Définition de Conditions Standard de Livraison

Conditions Standard de Livraison les présentes conditions de livraison du Gaz.
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Conditions Standard de Livraison conditions de livraison du gaz et conditions d’accès et de réalisation des interventions de l’Exploitant de Réseau pour les Clients n’ayant pas souscrit de Contrats de Livraison pour les sites raccordés au Réseau de distribution.
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Conditions Standard de Livraison conditions émises par le Gestionnaire du Réseau de Distribution qui déterminent les conditions de livraison du gaz naturel, ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions de l’Exploitant de Réseau sur les ouvrages de raccordement. En l’absence d’un Contrat de Livraison Direct, les Conditions Standard de Livraison sont remises par Eni au client pour sa signature et font alors partie du présent Contrat.
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Examples of Conditions Standard de Livraison in a sentence

  • En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable.

  • La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.

  • Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.

  • Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois.

  • La livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraison ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont couvertes par le Tarif d’Acheminement.

  • Les Conditions Standard de Livraison assurent en outre l’accès du Client aux prestations disponibles pour lui, du Catalogue des Prestations.

  • Les Conditions Standard de Livraison sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

  • Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client relatives aux présentes Conditions Standard de Livraison.

  • Le GRD reste seul responsable de la bonne exécution des Conditions Standard de Livraison et des différentes prestations listées au Catalogue des Prestations.

  • Les conditions de livraison du Gaz (caractéristiques et détermination des quantités), les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le Branchement ainsi que sur le dispositif de comptage, sont fixées dans les Conditions Standard de Livraison jointes aux présentes et liant le Client au GRD.


More Definitions of Conditions Standard de Livraison

Conditions Standard de Livraison. Conditions établies par le GRD relatives à la livraison du Gaz à la détermination des quantités d’énergie livrées et aux conditions d’accès au réseau de distribution et de réalisation des interventions du GRD.
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Conditions Standard de Livraison conditions émises par le Gestionnaire de Réseau de distribution le liant au Client et déterminant les conditions de livraison du gaz et les conditions d’accès aux ouvrages de raccordement. Consommation Annuelle de référence ou « CAR » : consommation annuelle de référence en cours au jour de la demande de résiliation communiquée par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
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Conditions Standard de Livraison. (annexe) : Ces conditions définissent les obligations de l’Exploitant de Réseau relatives aux caractéristiques physiques du gaz propane au Point de Livraison (pression de livraison, contenu énergétique, température). Les conditions de livraison du gaz sont appliquées à tout client doté d’un compteur de débit inférieur ou égal à 100 m3/h.
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Conditions Standard de Livraison ou “CSL” : Les Conditions Standard de Livraison reprend les principaux éléments du Contrat d’Accès au Réseau et est annexée aux présente CGV.
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Conditions Standard de Livraison ou « CSL » désignent le contrat du GRD qui définit, par défaut et en l’absence d’un CLD, les conditions de livraison de Gaz ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD.
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Conditions Standard de Livraison. Réf : FOR MR 2.4.0005 Version : V2.0 Nb de pages : 21 Version Date d'application Nature de la modification V2.0 0l/08/2009 Adaptation à la version 2 du contrat d’acheminement Gaz et au catalogue des prestations Gaz 2009 Vl.0 l8/08/2004 Création Les Condiuions Suandard de Livraison onu pour objeu de définir Ies condiuions dans IesqueIIes Ie Disuribuueur Iivre Ie Gaz au CIienu ainsi que Ies condiuions d'accès eu de réaIisauion des inuervenuions uechniques sur Ie Branchemenu eu Ie Disposiuif de Compuage du CIienu. Les Condiuions Suandard de Livraison assurenu en ouure I'accès du CIienu aux presuauions disponibIes pour Iui, du CauaIogue des Presuauions. PREAMBULE 2
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Related to Conditions Standard de Livraison

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Fait à le Signature

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.