• La livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraison ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont couvertes par le Tarif d’Acheminement.

• Les Conditions Standard de Livraison assurent en outre l’accès du Client aux prestations disponibles pour lui, du Catalogue des Prestations.

More Definitions of Conditions Standard de Livraison

Conditions Standard de Livraison conditions d’acheminement et de livraison du gaz par le gestionnaire de réseau de distribution et condition d’accès et de réalisation des interventions du gestionnaire de réseau de distribution.

Conditions Standard de Livraison ou “CSL” : Les Conditions Standard de Livraison reprend les principaux éléments du Contrat d’Accès au Réseau et est annexée aux présente CGV.

Conditions Standard de Livraison. (annexe) : Ces conditions définissent les obligations de l’Exploitant de Réseau relatives aux caractéristiques physiques du gaz propane au Point de Livraison (pression de livraison, contenu énergétique, température). Les conditions de livraison du gaz sont appliquées à tout client doté d’un compteur de débit inférieur ou égal à 100 m3/h.

Conditions Standard de Livraison ou « CSL » désignent le contrat du GRD qui définit, par défaut et en l’absence d’un CLD, les conditions de livraison de Gaz ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD.

Conditions Standard de Livraison conditions émises par le Gestionnaire de Réseau de distribution le liant au Client et déterminant les conditions de livraison du gaz et les conditions d’accès aux ouvrages de raccordement. Consommation Annuelle de référence ou « CAR » : consommation annuelle de référence en cours au jour de la demande de résiliation communiquée par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.

Conditions Standard de Livraison. Conditions établies par le GRD relatives à la livraison du Gaz à la détermination des quantités d’énergie livrées et aux conditions d’accès au réseau de distribution et de réalisation des interventions du GRD.

Conditions Standard de Livraison. Réf : FOR MR 2.4.0005 Version : V2.0 Nb de pages : 21 Version Date d'application Nature de la modification V2.0 0l/08/2009 Adaptation à la version 2 du contrat d’acheminement Gaz et au catalogue des prestations Gaz 2009 Vl.0 l8/08/2004 Création Les Condiuions Suandard de Livraison onu pour objeu de définir Ies condiuions dans IesqueIIes Ie Disuribuueur Iivre Ie Gaz au CIienu ainsi que Ies condiuions d'accès eu de réaIisauion des inuervenuions uechniques sur Ie Branchemenu eu Ie Disposiuif de Compuage du CIienu. Les Condiuions Suandard de Livraison assurenu en ouure I'accès du CIienu aux presuauions disponibIes pour Iui, du CauaIogue des Presuauions. PREAMBULE 2