Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur11.1. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur Les paiements sont payables en Euro à 45 effectués soixante (60) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facturefacture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la date limite Commande et de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant l’acceptation de la facture établie par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, pour le Vendeur transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les paiements sont effectués à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé trente (30) jours à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités compter de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto d’émission de la facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. La facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) Jours. L’Acheteur peut compenser les créances qu’il pourrait avoir sur le Fournisseur (telles que les pénalités ou le paiement au moins égal titre des garanties contractuelles) avec les sommes dues par l’Acheteur au taux d'intérêt appliqué Fournisseur au titre de la Commande. 11.2. Sauf dispositions contraires dans la Commande, les paiements sont effectués par virement bancaire. Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la Banque Centrale Européenne à son opération mise en œuvre du mécanisme de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard compensation par l’Acheteur entraînera l’application, par Jour, au montant faisant l’objet d’un défaut de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêtsdes intérêts moratoires égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités intérêts moratoires s’appliquent sur le montant H.T. de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites la facture. Le décompte des intérêts moratoires débute le jour suivant immédiatement la date d'échéance et se termine le jour du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreureffectif. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret. 11.3. Préalablement à toute cession (article L.441notamment dans le cadre d’affacturage, de délégation ou subrogation) de ses créances sur l’Acheteur au titre de la Commande, le Fournisseur doit obligatoirement en avertir le siège social de l’Acheteur et l’établissement de l’Acheteur qui a émis la Commande. Il devra rappeler cette substitution du titulaire des créances en la mentionnant sur ses factures. Le Fournisseur devra demander au nouveau créancier d'adresser lui-6 du Code même à l’Acheteur la notification de commerce): la cession de créances, quelles qu’en soient la forme ou les modalités, effectuée dans les formes prévues par la loi. Le Fournisseur s'engage irrévocablement (au cas où les paiements lui parviendraient par erreur et quelles que soient les exceptions qu'il pourrait opposer à la personne, à l'organisme ou à l'établissement de crédit bénéficiaire des créances) à reverser immédiatement et directement à ce tiers les fonds reçus, à ses propres frais, en dégageant l’Acheteur de toute responsabilité. Faute de suivre cette procédure, le Fournisseur est tenu de garantir l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables en cas d'erreur de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice sa part ou du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéescessionnaire.

Conditions de paiement. Le mode tarif de vérification et les pièces associées sont réglés, après exécution des prestations, à réception de facture ou selon les conditions habituelles de règlement à savoir 30 jours (date de facture) Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit. Si le contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le expressément stipulé qu'à défaut de paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeurl'une quelconque des échéances, les factures émises par autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission montant T.T.C de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération minimum de refinancement la plus récente majoré 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement plein droit d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour (D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera due de plein droit dès le premier jour substitué à celui ci-dessus. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, XXXXXX se réserve la possibilité de paiementsuspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger effet, et avisant le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence Client de l’intégralité ladite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des dépenses exposéessommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.

Conditions de paiement. Le mode 3.1 Sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de paiement Commande et sous réserve des dispositions de l’article 2.3 des CGV, le délai de règlement des sommes dues à MMD est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture, . 3.2 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard calculées depuis le jour suivant la date limite de paiement étant alors le dernier d’échéance jusqu'au jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au complet paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 3.3 En cas de retard de paiement de la part d’un Client, MMD se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler l’exécution de toutes les commandes en cours dudit Client et/ou de refuser toute nouvelle commande de sa part, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre et sans préjudice de toute autre voie d'action à la disposition de MMD. 3.4 MMD se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Ne constitue pas un paiement, d’impayés au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou de demande tout autre titre créant une obligation de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes payer. Le Client s’engage à assurer l’individualisation des Produits et leur reconnaissance comme étant la propriété de dommages et intérêts. Les pénalités MMD jusqu’au jour du transfert de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreurpropriété. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixéedu prix des Produits livrés, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dûvente pourra être résiliée de plein droit, tant échu qu’à échoirsi bon semble à MMD, sera immédiatement exigible, sans quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiementpar lettre recommandée restée infructueuse, sans préjudice de l’application des autres dispositions des CGV et de tous dommages et intérêts réclamés ultérieurement au Client. De convention expresse, MMD pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MMD pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité résolution des dépenses exposéesventes en cours.

Conditions de paiement. Le mode 8.1 Les Prestations, qu’elles correspondent à des opérations de paiement est convenu transport ou toute autre opération , sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, ou selon les termes agréés par écrit entre le Vendeur Donneur d’Ordre et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 CEVA et au plus tard trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Le Donneur d’Ordre sera responsable de leur acquittement à CEVA, la date limite de paiement étant alors son agent, représentant, ayant droit ou cessionnaire. 8.2 La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a prix des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations Prestations dues est interdite. 8.3 A défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigibleappliquées, sans mise en demeure préalable. -Indemnité , d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au Sénégal par jour de retard jusqu’au jour du paiement effectif, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 d’un montant de 25000 FCFA, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du Code droit commun, de commerce): tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par CEVA qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. 8.4 A peine de règlement après la forclusion, toute contestation de facture doit être impérativement notifiée à CEVA par lettre recommandée avec accusé de réception dans xxx xxx (6) jours ouvrés suivant sa date de réception. 8.5 Tout paiement indiquée partiel sera imputé en premier lieu sur la facture, une indemnité forfaitaire partie non privilégiée de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesla créance.

Conditions de paiement. 1. Les conditions de paiement sont précisées sur la confirmation de commande. 2. Le Client assume l’intégralité des frais liés au mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteurqu’il utilise pour régler sa commande, tels que notamment les coûts bancaires. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-RelevéLes chèques ne sont acceptés que sous les réserves habituelles. 3. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises Les paiements effectués par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 joursFournisseur des sommes dues. 4. Les factures paiements sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de Francetoujours attribués à la facture la plus ancienne qui est due. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéanceTant qu'une facture plus ancienne est impayée, le Vendeur se réserve alors Client n'est pas autorisé à demander un escompte pour le droit d’exiger, à tout moment, une échéance paiement de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenirfactures ultérieures. 5. Conformément à l’article L. 442441-6 8° 10 du Code code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le calculées aux taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentagepourcentage du montant TTC du prix figurant sur la facture nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Cette clause Cependant, ce taux ne pourra être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera appliquée due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. 6. Les pénalités de retard sont facturées et, en En cas de non-paiement, déduites du règlement non respect des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date conditions de paiement indiquée figurant dans les présentes conditions générales de vente et sur la factureconfirmation de commande, une indemnité forfaitaire le Fournisseur se réserve le droit de 40€ faire valoir tout dommage qui résulterait pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de lui d’un tel retard de paiement, sans préjudice à charge pour l'Acheteur de prouver que les dommages causés par le retard sont inférieurs. Toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client. 7. Le Client n'est pas autorisé à procéder à des compensations de créances, sauf accord exprès et préalable par écrit du Fournisseur, ou lorsque ces créances remplissent les conditions de la compensation légale. Le Client ne dispose pas non plus de droit du Vendeur d’exiger de rétention en raison de créances contestées. 8. Le Fournisseur est en droit de céder à des tiers toutes ses créances envers le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesClient. Le Client déclare par la présente son accord à ce sujet.

Conditions de paiement. Le mode 3.1. Toute commande fera l’objet de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteurla part du client du règlement à RSF d’un acompte de 30% de la valeur de la commande par chèque ou virement bancaire, sauf dérogation par accord écrit de RSF. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter RSF n’est engagée qu’à partir de la date d’émission de la facture, la date limite réception de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jourscet acompte. Cet acompte ne sera pas rémunéré par RSF. 3.2. Les factures sont rédigées payables à 30 jours date de facture au siège de RSF. 3.3. Dans le cas d'un client situé à l'étranger ou si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), ou en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors cas de France. Si le Vendeur a des raisons détérioration de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de du client, un paiement à l’échéanced’avance ou comptant, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un adéquates pourront être exigées. Aucune ristourne pour paiement comptant préalablement à toute expédition ou anticipé ne lui sera alors accordée. 3.4. Les paiements effectués sous 10 jours de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de facturation donneront lieu à un escompte de 1%. 3.5. Tout retard de paiement indiquée sur la facture, des pénalités par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le calculée par application aux sommes restant dues d'un taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas pourcentage (10%) sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêtsla dette. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreurexigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 3.6. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date Tout retard de paiement indiquée sur la factureentraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due recouvrement. (Code du commerce Articles L. 441-6 et D. 441-5). 3.7. A défaut de plein droit dès le premier jour paiement et à titre de retard clause pénale, l’acheteur devra payer en sus du prix et de paiementla pénalité de retard, une somme d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues en principal. Cette clause pénale restera définitivement acquise à RSF, sans qu’il y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice et sans préjudice du droit pour RSF de mettre en œuvre la clause résolutoire et de demander en justice l’indemnisation de la totalité du Vendeur d’exiger préjudice que lui causerait l’inexécution du contrat. 3.8. Lorsque le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence règlement est prévu par échéances successives, le paiement de l’intégralité des dépenses exposéessommes restant dues devient immédiatement exigible si le client est défaillant pour le règlement d’une ou plusieurs échéances.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les Les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro euros le 1er de chaque période (mensuel ou annuel). Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Client, et non acquittées à 45 jours fin leurs échéances entraînera de mois plein droit la facturation d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de la date d’émission retard. Une somme de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil 40 € HT sera facturée au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française Client pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors frais de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreurrecouvrement. En outre, le Prestataire se réserve le droit, notamment en cas d'incident de paiement, de suspendre l'accès au Service après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client. Ces frais sont de : 150 € HT. En cas de suspension de l'accès au Service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de non-retards de paiement d’une échéance répétés, le Prestataire pourra procéder à la date fixée, la déchéance résiliation du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans Contrat dans les conditions prévues à l'article "RÉSILIATION" ci-après. Le Prestataire ne pratique pas l’escompte. RÉVISION DU PRIX DES REDEVANCES Les prix sont des tarifs fixés au 1er janvier de chaque année pour une mise en demeure préalableapplication tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire, sauf si le prestataire procède à des ajouts de fonctionnalités dans la plate-forme. -Indemnité forfaitaire Des offres spécifiques de gratuité pourront s’appliquer, notamment de période d’essai gratuite, ces offres étant limitées dans le temps. Avant expiration de la période de gratuité, l’Utilisateur sera informé par e-mail des conditions financières applicables et pourra, par retour d’email indiquer au Prestataire s’il souhaite adhérer à l’abonnement proposé. À périmètre fonctionnel égal, ces tarifs seront éventuellement révisables annuellement au 1 er janvier de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01 P1 : prix maximum de révision tarifaire pour frais l’année n+1 P0 : prix contractuel de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.l’année n

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé1. Sauf décision contraire du Vendeurmention contraire, les factures émises prix de vente de Semperit ainsi que toutes les offres et calculs s’entendent nets en Euro. 2. Si la contrevaleur du prix stipulé par contrat dans une autre monnaie qu’en Euros - varie de plus de 5 % (p.ex à cause d’un changement de parité monétaire) Semperit est autorisé à adapter le Vendeur prix en conséquence. 3. En cas d’augmentation imprévisible des coûts des matières premières, de l’énergie ou de la produc- tion, Semperit a le droit d’adapter ses prix de vente de façon appropriée au jour de la livraison. 4. Les montants facturés sont dus et payables en Euro franco de port et de frais dans un délai de 30 jours à 45 jours fin de mois à compter partir de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 joursfacturation sans aucune remise. Les factures employés et représentants de Xxxxxxxx ne sont rédigées autorisés à réceptionner des payements que s’ils s’ont titulaires d’une procuration d’encaissement. Les payements d’acomptes et anticipés ne sont pas pourvus d’intérêts. 5. Le client doit en langue française pour principe effectuer les produits vendus payements à ses frais et livrés à ses risques sur le compte mentionné par Xxxxxxxx. Pour le client le lieu de payement est Vienne. 6. Toute rétention ou compensation par le client de créances de quelle que nature que ce soit avec les créances de Semperit est exclue. 7. L’acceptation de traites en France et tant que dation en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors payement suppose l’accord écrit de FranceXxxxxxxx. 8. Si le Vendeur a client est en retard de payement, Semperit peut facturer des raisons intérêts de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire retard d’au moins 12% par an. Semperit est autorisé à ses obligations de paiement à l’échéanceexiger des intérêts plus élevés, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/si cela est prévu par des dispositions légales ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à si la charge exclusive d’intérêts est plus lourde à raison du coût du recours au crédit. De plus le client défaillant doit supporter tous les coûts de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code sommation, de commercerecouvrement, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant d’investigation et de rensei- gnement relatifs au recouvrement de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéescréance.

Conditions de paiement. Le mode Les commandes de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur Produits passées en ligne sont payables en Euro euros, en totalité, comptant et avant l’expédition des Produits. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. S’agissant des Devis, sauf stipulation contraire, il sera fait application des conditions de règlement suivantes : ⮚ Si les Produits précisés sur le Devis sont en stock, le Devis devra faire l’objet d’un paiement intégral à 45 jours fin son acceptation par le Client. A aucun moment le versement de mois cette somme ne pourra être considéré comme des arrhes ou des acomptes. ⮚ Si les Produits doivent être commandés par A CHEVAL AND CO, toute validation de Xxxxx doit impérativement être accompagnée du paiement d'un acompte s'élevant, sauf stipulation contraire à compter 30% du prix du Devis. Le solde devra être réglé par le Client avant l’expédition des Produits par A CHEVAL AND CO (ou avant leur retrait dans les Locaux par le Client le cas échéant). En tout état de la date d’émission cause, ces modalités seront précisées sur le Devis. En cas de la factureretard de paiement, la date limite le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal correspondant au taux d'intérêt appliqué d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré majorée de 10 dix points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes ainsi que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (article L.441-6 du Code 40) euros. Si les frais réels de commerce): en cas recouvrement et de règlement après la date contentieux exposés par A CHEVAL AND CO (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au Client. A CHEVAL AND CO se réserve également le droit, à défaut de paiement indiquée sur d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la facture, une indemnité forfaitaire résolution de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard l’incident de paiement, sans préjudice de refuser toute nouvelle commande de la part du droit Client et/ou de mettre en œuvre le cas échéant la clause de réserve de propriété ci-après exposée. Pour les commandes en ligne, le paiement se fait via le Site par carte bancaire. Pour les commandes faisant l’objet d’un Devis, le paiement se fait en dehors du Vendeur d’exiger Site par virement bancaire, carte bancaire à distance ou chèque bancaire en suivant les indications fournies par A CHEVAL AND CO. En tout état de cause, toute commande devant être livrée en dehors de la France métropolitaine doit obligatoirement être réglée par virement bancaire. Le Client supportera tous les frais bancaires éventuels. En cas d’enlèvement de la commande dans les Locaux par le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence Client, l’intégralité du prix doit être réglé au plus tard lors de l’intégralité des dépenses exposéesl’enlèvement. A défaut, A CHEVAL AND CO refusera de remettre les Produits au Client. Les règlements sur place dans les Locaux sont réalisés uniquement par chèque bancaire, carte bancaire à distance via interface sécurisée en ligne, virement bancaire ou espèces (dans la limite d’un plafond de 1.000 euros). En cas de paiement par chèque, le chèque devra être adressé à l’ordre d’A CHEVAL AND CO à l’adresse suivante : A CHEVAL AND CO, 1 LES HAUTS VENTS, 50800 LA TRINITE. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice d’A CHEVAL AND CO. Il est rappelé que les commandes ne sont expédiées ou mises à disposition qu’après l’encaissement effectif par A CHEVAL AND CO de la totalité du prix (notamment par réception effective du virement ou encaissement effectif du chèque par A CHEVAL AND CO).

Conditions de paiement. Le mode prix des Abonnements est payable comptant ou par prélèvements automatiques sur compte bancaire ou sur carte bancaire, selon les modalités suivantes : - Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues, - Par chèque bancaire, pour un montant maximum de paiement 1.500 euros, sauf chèque certifié, - En espèces pour dAeRs moPntranetsfinefécrietuurs rà e300 euros TTC. En ca0s8d3e-p2ai1em83en0t1p1ar8c2h-èq2u0e2b4an0c2ai2re2,-ce1lu4i--cDi dEoit être Réemçisu plareun2e8/ba0n2q/u2e 0d2o4miciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est convenu entre le Vendeur et l’Acheteurréalisée immédiatement. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises Les paiements effectués par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la factureClient ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités En cas de retard : paiement échelonné par prélèvement bancaire, le Client devra remplir et signer un mandat de prélèvement SEPA qu'il remettra, avec un Relevé d'Identité Bancaire comportant les mentions BIC — IBAN au Vendeur. Le Client est informé que des frais de prélèvement sont applicables en cas de règlement après la date paiement échelonné par prélèvement bancaire. Le retard de paiement indiquée sur la facture, entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des pénalités sommes dues par le Client et du solde de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéancesl’Abonnement, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêtstoute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code rejets éventuellement appliqués par la banque au Golf seront imputés au Client avec un minima de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.10€.

Conditions de paiement. DÉFAUT DU CLIENT 6.1 Le mode délai de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre 30 jours calendaires à partir de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission l’émission de la facture. La facturation est effectuée au plus tard à la date de livraison. 6.2 Les paiements ne peuvent être bloqués, décalés ou réduits en raison de recours, réclamations ou demandes reconventionnelles de la part du Client, en l’absence d’approbation écrite préalable de la Société. 6.3 Sur la demande de la Société, le Client doit émettre une garantie de paiement satisfaisante avant la livraison, éventuellement avant la production des produits. 6.4 Si le Client i) ne respecte pas les conditions de paiement du Contrat, cesse ses paiements, devient insolvable, si la Société estime raisonnablement que la solvabilité du Client est diminuée, ou si une partie importante des actifs du Client est bloquée, fait l’objet d’une saisie ou ii) si le Client ne respecte pas de manière patente d’autres obligations aux termes du Contrat, la date limite Société est en droit immédiatement de : a) faire valoir toutes les créances impayées du Client, quelles que soient les échéances de paiement étant alors convenues, et les exiger immédiatement auprès du Client, b) mettre fin aux conditions de paiement pour toutes les tâches confirmées mais pas encore livrées, notamment demander des acomptes, c) interrompre tous travaux liés aux produits commandés par le dernier jour Client, d) dénoncer le Contrat (si le défaut de paiement du mois civil au cours duquel expirent ces 45 joursClient entre dans le cadre du point 6.4 ii) et invoquer le droit de recouvrement après expiration d’un délai légal de 14 jours).‌ 6.5 Le Client est tenu d’indemniser la Société suite à son défaut de paiement. Les factures Cette indemnisation doit inclure, sans que cette énumération soit limitative, i) l’ensemble des dépenses et frais engagés par la Société en raison du défaut de paiement du Client et du fait de l’arrêt du travail, ii) les pertes de bénéfices aux termes du Contrat et iii) les différences de prix si les produits sont rédigées en langue française pour vendus à un prix réduit à des tiers. 6.6 La Société conserve le droit de propriété sur les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de jusqu’à ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir montant d’achat, y compris les intérêts, soit entièrement réglé (cf. la loi sur les hypothèques, al. 3-14 à l’Acquéreur. En outre, en cas de non3-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées22).

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur7.1 En l’absence d’autre accord écrit, toutes les factures émises par d’Equans sont considérées comme échues au trentième jour après leur date et payables sans déduction aucune sur le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin compte bancaire indiqué. Faute de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancequoi, le Vendeur se réserve alors le droit d’exigerClient sera, sans autre avis, en demeure à tout moment, une échéance l’expiration dudit délai et Xxxxxx pourra exiger un intérêt moratoire de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix 10% par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en année. 7.2 En cas de retard de paiement de la part du client, Equans est en droit de suspendre sans préavis, en tout ou en partie, toute autre prestation en faveur du Client, et cela jusqu’à ce que les créances en souffrance aient été acquittées ou garanties. Les conséquences provoquées par la suspension des livraisons sont entièrement à la charge du Client. 7.3 Si, à l’expiration d’un délai supplémentaire accordé par Xxxxxx, le Client n’acquitte pas ses dettes ni ne fournit de sûretés en garantie de leur paiement, d’impayés ou Equans sera en droit d’interrompre définitivement toute prestation pour le Client et de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts. Les pénalités Par ailleurs, Xxxxxx pourra également agir selon les dispositions générales du Code fédéral des obligations (CO). 7.4 Toutes les créances d’Xxxxxx, y compris celles pour lesquelles il a été convenu d’un règlement par tranches, deviennent immédiatement exigibles dans leur entier, lorsque le Client (a) ne respecte pas, à plusieurs reprises, les conditions de retard sont facturées etpaiement; ou (b) sur demande Equans, ne fournit pas de suite les garanties nécessaires permettant de dissiper des doutes quant à sa situation de liquidité et à ses capacités de paiement, notamment en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles poursuites contre lui ou d’autres sommes que signes de difficultés financières. Le Client est tenu d’informer Equans en cas d’un possible resserrement de sa trésorerie à brève échéance. 7.5 Sur demande d’Xxxxxx, le Vendeur pourrait devoir Client cédera à l’Acquéreur. En outrecette dernière ses créances envers les clients finaux, en cas provenance des ventes de non-paiement d’une échéance Produits livrés par Equans, à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date titre de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire au sens de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard l’art. 172 CO. 7.6 Les chèques ne sont acceptés par Equans qu’à titre de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger moyennant accord préalable écrit, et à condition que tous les frais et charges s’y rapportant soient supportés par le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesClient.

Conditions de paiement. 1. Sauf accord contraire écrit de SCANIA FRANCE, le paiement des commandes et des prestations s'effectue par virement ou carte bancaire. Lorsqu’un acompte est exigé lors de la passation de la commande, celui-ci est réglé conformément aux stipulations lui étant applicables. Le mode solde du prix est payable selon les modalités convenues dans la commande et au plus tard au jour de la mise à disposition du Produit objet du contrat ou de la prestation. Sauf clause contractuelle contraire, les paiements sont effectués comptant, aucun délai de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteurn'étant accordé par SCANIA FRANCE. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire Client ne peut prendre livraison du Vendeur, les factures émises par Produit objet du contrat que sous réserve d’avoir payé le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement solde du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenirconvenu. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : consenti en cas de règlement après paiement anticipé. Dans le cas exceptionnel où SCANIA France est maître d’œuvre, le paiement est exigible à la date livraison du Produit chez le Carrossier ou le Fournisseur. 2. En cas de retard de paiement indiquée sur la facturedes sommes dues par le Client, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix figurant sur la facture de SCANIA FRANCE, sont automatiquement et de plein droit acquises à celle-ci, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Cette clause sera appliquée en En cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code d'un montant de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement 40 euros sera due de plein droit dès par le premier jour Client et sans notification préalable. Cela entraîne également l'exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que SCANIA FRANCE serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par le Client, SCANIA FRANCE se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, notamment de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou encore de suspendre les prestations en cours de réalisation. SCANIA FRANCE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant forfaitaire, sur présentation des justificatifs. 3. En cas de règlement partiel, celui-ci s’impute d’abord sur les frais, puis les intérêts et pour finir sur le prix du Produit ou de la prestation. 4. En cas de défaut de paiement du prix du Produit et/ou des prestations, et 8 jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente peut être résiliée de plein droit par SCANIA FRANCE et ses prestations peuvent être interrompues. Dans cette hypothèse, SCANIA FRANCE est en droit de reprendre le Produit livré au Client. Le Client s’engage alors à le restituer à première demande. Le Client s’engage à supporter tous les frais occasionnés par le défaut ou le retard de paiement, ainsi que par la reprise du Produit en cas de résiliation de la vente. À son choix, SCANIA FRANCE peut également choisir de solliciter en justice l’exécution forcée de la vente ainsi que l’allocation de dommages-intérêts. 5. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un prétendu retard de livraison, d’un prétendu défaut ou d’une prétendue non-conformité, susceptible d’activer une garantie légale ou contractuelle, pour refuser de s’acquitter du solde des sommes restant dues. De même, la contestation de tout ou partie d’une ou plusieurs factures relatives à d’autres acquisitions, des entretiens ou des réparations, ne peut en aucun cas servir de prétexte ou d’obstacle au règlement de la facture afférente à la vente du Véhicule et/ou des Pièces de rechange ou à la réalisation de prestation. 6. SCANIA FRANCE peut procéder au paiement de toute dette dont elle serait amenée à être débitrice envers le Client par compensation avec toute dette dont elle sera amenée à être créancière à l’encontre du Client au titre du Contrat dès lors que les conditions cumulatives suivantes se trouvent réunies : • Réciprocité : le paiement par compensation a un caractère purement bilatéral et n’est possible qu’entre les Parties à l’exclusion de toute compensation multipartite ; • Dettes de sommes d’argent, à l’exclusion de toute compensation entre des dettes non fongibles dont les Parties pourraient être réciproquement débitrices ; • Dettes liquides, c'est-à-dire chiffrées ; • Dettes exigibles, c'est-à-dire que le délai de paiement prévu contractuellement est expiré ; • Dettes certaines, c'est-à-dire qui ne font pas l’objet d’une contestation dans le respect de la procédure prévue au Contrat ; • Dettes matérialisées par une facture. Le paiement par compensation opéré dans le cadre du présent article produit ses effets, et le paiement est considéré comme réalisé, à la date d’envoi par SCANIA FRANCE d’un avis de compensation par LRAR au Client. L’avis précise les factures sur lesquelles sont imputés les paiements par compensation réalisés par SCANIA FRANCE. La mise en œuvre du mécanisme décrit au présent article emporte toutes les conséquences juridiques attachées au paiement. Tout paiement au moyen d’un instrument de paiement tel que chèque ou virement bancaire réalisé au titre du Contrat qui parviendrait à SCANIA FRANCE postérieurement à l’envoi de l’avis de compensation sera affecté au paiement des dettes du Client les plus anciennes à la date de réception du paiement. La cession de créance de l’une ou l’autre des Parties est sans préjudice incidence sur l’effet du droit paiement par compensation dès lors que celui-ci a produit tous ses effets dans les conditions du Vendeur d’exiger présent article avant que ladite cession de créance ne soit opposable au débiteur cédé dans le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence respect du formalisme applicable au type de l’intégralité des dépenses exposéescession de créances mis en œuvre.

Conditions de paiement. 10.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture sans escompte, au lieu de leur émission. Le mode donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. 10.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. 10.3 - Si des délais de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Changesont consentis, ceux-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeurci ne peuvent, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 aucun cas, dépasser trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facturefacture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française ainsi que pour toutes celles réalisées par les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte agents maritimes et/ou des garanties de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441- 6 alinéa 11 du Code de commerce. 10.4 - Tout retard dans le paiement et/ou un paiement comptant préalablement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à toute expédition de marchandises et /ou neuf fois le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous taux d’intérêt légal selon les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément modalités définies à l’article L. 442L.441-6 8° alinéa 12 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes ainsi que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-6 5 du Code de commerce): en cas , et ce sans préjudice de règlement après la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 10.5 - La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture. 10.6 - Tout paiement partiel, à la date de paiement indiquée l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la facturepartie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéessolde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours9.1. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus seront émises, à terme à échoir, payables à trente (30) jours par prélèvement bancaire. 9.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil, il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors que le Client procèderait à un règlement partiel, Xxxxxxx sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, nonobstant toute indication contraire émise par le Client. 9.3. A défaut de France. Si le Vendeur a règlement des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement factures à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exigerles sommes impayées donnent lieu, sans mise en demeure préalable, à tout moment, une échéance la facturation d’intérêts de paiement plus courte et/ou des garanties retard calculés par jour de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises retard et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points points, conformément à l’article L441-6 du Code de pourcentagecommerce. Cette clause sera appliquée en cas Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de retard de paiement et jusqu’au jour du paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. 9.4. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date retard de paiement indiquée sur la facturepar le Client, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de 9.5. La redevance de recouvrement sera due droit aux Services d’Assistance et de plein droit dès Maintenance des Développements Spécifiques ainsi que toutes les autres sommes dues au titre des présentes sont indiquées hors TVA, droits de douane, retenues à la source et hors toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client. Dans l'hypothèse où il existerait une retenue à la source, des droits de douane ou une taxe d’importation, le premier jour Client paiera ces taxes aux autorités fiscales compétentes et adressera spontanément à Eudonet la preuve de retard de leur paiement. 9.6. En outre, et sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts par toute voie de droit, ni de son droit de résilier l’Ensemble Contractuel, en cas de non règlement trente (30) jours au-delà du terme de paiement convenu, malgré mise en demeure restée infructueuse, Xxxxxxx se réserve le droit de suspendre ses obligations au titre des présentes jusqu'à complet règlement du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence principal, des pénalités et des intérêts. Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de l’intégralité des dépenses exposéesla redevance mensuelle qui reste dû pour toute la période en cours. La suspension ne donnera lieu à aucune prolongation de la période en cours. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord préalable et par écrit d’Xxxxxxx.

Conditions de paiement. Le La facturation est établie au nom du Client, dès l’enregistrement de l’ordre d’insertion. En cas de mandataire, la facture sera établie au nom du Client et DARWIN INTERACTIVE adressera une copie de la facture au mandataire du client, si celui-ci est en charge du règlement (LOI SAPIN). Les règlements sont payables par virement bancaire. Les commandes sont payables à 30 jours à compter de la date de facture. Toutefois, DARWIN INTERACTIVE pourra, si la solvabilité du Client est reconnue faible, demander un acompte. De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause « RESILIATION » ci-après : (1) l’application immédiate d’un intérêt de retard au taux légal majoré de trois fois le taux de l’intérêt légal. L’intérêt est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises dû par le Vendeur simple fait du non-respect des délais du terme contractuel. Ce taux est au calculé prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels DARWIN INTERACTIVE pourrait prétendre. (2) la déchéance du terme de toute commande en cours et l’exigibilité immédiate de toutes échéances restant dues ; (3) l’exercice par DARWIN INTERACTIVE d’un droit de rétention sur tous documents et matériels confiés par le Client aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont payables en Euro dues ne lui seront pas intégralement payées, sans préjudice du droit pour DARWIN INTERACTIVE, si bon lui semble, nonobstant tout autre recours, de suspendre, à 45 jours fin titre de sanction immédiate, l’exécution de tout ordre d’insertion du Client et de supprimer immédiatement l’exécution des commandes du Client, jusqu’à la reprise de ses paiements, et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation contre DARWIN INTERACTIVE et sans préjudice des modifications de prix et de délais applicables éventuellement lors de la reprise de l’exécution des prestations. Il est bien entendu que la partie courue de la campagne avant interruption sera due par le Client. Les retours postaux NPAI (n’habitent pas à l’adresse indiquée) ne sont indemnisés au Client pour la part qui dépasse 5% du total des adresses postales mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai d’un mois à compter de la date d’émission mise à disposition des adresses. Toute réclamation devra être notifiée à DARWIN INTERACTIVE, par lettre recommandée avec demande d’avis de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil réception dans ce délai. Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir par DARWIN INTERACTIVE au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exigerClient, à tout moment, une échéance l’exclusion de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesindemnisation.

Conditions de paiement. Le mode 3.1 Sauf disposition expresse contraire dans l’offre du FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT, le CLIENT est tenu de paiement est convenu entre régler le Vendeur prix contractuel comme suit : pour les commandes d’une valeur inférieure à 80 000,00 CHF : 100 % du montant après réalisation de la prestation ; pour les commandes d’une valeur égale ou supérieure à 80 000,00 CHF : 50 % du montant au début du CONTRAT, et l’Acheteur50 % après réalisation de la prestation. Le paiement s’effectue de préférence Tous les paiements doivent être effectués par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire virement informatique, nets et sans déduction, en francs suisses (CHF), à moins que l’offre du VendeurFOURNISSEUR n’indique une autre devise, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 sous 14 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facturefacture correspondante du FOURNISSEUR. 3.2 Le CLIENT n’a droit à aucune compensation, la date limite retenue ou rétention de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire quelque nature que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés ce soit relativement au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessairecontractuel. Le taux FOURNISSEUR n’est pas tenu de ces pénalités est indiqué au recto de commencer à effectuer les livraisons tant que la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne première tranche du prix contractuel ne lui a pas été versée. 3.3 Si un paiement n’est pas effectué à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiementl’échéance prévue, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigibleFOURNISSEUR a droit, sans mise en demeure préalabledemeure, à des intérêts au taux de 1 % par mois sur le montant dû. -Indemnité forfaitaire pour frais Par ailleurs, le FOURNISSEUR peut suspendre sa prestation, en tout ou en partie, après notification écrite d’un préavis de recouvrement (article L.441-6 7 jours, jusqu’à perception intégrale du Code paiement et des intérêts courus. Si un paiement n’a pas été intégralement perçu par le FOURNISSEUR sous 21 jours à compter de commerce): la date d’échéance, le FOURNISSEUR est en cas droit de règlement résilier le CONTRAT par écrit, avec effet immédiat, indépendamment du fait que le FOURNISSEUR ait commencé à effectuer une partie des livraisons et/ou qu’il ait suspendu ses livraisons. 3.4 Si le FOURNISSEUR a connaissance de circonstances de nature à compromettre la solvabilité du CLIENT, et notamment d’une dégradation significative de la situation financière du CLIENT, survenues après la date remise de l’offre du FOURNISSEUR et/ou après la conclusion du CONTRAT, ou si de telles circonstances existaient préalablement sans que le FOURNISSEUR en ait eu connaissance, le FOURNISSEUR peut exiger du CLIENT des garanties d’un montant approprié ou le paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence anticipé systématique de l’intégralité des dépenses exposéesmontants. Alternativement et au-delà des dispositions de l’article 3.3, le FOURNISSEUR peut exiger que le prix contractuel ainsi que, le cas échéant, tout autre montant en cause, soient échus immédiatement et intégralement, et que les paiements correspondants doivent être effectués dans leur totalité dans un délai raisonnable ainsi que, à sa seule discretion, se désister du CONTRAT, et/ou faire valoir des droits à dédommagement ou, toujours à sa seule discrétion, exiger du CLIENT (qu’il soit fautif ou non) le paiement immédiat d’une pénalité conventionnelle à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de la totalité du prix contractuel.

Conditions de paiement. Le mode Les paiements sont effectués conformément aux termes du contrat ou de l’accusé de réception de commande et à défaut de précision les produits devront être réglés avant leur expédition. Les paiements sont faits au siège d’EDF ENR PWT par virement bancaire, chèque, ou effets de commerce, net sans escompte avant expédition de la marchandise, sauf stipulation contraire. En cas de livraison partielle, une facture est établie et le paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevédoit être fait dans les conditions susvisées. Sauf décision notification contraire de la part du Vendeurclient, les factures sont exclusivement émises par le Vendeur voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Elles sont payables en Euro transmises sous format PDF à 45 jours fin de mois à compter l’adresse électronique indiquée lors de la date d’émission création du compte Client. En cas de la facture, la date limite défaut de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire d'une facture à ses obligations de paiement à l’échéanceson échéance, le Vendeur EDF ENR PWT se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable intégral de sa créance avant toute autre livraisoncréance. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément En outre, conformément à l’article L. 442-6 8° L.441- 6, I, al.12 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités intérêts de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal décomptés au taux d'intérêt appliqué par REFI de la Banque Centrale Européenne + 10 points, à compter du 1er jour qui suit l’échéance de la facture non payée à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiementéchéance, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code d’un montant de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement 40 euros sera due de plein droit dès et sans formalités. Tout défaut de paiement emportera la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au titre des contrats ou commande en cours. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, EDF ENR PWT pourra exiger la restitution des marchandises ou, à son choix, le premier jour paiement de retard l'intégralité des sommes dues par le client. Au surplus, après mise en demeure restée sans effet pendant une période de paiement30 (trente) jours, sans préjudice du EDF ENR PWT pourra considérer la vente comme résolue de plein droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence et les sommes déjà versées resteront acquises à EDF ENR PWT à titre de l’intégralité des dépenses exposéesclause pénale.

Conditions de paiement. Le mode 13.1. Les Prestations de la société PLD sont payables comptant à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture, sans escompte et au lieu de l’émission de celle-ci. Les délais de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables convenus ne peuvent en Euro à 45 aucun cas dépasser trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. Conformément aux dispositions de l’article 1340 du Code civil, la date limite de paiement étant alors simple indication faite par le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées donneur d’ordre d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation ; le donneur d’ordre reste, en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancetoute hypothèse, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés tenu au paiement du prix par l’Acquéreur sont à de la charge exclusive Prestation et des droits, taxes, redevances et impôts dus en application de ce dernier qui ne pourra les retenirtoute réglementation notamment fiscale ou douanière. 13.2. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des Prestations dues est interdite. 13.3. Tout retard de la facture établie par paiement entraîne de plein droit, le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après jour suivant la date de paiement indiquée règlement figurant sur la facture, des pénalités l’exigibilité d’intérêts de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal d’un montant équivalent au taux d'intérêt d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 dix points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L. 441-6 alinéa 12 du Code de retard de paiementcommerce, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes ainsi que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441d’un montant de 40 € suivant l’article D. 441-6 5 du Code de commerce): , et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 13.4. Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par la société PLD qui deviendra immédiatement exigible, même en cas de règlement après la date d’acceptation d’effets, et révocation pour l’avenir des délais de paiement indiquée qui avaient pu être accordés. Un tel retard autorisera la société PLD à suspendre immédiatement ses prestations, au titre de l’exception d’inexécution, et à exiger, même après apurement des impayés, un paiement comptant et par provision avant exécution de toute nouvelle prestation. 13.5. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la facture, une indemnité forfaitaire partie non privilégiée de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesla créance.

Conditions de paiement. Le mode 4.1 Sauf disposition expresse contraire dans l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT, le CLIENT est tenu de paiement est convenu entre régler le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du VendeurPRIX CONTRAC- TUEL comme suit : 30 % à la commande, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter 30 % lors de la date d’émission disponibilité de la factureLIVRAISON et avant la LIVRAISON, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant 30 % lors de la facture établie par le Vendeur ou à mise en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeurservice, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement mais au plus tard 4 semaines après la date de paiement indiquée sur disponibilité de la factureLIVRAISON, des pénalités et 10 % lors de retard seront appliquées la réception, mais au plus tard 6 semaines après la date de disponibilité de la LIVRAISON. 4.2 Tous les règlements doivent s’effectuer par virement informatique, nets, sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto déduction et, à moins que l’OFFRE DU FOURNISSEUR ne précise une autre devise, en francs suisses (CHF) dans les 14 jours suivant la date de la facture correspondante du FOURNISSEUR. 4.3 Les paiements ne sont considérés comme ayant été effectués qu’à partir du moment où ils sont crédités irrévocablement et pour leur montant total sur le compte du FOURNISSEUR. 4.4 Le CLIENT doit aviser le FOURNISSEUR par écrit de ses réclamations éventuelles concernant la validité d’une facture dans les 5 jours de la réception, sinon elle est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par considérée comme valable et payable. 4.5 Le CLIENT n’a droit à aucune compensation, retenue ou rétention de quelque nature que ce soit sur le PRIX CONTRACTUEL. 4.6 Le FOURNISSEUR n’est pas tenu d’effectuer les LIVRAISONS tant que la Banque Centrale Européenne première tranche de règlement du PRIX CONTRACTUEL n’a pas été versée conformément à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiementl’article 4.3. 4.7 Si un paiement n’est pas effectué à l’échéance prévue, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigibleFOURNISSEUR a droit, sans mise en demeure préalabledemeure, à des intérêts au taux de 1 % par mois sur le montant dû. -Indemnité forfaitaire Par ailleurs, le FOURNISSEUR peut suspendre la prestation en tout ou en partie après notification écrite d’un préavis de 7 jours, jusqu’à perception intégrale du paiement et des intérêts courus. 4.8 Si le début des LIVRAISONS est retardé exclusivement ou en partie pour frais des raisons imputables au CLIENT et/ou liées à une suspension de recouvrement (article L.441-6 la prestation du Code de commerce): en cas de SERVICE par le FOURNISSEUR conformément à l’article 4.7 ou à d’autres stipulations des présentes CONDITIONS DE VENTE, l’article6.6 s’applique. Si un règlement n’a pas été intégralement perçu par la FOURNISSEUR 21 jours après la date d’échéance, le FOURNISSEUR est en droit de résilier le CONTRAT avec effet immédiat, aux termes de l’article 10.3, que le FOURNISSEUR ait commencé à effectuer une partie des LIVRAISONS et/ou ait suspendu ses LIVRAISONS. . 4.9 Lorsqu’un un but intermédiaire déterminé que le CLIENT doit atteindre ou une intervention qu’il doit effectuer pour que le FOURNISSEUR puisse prétendre à la totalité ou à une partie du PRIX CONTRACTUEL, se trouve retardé pour des raisons imputables au CLIENT (ou à un tiers qui lui est associé), l’étape est considérée comme atteinte (ou, le cas échéant, la tâche en question accomplie) par le FOURNIS- SEUR au plus tard dans les 14 jours après la date à laquelle l’étape en question aurait été atteinte (ou, le cas échéant, la tâche accom- plie) par le FOURNISSEUR si ce retard ne s’était pas produit, ceci nonobstant tous droits et toutes réclamations que peut éventuellement faire valoir le FOURNISSEUR. 4.10 Les autres paiements à régler au FOURNISSEUR dans le cadre du CONTRAT et qui ne servent pas à acquitter le PRIX CONTRACTUEL, sont payabes au FOURNISSEUR 14 jours après réception de la facture correspondante par le le CLIENT. Les dispositions du présent article 4 s’appliquent aussi à ces paiements. 4.11 Si le FOURNISSEUR a connaissance de circonstances de nature à compromettre la solvabilité du CLIENT, et notamment d’une dégradation significative de la situation financière du CLIENT, survenues après la remise de l’OFFRE DU FOURNISSEUR et/ou après la conclusion du CONTRAT, ou si de telles circonstances existaient préalablement sans que le FOURNISSEUR en ait eu connaissance, le FOURNISSEUR peut exiger du CLIENT des garanties d’un montant approprié ou le paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence anticipé systématique de l’intégralité des dépenses exposéesmontants. Alternativement, et au-delà des présentes CONDITIONS DE VENTE, le FOURNISSEUR peut exiger que le PRIX CONTRACTUEL ainsi que, le cas échéant, tout autre montant en cause, soient échus immédiatement et intégralement, et que les paiements correspondants doivent être effectués dans leur totalité dans un délai raisonnable ainsi que, à sa seule discretion, se désister du CONTRAT, et/ou faire valoir des droits à dédommagement ou, toujours à sa seule discrétion, exiger du CLIENT (qu’il soit fautif ou non) le paiement immédiat d’une pénalité conventionnelle à hauteur de dix pour cent (10 %) de la totalité du PRIX CONTRACTUEL.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur7.1. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire Avant ouverture d'un compte dans les livres du Vendeur, le paiement s'effectue c omptant. Après ouverture d'un compte, sauf stipulation contraire des Conditions particulières de vente, les Produits sont payables à 30 jours de la date de la facture. 7.2. Les factures émises par le du Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la factureau domicile du Vendeur (ACOME, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus Services commerciaux et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de Francefinanciers - 00 xxx xx Xxxxxxxxxxxx, 00000 XXXXX). 7.3. Si le Vendeur règlement a des raisons lieu par lettre de croire change relevé ou billet à ordre relevé, ils doivent être retournés dûment acceptés par l'Acheteur dans le délai de 10 jours maximum. Quel que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations soit le moyen de paiement à l’échéanceutilisé, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance ses frais de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur mise en place sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenirl'Acheteur. 7.4. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code Le règlement de commercetoute somme exigible est effectué net de toute retenue, aucune réclamation déduction, charge ou commission. Notamment, toute contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant relative aux présentes CGV ou sur la facture émise par Produits fait l'objet d'un traitement spécifique entre l'Acheteur et le Vendeur. -Pénalités En aucun cas l'Acheteur n'est autorisé de ce fait à différer ou à suspendre unilatéralement les paiements, ni à opérer des retenues ou des compensations sur d'autres factures. 7.5. En l’absence de règlement d’une facture à sa date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera automatiquement due pour les frais de recouvrement. Si cependant, ces frais excèdent le montant forfaitaire de 40 €, le Vendeur pourra, sur justification, réclamer une indemnisation supérieure. Toute facture ou tout effet de commerce impayé à son échéance est, en outre, producteur de pénalités de retard : en cas de règlement après plein droit à compter du dépassement de la date à partir de paiement indiquée sur la facture, laquelle les paiements sont dus. Le taux d'intérêt des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par de refinancement de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur au jour d’exigibilité du règlement majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêtspoints. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, exigibles sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesqu'un rappel soit nécessaire.

Conditions de paiement. Le mode de Sauf demande ou accord contraire du Vendeur, le paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement du prix s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Le Vendeur sera en droit de refuser une commande si le mode de paiement proposé par le client ne lui convient pas. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 30 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits produits/services vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits produits/services vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout momentmoment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises Produits ou fourniture de services et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraisonlivraison ou fourniture de service. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 10 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. Le mode 3.1 Nos factures sont payables à notre Siège Social, net et sans escompte. 3.2 Nos factures sont exigibles, sauf stipulation contraire écrite dans le contrat, à 30 jours date de paiement est convenu entre facture le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue 10 du mois suivant. 3.3 En cas de préférence par Lettre retard de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeurpaiement, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sommes dues porteront intérêt sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le base du taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentagepourcentage avec un minimum forfaitaire de 75 € et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Cette clause sera appliquée Les frais de retour des traites sont à la charge de l’acheteur. 3.4 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux ; toute cessation de paiement entraîne, ipso facto, la suspension immédiate voire même l’annulation des marchés en cours et de la garantie visée au paragraphe VII. 3.5 En cas de retard vente, de paiementcession, d’impayés de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en son matériel par l’acheteur comme aussi dans le cas de non-paiement, déduites du règlement où l’un des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance paiements n’est pas effectué à la date fixéeconvenue, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dûles sommes dues deviennent immédiatement exigibles, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans quelles que soient les conditions convenues antérieurement. 3.6 La mise en demeure préalable. -Indemnité recouvrement par voie judiciaire d’une facture non réglée entraîne une majoration de 20 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale et des frais de recouvrement engagés. 3.7 Toute inexécution par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441L. 441-6 du Code de commerce): ). 4.1 Nos produits, expédiés franco ou non, voyagent aux risques et périls de l’acheteur : la mise à disposition est réputée effectuée en usine. 4.2 En cas de règlement après détérioration en cours de transport, il appartient au destinataire du produit de confirmer des réserves précises auprès du transporteur, conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce. 4.3 Si l’expédition est retardée par une cause quelconque, indépendante de la date volonté du vendeur et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Le montant des frais de magasinage facturés ne peut être inférieur à 1 % par semaine de la valeur de la commande plafonnés à 5 %. Ce magasinage ne pouvant par ailleurs dépasser 5 semaines. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement indiquée sur de la facture, une indemnité forfaitaire fourniture et ne constituent aucune novation. 4.4 Toute livraison peut être suspendue jusqu’au règlement intégral de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéestoutes factures antérieures échues et non réglées.

Conditions de paiement. Le mode paiement de la Souscription se fera en ayant recours au système du Prestataire de Services de Paiement dont les conditions générales d’utilisation sont [librement accessibles sur son site internet (xxxxxxxx.xx) / ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions générales]. Aussi, l’acceptation des présentes Conditions générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement. La Souscription est immédiatement débitée sur le compte de paiement est convenu entre que détient le Vendeur et l’AcheteurSouscripteur selon les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter Si au terme de la date d’émission Phase de Souscription, le Seuil de Succès n’a pas été atteint, la Souscription est alors reversée du compte de monnaie électronique MangoPay de TOKIM au compte de monnaie électronique MangoPay de l’Utilisateur ayant réalisé la Souscription. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour investir dans un autre Projet ou en demander le remboursement sans frais à sa charge. Si au terme de la facturePhase de Souscription et de la Phase de Confirmation, soit 15 jours après la première Phase de Souscription, le Seuil de Succès a été atteint ou dépassé, la date limite somme totale des Souscriptions sera virée sur le compte bancaire de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour TOKIM, dans les produits vendus conditions ci-après définies, et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerceplus, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeurdès lors, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué être remboursé au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesSouscripteur.

Conditions de paiement. Le mode de Sauf demande ou accord contraire du Vendeur, le paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement du prix s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Le Vendeur sera en droit de refuser une commande si le mode de paiement proposé par le client ne lui convient pas. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout momentmoment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte et/ou courte, des garanties de paiement et/ou paiement, un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises Produits et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur l’Acquéreur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 10 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeurdispositions particulières, les factures émises par le Vendeur formations sont payables au comptant lors de l’inscription ou à réception de notre facture. - Cas d’une prise en Euro à 45 jours charge par un OPCO (Opérateur de Compétences) ou autres financeurs publics (CPF, Pôle emploi, transition pro, régions, etc...) Il revient au client ; o De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de mois à compter cette demande ; o De l’indiquer explicitement au moment de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV son inscription ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de retard : l'organisme collecteur ; o De transmettre l'accord de prise en cas de règlement après charge avant la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto Formation ; o De s'assurer de la facture et est bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’AcquéreurClient. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance par l’OPCO ou si la prise en charge n’a pas été acceptée, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant total. - Tant que les frais d’inscription n’ont pas été acquittés dans les conditions définies ci-dessus, l’AFF se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire. - Les stagiaires qui ne se seraient pas acquittés du paiement de facture de sessions de formation précédentes, l’AFF se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription des stagiaires sur les sessions futures. - Les parcours certifiants devront être réglés en intégralité avant la tenue de l’examen. Dans le cas contraire, l’AFF se réserve le droit de refuser le stagiaire à l’examen. - Parcours certifiant : un acompte de 30 % avant le début du parcours certifiant devra être versé avant la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la première date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesformation (hors CPF).

Conditions de paiement. Le mode La société est expressément mandatée aux termes des présentes par le propriétaire pour percevoir auprès des sites partenaires ou locataire directement, tous loyers, dépôts de paiement est convenu entre le Vendeur garantie, indemnités, ou toutes sommes ou valeurs relatives aux biens gérés. Les fonds détenus seront versés au compte courant bancaire – ou postal – ouvert au nom de la société et l’Acheteurseront garantis pour leur montant. Le paiement s’effectue propriétaire perçoit un pourcentage du prix semaine de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises l’annexe tarifaire défini par le Vendeur sont payables mandataire pour les séjours inférieurs à 7 nuits. Si le propriétaire adhère à des actions de promotion, le prix payé sera réduit en Euro à 45 jours fin proportion de mois à compter la ou des actions souscrites. Le prix dû est calculé en fonction de la date d’émission de début de séjour et de la facturedurée, selon les périodes indiquées dans l’annexe tarifaire. Pour toute annulation, le propriétaire percevra un montant à hauteur des sommes encaissées par la date limite société. En cas d’annulation(s) de séjour(s) pour force majeure (guerre, catastrophe naturelle, etc.) la société ne pourrait en être tenu pour responsable et le propriétaire ne percevrait aucun dédommagement. Le propriétaire percevra le montant des loyers effectivement perçus par la société déduction faite des honoraires, abonnement et ou frais de conciergerie indiqué au paragraphe précédent. Toute compensation versée au locataire correspondant à un problème rencontré pendant la location qui ne serait pas du fait de la Société pourra être déduite du versement fait au propriétaire. Ce que le propriétaire reconnait et accepte. Le propriétaire reconnait et accepte que le montant correspondant lui soit versé 15 jours après la dernière période de location par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le propriétaire dans son espace personnel. Les modalités ci-dessus ne concerne pas la conciergerie à la carte. Pour utiliser les services ou prestations à la carte, le propriétaire devra accepter les conditions générales pour bénéficier de l’outil de gestion. Chaque commande de prestation devra faire l’objet d’un paiement immédiat. En cas de résiliation anticipée, l’abonnement restera du. En cas de défaut de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour de la ou les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéanceprestations, le Vendeur se réserve alors mandataire aura la possibilité de procéder à un prélèvement sur le droit d’exigercompte bancaire du propriétaire afin de procéder au recouvrement de la dette et assurer le paiement de son fournisseur. En cas d’annulation de la commande au plus tard 30 jours avant le début de la prestation, à tout momentelle sera remboursée. Dans le cas où la demande ne pourrait être assurée par la société sans pouvoir trouver de nouvel accord avec les prestataires ou non accepté par la propriétaire celui-ci sera remboursé du montant payé, une échéance sans qu’aucune pénalité de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont non- exécution ne puisse être demandée à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéessociété.

Conditions de paiement. Le mode A la signature de paiement est convenu entre ce contrat, le Vendeur et l’Acheteurlocataire devra payer un acompte de 35%, pour lequel il recevra un reçu de quittance. Le paiement s’effectue solde devra être réglé 1 semaine avant la prise en charge, par virement bancaire ou par carte de préférence par Lettre de Change-Relevécrédit. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par La caution pourra être payée en espèces ou en carte bancaire le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter jour ou la veille de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées prise en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de Francecharge. Si le Vendeur a des raisons solde ou la caution ne sont pas payés dans les délais, ce contrat sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l’acompte de croire 35% sera gardé par le prestataire en tant que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancedommage et intérêts. De plus, le Vendeur prestataire peut exiger le paiement de la somme totale s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat. La caution sera remboursée au locataire dans la semaine qui suit la date de retour, après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat. Le locataire restera redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès-verbaux, amendes et frais divers réclamés par les différentes administrations) même si elles sont adressées ultérieurement au propriétaire. En cas de réception de PV par LG CREA-CONCEPT des frais administratifs de 35 euros ttc par contravention/amende, seront facturés au locataire. Au cas où le locataire rend la remorque endommagée, la caution lui sera remboursée après qu’un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire. Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers. La caution ne rapporte pas d’intérêts et ne peut être remboursée par virement si elle a été déposée en espèces. Le prestataire n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si , pour raison de force majeur indépendante de sa volonté, il se réserve alors retrouve dans l’impossibilité de fournir la remorque dans les 24h après le droit d’exigerdébut de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, à tout momentun problème technique ou mécanique, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraisonretour tardif. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à montants perçus seront remboursés. Si la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra remorque est prête dans les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture24h, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement réduction calculée au prorata sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesappliquée.

Conditions de paiement. Le mode Les prestations de paiement est convenu entre le Vendeur service sont exigibles au COMPTANT À RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. FOX TEN LOGISTIQUE accepte les règlements par chèques et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro virements à 45 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, selon coordonnées bancaires indiquées sur la date limite facture. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées auront été consentis, tous paiements partiels seront imputés en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a premier lieu sur la partie non privilégiée des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenircréances. Conformément à aux dispositions de l’article L. 442441-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités journalières de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son lors de sa dernière opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la Proposition Commerciale ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de pourcentageplein droit acquises à FOX TEN LOGISTIQUE, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que FOX TEN LOGISTIQUE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Cette clause sera appliquée en cas de Par ailleurs, tout défaut ou retard de paiementpaiement de l’une quelconque des factures dans les trente (30) jours de leur exigibilité, d’impayés après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de sa réception par le Client, ouvrira à FOX TEN LOGISTIQUE la faculté de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client ou d’exercer toute autre voie de demande droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi. De plus, sous réserve de prolongation d’échéancesla bonne exécution par FOX TEN LOGISTIQUE de ses obligations prévues au Contrat, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de tout retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement Client dans le paiement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir dues à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, FOX TEN LOGISTIQUE au titre du présent Contrat aux dates convenues entraînera la déchéance du terme sera encourue de toutes les sommes restantes à payer et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesautorisera FOX TEN LOGISTIQUE à les facturer immédiatement.

Conditions de paiement. Le mode A la signature de paiement est convenu entre ce contrat, le Vendeur locataire devra payer un acompte de 30%, à verser sur le compte XX00 0000 0000 0000 Si le solde ou la caution, ne sont pas payés dans les délais, ce contrat sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l’Acheteur. Le paiement s’effectue l'acompte de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises 30% sera gardé par le Vendeur sont payables prestataire en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire tant que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités En cas d'annulation de retard sont facturées etla location par le locataire, en cas l'acompte ( 30%) reste acquis par le propriétaire si une annulation ce fait 2 mois avant le départ. 90% de non-paiementla somme de location reste acquis si l’ annulation se fait entre 1jour et moins de 2 mois avant départ. Annulation le jour même du départ, déduites 100% de la somme de location reste acquis. Annulation uniquement par recommandé ou par mail. Le locataire est libre de souscrire une assurance annulation ( que notre assurance peut fournir pour 5% du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que prix totale de location, info sur demande) . Le retour du motorhome par le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après locataire avant la date de paiement indiquée retour prévue ne donne droit à aucun remboursement. La caution sera remboursée au locataire comme décrit dans la partie « durée de location « plus haut dans ce contrat. Après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat. Au cas où le locataire rend le véhicule endommagé, la caution lui sera remboursée après qu'un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire. Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la factureresponsabilité des tiers. La caution ne rapporte pas d'intérêts. Le prestataire n'est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si, pour raison de force majeur indépendante de sa volonté, il se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule dans les 24 heures après le début de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, un problème technique ou mécanique, ou un retour tardif. Tous les montants perçus seront remboursés. Si le véhicule est prêt dans les 24 heures, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement réduction calculée au prorata sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesappliquée.

Conditions de paiement. Le mode Sauf dispositions spécifiques contraires stipulées par les parties lors de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire la formation du Vendeurcontrat, les factures émises par le Vendeur paiements sont payables effectués en Euro à 45 euros et en France dans un délai ne pouvant excéder 30 jours fin de mois nets à compter de la date d’émission de la facture, la montant crédité au compte du Vendeur en date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 joursvaleur par virement. Les factures sont rédigées , Si l’Acheteur est en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à retard dans ses obligations de paiement à l’échéancepaiements, le Vendeur se réserve alors peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré ; ou demander le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de retour des Produits pour lesquels le paiement plus courte n’a pas été reçu et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou annuler le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenircontrat. Conformément à l’article L. 442441-6 8° du Code du Commerce, tout retard de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités règlement entrainera l’exigibilité d’indemnités de retard : en cas de règlement après à compter du jour suivant la date de paiement indiquée règlement, calculées sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le base du taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente récente, majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir paiement donnera lieu à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (article L.441-6 quarante) euros. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation par l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Code Vendeur. Ne constitue pas un paiement au sens de commerce): en cas la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de règlement après payer (traite ou autre). Le Vendeur peut compenser, déduire, ou récupérer les montants dus directement ou par ses filiales à l’Acheteur contre n'importe quels montants dus par l'Acheteur au Vendeur ou ses filiales. La viabilité financière de l’Acheteur est soumise à l’appréciation du Vendeur qui peut à tout moment exiger un paiement anticipé ou des garanties suffisantes afin de s'assurer du paiement à échéance de la date facture. Si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit tout montant impayé deviendra immédiatement exigible. Sous réserve des droits du Vendeur d’exiger stipulés dans le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesprésent article et sauf spécification contraire du Vendeur, tous les prix indiqués s’entendent FCA (Franco transporteur) à l’usine du Vendeur ou au point d’expédition.

Conditions de paiement. A. Sauf dispositions contraires mentionnées aux Conditions Particulières du Bon de Commande, l’(les) échéance(s) sera(seront) payable(s) au comptant et sera(seront) mise(s) à disposition du Client, sur son espace client (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxxxx). B. Le mode Client aura la responsabilité d’indiquer préalablement sur le Bon de paiement est convenu entre Commande un numéro de commande éventuel. Ce dit numéro sera alors indiqué sur la(les) facture(s) à émettre. Dans le Vendeur et l’Acheteur. cas d’une souscription d’un contrat d’assistance technique (C.A.T.), le client aura la responsabilité d’indiquer préalablement à la contractualisation, un numéro de commande éventuel, valable pour toute la durée du contrat d’assistance technique (C.A.T.). C. Le paiement de(des) la(les) facture(s) s’effectue de préférence obligatoirement par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises mandat SEPA à partir d’un compte bancaire ou postal ouvert par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française Client ou par mandat administratif pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de Franceadministrations publiques. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancePour l’exécution dudit mandat SEPA, le Vendeur se réserve alors Client délivre à PB un relevé d’identité bancaire et lui restitue, dûment remplie et signée, le droit d’exigerformulaire de mandat SEPA que PB lui aura remise à cet effet, à tout moment, une échéance dès la signature des présentes D. Pénalités de paiement plus courte et/ou retard : En application des garanties dispositions de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442L.441-6 8° 10 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant relatives aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date délais de paiement indiquée sur la factureentre les entreprises, pour tout paiement effectué en retard, l’acheteur nous règlera, en sus des sommes dues, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaireretard. Le taux d’intérêt des pénalités de ces pénalités retard est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par BCE en vigueur à la Banque Centrale Européenne à son opération date de refinancement la plus récente facturation, majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreurdix (10) points. En outre, en cas tout retard dans le paiement partiel ou total d’une facture ouvrira droit dès le lendemain de non-la date d’échéance, sans préjudice de tous dommages intérêts, au paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code recouvrement, exigible pour chaque facture payée en retard et nonobstant la faculté qui nous est offerte de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée demander une indemnisation complémentaire, sur la facturejustification, une indemnité forfaitaire de 40€ pour si les frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéessont supérieurs à quarante euros (40 €).

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur10.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire au moment de préférence l’achat de crédits de réservation d’un poste de travail via la plate-forme sécurisée cobot. 10.2. Dans le cas d’un paiement par Lettre carte, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de Change-Relevécarte (carte bancaire, Visa, Mastercard), le numéro de la carte bancaire et la date de validation de la carte. 10.3. Sauf décision stipulation contraire du Vendeurexpresse et écrite de Chez Xxxxxx, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 au grand comptant, sans escompte. 10.4. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions stipulées sur les factures. 10.5. En l’absence de conditions particulières convenues entre parties, les paiements doivent être effectués dans les sept (7) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 10.6. Sauf si la loi ne le permet pas, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a Chez Xxxxxx peut imputer des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte frais administratifs et/ou des garanties intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, pour un plan de paiement et/ou suite à un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur ou si la factureprésentation, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités d’une domiciliation est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué refusée par la Banque Centrale Européenne banque. 10.7. Toute somme non payée à son opération échéance produit de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages plein droit et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard. -Indemnité forfaitaire pour frais Si le Client est un consommateur, Chez Xxxxxx calcule un intérêt de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): retard au taux légal en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facturevigueur. 10.8. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ 10 % du montant total de la facture sera due à titre forfaitaire, avec un minimum de 150 euros, pour les frais administratifs de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiementextra-judiciaire, sans préjudice du droit de Chez Xxxxxx de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement. 10.9. Si le Client persiste à ne pas procéder au paiement, dix (10) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, Chez Xxxxxx se réserve expressément le droit de mettre fin ou de suspendre tout travail en cours. En outre Chez Xxxxxx pourra demander la résiliation judiciaire du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéescontrat, la facture restant intégralement due.

Conditions de paiement. Le mode paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture. Une avance sur consommation pourra être demandée au Client pour toute consommation en dépassement ou hors forfait, lorsqu’entre deux périodes de facturation cela atteint un montant supérieur à la moyenne des consom- mations en dépassement ou hors forfait effectuées sur xxx xxx dernières périodes de facturation ou, si l’abonné a moins de six (6) mois d’ancienneté, lorsque le montant des consommations en dépassement ou hors forfait excède cent (100) € TTC. Orange pourra procéder à la suspension du Service en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par le Client. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client. Orange, SA au capital de 10 595 541 532 euros, 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 75015 Paris - 000 000 000 RCS Paris Les modalités de règlement de cette avance sont disponibles auprès du Service Clients. Une majoration pour retard de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro appliquée aux sommes restant dues à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise et ce à compter de l’envoi de la pre- mière lettre de relance. Cette majoration est égale à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal (art. L. 441-6 code de com- merce). Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par le Vendeur. -Pénalités périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard : en cas de règlement après suivant la date limite de paiement indiquée portée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et comprend un minimum de perception dont le montant en vigueur est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération disponible sur xxx.xxx.xxxxxx.xx ou auprès de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreurl’interlocuteur commercial habituel. En outre, en cas Orange se réserve le droit de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans après mise en demeure préalablede régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. -Indemnité forfaitaire pour frais Les sommes relatives à la période contractuelle d’abonnement en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de recouvrement (article L.441-6 l’interruption de l’accès au Service suite à un incident de paiement. Conformément aux dispositions du Code code de commerce): en cas de règlement après la date , tout retard de paiement indiquée sur la factureentraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40€ pour ) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement sera due exposés sont supérieurs au montant de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesl’indemnité.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, à l’adresse : 0, xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXXXXX (France). Le mode donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si les délais de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Changesont consentis, ceux-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeurci ne peuvent, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 aucun cas, dépasser trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facturefacture pour toute les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour ainsi que par toutes celles réalisées par les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte agents maritimes et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442L.441-6 8° du Code de commerceCommerce. Tout paiement partiel, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant la date de la facture établie par le Vendeur ou à l’échéance convenue, sera imputé en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou premier lieu sur la facture émise par partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le Vendeur. -Pénalités de retard : solde devenant immédiatement exigible même en cas de règlement d'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités convenue. Leur mode de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités calcul est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué prévu par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article l’article L.441-6 du Code de commerce): en cas . Ces pénalités seront du taux d’intérêt de règlement après la BCE majoré de 10 points et seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de paiement indiquée retard sont rappelés sur la facture. En outre, une indemnité il sera réclamé le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40€ pour ) euros due au titre des frais de recouvrement sera due suivant l’article D.441-5 du Code de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesCommerce.

Conditions de paiement. 9.1 - Les prestations de service sont payables, en euros, comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le mode donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. 9.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite 9.3 - Si des délais de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Changesont consentis, ceux-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeurci ne peuvent, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 aucun cas, dépasser trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facturefacture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française ainsi que pour toutes celles réalisées par les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte agents maritimes et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de marchandises fret et /ou le règlement préalable par les transitaires conformément aux dispositions de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442L.441-6 8° alinéa 11 du Code de commerce. 9.4 - Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après jour suivant la date de paiement indiquée règlement figurant sur la facture, des pénalités l’exigibilité d’intérêts de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal d’un montant équivalent au taux d'intérêt d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 dix points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L..441-6 alinéa 12 du Code de retard de paiementcommerce, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes ainsi que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-6 5 du Code de commerce): en cas , et ce sans préjudice de règlement après la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 9.5 - Tout paiement partiel, à la date de paiement indiquée l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la facturepartie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéessolde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Conditions de paiement. Le mode Les prestations de services sont payables COMPTANT A RECEPTION DE FACTURE SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement est convenu entre auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. En aucun cas le Vendeur délai de paiement ne pourra être supérieur au délai prévu à l'article L.441-6 du Code du Commerce qui précise que "pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaires, d'agents maritimes et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre frets aériens, de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeurcourtier de fret et de commissionnaires en douane, les factures émises par le Vendeur sont payables délais de paiement convenus ne peuvent en Euro à 45 aucun cas dépasser 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission démission de la facture". (J.O. du 06-01-2006) Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance su terme, le solde devenant immédiatement exigible même cas d’acceptation d’effets. La facture sera immédiatement remise au contentieux et le règlement des sommes dues postérieurement à la date limite d’éligibilité figurant sur la facture sera de paiement étant alors plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, et dont le dernier jour montant est fixé par décret n° 2012-1115 du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours02-10-2012 (article D.441-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors En cas de France. Si le Vendeur a des raisons modification règlementaire du montant de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancecette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve alors le nouveau montant sera de plein droit d’exiger, substitué à tout moment, une échéance celui figurant dans les présentes conditions générales de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenirvente. Conformément à l’article L. 442-6 8° l'article 1146 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des Civil les pénalités de retard seront appliquées sont exigibles sans qu’un quelconque qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces En effet, la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels. Ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal calculées au taux d'intérêt d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas pourcentage du montant TTC du prix des prestations de retard services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, plein droits acquises au prestataire sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais , sans préjudice de recouvrement (article toute action que le prestataire serait en droit d'intenter, à l'encontre du client; conformément à l'article L.441-6 alinéa 3 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès du Commerce. Le taux applicable pendant le premier jour semestre de retard l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de paiementl'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence taux appliqué est le taux en vigueur au 1er juillet de l’intégralité des dépenses exposéesl'année en question.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé5.1. Sauf décision Convention contraire du Vendeurexplicite écrite entre les parties, les le paiement des factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de sera effectué (i) dans la date d’émission monnaie de la facture, (ii) sur le compte bancaire indiqué sur la facture (iii) dans un délai de trente (30) jours ou dans les délais prévus par la réglementation en vigueur à la date limite de la facture, sans compensation ni rabais. 5.2. Le Vendeur se réserve en principe le droit de demander le paiement étant alors d’une avance ou le dernier jour paiement en espèces avant la livraison des Produits ou de demander une caution ou autre lettre de garantie à fournir dans la forme autorisée par le représentant du mois civil Vendeur pour assurer le paiement prix des Produits. 5.3. Le Vendeur se réserve en principe le droit de modifier ou de retirer l’octroi de crédit ou la prolongation des limites de crédit accordés ou garantis, ce qui ne signifie pas l’acceptation du Vendeur ou une commande placée par l’Acheteur. 5.4. L’Acheteur manquera (“défaut de paiement) au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors respect de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance de la facture du Vendeur dans un délai de trente (30) jours à l’expiration du délai de paiement de la facture. En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des taux d’intérêt mensuels d’un pourcent et demi (1,5%) sinon d’un taux inférieur ou supérieur au taux d’intérêts légaux applicables conformément à la date fixéeloi applicable sur l’impayé. Dans ce contexte, la déchéance une partie de mois vaudra un mois. Les frais judiciaires et extra-judiciaires encourus par le Vendeur dans le cadre du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date défaut de paiement indiquée sur par l’Acheteur seront à la facturecharge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires s’élèveront à un minimum de dix pour cent (10%) du montant impayé, une indemnité forfaitaire indépendamment du niveau supérieur ou inférieur en vertu de 40€ pour frais la loi applicable. Le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, et sans qu’il soit besoin de recouvrement sera due préavis, de plein droit dès compenser les montants et/ou charges dus par l’Acheteur avec les sommes dues par le premier jour Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de retard compenser ses obligations de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéespaiement avec les sommes qu’il doit au Vendeur.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours14.1. Les factures paiements sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors réputés effectués au siège social du Fournisseur. 14.2. Sans préjudice du droit de France. Si le Vendeur a des raisons réserve de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire propriété visé à ses obligations de paiement à l’échéancel'article 17, le Vendeur se réserve alors non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le droit d’exiger, à tout momentnon-respect d'une échéance quelconque du paiement, une échéance de paiement atteinte grave au crédit du Client, plus courte et/particulièrement la révélation d'un protêt ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou d'un nantissement quelconque sur le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code fonds de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du montant Fournisseur : 14.3. Toute somme devenue exigible porte, de la facture établie par le Vendeur ou à plein droit et sans mise en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeurdemeure, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le intérêt au taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt d’intérêt appliqué par la Banque Centrale banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente récente, majoré de 10 points de pourcentage. 14.4. Cette clause sera appliquée Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l'expédition des fournitures mises à sa disposition à l'usine du Fournisseur, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de retard force majeure. 14.5. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de paiementses obligations de paiement ou tout retard, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéancesentrainera, sans préjudice d’éventuelles demandes de tous dommages et intérêts. Les pénalités ou intérêts le versement de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441de 40 euros, fixé par le décret n° 2012-6 1115 du Code 2 octobre 2012, pris en application de commerce): en cas l’article 121 de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice loi n° 2012-387 du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées22 mars 2012.

Conditions de paiement. Le mode 8.1 Aucun acompte n’est versé à la Commande sauf stipulation contraire indiquée dans la Commande. 8.2 Les factures sont payées dans un délai de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 trente (30) jours fin de mois calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sous réserves des dispositions 7.2 ci-avant, en France, soit (i) par billet à ordre ou chèque établis par le Donneur d’ordre soit, au choix du Prestataire, (ii) par virement via la date limite plateforme de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Programme SCF du Groupe Bouygues Construction dont les modalités figurent à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/, et hors France par virement. 8.3 Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés reçues par le Donneur d’ordre préalablement à l’acceptation des Prestations ne seront pas acceptées. 8.4 Le Donneur d’ordre peut compenser toute somme qu’il estime due par le Prestataire, au titre de toutes Commandes, restée impayée malgré une notification écrite préalable restée sans effet durant dix (10) jours calendaires, avec toute somme due par le Donneur d’ordre au Prestataire. 8.5 En cas de retard de paiement du fait du Donneur d’ordre, celui-ci est redevable d’un intérêt de retard dont le taux est de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance vigueur à la date fixéed’échéance, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dûauquel s’ajoute, tant échu qu’à échoirde plein droit, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441dont le montant est fixé par l’article D.441-6 5 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesCommerce.

Conditions de paiement. Le mode prix indiqué dans l’offre et dans les confirmations de paiement commande est convenu entre le Vendeur fixé hors frais de transport, d’emballage, d’assurance, d’expédition, de chargement, de déchargement, et l’Acheteurde droits de douane. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, Ces divers frais ainsi que les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus droits et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur taxes applicables sont à la charge exclusive du client auquel il revient de ce dernier décharger les produits à ses propres frais. La société HELUKABEL FRANCE peut exiger le paiement d’un acompte pour toute commande réalisée par un nouveau client ou pour toute transaction internationale. Avant ouverture d’un compte dans les livres d‘HELUKABEL FRANCE, le paiement s’effectue comptant sans escompte. Après ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue dans les délais et conditions définis par la L.M.E en vigueur. Pour les livraisons de marchandises qui ne pourra les retenir. Conformément font l’objet d’une importation dans le territoire des DOM TOM, le délai prévu par la L.M.E est décompté à l’article L. 442-6 8° du Code partir de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur réception des marchandises. Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Leur mise à disposition constitue le “fait générateur” de la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessairefacturation. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de la date fixéecommande qui en a fait l’objet. En cas de non- paiement à son terme exact de l’une des échéances, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, des pénalités seront dues de plein droit par l’acheteur sans mise en demeure préalablepréalable en appliquant trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. -Indemnité De plus, tout retard de paiement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire pour fixée à 40 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code recouvrement. La vente pourra en outre être résolue de commerce): en cas plein droit, si bon semble, à HELUKABEL FRANCE. Il lui suffira alors de règlement après la date faire état de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due cette résolution de plein droit dès par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, l’acheteur devra prendre toutes ses dispositions pour restituer les marchandises objet de la vente ainsi résolue. En cas de contestation, le premier jour juge des référés sera seul compétent pour constater le manquement et ordonner la restitution de retard la marchandise. Ce non-paiement aura, en outre, pour conséquence de paiementrendre caduques les conditions de paiement accordées par XXXXXXXXX FRANCE au client et tous les effets en circulation et les sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence qu’il soit besoin de l’intégralité des dépenses exposées.mise en demeure préalable

Conditions de paiement. Le mode A nos tarifs, prix publics Hors Taxes, s’ajoute la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur au moment de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteurla commande. S’ajoutent également les éventuels frais de personnalisation ainsi qu’une participation aux frais de port, tel que mentionné à l’article 6 des présentes conditions générales. Le paiement s’effectue prix comprend l’appareil, c’est à dire le casier de préférence recharge. Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que, et de manière non limitative :  Les fournitures et les frais de main d’œuvre nécessaires à la mise en place de l’appareil ;  Les frais de branchement électrique ;  Les fournitures et la main d’œuvre rendues nécessaires par Lettre la nécessité de Change-Relevémodifier des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil. Les prix s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas le vendeur pour des fournitures et prestations additionnelles. Sauf décision contraire autre accord précisé sur le devis ou la commande, pour toute première commande, l’acheteur s’engage à régler l’intégralité du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter montant total TTC de la date d’émission commande avant l’expédition de la facturemarchandise. Pour toute nouvelle commande, l´acheteur pourra verser un acompte de 50% du montant total avant expédition de la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancemarchandise, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont solde restant dû devant être réglé à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant livraison de la facture établie par marchandise. Pour l´enregistrement de la commande, l’acheteur complète et signe le Vendeur devis ou le bon de commande. La signature doit être précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" et "Lu et accepté les conditions générales de vente". L’acheteur retourne le document ainsi complété à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement l'adresse indiquée sur le devis ou la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéescommande.

Conditions de paiement. Le mode de Sauf demande ou accord contraire du Vendeur, le paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement du prix s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Le Vendeur sera en droit de refuser une commande si le mode de paiement proposé par le client ne lui convient pas. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits Produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits Produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout momentmoment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte et/ou courte, des garanties de paiement et/ou paiement, un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises Produits et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur l’Acquéreur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 10 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. Le mode 16.1. La date d’échéance des factures est de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur90 jours, fin du mois, à compter à partir de la date de réception de la facture. Le paiement s’effectue est effectué sous réserve de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission l’analyse et vérification de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. 16.2. Les factures Conditions de Paiement des approvisionnements sont rédigées en langue française indiquées dans l’Ordre d’Achat. Des Conditions de Paiement préalablement spécifiées dans le cadre d’une relation d’affaire entre EFACEC et le Fournisseur peuvent également être utilisées pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors autant que l’on y ait fait référence, par écrit, dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte Commande et/ou Contrat. 16.3. Les conditions indispensables pour le règlement des factures sont: le respect total des obligations d’approvisionnement, l’éventuelle mise à disposition de documents, la remise d’éventuelles garanties financières, ainsi que le respect des autres obligations contractuelles matérielles, conformément aux termes exacts et aux conditions prévues dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de paiement Commande et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition Contrat. 16.4. Toute réclamation, sanction ou pénalité légale contre EFACEC, de marchandises et /ou la part de ses client, dans le règlement préalable cadre de sa créance avant l’ordre d’achat, pourra provoquer la retenue des paiements jusqu’à ce que: 16.4.1. Le Fournisseur assume ces réclamations, sanctions ou procédés légaux; 16.4.2. La procédure ou procédé légal soit conclu sans conséquence ou toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur obligation pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaireEFACEC; 16.4.3. Le taux Fournisseur ait respecté toutes ses obligations découlant de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesl’Ordre d’Achat.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre 7.1. Les factures sont payables par le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire Client au siège du Vendeur, net et sans escompte dans les factures émises conditions prévues ci-après, sauf dispositions légales d’ordre public applicables. Les modalités et conditions de paiement acceptées par le Vendeur diffèrent selon que le Client soit situé en France ou à l’étranger et selon qu’il s’agit ou non de sa première commande : (i) Pour un paiement à partir de la France : - lors de la première commande ou en cas de retard de paiement le Client est tenu de payer par anticipation, et par tout moyen, y compris par virement, sur la base d’une facture pro forma établie par le Vendeur. Aucune mise en production ne se fera avant l’encaissement effectif par le Vendeur de la totalité des sommes dues par le Client ; - lors des commandes suivantes, les factures du Vendeur sont payables en Euro à 45 par virement, chèque bancaire ou par traite acceptée, selon les conditions spécifiées sur l’offre de prix ou l’accusé de réception de commande sans que ce délai ne puisse dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, . (ii) Pour un paiement à partir d’un pays étranger: les factures du Vendeur sont payables par virement bancaire ou lettre de crédit irrévocable et confirmée selon les conditions spécifiées sur l’offre de prix ou l’accusé réception de commande sans que ce délai ne puisse dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date limite d’émission de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 la facture. Le retour de l’effet accepté ne doit pas excéder un maximum de quinze (15) jours. 7.2. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors En cas de France. Si le Vendeur a des raisons modification de croire que la situation financière du Client à quelque titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancepaiement, le Vendeur se réserve alors aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le droit d’exiger, à tout moment, une échéance Client de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont régler chaque facture à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenirdate d’échéance. 7.3. Conformément à l’article L. 442L441-6 8° du Code code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais commerce et au décret 2012-1115 du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture2 octobre 2012, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessairesont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto le taux REFI de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de BCE + 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à pourcentage incluant la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en 40€. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change lors de sa présentation, le Vendeur aura également la faculté : - de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit toutes commandes en cours ; - d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu ; - de résilier de plein droit le contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite au Client, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de se conformer à ses obligations. Dans ce cadre et sans préjudice de tous dommages et intérêts, le Client, outre son obligation de restituer les Produits à sa charge, sera redevable d’une indemnité de résiliation au Vendeur fixée à 20% du prix des Produits similaires, en vigueur à la date de paiement indiquée sur résiliation De convention expresse, le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client ou pour des tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences, lesquelles seront de la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice responsabilité exclusive du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesClient.