Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.111.1. Les paiements doivent être sont effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts soixante (60) jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur d’émission de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Banque natio- nale suisseCommande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les paiements sont effectués à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. La possibilité d’une indemnisation facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) Jours. L’Acheteur peut compenser les créances qu’il pourrait avoir sur le Fournisseur (telles que les pénalités ou le paiement au titre des garanties contractuelles) avec les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur au titre de la Commande. 11.2. Sauf dispositions contraires dans la Commande, les paiements sont effectués par virement bancaire. Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur entraînera l’application, par Jour, au montant faisant l’objet d’un défaut de paiement, des intérêts moratoires égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts moratoires s’appliquent sur le montant H.T. de la facture. Le décompte des intérêts moratoires débute le jour suivant immédiatement la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif. L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour d’autres dommages demeure réservéefrais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret. 11.3. Préalablement à toute cession (notamment dans le cadre d’affacturage, de délégation ou subrogation) de ses créances sur l’Acheteur au titre de la Commande, le Fournisseur doit obligatoirement en avertir le siège social de l’Acheteur et l’établissement de l’Acheteur qui a émis la Commande. Il devra rappeler cette substitution du titulaire des créances en la mentionnant sur ses factures. Le Fournisseur devra demander au nouveau créancier d'adresser lui-même à l’Acheteur la notification de la cession de créances, quelles qu’en soient la forme ou les modalités, effectuée dans les formes prévues par la loi. Le Fournisseur s'engage irrévocablement (au cas où les paiements lui parviendraient par erreur et quelles que soient les exceptions qu'il pourrait opposer à la personne, à l'organisme ou à l'établissement de crédit bénéficiaire des créances) à reverser immédiatement et directement à ce tiers les fonds reçus, à ses propres frais, en dégageant l’Acheteur de toute responsabilité. Faute de suivre cette procédure, le Fournisseur est tenu de garantir l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables en cas d'erreur de sa part ou du cessionnaire.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment 6.1 L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôtsd’impôt, de taxestaxe, de droits contribution, de droit de douane ou et d’autres frais semblablesdroits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés: GF Machining Solutions Sales Switzerland SA, via dei pioppi 2, CH-6616 Losone, xxx.xxxx.xxx/xx - un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, - un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans le mois qui suit l’avis du fournisseur que la livraison est prête à l’expédition. L’obligation de paiement payer est réputée remplie dès que dans la mesure où le montant dû est en francs suisses a été mis à l’entière la libre disposition d’Axpo du fournisseur à son domicile. Les frais Lorsque l’accord autorise un paiement par lettres de change ou par lettre de crédit, l’acheteur en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement, soit les coûts liés à l’ouverture, la notification et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par la confirmation d’une lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commandecrédit. 9.2. 6.2 Les délais échéances de paiement doivent devront être respectés y compris respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des livraisons sont prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne relevant sont pas de la responsabilité d’Axpoimputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent manquent, ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaireslivraisons. 9.3. 6.3 Si l’acompte les acomptes ou l’apport les sûretés convenus lors de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contratfournis en conformité avec celui-ci, Axpo le fournisseur est en droit de habilité à maintenir le contrat ou de à s’en retirer. Dans un cas comme départir, et dans l’autreles deux cas, elle est autorisée à demander un dé- dommagementexiger des dommages-intérêts. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande l’acheteur est en retard concernant un autre paiement demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après postérieures à la conclusion du contratcontrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, Axpo le fournisseur est en droithabilité, sans restriction de ses préjudice des droits légauxconférés par la loi, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution suspendre l’exécution du contrat et de conserver à retenir les livraisons prêtes à l’envoi l’expédition, jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et qu’Axpo de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un Si un tel accord dans ce sens ne peut être conclu dans un délai raisonnable raisonnable, ou si Axpo le fournisseur n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo il est en droit de se retirer départir du contrat et de demander d’exiger des dommages- dommages-intérêts. 9.4. 6.4 Si l’auteur de la commande l’acheteur ne respecte pas les dé- lais échéances de paiement, il est dans l’obligation tenu, sans mise en demeure, de régler des intérêts à compter de s’acquitter, dès la date d’échéance con- venuede l’échéance convenue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’auteur l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% supérieur au CHF-LIBOR 3 mois si ce taux est plus élevé. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices. 6.5 Le fournisseur considère le paiement intégral du prix d’achat convenu comme l’obligation la plus importante de l'acheteur en vertu du contrat. Tout retard de paiement, en partie ou en totalité, par rapport avec les conditions de paiement telles que définies au contrat est, par conséquent, considéré comme un manquement grave au présent accord. L'acheteur est conscient et accepte que la machine est équipée avec un système d’activation. Ce système permet au fournisseur d'activer, avec ou sans intervention physique, tout ou partie des fonctionnalités de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte machine, de façon temporaire ou permanente. Au cas où l'acheteur serait en défaut de paiement comme convenu dans le contrat, tout ou partie des fonctionnalités de la Banque natio- nale suissemachine peuvent être désactivées par le passage du temps, entraînant l’indisponibilité de la machine jusqu'à ce qu’un code d'activation soit saisi dans le système. La possibilité d’une indemnisation Le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’activation des fonctionnalités jusqu’à ce que l'acheteur remédie à ce manquement grave du contrat et procède au paiement de tous les montants dus. Un message s’affichera sur l’écran de la machine 15 (quinze) jours avant la désactivation totale ou partielle des fonctionnalités de la machine, informant l'acheteur que la machine sera désactivée à moins qu’un code ne soit saisi. Ladite notification apparaîtra au moins deux fois avant la désactivation de tout ou partie des fonctionnalités de la machine, indiquant à l'acheteur le nombre de jours restants avant l’indisponibilité de la machine. En cas de réclamations sur la qualité émanant de l'acheteur et communiquées au fournisseur par écrit, le fournisseur s’assurera que la machine conserve toutes ses fonctionnalités jusqu’à ce que la machine remplisse toutes les spécifications convenues. Au cas où le fournisseur conclurait après une enquête pertinente que de telles réclamations sont non fondées, les fonctionnalités totales de la machine ne seront pas prolongées. Un délai de paiement de 15 (quinze) jours ou la date d'échéance initiale, selon la date la plus tardive, sera alors appliqué à moins que l'acheteur ait déposé une réclamation au tribunal compétent. Le fournisseur ne peut être tenu responsable pour d’autres tous coûts, pertes ou dommages demeure réservéesi une machine est automatiquement désactivée conformément aux termes des présentes conditions. L'acheteur n’est pas autorisé à désinstaller, désactiver, modifier ou falsifier le système. Toute violation de ce dernier annulera la garantie de la machine.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation Le mode de paiement est réputée remplie dès que convenu entre le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicileVendeur et l’Acheteur. Les frais Le paiement s’effectue de lettre préférence par Lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de changeChange-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les taxes et l’escompte -relatifs factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à la charge 45 jours fin de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts mois à compter de la date d’échéance con- venued’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans lettre préjudice d’éventuelles demandes de rappel dommages et indépendamment intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une faute éventuelleéchéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile -Indemnité forfaitaire pour frais de l’auteur recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéecomplémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. 9.1Le tarif de vérification et les pièces associées sont réglés, après exécution des prestations, à réception de facture ou selon les conditions habituelles de règlement à savoir 30 jours (date de facture) Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux Si le contrat détermine des conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiementdifférentes, il est dans l’obligation expressément stipulé qu'à défaut de régler paiement de l'une quelconque des intérêts échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à compter des traites. En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la date d’échéance con- venuefacture, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (D441-5 du Code de commerce), sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité préjudice d’une indemnisation pour d’autres dommages complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, XXXXXX se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure réservéepar lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et avisant le Client de ladite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est service sont payables comptant à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur réception de la commande. 9.2facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Les Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Si des délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportsont consentis, la livraisonceux-ci ne peuvent, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un aucun cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts dépasser trente jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L. 441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture. La compensation de sommes dues sur le paiement de nos factures est totalement interdit et notamment l'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues. Sauf accord écrit de DE RIJKE, il ne pourra y avoir de compensation avec les créances du donneur d’ordre. L’envoi des copies ou originaux des lettres de voitures ou des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport par DE RIJKE ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport par le Donneur d’ordre. Le non-paiement d’une somme par le donneur d’ordre à DE RIJKE à l’échéance prévue entraîne :  la possibilité pour DE RIJKE de résilier de plein droit, tout contrat ou commande mais se situent au minimum 4% au-dessus passé avec le donneur d’ordre et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du taux d’escompte Donneur d’ordre.  La déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit.  De plein droit sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la Banque natio- nale suissetotalité des sommes que pourrait rester devoir le donneur d’ordre. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera appliquée (décret 2012-115 du 02/10/12). Pour les activités de stockage et prestations logistiques, la cessation des activités du chef du donneur d’ordre ou non, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et à devoir (notamment tous les frais de transfert de stock, manutention etc.), échues ou non sauf accord écrit et préalable entre DE RIJKE et le donneur d’ordre.

Conditions de paiement. 9.18.1. Pour être recevables, les réclamations contre nos factures doivent nous parvenir dans la quinzaine de leur réception. 8.2. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, lieu de frais, d’impôts, l’émission de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement celle-ci et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre en tout état de changecause, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande qui ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts peut excéder trente (30) jours à compter de sa date d’émission conformément à l’article L.441-11-II-5 du Code de commerce. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 8.3. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. 8.4. Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date d’échéance con- venuede règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-10 II du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur préjudice de la commande mais se situent au minimum 4réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 8.5. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurent sur la facture. 8.6. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. 8.7. En cas de non-paiement après mise en demeure par lettre recommandée, une pénalité de 10% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suissesomme due sera exigible à titre de clause pénale. 8.8. La possibilité Tous les frais supportés par M&M à la suite de l’annulation tardive d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeinstruction donnée par le donneur d’ordre lui seront intégralement répercutés.

Conditions de paiement. 9.1Sauf convention contraire et sous réserve des conditions réglementaires applicables aux personnes publiques, les factures de l’Entreprise sont paya- bles au siège social en EUROS et sont exigibles aux conditions ci-après : Les produits sont facturés lors de leur mise à disposition dans les usines de l’Entreprise et/ou des sous-traitants. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations sont facturées à leur achèvement lorsque leur durée est inférieure à un mois, ou à la fin de paiement convenues chaque mois au domicile d’Axpo fur et à mesure de leur exécution lorsque leur durée est supérieure à un mois (le cas échéant des situations cumulatives seront présentées mensuellement). Les demandes d’acompte adressées par l’Entreprise au Client sont paya- bles à réception par virement bancaire ou par chèque. Les factures adres- sées par l’Entreprise au Client sont payées, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais Client puisse effectuer de lettre de créditdéduction d’aucune sorte, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge date d’échéance mentionnée sur la facture soit, au plus tard, à 45 jours fin de l’auteur mois ou 60 jours en cas de la commande. 9.2. Les délais facture non périodique, ou 45 jours en cas de paiement doivent être respectés y compris si le transportfacture périodique, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire ou chèque. Le paiement comptant ou anticipé ne donnera pas lieu à application d'un taux d'escompte. De convention expresse, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée par le Client à l’Entreprise à son échéance : (i) portera de plein droit intérêt au profit de l’Entreprise depuis la date d’échéance con- venueet jusqu'au jour du parfait paiement, le taux de l'intérêt étant égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, (ii) don- nera lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, (iii) et ce, sans lettre préjudice des dom- mages et intérêts auxquels l’Entreprise peut éventuellement prétendre. Par ailleurs de rappel convention expresse, le non paiement d'une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et indépendamment d’une faute éventuelledonc rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client à l’Entreprise. Lesdits intérêts sont définis suivant Par ailleurs, l’Entreprise peut engager de plein droit les intérêts usuels actions suivantes : (i) effectuer une compensation entre les sommes éventuellement dues au domicile Client et les sommes dues par ce dernier à concurrence des montants non réglés ; (ii) exiger la restitution des produits livrés, aux frais du Client ; (iii) exiger du Client les garanties que l’Entreprise juge nécessaire à l’exécution des engagements pris par le Client en cas d’inquiétude grave sur la solvabilité de l’auteur ce dernier et même après expédition partielle de la commande mais se situent commande, le refus du Client d’y satisfaire donnant droit à l’Entreprise d’annuler tout ou partie du Contrat ; (iv) prononcer la résiliation du Contrat et, le cas échéant, de tout accord ou convention connexe la liant au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte Client ; (v) suspendre toute nouvelle livraison ou exécution de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeprestation.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions 4.1 Sauf disposition expresse contraire dans l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT, le CLIENT est tenu de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que régler le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont PRIX CONTRAC- TUEL comme suit : 30 % à la charge de l’auteur commande, 30 % lors de la commande. 9.2. Les délais disponibilité de paiement doivent être respectés y compris si le transportla LIVRAISON et avant la LIVRAISON, la livraison, le montage, 30 % lors de la mise en service service, mais au plus tard 4 semaines après la date de disponibilité de la LIVRAISON, et 10 % lors de la réception, mais au plus tard 6 semaines après la date de disponibilité de la LIVRAISON. 4.2 Tous les règlements doivent s’effectuer par virement informatique, nets, sans déduction et, à moins que l’OFFRE DU FOURNISSEUR ne précise une autre devise, en francs suisses (CHF) dans les 14 jours suivant la date de la facture correspondante du FOURNISSEUR. 4.3 Les paiements ne sont considérés comme ayant été effectués qu’à partir du moment où ils sont crédités irrévocablement et pour leur montant total sur le compte du FOURNISSEUR. 4.4 Le CLIENT doit aviser le FOURNISSEUR par écrit de ses réclamations éventuelles concernant la validité d’une facture dans les 5 jours de la réception, sinon elle est considérée comme valable et payable. 4.5 Le CLIENT n’a droit à aucune compensation, retenue ou rétention de quelque nature que ce soit sur le PRIX CONTRACTUEL. 4.6 Le FOURNISSEUR n’est pas tenu d’effectuer les LIVRAISONS tant que la réception première tranche de règlement du PRIX CONTRACTUEL n’a pas été versée conformément à l’article 4.3. 4.7 Si un paiement n’est pas effectué à l’échéance prévue, le FOURNISSEUR a droit, sans mise en demeure, à des livraisons sont retardés intérêts au taux de 1 % par mois sur le montant dû. Par ailleurs, le FOURNISSEUR peut suspendre la prestation en tout ou rendus impossibles en partie après notification écrite d’un préavis de 7 jours, jusqu’à perception intégrale du paiement et des intérêts courus. 4.8 Si le début des LIVRAISONS est retardé exclusivement ou en partie pour des raisons ne relevant pas imputables au CLIENT et/ou liées à une suspension de la responsabilité d’Axpoprestation du SERVICE par le FOURNISSEUR conformément à l’article 4.7 ou à d’autres stipulations des présentes CONDITIONS DE VENTE, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3l’article6.6 s’applique. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à un règlement n’a pas été intégralement perçu par la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contratFOURNISSEUR 21 jours après la date d’échéance, Axpo le FOURNISSEUR est en droit de maintenir résilier le contrat CONTRAT avec effet immédiat, aux termes de l’article 10.3, que le FOURNISSEUR ait commencé à effectuer une partie des LIVRAISONS et/ou de s’en retirerait suspendu ses LIVRAISONS. Dans . 4.9 Lorsqu’un un but intermédiaire déterminé que le CLIENT doit atteindre ou une intervention qu’il doit effectuer pour que le FOURNISSEUR puisse prétendre à la totalité ou à une partie du PRIX CONTRACTUEL, se trouve retardé pour des raisons imputables au CLIENT (ou à un tiers qui lui est associé), l’étape est considérée comme atteinte (ou, le cas comme échéant, la tâche en question accomplie) par le FOURNIS- SEUR au plus tard dans l’autreles 14 jours après la date à laquelle l’étape en question aurait été atteinte (ou, elle est autorisée le cas échéant, la tâche accom- plie) par le FOURNISSEUR si ce retard ne s’était pas produit, ceci nonobstant tous droits et toutes réclamations que peut éventuellement faire valoir le FOURNISSEUR. 4.10 Les autres paiements à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur régler au FOURNISSEUR dans le cadre du CONTRAT et qui ne servent pas à acquitter le PRIX CONTRACTUEL, sont payabes au FOURNISSEUR 14 jours après réception de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre facture correspondante par le le CLIENT. Les dispositions du présent article 4 s’appliquent aussi à ces paiements. 4.11 Si le FOURNISSEUR a connaissance de ne pas être payée circonstances de nature à temps ou complè- tement par l’auteur compromettre la solvabilité du CLIENT, et notamment d’une dégradation significative de la commande suite à des circonstances situation financière du CLIENT, survenues après la remise de l’OFFRE DU FOURNISSEUR et/ou après la conclusion du contratCONTRAT, Axpo est ou si de telles circonstances existaient préalablement sans que le FOURNISSEUR en droitait eu connaissance, sans restriction le FOURNISSEUR peut exiger du CLIENT des garanties d’un montant approprié ou le paiement anticipé systématique de ses droits légauxl’intégralité des montants. Alternativement, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce au-delà des présentes CONDITIONS DE VENTE, le FOURNISSEUR peut exiger que le PRIX CONTRACTUEL ainsi que, le cas échéant, tout autre montant en cause, soient échus immédiatement et intégralement, et que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord paiements correspondants doivent être effectués dans ce sens leur totalité dans un délai raisonnable ainsi que, à sa seule discretion, se désister du CONTRAT, et/ou si Axpo n’obtient pas faire valoir des droits à dédommagement ou, toujours à sa seule discrétion, exiger du CLIENT (qu’il soit fautif ou non) le paiement immédiat d’une pénalité conventionnelle à hauteur de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur dix pour cent (10 %) de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus totalité du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéePRIX CONTRACTUEL.

Conditions de paiement. 9.1La facturation est établie au nom du Client, dès l’enregistrement de l’ordre d’insertion. En cas de mandataire, la facture sera établie au nom du Client et DARWIN INTERACTIVE adressera une copie de la facture au mandataire du client, si celui-ci est en charge du règlement (LOI SAPIN). Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicilerèglements sont payables par virement bancaire. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs commandes sont payables à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts 30 jours à compter de la date d’échéance con- venuede facture. Toutefois, DARWIN INTERACTIVE pourra, si la solvabilité du Client est reconnue faible, demander un acompte. De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur préjudice de la clause « RESILIATION » ci-après : (1) l’application immédiate d’un intérêt de retard au taux légal majoré de trois fois le taux de l’intérêt légal. L’intérêt est dû par le simple fait du non-respect des délais du terme contractuel. Ce taux est au calculé prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels DARWIN INTERACTIVE pourrait prétendre. (2) la déchéance du terme de toute commande mais se situent au minimum 4% au-dessus en cours et l’exigibilité immédiate de toutes échéances restant dues ; (3) l’exercice par DARWIN INTERACTIVE d’un droit de rétention sur tous documents et matériels confiés par le Client aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas intégralement payées, sans préjudice du taux d’escompte droit pour DARWIN INTERACTIVE, si bon lui semble, nonobstant tout autre recours, de suspendre, à titre de sanction immédiate, l’exécution de tout ordre d’insertion du Client et de supprimer immédiatement l’exécution des commandes du Client, jusqu’à la reprise de ses paiements, et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation contre DARWIN INTERACTIVE et sans préjudice des modifications de prix et de délais applicables éventuellement lors de la Banque natio- nale suissereprise de l’exécution des prestations. La possibilité Il est bien entendu que la partie courue de la campagne avant interruption sera due par le Client. Les retours postaux NPAI (n’habitent pas à l’adresse indiquée) ne sont indemnisés au Client pour la part qui dépasse 5% du total des adresses postales mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition des adresses. Toute réclamation devra être notifiée à DARWIN INTERACTIVE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans ce délai. Cette indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéedonnera lieu à l’établissement d’un avoir par DARWIN INTERACTIVE au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Conditions de paiement. 9.13.1 Sauf disposition expresse contraire dans l’offre du FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT, le CLIENT est tenu de régler le prix contractuel comme suit : pour les commandes d’une valeur inférieure à 80 000,00 CHF : 100 % du montant après réalisation de la prestation ; pour les commandes d’une valeur égale ou supérieure à 80 000,00 CHF : 50 % du montant au début du CONTRAT, et 50 % après réalisation de la prestation. Les Tous les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo par virement informatique, nets et sans déduction d’escomptedéduction, de fraisen francs suisses (CHF), d’impôtsà moins que l’offre du FOURNISSEUR n’indique une autre devise, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts sous 14 jours à compter de la date d’échéance con- venuede la facture correspondante du FOURNISSEUR. 3.2 Le CLIENT n’a droit à aucune compensation, retenue ou rétention de quelque nature que ce soit relativement au paiement du prix contractuel. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de commencer à effectuer les livraisons tant que la première tranche du prix contractuel ne lui a pas été versée. 3.3 Si un paiement n’est pas effectué à l’échéance prévue, le FOURNISSEUR a droit, sans lettre mise en demeure, à des intérêts au taux de rappel 1 % par mois sur le montant dû. Par ailleurs, le FOURNISSEUR peut suspendre sa prestation, en tout ou en partie, après notification écrite d’un préavis de 7 jours, jusqu’à perception intégrale du paiement et indépendamment d’une faute éventuelledes intérêts courus. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur Si un paiement n’a pas été intégralement perçu par le FOURNISSEUR sous 21 jours à compter de la commande mais se situent au minimum 4% date d’échéance, le FOURNISSEUR est en droit de résilier le CONTRAT par écrit, avec effet immédiat, indépendamment du fait que le FOURNISSEUR ait commencé à effectuer une partie des livraisons et/ou qu’il ait suspendu ses livraisons. 3.4 Si le FOURNISSEUR a connaissance de circonstances de nature à compromettre la solvabilité du CLIENT, et notamment d’une dégradation significative de la situation financière du CLIENT, survenues après la remise de l’offre du FOURNISSEUR et/ou après la conclusion du CONTRAT, ou si de telles circonstances existaient préalablement sans que le FOURNISSEUR en ait eu connaissance, le FOURNISSEUR peut exiger du CLIENT des garanties d’un montant approprié ou le paiement anticipé systématique de l’intégralité des montants. Alternativement et au-dessus delà des dispositions de l’article 3.3, le FOURNISSEUR peut exiger que le prix contractuel ainsi que, le cas échéant, tout autre montant en cause, soient échus immédiatement et intégralement, et que les paiements correspondants doivent être effectués dans leur totalité dans un délai raisonnable ainsi que, à sa seule discretion, se désister du taux d’escompte CONTRAT, et/ou faire valoir des droits à dédommagement ou, toujours à sa seule discrétion, exiger du CLIENT (qu’il soit fautif ou non) le paiement immédiat d’une pénalité conventionnelle à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéetotalité du prix contractuel.

Conditions de paiement. 9.17.1. Avant ouverture d'un compte dans les livres du Vendeur, le paiement s'effectue c omptant. Après ouverture d'un compte, sauf stipulation contraire des Conditions particulières de vente, les Produits sont payables à 30 jours de la date de la facture. 7.2. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues factures du Vendeur sont payables au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptedu Vendeur (ACOME, de fraisServices commerciaux et financiers - 00 xxx xx Xxxxxxxxxxxx, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables00000 XXXXX). 7.3. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que Si le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il règlement a été convenu d’un paiement lieu par lettre de changechange relevé ou billet à ordre relevé, les taxes et l’escompte -relatifs ils doivent être retournés dûment acceptés par l'Acheteur dans le délai de 10 jours maximum. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, ses frais de mise en place sont à la charge de l’auteur de la commandel'Acheteur. 9.27.4. Les délais Le règlement de paiement doivent être respectés y compris si toute somme exigible est effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission. Notamment, toute contestation relative aux Produits fait l'objet d'un traitement spécifique entre l'Acheteur et le transportVendeur. En aucun cas l'Acheteur n'est autorisé de ce fait à différer ou à suspendre unilatéralement les paiements, la livraisonni à opérer des retenues ou des compensations sur d'autres factures. 7.5. En l’absence de règlement d’une facture à sa date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera automatiquement due pour les frais de recouvrement. Si cependant, ces frais excèdent le montant forfaitaire de 40 €, le montageVendeur pourra, la mise sur justification, réclamer une indemnisation supérieure. Toute facture ou tout effet de commerce impayé à son échéance est, en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas outre, producteur de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport pénalités de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en retard de plein droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter du dépassement de la date d’échéance con- venue, sans lettre à partir de rappel et indépendamment d’une faute éventuellelaquelle les paiements sont dus. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au domicile taux d'intérêt de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte refinancement de la Banque natio- nale suisseCentrale Européenne en vigueur au jour d’exigibilité du règlement majoré de 10 points. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeLes pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Conditions de paiement. 9.11. Sauf mention contraire, les prix de vente de Semperit ainsi que toutes les offres et calculs s’entendent nets en Euro. 2. Si la contrevaleur du prix stipulé par contrat dans une autre monnaie qu’en Euros - varie de plus de 5 % (p.ex à cause d’un changement de parité monétaire) Semperit est autorisé à adapter le prix en conséquence. 3. En cas d’augmentation imprévisible des coûts des matières premières, de l’énergie ou de la produc- tion, Semperit a le droit d’adapter ses prix de vente de façon appropriée au jour de la livraison. 4. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions montants facturés sont dus et payables franco de paiement convenues au domicile d’Axpo port et de frais dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicileaucune remise. Les frais employés et représentants de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs Xxxxxxxx ne sont autorisés à la charge de l’auteur de la commande. 9.2réceptionner des payements que s’ils s’ont titulaires d’une procuration d’encaissement. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat payements d’acomptes et anticipés ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo pourvus d’intérêts. 5. Le client doit en principe effectuer les payements à ses frais et à ses risques sur le compte mentionné par Xxxxxxxx. Pour le client le lieu de payement est en droit Vienne. 6. Toute rétention ou compensation par le client de maintenir le contrat ou créances de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison quelle que nature que ce soit l’auteur avec les créances de la commande Semperit est exclue. 7. L’acceptation de traites en tant que dation en payement suppose l’accord écrit de Xxxxxxxx. 8. Si le client est en retard concernant un autre paiement de payement, Semperit peut facturer des intérêts de retard d’au moins 12% par an. Semperit est autorisé à exiger des intérêts plus élevés, si cela est prévu par des dispositions légales ou si Axpo peut légitimement craindre la charge d’intérêts est plus lourde à raison du coût du recours au crédit. De plus le client défaillant doit supporter tous les coûts de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur sommation, de recouvrement, d’investigation et de rensei- gnement relatifs au recouvrement de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêtscréance. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1Les commandes de Produits passées en ligne sont payables en euros, en totalité, comptant et avant l’expédition des Produits. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. S’agissant des Devis, sauf stipulation contraire, il sera fait application des conditions de règlement suivantes : ⮚ Si les Produits précisés sur le Devis sont en stock, le Devis devra faire l’objet d’un paiement intégral à son acceptation par le Client. A aucun moment le versement de cette somme ne pourra être considéré comme des arrhes ou des acomptes. ⮚ Si les Produits doivent être commandés par A CHEVAL AND CO, toute validation de Xxxxx doit impérativement être accompagnée du paiement d'un acompte s'élevant, sauf stipulation contraire à 30% du prix du Devis. Le solde devra être réglé par le Client avant l’expédition des Produits par A CHEVAL AND CO (ou avant leur retrait dans les Locaux par le Client le cas échéant). En tout état de cause, ces modalités seront précisées sur le Devis. En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement et de contentieux exposés par A CHEVAL AND CO (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au Client. A CHEVAL AND CO se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande de la part du Client et/ou de mettre en œuvre le cas échéant la clause de réserve de propriété ci-après exposée. Pour les commandes en ligne, le paiement se fait via le Site par carte bancaire. Pour les commandes faisant l’objet d’un Devis, le paiement se fait en dehors du Site par virement bancaire, carte bancaire à distance ou chèque bancaire en suivant les indications fournies par A CHEVAL AND CO. En tout état de cause, toute commande devant être livrée en dehors de la France métropolitaine doit obligatoirement être réglée par virement bancaire. Le Client supportera tous les frais bancaires éventuels. En cas d’enlèvement de la commande dans les Locaux par le Client, l’intégralité du prix doit être réglé au plus tard lors de l’enlèvement. A défaut, A CHEVAL AND CO refusera de remettre les Produits au Client. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions règlements sur place dans les Locaux sont réalisés uniquement par chèque bancaire, carte bancaire à distance via interface sécurisée en ligne, virement bancaire ou espèces (dans la limite d’un plafond de 1.000 euros). En cas de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptepar chèque, de fraisle chèque devra être adressé à l’ordre d’A CHEVAL AND CO à l’adresse suivante : A CHEVAL AND CO, d’impôts1 LES HAUTS VENTS, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables50800 LA TRINITE. L’obligation de paiement payer est réputée remplie dès que dans la mesure où le montant dû en euros est crédité définitivement au bénéfice d’A CHEVAL AND CO. Il est rappelé que les commandes ne sont expédiées ou mises à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement qu’après l’encaissement effectif par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur A CHEVAL AND CO de la commandetotalité du prix (notamment par réception effective du virement ou encaissement effectif du chèque par A CHEVAL AND CO). 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1. Les 6.1 Après l'adjudication, le prix d’achat complète devra être transféré par virement sur le compte bancaire du Partenaire AUCTIM , dans les 48 heures suivant la confirmation, avec mention du message structuré qui sera mentionnée sur le courriel envoyé à l'acheteur. 6.2 Tous paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions par virement bancaire en unité monétaire mentionnée sur la facture. 6.3 Après paiement complet du prix d’achat, les acheteurs reçoivent une facture et un bon de délivrance indiquant la date à laquelle ils devront enlever leurs lots. En cas d'une vente de gré à gré, les biens doivent être enlevées immédiatement, à moins que le bon de délivrance ne précise un moment ou un délai pour l'enlèvement des biens, sauf convention contraire expresse. Si l'acheteur n'a pas spécifié un message structuré conformément à l'article 6.1 au moment du paiement, le paiement doit être traité manuellement et il peut s'écouler jusqu'à 48 heures avant que l'acheteur ne reçoive sa confirmation de paiement, sa facture et son bon de délivrance par courrier électronique, ce qui retarde le bon déroulement du règlement de paiement convenues et ne peut donner lieu à une quelconque responsabilité de la part du Partenaire AUCTIM. 6.4 Les factures doivent être contestées par écrit dans les 48 heures suivant la date de la facture. 6.5 En cas de non-paiement dans le délai fixé, à partir du jour d'échéance, des intérêts de retard sont automatiquement dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptetaux de 10% par an pour les professionnels et au taux d'intérêt légal majoré de 3 % par an pour les consommateurs. 6.6 En plus, une indemnité de frais, d’impôts, 15% du montant de taxes, la facture avec un minimum de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement 100 EURO est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domiciledue. Les frais de lettre de crédit, recouvrement (tels que les frais et commissions ban- caires, d'encaissement) ou autres frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat (extra-) judiciaires ne sont pas exécutés confor- mément au contratinclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés à l'acheteur séparément. 6.7 En cas de paiement tardif, Axpo est les paiements couvrent en droit de maintenir premier lieu les frais, en deuxième lieu les intérêts et pour finir le contrat ou de s’en retirerprix d'achat. 6.8 Tous les acheteurs privés paient la TVA. Dans En ce qui concerne les acheteurs professionnels, le Partenaire AUCTIM effectue toujours un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur contrôle VIES-onweb avant l'établissement de la commande est facture. Les acheteurs professionnels de Belgique paient la TVA. Les acheteurs professionnels hors Belgique mais au sein de l'Union Européenne (UE) ne paient pas de TVA si leur numéro de TVA a été approuvé par le contrôle du VIES-onweb. Les acheteurs professionnels en retard concernant dehors de l'UE ne paient pas de TVA s'ils sont en mesure de présenter la preuve d'exportation des douanes au Partenaire AUCTIM. Tant que cette preuve n'est pas présentée, aucune délivrance ou mouvement des lots/biens en question ne peut avoir lieu, à moins que l'acheteur hors UE ne verse un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur acompte égal au montant de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantesTVA due. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur L’acompte sera alors remboursée sur présentation de la commande ne respecte pas preuve d'exportation dans les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée10 jours.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions 3.1 Sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande et sous réserve des dispositions de l’article 2.3 des CGV, le délai de règlement des sommes dues à MMD est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture. 3.2 Tout retard de paiement convenues entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard calculées depuis le jour suivant la date d’échéance jusqu'au jour du complet paiement du prix au domicile d’Axpo taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans déduction d’escompte, formalité aucune ni mise en demeure préalable. 3.3 En cas de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation retard de paiement est réputée remplie dès de la part d’un Client, MMD se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler l’exécution de toutes les commandes en cours dudit Client et/ou de refuser toute nouvelle commande de sa part, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre et sans préjudice de toute autre voie d'action à la disposition de MMD. 3.4 MMD se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicileClient, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Les frais Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de créditchange ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le Client s’engage à assurer l’individualisation des Produits et leur reconnaissance comme étant la propriété de MMD jusqu’au jour du transfert de propriété. En cas de non-paiement du prix des Produits livrés, frais et commissions ban- cairesla vente pourra être résiliée de plein droit, frais d’encaissement etsi bon semble à MMD, s’il a été convenu d’un paiement quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, sans préjudice de changel’application des autres dispositions des CGV et de tous dommages et intérêts réclamés ultérieurement au Client. De convention expresse, MMD pourra faire jouer les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur droits qu'elle détient au titre de la commande. 9.2. Les délais présente clause de paiement doivent réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être respectés y compris si le transportceux impayés, la livraisonet MMD pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas sans préjudice de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en son droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est résolution des ventes en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêtscours. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.11. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions Sauf convention spéciale, expresse et écrite de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, la part de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de changeFISCHER SAS, les taxes factures sont payables comptant en Euros, à réception et l’escompte -relatifs sont sans escompte, au siège social de FISCHER SAS. A cet égard, sauf convention spéciale, les factures émises par XXXXXXX SAS à la charge l’attention de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent l’Acheteur devront être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que réglées par ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dernier dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts 60 (soixante) jours à compter de la date d’échéance con- venued’émission de la facture par XXXXXXX XXX . 2. Lorsque XXXXXXX SAS accorde un crédit à l’Acheteur, sous quelque forme que ce soit, elle se réserve le droit de fixer à tout moment, en fonction de la situation financière de l’Acheteur, un plafond au découvert de chaque Acheteur au-delà duquel XXXXXXX SAS pourra exiger un paiement comptant avant la livraison. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue, avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises. Le refus de l’Acheteur de satisfaire aux garanties sollicitées ouvre le droit pour FISCHER SAS, soit d’annuler tout ou parties des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. 3. En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel nécessaire à son exploitation par l’Acheteur, les sommes dues à FISCHER SAS deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. 4. Toute somme impayée à l’échéance prévue entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances de FISCHER SAS et l’application de plein droit, sans lettre mise en demeure préalable, d’un intérêt de rappel retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal français à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif et indépendamment complet. Tous frais occasionnés par le retour d’une faute éventuelletraite impayée seront à la charge de l’Acheteur. Lesdits intérêts Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) € sera appliquée de plein droit et sans notification préalable pour toute facture non acquittée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont définis suivant supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, XXXXXXX SAS se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts usuels au domicile intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de l’auteur défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à FISCHER SAS, qui pourra demander en référé la restitution des Produits sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes en cours impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Tous les frais et débours supportés par XXXXXXX SAS lors de la commande mais reprise des Produits seront à la charge de l’Acheteur. De convention expresse, XXXXXXX SAS pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues à l’Acheteur et les sommes dues par ce dernier. Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, FISCHER SAS se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte réserve le droit de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéemettre en œuvre l’article X des présentes Conditions Générales (clause de réserve de propriété).

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est service sont payables comptant à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur réception de la commande. 9.2facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Les Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportsont consentis, la livraisonceux-ci ne peuvent, le montageen aucun cas, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts dépasser trente jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur d’émission de la commande mais se situent facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au minimum 4% aucas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-dessus 6 du taux d’escompte Code de la Banque natio- nale suissecommerce seront appliquées intégralement. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est service sont payables comptant à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur réception de la commande. 9.2facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Les Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Si des délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportsont consentis, la livraisonceux-ci ne peuvent, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un aucun cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts dépasser trente jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L. 441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture. La compensation de sommes dues sur le paiement de nos factures est totalement interdit et notamment l'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues. Sauf accord écrit de DE RIJKE, il ne pourra y avoir de compensation avec les créances du donneur d’ordre. L’envoi des copies ou originaux des lettres de voitures ou des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport par DE RIJKE ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport par le Donneur d’ordre. Le non-paiement d’une somme par le donneur d’ordre à DE RIJKE à l’échéance prévue entraîne :  la possibilité pour DE RIJKE de résilier de plein droit, tout contrat ou commande mais se situent au minimum 4% au-dessus passé avec le donneur d’ordre et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du Donneur d’ordre.  La déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit.  De plein droit sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester devoir le donneur d’ordre.  Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux d’escompte égal à trois fois le taux semestriel de la Banque natio- nale suisseCentrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeEn outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera appliquée (décret 2012-115 du 02/10/12). Pour les activités de stockage et prestations logistiques, la cessation des activités du chef du donneur d’ordre ou non, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et à devoir (notamment tous les frais de transfert de stock, manutention etc.), échues ou non sauf accord écrit et préalable entre DE RIJKE et le donneur d’ordre.

Conditions de paiement. 9.1Une avance sur consommation pourra être demandée au Client pour toute consommation en dépassement ou hors forfait, lorsqu’entre deux périodes de facturation cela atteint un montant supérieur à la moyenne des consommations en dépassement ou hors forfait effectuée sur xxx xxx (6) dernières périodes de facturation ou, si l’abonné a moins de six (6) mois d’ancienneté, lorsque le montant des consommations en dépassement ou hors forfait excède cent (100) € TTC. Orange pourra procéder à la suspension du service en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par le Client. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions modalités de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, règlement de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblablescette avance sont disponibles auprès du Service Clients. L’obligation Une majoration pour retard de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont appliquée aux sommes restant dues à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais date limite de paiement doivent être respectés y compris si le transport, figurant sur la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que facture et ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date d’échéance con- venuelimite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant en vigueur est disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel. Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard précitées, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, Orange se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans lettre indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de rappel et indépendamment d’une faute éventuellerégulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels Les sommes relatives à la période contractuelle d’abonnement en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de l’interruption de l’accès au domicile service suite à un incident de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéepaiement.

Conditions de paiement. 9.1Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur présentation. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions Un abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les factures ultérieures. À défaut de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptedans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, le Délégataire met en place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de frais, d’impôtsgaz, de taxeschaleur et d’eau. Au cas où la fourniture a été interrompue, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de lettre cette opération ainsi que ceux de créditla remise en service ultérieure de l'installation, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur l'abonné. Tout retard dans le règlement des factures donne lieu à compter du délai de la commande. 9.2. Les délais trente (30) jours prévu au premier alinéa, de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la plein droit et sans mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpodemeure, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels d'intérêts au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte directeur semestriel de la Banque natio- nale suisseCentrale Européenne (BCE) majoré de 5 points, et au paiement forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.Pendant l’interruption de la fourniture de chaleur, les redevances annuelles fixes continueront à être entièrement dues par l’abonné défaillant, seule la redevance proportionnelle étant ipso facto suspendue. Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service. Tout changement d’abonné ou toute modification de sa situation juridique rend immédiatement exigible le montant des factures provisoires et de la facture définitive même non encore échus

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation Le mode de paiement est réputée remplie dès que convenu entre le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicileVendeur et l’Acquéreur. Les frais Le paiement s’effectue de lettre préférence par Lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de changeChange-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les taxes et l’escompte -relatifs factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à la charge 45 jours fin de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts mois à compter de la date d’échéance con- venued’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans lettre préjudice d’éventuelles demandes de rappel dommages et indépendamment intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une faute éventuelleéchéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile -Indemnité forfaitaire pour frais de l’auteur recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéecomplémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. 9.11. Les conditions de paiement sont précisées sur la confirmation de commande. 2. Le Client assume l’intégralité des frais liés au mode de paiement qu’il utilise pour régler sa commande, tels que notamment les coûts bancaires. Les chèques ne sont acceptés que sous les réserves habituelles. 3. Les paiements doivent effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le Fournisseur des sommes dues. 4. Les paiements sont toujours attribués à la facture la plus ancienne qui est due. Tant qu'une facture plus ancienne est impayée, le Client n'est pas autorisé à demander un escompte pour le paiement de factures ultérieures. 5. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard calculées aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur la facture nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Cependant, ce taux ne pourra être effectués conformé- ment aux inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. 6. En cas de non respect des conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptefigurant dans les présentes conditions générales de vente et sur la confirmation de commande, le Fournisseur se réserve le droit de fraisfaire valoir tout dommage qui résulterait pour lui d’un tel retard de paiement, d’impôts, à charge pour l'Acheteur de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblablesprouver que les dommages causés par le retard sont inférieurs. L’obligation Toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles si les conditions de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contratrespectées par le Client. 7. Le Client n'est pas autorisé à procéder à des compensations de créances, Axpo sauf accord exprès et préalable par écrit du Fournisseur, ou lorsque ces créances remplissent les conditions de la compensation légale. Le Client ne dispose pas non plus de droit de rétention en raison de créances contestées. 8. Le Fournisseur est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite céder à des circonstances survenues après tiers toutes ses créances envers le Client. Le Client déclare par la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer présente son accord à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêtssujet. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est service sont payables comptant à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur réception de la commande. 9.2facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Les Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale des marchandises, le paiement du prix du transport est dû à notre société. Si des délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportsont consentis, la livraisonceux-ci ne peuvent, le montageen aucun cas, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts dépasser trente (30) jours à compter de la date d’échéance con- venued’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 du code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans lettre formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de rappel toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et indépendamment d’une faute éventuelleautorise notre société à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. Lesdits intérêts sont définis suivant En outre, les intérêts usuels au domicile dispositions de l’auteur l’article L.132-8 du Code de commerce s’appliquent de plein droit. Le paiement de tout ou partie du montant de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte facture vaut acceptation de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéecette dernière, sans contestation, ni recours ultérieur possible.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est service sont payables comptant à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur réception de la commande. 9.2facture, sans escompte, à l’adresse : 0, xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXXXXX (France). Les Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportsont consentis, la livraisonceux-ci ne peuvent, le montageen aucun cas, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts dépasser trente jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur d’émission de la commande mais se situent facture pour toute les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que par toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au minimum 4% aucas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Leur mode de calcul est prévu par l’article L.441-dessus 6 du Code de commerce. Ces pénalités seront du taux d’escompte d’intérêt de la Banque natio- nale suisseBCE majoré de 10 points et seront appliquées intégralement. La possibilité date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de retard sont rappelés sur la facture. En outre, il sera réclamé le paiement d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéesomme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement suivant l’article D.441-5 du Code de Commerce.

Conditions de paiement. 9.1. 9.1 - Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompteservice sont payables, de fraisen euros, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est comptant à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur réception de la commandefacture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. 9.2. Les 9.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite 9.3 - Si des délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportsont consentis, la livraisonceux-ci ne peuvent, le montageen aucun cas, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts dépasser trente jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur d’émission de la commande mais se situent facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce. 9.4 - Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au minimum 4% autaux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L..441-dessus 6 alinéa 12 du taux d’escompte Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la Banque natio- nale suisseréparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 9.5 - Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. La possibilité Le non-paiement d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeseule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Conditions de paiement. 9.1Les factures de GS1 sont payables au comptant dans un délai de trente (30) jours. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions Le simple non-paiement à échéance fait que des intérêts sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure dès la date d’échéance, et ce, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptedans les transactions commerciales (laquelle s’applique ici dans la mesure du nécessaire), augmentés d’une indemnisation forfaitaire de frais, d’impôts, 10 % de taxes, la somme principale redevable avec un minimum de droits 125 EUR. Toute demande de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation sursis de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domiciledoit être introduite par écrit, datée et signée. L’acceptation de propositions de sursis de paiement nécessite une confirmation écrite d’un membre de la direction de GS1. Les frais de lettre recouvrement occasionnés par le Membre ou le Contractant lui sont imputés, avec un forfait minimal de crédit75 EUR comprenant également l’indemnité de procédure, frais et commissions ban- cairesconformément aux dispositions légales susmentionnées. Par ailleurs, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un le non-paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont d’une seule facture à la charge date d’échéance engendrera l’exigibilité immédiate et de l’auteur plein droit du solde redevable de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés toutes les autres factures, y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat celles qui ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit encore venues à échéance. Les litiges de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée facturation doivent être communiqués à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement GS1 par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens lettre recommandée dans un délai raisonnable de huit (8) jours calendaires à compter du jour ouvrable suivant la date de facturation. Dans le cas contraire, les factures sont considérées comme étant acceptées de façon irrévocable et inconditionnelle par le Membre ou si Axpo n’obtient pas le Contractant. Chaque Membre est responsable des déclarations de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat son chiffre d’affaires et de demander l’établissement des dommages- intérêts. 9.4Tarifs et des Cotisations qui en découlent. Si l’auteur GS1 n’est pas censé vérifier la déclaration du chiffre d’affaires et ne peut jamais être tenu pour responsable de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiementvérification du chiffre d’affaires ou du montant des Tarifs ou Cotisations qui en résultent. À cet effet, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter le Membre donne son accord « explicite » sur le fait que la Cotisation résultant de la date d’échéance con- venuedéclaration erronée par le Membre et facturée est définitivement acquise, sans lettre de rappel exécutoire et indépendamment d’une faute éventuelledonc non recouvrable. Lesdits intérêts sont définis suivant Tous les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeTarifs et toutes les Cotisations mentionnés s’entendent hors TVA.

Conditions de paiement. 9.15.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions Sauf accord écrit contraire, le paiement de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane toutes les Commandes passées sera effectué par avance ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de changecrédit irrévocable et confirmée, les taxes et l’escompte -relatifs sont le tout à la charge de l’auteur de satisfaction et à la commandediscrétion du Vendeur, sauf si les parties en conviennent autrement dans la Commande ou dans les conditions particulières. . 9.25.2. Les délais de paiement Toutes les factures émises par le Vendeur seront considérées comme approuvées et conformes à moins que l'Acheteur n'exprime son désaccord par écrit au Vendeur, dans les sept (7) jours suivant leur réception. 5.3. Toutes les factures émises par le Vendeur doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme payées dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts trente (30) jours à compter de la date d’échéance con- venuede facturation. 5.4. En cas de livraisons partielles, sans lettre le Vendeur sera autorisé à facturer et exiger le paiement de rappel chaque livraison partielle, ainsi qu'à émettre des factures partielles, et indépendamment d’une faute éventuellel'Acheteur sera tenu de payer lesdites factures conformément aux présentes CGV. 5.5. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile La date de l’auteur paiement sera le jour où le Vendeur reçoit effectivement le paiement. 5.6. Le délai de paiement est une condition essentielle, donc si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, ne paie pas à temps ou en totalité, le Vendeur sera autorisé à suspendre tout engagement ou obligation découlant du Contrat ou de la commande mais se situent au minimum 4% auCommande sous-dessus jacents jusqu'à ce que L'Acheteur respecte ses obligations, et il pourra même résilier le Contrat ou la Commande sous-jacents, et le tout sans préjudice du taux d’escompte droit du Vendeur de recouvrer les dommages et préjudices subis en raison d'une exécution tardive ou même de la Banque natio- nale suissenon-exécution de l'accord conclu. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeEn particulier, en cas de non- paiement, la garantie prévue à l'article 8 ne sera applicable qu'au paiement intégral du prix. Dans ces cas, la période de garantie commencera avec effet rétroactif, à compter de la date de livraison. 5.7. Aucun litige en vertu du Contrat ou retard hors du contrôle raisonnable du Vendeur n'interférera avec le paiement intégral et en temps voulu de l'Acheteur. 5.8. Tous les paiements à effectuer en faveur du Vendeur en vertu du Contrat seront exigibles immédiatement à la date de résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de la résiliation.

Conditions de paiement. 9.1DÉFAUT DU CLIENT 6.1 Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à partir de l’émission de la facture. La facturation est effectuée au plus tard à la date de livraison. 6.2 Les paiements doivent ne peuvent être effectués conformé- ment bloqués, décalés ou réduits en raison de recours, réclamations ou demandes reconventionnelles de la part du Client, en l’absence d’approbation écrite préalable de la Société. 6.3 Sur la demande de la Société, le Client doit émettre une garantie de paiement satisfaisante avant la livraison, éventuellement avant la production des produits. 6.4 Si le Client i) ne respecte pas les conditions de paiement du Contrat, cesse ses paiements, devient insolvable, si la Société estime raisonnablement que la solvabilité du Client est diminuée, ou si une partie importante des actifs du Client est bloquée, fait l’objet d’une saisie ou ii) si le Client ne respecte pas de manière patente d’autres obligations aux termes du Contrat, la Société est en droit immédiatement de : a) faire valoir toutes les créances impayées du Client, quelles que soient les échéances de paiement convenues, et les exiger immédiatement auprès du Client, b) mettre fin aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptepour toutes les tâches confirmées mais pas encore livrées, de fraisnotamment demander des acomptes, d’impôtsc) interrompre tous travaux liés aux produits commandés par le Client, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation d) dénoncer le Contrat (si le défaut de paiement du Client entre dans le cadre du point 6.4 ii) et invoquer le droit de recouvrement après expiration d’un délai légal de 14 jours).‌ 6.5 Le Client est réputée remplie dès tenu d’indemniser la Société suite à son défaut de paiement. Cette indemnisation doit inclure, sans que cette énumération soit limitative, i) l’ensemble des dépenses et frais engagés par la Société en raison du défaut de paiement du Client et du fait de l’arrêt du travail, ii) les pertes de bénéfices aux termes du Contrat et iii) les différences de prix si les produits sont vendus à un prix réduit à des tiers. 6.6 La Société conserve le droit de propriété sur les produits vendus jusqu’à ce que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de créditd’achat, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportles intérêts, soit entièrement réglé (cf. la livraisonloi sur les hypothèques, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessairesal. 3-14 à 3-22). 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1L’Acheteur n’est pas autorisé à suspendre son obligation de paiement, même dans le cas d’une réclamation clairement fondée ou d’une action en justice concernant les services fournis/marchandises livrées. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions À défaut de paiement convenues à l’échéance, un intérêt de retard de 10 % l’an ou au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptetaux prévu par la loi, si ce taux est obligatoire, sera imputé sur le montant de la facture, de fraisplein droit et sans qu’aucun rappel préalable ne soit nécessaire, d’impôtsà compter de l’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral. Si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours qui suivent l’échéance, le montant de la facture sera majoré, de taxesplein droit et sans qu’aucun rappel préalable ne soit nécessaire, de 10 % à titre d’indemnité, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice des autres droits du Vendeur. En cas de douane non-paiement, le Vendeur aura le droit de suspendre sans avis préalable toute livraison ultérieure à l’Acheteur, de déclarer tous les contrats en cours nuls de plein droit et/ou d’autres frais semblablesde demander le paiement de toutes les factures en cours mais non encore échues, indépendamment du droit du Vendeur de demander à l’Acheteur de respecter ses engagements et/ou de lui réclamer une indemnisation. L’obligation En cas de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de créditnon-paiement, frais et commissions ban- cairesl’Acheteur perdra tout droit aux réductions accordées, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si sans s’y limiter les ristournes de fin d’année. Le Vendeur a le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir réclamer les Marchandises déjà livrées en vertu du droit de rétention, même s’il n’a pas encore résilié le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autreavec l’Acheteur, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que ce dernier ait intégralement payé les parties convien- nent Marchandises livrées. Le droit de rétention s’appliquera mutatis mutandis aux Marchandises livrées par le Vendeur et transformées par l’Acheteur. Le Vendeur acquerra la propriété exclusive des nouvelles conditions Marchandises ainsi produites et, si la transformation nécessite d’autres matériaux, la propriété conjointe des nouvelles Marchandises ainsi produites au prorata du montant de paiement et qu’Axpo ait obtenu la facture des sûretés suffisantesMarchandises livrées par le Vendeur par rapport au montant facturé des autres matériaux. S’il L’Acheteur n’est pas possible de convenir d’un accord autorisé à compenser des montants dus ni à effectuer des retenues d’aucune sorte (si ce n’est dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêtsla mesure autorisée par la loi). 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1A la signature de ce contrat, le locataire devra payer un acompte de 35%, pour lequel il recevra un reçu de quittance. Les paiements doivent Le solde devra être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompteréglé 1 semaine avant la prise en charge, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane par virement bancaire ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre par carte de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à . La caution pourra être payée en espèces ou en carte bancaire le jour ou la charge de l’auteur veille de la commande. 9.2prise en charge. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si Si le transport, la livraison, le montage, la mise en service solde ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat caution ne sont pas exécutés confor- mément payés dans les délais, ce contrat sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l’acompte de 35% sera gardé par le prestataire en tant que dommage et intérêts. De plus, le prestataire peut exiger le paiement de la somme totale s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat. La caution sera remboursée au locataire dans la semaine qui suit la date de retour, après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat. Le locataire restera redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès-verbaux, Axpo est amendes et frais divers réclamés par les différentes administrations) même si elles sont adressées ultérieurement au propriétaire. En cas de réception de PV par LG CREA-CONCEPT des frais administratifs de 35 euros ttc par contravention/amende, seront facturés au locataire. Au cas où le locataire rend la remorque endommagée, la caution lui sera remboursée après qu’un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire. Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers. La caution ne rapporte pas d’intérêts et ne peut être remboursée par virement si elle a été déposée en droit espèces. Le prestataire n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si , pour raison de maintenir force majeur indépendante de sa volonté, il se retrouve dans l’impossibilité de fournir la remorque dans les 24h après le contrat début de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, un problème technique ou de s’en retirermécanique, ou un retour tardif. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagementTous les montants perçus seront remboursés. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande remorque est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contratprête dans les 24h, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêtsune réduction calculée au prorata sera appliquée. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1. 10.1 Les paiements activités effectuées du chef d’un contrat de transport sont facturées conformément à la durée convenue. 10.2 Tous les montants de facturation doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, payés dans les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur quatorze (14) jours de la commandedate de facturation sur le compte en banque indiqué par TNT Innight. 9.2. Les délais 10.3 En cas de non-paiement doivent être respectés y compris si le transportà l’échéance du montant de facturation dû, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas ce dernier montant sera toujours majoré de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en plein droit, sans restriction aucune mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12% par an et d’une clause de dommage de 15% avec un minimum de 123,95 euro. 10.4 Si, après avoir été sommé, le contractant reste en défaut de respecter ses droits légauxobligations de paiement du chef d’un contrat de transport, TNT Innight a le droit de renoncer à faire dépendre la poursuite suite de l’exé- cution l’exécution du contrat de transport de la constitution d’une garantie par le contractant. La garantie portera sur le montant resté alors impayé et de conserver sur un montant égal aux indemnités évaluées pour les livraisons prêtes activités à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu effectuer au cours des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer deux mois suivants du chef du contrat et de demander transport, en partant de la moyenne des dommages- intérêtsindemnités dues par le contractant pour les trois derniers mois. 9.4. Si l’auteur de 10.5 Les objections concernant la commande ne respecte pas facture doivent toujours être communiquées par écrit (par fax ou par e-mail) à TNT Innight dans les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter 8 jours de la date d’échéance con- venuede facturation, sans lettre sous peine de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur refus de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus réclamation. Les réclamations ultérieures ne sont plus prises en considération. 10.6 Les créance d’une partie du taux d’escompte chef du contrat de transport sont immédiatement exigibles et peuvent être en outre compensées dans les cas suivants: a. tout de suite après la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéefaillite ou le règlement judiciaire de l’autre partie (ou de leur demande à cet effet); b. tout de suite après le fin ou la liquidation de l’entreprise de l’autre partie (ou si la procédure de liquidation est entamée); c. tout de suite après la résiliation ou la résolution d’un contrat de transport par l’autre partie.

Conditions de paiement. 9.1. Les Sauf stipulation expressément acceptée par le Vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de commande, les paiements doivent être sont effectués conformé- ment aux conditions par le Client au plus tard 30 jours date de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptefacturation, de fraispar chèque, d’impôts, de taxes, de droits de douane virement ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de changechange (traite) relevé dans la devise stipulée. Sauf convention contraire avec le Client, toute première commande est payable par avance dans son intégralité. Le paiement est net de toute déduction, retenue ou autre charge. En aucun cas, les taxes paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et l’escompte -relatifs sont à la charge écrit du Vendeur. Sauf disposition d’ordre public contraire, le défaut de l’auteur paiement d’une partie ou de la commande. 9.2totalité du prix à l’échéance convenue rend exigible immédiatement pour toutes les commandes en cours la totalité des factures ou traites non encore venues à échéance ainsi que la totalité des commandes en cours sur facture proforma. Les délais Tout défaut de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la entraînera de plein droit et sans mise en service ou demeure préalable, les conséquences suivantes et ce, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce : - Des pénalités seront immédiatement applicables au Client sur les sommes dues à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas Banque centrale européenne à son opération de refinancement la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport plus récente majoré de sûreté 10 points ; - Les intérêts courront à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter partir de la date d’échéance con- venueà laquelle la somme litigieuse devient exigible et sans qu’un rappel soit nécessaire ; - Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; - Le Vendeur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres, sur présentation de justificatifs. A titre de pénalité conformément aux dispositions du Code Civil et sans préjudice de tous autres dommages- intérêts, toute facture recouvrée par l’intermédiaire d’une société externe de recouvrement est majorée, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % hors taxe de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d’impayé et de recouvrement judiciaire. Le Vendeur faisant appel à un assureur crédit se réserve le droit de demander à tout moment des règlements comptant et/ou la constitution de garanties et/ou des termes de paiements modifiés par rapport aux conditions standards dans le cas où le crédit accordé par l’assureur crédit pour un Client devrait être insuffisant pour couvrir l’encours. A défaut de paiement par le Client et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de rappel réception restée sans effet, le Vendeur pourra résilier ou suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat avec effet immédiat aux torts exclusifs du Client. Le Vendeur notifiera au Client de sa décision par tout moyen et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus marchandise devra être mise à disposition immédiate du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeVendeur.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement Sauf dispositions spécifiques contraires stipulées par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur parties lors de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion formation du contrat, Axpo est les paiements sont effectués en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat euros et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens en France dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts pouvant excéder 30 jours nets à compter de la date d’échéance con- venuede facture, montant crédité au compte du Vendeur en date de valeur par virement. , Si l’Acheteur est en retard dans ses paiements, le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré ; ou demander le retour des Produits pour lesquels le paiement n’a pas été reçu et/ou annuler le contrat. Conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, tout retard de règlement entrainera l’exigibilité d’indemnités de retard à compter du jour suivant la date de règlement, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans lettre qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de rappel paiement donnera lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation par l’Acheteur sans l’accord écrit et indépendamment d’une faute éventuellepréalable du Vendeur. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels Ne constitue pas un paiement au domicile de l’auteur sens de la commande mais se situent présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le Vendeur peut compenser, déduire, ou récupérer les montants dus directement ou par ses filiales à l’Acheteur contre n'importe quels montants dus par l'Acheteur au minimum 4% au-dessus Vendeur ou ses filiales. La viabilité financière de l’Acheteur est soumise à l’appréciation du taux d’escompte Vendeur qui peut à tout moment exiger un paiement anticipé ou des garanties suffisantes afin de s'assurer du paiement à échéance de la Banque natio- nale suissefacture. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeSi l’Acheteur ne respecte pas les conditions de paiement tout montant impayé deviendra immédiatement exigible. Sous réserve des droits du Vendeur stipulés dans le présent article et sauf spécification contraire du Vendeur, tous les prix indiqués s’entendent FCA (Franco transporteur) à l’usine du Vendeur ou au point d’expédition.

Conditions de paiement. 9.1Les factures sont payables en euros le 1er de chaque période (mensuel ou annuel). Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions Le défaut de paiement convenues de toutes les sommes dues par le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de retard. Une somme de 40 € HT sera facturée au domicile d’Axpo sans déduction d’escompteClient pour les frais de recouvrement. En outre, le Prestataire se réserve le droit, notamment en cas d'incident de paiement, de frais, d’impôts, suspendre l'accès au Service après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domiciletrente (30) jours. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont rétablissement du Service seront à la charge du Client. Ces frais sont de l’auteur : 150 € HT. En cas de suspension de l'accès au Service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'article "RÉSILIATION" ci-après. Le Prestataire ne pratique pas l’escompte. RÉVISION DU PRIX DES REDEVANCES Les prix sont des tarifs fixés au 1er janvier de chaque année pour une mise en application tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire, sauf si le prestataire procède à des ajouts de fonctionnalités dans la plate-forme. Des offres spécifiques de gratuité pourront s’appliquer, notamment de période d’essai gratuite, ces offres étant limitées dans le temps. Avant expiration de la commande. 9.2période de gratuité, l’Utilisateur sera informé par e-mail des conditions financières applicables et pourra, par retour d’email indiquer au Prestataire s’il souhaite adhérer à l’abonnement proposé. Les délais À périmètre fonctionnel égal, ces tarifs seront éventuellement révisables annuellement au 1 er janvier de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise l’année n+1 par rapport à l’année en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01 P1 : prix maximum de révision tarifaire pour des raisons ne relevant pas l’année n+1 P0 : prix contractuel de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.l’année n

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions marchandises et/ou matériels et/ou prestation de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, service seront payés à hauteur de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont 50 % à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si commande et le transport, solde à la livraison, le montage, la mise . Aucun escompte n’est pratiqué en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas cas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces règlement anticipé. En cas de non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser paiement à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiementdate convenue, il est dans l’obligation de régler des intérêts sera dû, en sus et à compter de la date d’échéance con- venuede la ou des factures, sans un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Le client ne pourra ni proroger ni suspendre ni modifier les échéances convenues, même en cas de contestation quelconque soit elle. En cas de paiement par lettre de rappel change et indépendamment ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, ceci devront être retournés dûment acceptés dans les 4 jours de l’envoi par la société RODER FRANCE STRUCTURES. A défaut, le paiement deviendra immédiatement exigible. Les frais d’agios et d’encaissement, ainsi que tous les frais financiers seront à la charge du tiré. En cas de paiement par plusieurs lettre de change ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, le non-paiement d’une faute éventuelleseule échéance à sa date, pour quelque motif que ce soit, entrainera la déchéance du terme, l’exigence immédiate du solde et le début du calcul des intérêts majorés visés ci-dessus. Lesdits intérêts En cas de non paiement d’une facture d’achat ou de location même partiel, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pourra exiger le règlement immédiat de toutes les autres commandes en cours et, à défaut, en refuser l’exécution. A titre de clause pénale, si la société RÖDER FRANCE STRUCTURES doit saisir le Tribunal afin d’obtenir paiement des sommes qui lui sont définis suivant dues, dans le respect des présentes conditions générales, une pénalité de 10 % du montant de toutes les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.sommes dues et impayées aux échéances convenues dans le respect des présentes conditions générales sera due l’acquéreur et/ou locataire

Conditions de paiement. 9.18.1. Les Le client effectue ses paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo d’ABB, nets, sans déduction d’escompted’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes, de contributions, de droits de douane ou et d’autres frais semblablesdroits simi- laires. Sauf convention contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés de la manière suivante: Jusqu’à une valeur de facture/commande de CHF 500000.–, le délai de paiement est de 30 jours nets. A partir d’une valeur de facture/commande supérieure à CHF 500000.–, le prix est acquitté conformément aux paie- ments partiels suivants: – un tiers à titre d’acompte, dans un délai d’un mois après réception par le client de la confirmation de commande ou, en cas d’offre contraignante, de son acceptation par le client; – un tiers à l’expiration des deux tiers du délai de livraison convenu; – le solde dans le mois qui suit la communication d’ABB selon laquelle la livraison est prête à l’expédition. Tous les montants dus à ABB sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est considérée comme exécutée lorsque les francs suisses ou la devise étrangère convenue sont mis à l’entière disposition d’Axpo d’ABB à son domicile. Les frais de Si le paiement est stipulé par lettre de crédit, les frais d’ouver- ture, d’avis et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs confirmation sont à la charge de l’auteur de la commandedu client. 9.28.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service Lorsqu’une avance ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du sûretés stipulées par contrat ne sont pas exécutés confor- mément au fournies conformément aux dispositions contrac- tuelles, ABB est autorisée soit à poursuivre le contrat, Axpo est en soit à s’en départir/le résilier. Dans les deux cas, ABB a le droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à réclamer des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- dommages-intérêts. 9.48.3. Le client a l’interdiction de procéder à la retenue ou à la ré- duction des paiements dus pour cause de réclamations, de prétentions ou de contre-créances qui n’ont pas été recon- nues par écrit par ABB. 8.4. Si l’auteur de la commande le client ne respecte pas les dé- lais délais de paiementpaiement convenus, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venuetenu, sans lettre mise en demeure, de rappel et indépendamment d’une faute éventuelles’acquitter d’intérêts moratoires, sans préjudice du droit d’ABB de faire valoir des prétentions supplémentaires. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts Dans ce cas, l’intérêt est cal- culé en fonction des taux usuels au domicile d’ABB, au mini- mum toutefois à un taux de l’auteur de la commande mais se situent 5% par année. L’obligation d’exé- cuter le paiement conformément au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages contrat demeure réservéeinchangée.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux Par la signature de l’accord commercial accompagnant les présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à souscrire à l’autorisation du prélèvement automatique par SupplyShip via son prestataire GoCardLess sauf avis formel et écrit de SupplyShip visant à d’autres conditions de paiement. Le client reçoit une facture consolidée en fin de mois de la totalité des prestations de service SupplyShip contractées, le montant de cette facture est prélevé automatiquement le 15 du mois suivant. En cas de prestation non réalisée (erreur, doublons, annulation avant expédition), le client se doit de supprimer les expéditions depuis son historique d’expédition via la plateforme web SupplyShip avant la fin du mois en cours. Passé cette date, aucune réclamation ne pourra être recevable. Le Client est toujours garant de l’acquittement de ses factures. Le non-paiement convenues d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal au domicile d’Axpo taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L. 441--6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce, et ce, sans déduction d’escomptepréjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de frais, d’impôts, tout autre dommage résultant directement de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commandece retard. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement 3.1 : Le prix est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais payable en totalité et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens seul versement dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts 60 jours à compter de la date d’échéance con- venuelivraison telle que définie à l’article ci-après, sans lettre « Livraison ». Pour les ventes à l’Export et hors France métropolitaine, le délai est de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle30 jours. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur Ce délai sera décompté à compter du jour de la commande mais se situent au minimum 4% livraison et mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. 3.2 : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus du fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’escompte de refinancement de la Banque natio- nale suissecentrale européenne majoré de 10 % et arrondi à sa fraction supérieur du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 3.3 : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur et par facture en cas de retard de paiement. La possibilité d’une Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéecomplémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés devaient dépasser ce montant, sur présentation des justificatifs. Ces frais supplémentaires seront notamment constitués des frais et honoraires d’avocats et d’huissiers, y compris les honoraires prévus aux articles A. 444-31 et A. 444-32 de l’Arrêté du 26 février 2016, liés au recouvrement des sommes impayées 3.4 : En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Conditions de paiement. 9.17.1 En l’absence d’autre accord écrit, toutes les factures d’Equans sont considérées comme échues au trentième jour après leur date et payables sans déduction aucune sur le compte bancaire indiqué. Faute de quoi, le Client sera, sans autre avis, en demeure à l’expiration dudit délai et Xxxxxx pourra exiger un intérêt moratoire de 10% par année. 7.2 En cas de retard de paiement de la part du client, Equans est en droit de suspendre sans préavis, en tout ou en partie, toute autre prestation en faveur du Client, et cela jusqu’à ce que les créances en souffrance aient été acquittées ou garanties. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions conséquences provoquées par la suspension des livraisons sont entièrement à la charge du Client. 7.3 Si, à l’expiration d’un délai supplémentaire accordé par Xxxxxx, le Client n’acquitte pas ses dettes ni ne fournit de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptesûretés en garantie de leur paiement, Equans sera en droit d’interrompre définitivement toute prestation pour le Client et de fraisfaire valoir ses prétentions en dommages-intérêts. Par ailleurs, d’impôtsXxxxxx pourra également agir selon les dispositions générales du Code fédéral des obligations (CO). 7.4 Toutes les créances d’Xxxxxx, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il y compris celles pour lesquelles il a été convenu d’un paiement règlement par lettre de changetranches, deviennent immédiatement exigibles dans leur entier, lorsque le Client (a) ne respecte pas, à plusieurs reprises, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge conditions de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportpaiement; ou (b) sur demande Equans, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant fournit pas de la responsabilité d’Axpo, si suite les garanties nécessaires permettant de dissiper des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport doutes quant à sa situation de sûreté liquidité et à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais capacités de paiement, il notamment en cas de poursuites contre lui ou d’autres signes de difficultés financières. Le Client est dans l’obligation tenu d’informer Equans en cas d’un possible resserrement de régler sa trésorerie à brève échéance. 7.5 Sur demande d’Xxxxxx, le Client cédera à cette dernière ses créances envers les clients finaux, en provenance des intérêts ventes de Produits livrés par Equans, à compter titre de la date d’échéance con- venuepaiement au sens de l’art. 172 CO. 7.6 Les chèques ne sont acceptés par Equans qu’à titre de paiement, sans lettre de rappel moyennant accord préalable écrit, et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant à condition que tous les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéefrais et charges s’y rapportant soient supportés par le Client.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions A la signature de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraisonce contrat, le montagelocataire devra payer un acompte de 30%, la mise en service à verser sur le compte XX00 0000 0000 0000 Si le solde ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpocaution, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément payés dans les délais, ce contrat sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l'acompte de 30% sera gardé par le prestataire en tant que dommages et intérêts. En cas d'annulation de la location par le locataire, l'acompte ( 30%) reste acquis par le propriétaire si une annulation ce fait 2 mois avant le départ. 90% de la somme de location reste acquis si l’ annulation se fait entre 1jour et moins de 2 mois avant départ. Annulation le jour même du départ, 100% de la somme de location reste acquis. Annulation uniquement par recommandé ou par mail. Le locataire est libre de souscrire une assurance annulation ( que notre assurance peut fournir pour 5% du prix totale de location, info sur demande) . Le retour du motorhome par le locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement. La caution sera remboursée au locataire comme décrit dans la partie « durée de location « plus haut dans ce contrat. Après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat. Au cas où le locataire rend le véhicule endommagé, Axpo est la caution lui sera remboursée après qu'un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire. Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers. La caution ne rapporte pas d'intérêts. Le prestataire n'est en droit aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si, pour raison de maintenir force majeur indépendante de sa volonté, il se trouve dans l’impossibilité de fournir le contrat véhicule dans les 24 heures après le début de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, un problème technique ou de s’en retirermécanique, ou un retour tardif. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagementTous les montants perçus seront remboursés. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande le véhicule est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contratprêt dans les 24 heures, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêtsune réduction calculée au prorata sera appliquée. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1L’Acheteur s’engage à s’acquitter du paiement du prix dans les conditions suivantes : - Au comptant l’acompte s’il en existe un ; - Le solde le jour de l’envoi des Matériels ou de leur enlèvement par un transporteur, date limite à laquelle est établi la facture. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Matériels commandés par l’Acheteur si ces conditions de paiements et d’encaissement ne sont pas strictement respectées par l’Acheteur. Les paiements doivent être règlements sont effectués conformé- ment par l’Acheteur par tout moyen de paiement à sa convenance et agréé par le Vendeur, et notamment, par chèque ou virement. Les règlements par chèques ou par tout autre moyen de paiement différé utilisé ne sont considérés comme réalisés qu’à dater de leur encaissement effectif. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé par TRIDENT PISCINE MOBILE et donc après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptefigurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane suspendre ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à d’annuler la charge de l’auteur livraison des commandes en cours de la commande. 9.2part de l’Acheteur de suspendre l’exécution de ses obligations. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si TRIDENT PISCINE MOBILE se réserve le transportdroit, avant la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas formation de la responsabilité d’Axpovente, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’elle juge convenable. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du Après l’exécution partielle d’un contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir lorsque le crédit d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de Acheteur se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais détériore (retard de paiement, il est dans l’obligation procédure amiable de régler règlement des intérêts à compter difficultés des entreprises, litiges non-motivés, etc.…) TRIDENT PISCINE MOBILE se réserve également le droit d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’elle juge convenable, en vue de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donnera à TRIDENT PISCINE MOBILE le droit d’annuler tout ou partie du marché et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéele droit d’exiger un règlement anticipé avant livraison.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane Sauf demande ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraisonaccord contraire du Vendeur, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas paiement du prix s’effectue par Lettre de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3Change-Relevé. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est Le Vendeur sera en droit de maintenir refuser une commande si le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions mode de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantesproposé par le client ne lui convient pas. S’il n’est pas possible Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts mois à compter de la date d’échéance con- venued’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte, des garanties de paiement, un paiement comptant préalablement à toute expédition de Produits et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acquéreur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans lettre préjudice d’éventuelles demandes de rappel dommages et indépendamment intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une faute éventuelleéchéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile -Indemnité forfaitaire pour frais de l’auteur recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce): en cas de règlement après la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéecomplémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. 9.18.1. Pour être recevables, les réclamations contre nos factures doivent nous parvenir dans la quinzaine de leur réception. 8.2. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, lieu de frais, d’impôts, l’émission de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement celle-ci et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre en tout état de changecause, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande qui ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts peut excéder trente (30) jours à compter de sa date d’émission conformément à l’article L.441-11-II-5 du Code de commerce. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 8.3. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. 8.4. Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date d’échéance con- venuede règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-10 II du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur préjudice de la commande mais se situent au minimum 4réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 8.5. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurent sur la facture. 8.6. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. 8.7. En cas de non-paiement après mise en demeure par lettre recommandée, une pénalité de 10% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suissesomme due sera exigible à titre de clause pénale. 8.8. La possibilité Tous les frais supportés par M&M à la suite de l’annulation tardive d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.instruction donnée par le donneur d’ordre lui seront intégralement répercutés. Article

Conditions de paiement. 9.1Le paiement de la Souscription se fera en ayant recours au système du Prestataire de Services de Paiement dont les conditions générales d’utilisation sont [librement accessibles sur son site internet (xxxxxxxx.xx) / ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions générales]. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux Aussi, l’acceptation des présentes Conditions générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement. La Souscription est immédiatement débitée sur le compte de paiement convenues que détient le Souscripteur selon les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement. Si au domicile d’Axpo terme de la Phase de Souscription, le Seuil de Succès n’a pas été atteint, la Souscription est alors reversée du compte de monnaie électronique MangoPay de TOKIM au compte de monnaie électronique MangoPay de l’Utilisateur ayant réalisé la Souscription. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour investir dans un autre Projet ou en demander le remboursement sans déduction d’escomptefrais à sa charge. Si au terme de la Phase de Souscription et de la Phase de Confirmation, soit 15 jours après la première Phase de fraisSouscription, d’impôts, le Seuil de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il Succès a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportatteint ou dépassé, la livraisonsomme totale des Souscriptions sera virée sur le compte bancaire de TOKIM, le montagedans les conditions ci-après définies, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons et ne relevant pas de la responsabilité d’Axpopourra plus, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessairesdès lors, être remboursé au Souscripteur. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits au siège social du fournisseur, sans escompte, sauf convention particulière obligatoirement écrite et acceptée d'un commun accord. Les Après trois (3) commandes régulièrement honorées dans les conditions énoncées au paragraphe suivant, le paiement se fait par lettre de change relevée à 30 jours date de facture. Avant d'atteindre ce niveau de commande, et sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord, le paiement se fait avant expédition. Egalement, pour toutes les ventes réalisées hors de France, le paiement sera toujours fait avant expédition de la marchandise sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements doivent ne peuvent être effectués conformé- ment aux suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. La société BELCO se réserve le droit de limiter les encours, notamment en cas de non-paiement ou de non- respect des conditions de paiement. En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à trois (3) fois taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité, ni mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, et sans notification préalable par le Fournisseur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptefigurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane suspendre ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à d’annuler la charge de l’auteur livraison des commandes en cours de la commandepart de l’acheteur. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo factures émises par les POMPES FUNEBRES ERASMY sont payables net et sans déduction d’escompteescompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas maximum de sûretés suffisantes30 jours, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venuede facture. Il est expressément entendu que le client est directement responsable du paiement des factures émises par les POMPES FUNEBRES ERASMY. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part des POMPES FUNEBRES ERASMY de maintenir celle-ci. Si une Commande comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite pourra entraîner de plein droit, au gré des POMPES FUNEBRES ERASMY, la résiliation immédiate de la Commande. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans lettre mise en demeure préalable et sans préjudice de rappel dommages et indépendamment intérêts éventuels : - exigibilité de la totalité des sommes dues par le client, y compris celles pour lesquelles une échéance postérieure était initialement prévue ; - exigibilité d’une faute éventuellepénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage ; - faculté de suspendre toute livraison et dans ce cas les livraisons ne pourront reprendre qu’après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents ; - faculté de considérer la vente comme résolue et demander la restitution immédiate des produits aux frais du client ; - faculté de revendiquer à tout moment la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale ; - le paiement par l’acheteur des frais judiciaires et autres honoraires consécutifs à toute action contentieuse moyennant un forfait de 500.- EUR (HTVA et frais). Lesdits intérêts sont définis suivant Par ailleurs, en cas de retard ou défaut de paiement de la part du client, les intérêts usuels POMPES FUNEBRES ERASMY se réservent le droit de suspendre les Commandes et/ livraisons en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le client, quand bien même les Commandes auraient été précédemment acceptées par les POMPES FUNEBRES ERASMY. Dès lors, le client ne pourra réclamer une quelconque indemnisation ou pénalités du fait des retards de livraison résultant d’une suspension de commande ou de livraison décidée par les POMPES FUNEBRES ERASMY à la suite d’un retard de paiement du client. En cas de détérioration de la situation financière du client, de nature à mettre en péril le sort de la créance des POMPES FUNEBRES ERASMY, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Commandes en cours. Les POMPES FUNEBRES ERASMY pourront également exiger des sûretés ou un paiement d’avance, les Commandes en cours étant suspendues dans l’attente de l’obtention des sûretés ou du paiement d’avance. Le paiement xx xxxx toujours au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéedes POMPES FUNEBRES ERASMY.

Conditions de paiement. 9.1Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, sauf autres modalités précisées comme indiqué sur la facture remise au Client. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions règlements ont lieu au siège de FORCE PLUS net et sans escompte à 30 jours date de facture comme indiqué sur la facture remise au Client, et par virement bancaire (RIB transmis avec la facture). Toutefois, en cas de première affaire avec un Client, la totalité du prix est payable au comptant à la commande. Les acomptes sont toujours payables au comptant. Les termes de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, ne peuvent être retardés pour des motifs non imputables à FORCE PLUS. FORCE PLUS se réserve le droit d’exiger : - le paiement comptant avant la réalisation de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane la mission si la situation financière du Client le justifie ou d’autres frais semblables. L’obligation si des incidents de paiement est réputée remplie dès que antérieurs ont eu lieu avec le Client, - des garanties quant aux bonnes fins de paiement. Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit : - l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, - la suspension de la mission ou au choix de FORCE PLUS le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution. En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour de paiement effectif, sur le montant dû est TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, à l’entière disposition d’Axpo un taux égal à son domicile4 fois le taux d’intérêt légal. Les Elles seront exigibles sur simple demande de FORCE PLUS, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de lettre recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de créditcommerce. Sauf accord exprès, frais préalable et commissions ban- cairesécrit de FORCE PLUS, frais d’encaissement etet à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, s’il a été convenu d’un paiement liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par lettre le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de changeservices commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les taxes et l’escompte -relatifs sont sommes dues par le Client à FORCE PLUS au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part. La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, l’ensemble des frais suscités par la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas œuvre de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessairescette procédure. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1Sous réserve de dispositions contraires à cet effet contenues aux présentes, le Vendeur facturera le Client au moment de chaque livraison partielle à condition de prépaiements au comptant, excepté lorsqu’une ouverture de crédit est établie et maintenue à la satisfaction du Vendeur, auquel cas les paiements seront dus 30 jours après la livraison. Les Tous les paiements doivent être seront effectués conformé- ment en dollars Canadiens ou Américains. Le Client s’acquittera de tous les paiements tels que décrits aux conditions présentes sans égard pour son utilisation ou inspection du Produit. Tout montant facturé qui n’est pas payé lorsqu’il est dû porte un intérêt, le moindre de vingt-quatre pourcent (24%) par année ou le plus haut taux d’intérêt alors permis par la loi, jusqu’à parfait paiement. Le Client doit rembourser rapidement le Vendeur pour tous ses coûts et ses dépenses, incluant les honoraires professionnels raisonnables d’un avocat, encourus par le Vendeur pour la perception des sommes qui lui sont dues en vertu des présentes. Pour les commandes de livraison dans d’autres que le Canada, le paiement convenues de toutes les ventes sera fait au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, moyen d’une Lettre de Crédit qui sera établie par le Client à ses frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les incluant les frais de lettre confirmation de créditn’importe quelle banque. Toutes les Lettres de Xxxxxx seront en faveur de, frais et commissions ban- cairesacceptables par le Vendeur, frais d’encaissement etmaintiendront, s’il a été convenu d’un paiement pour la période nécessaire, des sommes suffisantes pour respecter toutes les obligations de paiements, seront irrévocables et émises ou confirmées dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de toute commande, par lettre une banque au Canada acceptable au Vendeur, permettront des livraisons partielles et prévoiront des paiements pro rata sur présentation des factures du Vendeur et de changeses certificats de livraison xxxxxx x’xxxxx xx x’xxxxx xx Xxxxxxx, les taxes et l’escompte -relatifs sont ou à la charge livraison pour entreposage avec certificats le justifiant et pour le paiements de l’auteur tout frais de la commandeterminaison. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.17.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux factures sont payables par le Client au siège du Vendeur, net et sans escompte dans les conditions prévues ci-après, sauf dispositions légales d’ordre public applicables. Les modalités et conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, acceptées par le Vendeur diffèrent selon que le Client soit situé en France ou à l’étranger et selon qu’il s’agit ou non de frais, d’impôts, sa première commande : (i) Pour un paiement à partir de taxes, la France : - lors de droits la première commande ou en cas de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation retard de paiement le Client est réputée remplie dès que tenu de payer par anticipation, et par tout moyen, y compris par virement, sur la base d’une facture pro forma établie par le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicileVendeur. Les frais Aucune mise en production ne se fera avant l’encaissement effectif par le Vendeur de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement la totalité des sommes dues par lettre de changele Client ; - lors des commandes suivantes, les taxes et l’escompte -relatifs factures du Vendeur sont à la charge payables par virement, chèque bancaire ou par traite acceptée, selon les conditions spécifiées sur l’offre de l’auteur prix ou l’accusé de la commande. 9.2. Les délais réception de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison commande sans que ce soit l’auteur délai ne puisse dépasser quarante-cinq (45) jours fin de la commande est en retard concernant un autre paiement mois ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts soixante (60) jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans d’émission de la facture. (ii) Pour un paiement à partir d’un pays étranger: les factures du Vendeur sont payables par virement bancaire ou lettre de rappel crédit irrévocable et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant confirmée selon les intérêts usuels au domicile conditions spécifiées sur l’offre de l’auteur prix ou l’accusé réception de commande sans que ce délai ne puisse dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte date d’émission de la Banque natio- nale suissefacture. La possibilité Le retour de l’effet accepté ne doit pas excéder un maximum de quinze (15) jours. 7.2. En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le Vendeur aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance. 7.3. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce et au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est le taux REFI de la BCE + 10 points de pourcentage incluant la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture ou tout refus d’acceptation d’une indemnisation lettre de change lors de sa présentation, le Vendeur aura également la faculté : - de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit toutes commandes en cours ; - d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu ; - de résilier de plein droit le contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite au Client, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de se conformer à ses obligations. Dans ce cadre et sans préjudice de tous dommages et intérêts, le Client, outre son obligation de restituer les Produits à sa charge, sera redevable d’une indemnité de résiliation au Vendeur fixée à 20% du prix des Produits similaires, en vigueur à la date de résiliation De convention expresse, le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour d’autres dommages demeure réservéele Client ou pour des tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences, lesquelles seront de la responsabilité exclusive du Client.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions En l’absence de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompteconvention particulière y dérogeant, l’ACHETEUR s’engage : Le cas échéant, lors de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur signature de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas un acompte au moins égal à 10 % du montant TTC de la responsabilité d’Axpocommande sera demandé. Cet acompte, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant s’il n’est pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3encaissable, sert de garantie exécutoire. Si l’acompte ou l’apport Il est annulé au règlement complet de sûreté la facture. ESAOTE Medical SAS se réserve la faculté de conserver cet acompte à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément titre d’indemnité au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si où pour quelque raison que ce soit l’auteur soit, le bon de commande se trouverait annulé ou résilié du fait du client, notamment en cas de défaillance dans ses obligations financières. En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le client, ESAOTE Medical SAS se réserve la faculté d’exiger, ce de plein droit et sans mise en demeure, le versement d’indemnités de retard au taux d’intérêt légal par an ou au taux de refinancement de la commande est BFCE= 0+10 points soit 10%/an, ainsi que 40 euros pour frais de recouvrement. La mise en retard concernant un autre paiement place d’un concours bancaire quel qu’il soit ou si Axpo peut légitimement craindre d’une opération de crédit-bail ne pas être payée saurait déroger aux présentes conditions. Dans ce cas, l’organisme financier devra régler à temps ou complè- tement par l’auteur ESAOTE Medical SAS, dès réception du procès-verbal de mise en service, la totalité de la facture. Le paiement des fournitures courantes, accessoires, films et réparations est exigible dès réception de la facture. Jusqu’à complet paiement du prix, l’ACHETEUR s’interdit, sauf accord exprès et par écrit de la Société ESAOTE Medical SAS : - de louer, céder, faire apport de matériel - de le déplacer du site d’installation initial. Le présent dossier de commande suite peut être résilié de plein droit par ESAOTE Medical SAS sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité préalable, ni d’adresser aucune mise en demeure, celle-ci constituée par le non- paiement à échéance des circonstances survenues après sommes dues. Dans cette éventualité, le client doit restituer immédiatement le matériel dans les locaux d’ESAOTE Medical SAS, ESAOTE Medical SAS se réservant le droit de conserver l’acompte versé à titre de dédommagement. Dans l’hypothèse où le client refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal. Indépendamment de l’acompte conservé par ESAOTE Medical SAS au titre de dédommagement et de l’ensemble des frais occasionnés par la conclusion restitution du contratmatériel (démontage, Axpo est en droitemballage, sans restriction transport) les débours, honoraires et frais de ses droits légaux, de renoncer justice sont à la poursuite charge exclusive du client ;, il sera en outre réclamé une astreinte journalière définitive de l’exé- cution du contrat et 15 € par tranche de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur 1500 € H.T. de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts valeur d’origine du matériel courant à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre signification de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéel’Ordonnance rendue.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment 6.1 L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôtsd’impôt, de taxestaxe, de droits contribution, de droit de douane ou et d’autres frais semblablesdroits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés: un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, - un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans le mois qui suit l’avis du fournisseur que la livraison est prête à l’expédition. L’obligation de paiement payer est réputée remplie dès que dans la mesure où le montant dû est en francs suisses a été mis à l’entière la libre disposition d’Axpo du fournisseur à son domicile. Les frais Lorsque l’accord autorise un paiement par lettres de change ou par lettre de crédit, l’acheteur en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement, soit les coûts liés à l’ouverture, la notification et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par la confirmation d’une lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commandecrédit. 9.2. 6.2 Les délais échéances de paiement doivent devront être respectés y compris respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des livraisons sont prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne relevant sont pas de la responsabilité d’Axpoimputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent manquent, ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaireslivraisons. 9.3. 6.3 Si l’acompte les acomptes ou l’apport les sûretés convenus lors de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contratfournis en conformité avec celui-ci, Axpo le fournisseur est en droit de habilité à maintenir le contrat ou de à s’en retirer. Dans un cas comme départir, et dans l’autreles deux cas, elle est autorisée à demander un dé- dommagementexiger des dommages-intérêts. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande l’acheteur est en retard concernant un autre paiement demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après postérieures à la conclusion du contratcontrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, Axpo le fournisseur est en droithabilité, sans restriction de ses préjudice des droits légauxconférés par la loi, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution suspendre l’exécution du contrat et de conserver à retenir les livraisons prêtes à l’envoi l’expédition, jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et qu’Axpo de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un Si un tel accord dans ce sens ne peut être conclu dans un délai raisonnable raisonnable, ou si Axpo le fournisseur n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo il est en droit de se retirer départir du contrat et de demander d’exiger des dommages- dommages-intérêts. 9.4. 6.4 Si l’auteur de la commande l’acheteur ne respecte pas les dé- lais échéances de paiement, il est dans l’obligation tenu, sans mise en demeure, de régler des intérêts à compter de s’acquitter, dès la date d’échéance con- venuede l’échéance convenue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% ausupérieur au CHF-dessus du LIBOR 3 mois si ce taux d’escompte est plus élevé. Reste réservé le droit de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour demander l’indemnisation d’autres dommages demeure réservéepréjudices.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions 3.1 Nos factures sont payables à notre Siège Social, net et sans escompte. 3.2 Nos factures sont exigibles, sauf stipulation contraire écrite dans le contrat, à 30 jours date de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptefacture le 10 du mois suivant. 3.3 En cas de retard de paiement, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo les sommes dues porteront intérêt sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son domicileopération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec un minimum forfaitaire de 75 € et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs retour des traites sont à la charge de l’auteur l’acheteur. 3.4 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux ; toute cessation de paiement entraîne, ipso facto, la suspension immédiate voire même l’annulation des marchés en cours et de la commandegarantie visée au paragraphe VII. 9.2. Les délais 3.5 En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur comme aussi dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. 3.6 La mise en recouvrement par voie judiciaire d’une facture non réglée entraîne une majoration de 20 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale et des frais de recouvrement engagés. 3.7 Toute inexécution par le Client de ses obligations de paiement doivent être respectés y compris si le ou tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de commerce). 4.1 Nos produits, expédiés franco ou non, voyagent aux risques et périls de l’acheteur : la mise à disposition est réputée effectuée en usine. 4.2 En cas de détérioration en cours de transport, il appartient au destinataire du produit de confirmer des réserves précises auprès du transporteur, conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce. 4.3 Si l’expédition est retardée par une cause quelconque, indépendante de la livraisonvolonté du vendeur et que ce dernier y consente, le montagematériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, la mise en service ou la réception aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Le montant des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons frais de magasinage facturés ne relevant pas peut être inférieur à 1 % par semaine de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur valeur de la commande est plafonnés à 5 %. Ce magasinage ne pouvant par ailleurs dépasser 5 semaines. Ces dispositions ne modifient en retard concernant un autre rien les obligations de paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat fourniture et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêtsne constituent aucune novation. 9.4. Si l’auteur 4.4 Toute livraison peut être suspendue jusqu’au règlement intégral de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel toutes factures antérieures échues et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéenon réglées.

Conditions de paiement. 9.1Les prix s'entendent Hors Taxes. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux Tout changement de taux de TVA ou impôt supplémentaire sera supporté intégralement par le Client. Le règlement s’effectue par prélèvement, par périodes trimestrielles, semestrielles ou annuelles, au choix du Client. Le Client indique son choix sur le bon de commande portant conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblablesparticulières. L’obligation de paiement L’abonnement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportpayable d’avance, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts première échéance étant exigible à compter de la date d’échéance con- venuefigurant sur le procès-verbal de raccordement. Lors du premier prélèvement qui aura lieu le 1er ou le 10 du mois suivant l’installation, sans lettre le Client acquittera l’abonnement pour la période écoulée depuis le raccordement, le mois d’avance ainsi que les frais d’installation et de rappel mise en service visés au bon de commande portant Conditions Particulières. Tout mois commencé est dû. Par la suite, le prélèvement s’effectuera le 1er du mois. Pourront ultérieurement être prélevées avec l’abonnement, les prestations annexes telles que : interventions sécuritaires, interventions techniques… La date de prélèvement pourra être modifiée pendant la vie du contrat à la demande d’une des deux parties et indépendamment d’une faute éventuelleaprès accord de l’autre. Lesdits intérêts Le Client donne son accord pour le choix par la Société du mode de transmission et de communication des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Pour les Clients qui ont ouvert leur Espace Client, leurs factures y seront disponibles. Conformément au Code de Commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 3 fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité de 40 euros sont définis dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Pour des raisons techniques et administratives, le règlement par prélèvement automatique est privilégié. Aussi, il appartient au Client d’informer la Société, par écrit, de toute modification de domiciliation bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être envisagés sur demande. Ces derniers feront l’objet de frais de gestion supplémentaires facturés au tarif en vigueur. Outre les intérêts usuels au domicile prestations comprises dans l’abonnement définies à l’article 15-1 des présentes, la Société prend en charge le coût d’UN (1) test cyclique quotidien dans le cadre de l’auteur l’offre proposée, sauf disposition contractuelle contraire. Le Client détermine ensuite librement, sous sa seule responsabilité, en fonction du niveau de sécurité requis et de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte couverture de son risque, notamment par rapport aux éventuelles recommandations de son assureur, la Banque natio- nale suisse. La fréquence de surveillance et la possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéede souscrire une option de secours des moyens de transmission qui sera proposée par le conseiller technique le jour de l’installation.

Conditions de paiement. 9.1Le contrat détermine les conditions de paiement. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent en euros. A titre de conditions de référence, les conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont suivantes s'appliquent : 1/3 à la charge commande ; 1/3 en cours d'exécution et au plus tard à la mise à disposition ; 1/3 à la mise à disposition de l’auteur l'acheteur même en cas de non enlèvement. Ni l'annulation de la commande. 9.2. Les délais , ni l'état de cessation de paiement doivent être respectés y compris si ne rendent restituables les acomptes versés qui prennent le transportcaractère d'acompte sur dommages et intérêts. A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte La facture mentionne la livraisondate à laquelle le paiement doit intervenir ; les paiements sont faits au domicile du vendeur. Par exception, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas à défaut de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser précision quant à la conclusion date d’exigibilité du contrat ne sont pas exécutés confor- mément paiement directement sur la facture, son paiement devra intervenir au contrat, Axpo est en droit plus tard 30 jours fin de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts mois à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre d’émission de rappel et indépendamment d’une faute éventuelleladite facture. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile Tout escompte est exclu en cas de l’auteur paiement anticipé de facture. En application de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus loi en vigueur, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard journalière calculée par application aux sommes restant dues du taux d’escompte d'intérêt légal (Taux BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la Banque natio- nale suissedette. La possibilité En cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire liée aux frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros en plus des pénalités de retard sera réclamée. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de non-paiement des sommes dues à échéance, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnisation indemnité forfaitaire équivalente à 15% des sommes impayées. Le paiement de cette pénalité ne fera pas obstacle à une demande de dommages et intérêts éventuellement formulée par la société ROUSSELET CENTRIFUGATION pour l’indemnisation d’autres dommages demeure réservéechefs de préjudice. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de fonds de commerce ou de matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment Pour les Clients soumis aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur règles de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraisoncomptabilité publique, le montage, la mise en service paiement s’effectue par virement ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément par prélèvement SEPA dans le délai prévu au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur code de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur publique. Pour les Clients soumis aux règles de la commande suite à des circonstances survenues après comptabilité privée, le règlement de la conclusion du contratprestation s’effectue obligatoirement par prélèvement SEPA Core Direct Debit sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts dix jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur d’émission de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte facture. Pour tout paiement par prélèvement, lors de la Banque natio- nale suissesignature des présentes, le Client fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA signé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La possibilité Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, avant la date du prélèvement. Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte ou de changement d’établissement bancaire). Les conditions de paiement restent inchangées à chaque nouvelle année de prestation. Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéelettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

Conditions de paiement. 9.1Le paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture. Une avance sur consommation pourra être demandée au Client pour toute consommation en dépassement ou hors forfait, lorsqu’entre deux périodes de facturation cela atteint un montant supérieur à la moyenne des consom- mations en dépassement ou hors forfait effectuées sur xxx xxx dernières périodes de facturation ou, si l’abonné a moins de six (6) mois d’ancienneté, lorsque le montant des consommations en dépassement ou hors forfait excède cent (100) € TTC. Orange pourra procéder à la suspension du Service en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par le Client. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client. Orange, SA au capital de 10 595 541 532 euros, 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 75015 Paris - 000 000 000 RCS Paris Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions modalités de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, règlement de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblablescette avance sont disponibles auprès du Service Clients. L’obligation Une majoration pour retard de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont appliquée aux sommes restant dues à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais date limite de paiement doivent être respectés y compris si le transport, figurant sur la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que facture et ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de l’envoi de la pre- mière lettre de relance. Cette majoration est égale à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal (art. L. 441-6 code de com- merce). Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date d’échéance con- venuelimite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant en vigueur est disponible sur xxx.xxx.xxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel. En outre, Orange se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans lettre indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de rappel et indépendamment d’une faute éventuellerégulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Lesdits intérêts Les sommes relatives à la période contractuelle d’abonnement en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de l’interruption de l’accès au Service suite à un incident de paiement. Conformément aux dispositions du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont définis suivant les intérêts usuels supérieurs au domicile montant de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéel’indemnité.

Conditions de paiement. 9.1A nos tarifs, prix publics Hors Taxes, s’ajoute la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur au moment de la commande. S’ajoutent également les éventuels frais de personnalisation ainsi qu’une participation aux frais de port, tel que mentionné à l’article 6 des présentes conditions générales. Le prix comprend l’appareil, c’est à dire le casier de recharge. Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que, et de manière non limitative :  Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions fournitures et les frais de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, main d’œuvre nécessaires à la mise en place de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. l’appareil ;  Les frais de lettre branchement électrique ;  Les fournitures et la main d’œuvre rendues nécessaires par la nécessité de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont modifier des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil. Les prix s’entendent toujours pour une exécution conforme à la charge commande et n’engagent pas le vendeur pour des fournitures et prestations additionnelles. Sauf autre accord précisé sur le devis ou la commande, pour toute première commande, l’acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant total TTC de l’auteur la commande avant l’expédition de la marchandise. Pour toute nouvelle commande, l´acheteur pourra verser un acompte de 50% du montant total avant expédition de la marchandise, le solde restant dû devant être réglé à la livraison de la marchandise. Pour l´enregistrement de la commande. 9.2, l’acheteur complète et signe le devis ou le bon de commande. Les délais La signature doit être précédée de paiement doivent être respectés y compris si la mention manuscrite "Bon pour accord" et "Lu et accepté les conditions générales de vente". L’acheteur retourne le transport, la livraison, document ainsi complété à l'adresse indiquée sur le montage, la mise en service devis ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessairescommande. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1Les paiements sont effectués conformément aux termes du contrat ou de l’accusé de réception de commande et à défaut de précision les produits devront être réglés avant leur expédition. Les paiements doivent sont faits au siège d’EDF ENR PWT par virement bancaire, chèque, ou effets de commerce, net sans escompte avant expédition de la marchandise, sauf stipulation contraire. En cas de livraison partielle, une facture est établie et le paiement doit être effectués conformé- ment aux fait dans les conditions susvisées. Sauf notification contraire de la part du client, les factures sont exclusivement émises par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Elles sont transmises sous format PDF à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte Client. En cas de défaut de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo d'une facture à son domicile. Les frais de lettre de créditéchéance, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si EDF ENR PWT se réserve le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement intégral de s’en retirersa créance. Dans un cas comme dans l’autreEn outre, elle est autorisée conformément à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur l’article L.441- 6, I, al.12 du Code de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contratcommerce, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels retard seront décomptés au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte REFI de la Banque natio- nale suisseCentrale Européenne + 10 points, à compter du 1er jour qui suit l’échéance de la facture non payée à son échéance, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans formalités. La possibilité d’une indemnisation Tout défaut de paiement emportera la déchéance du terme pour d’autres dommages tous les montants restant dus au titre des contrats ou commande en cours. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, EDF ENR PWT pourra exiger la restitution des marchandises ou, à son choix, le paiement de l'intégralité des sommes dues par le client. Au surplus, après mise en demeure réservéerestée sans effet pendant une période de 30 (trente) jours, EDF ENR PWT pourra considérer la vente comme résolue de plein droit et les sommes déjà versées resteront acquises à EDF ENR PWT à titre de clause pénale.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo 5.1 Le Vendeur est en droit de maintenir le contrat ou facturer l’Acheteur du prix de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée l’Appareil selon les conditions suivantes : 60% du prix à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur la date de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée 30% du prix à temps ou complè- tement par l’auteur la date de la commande suite à des circonstances survenues livraison 10% du prix trois mois après la conclusion date de livraison 5.2 L’Acheteur est tenu de payer chaque partie du contratprix de l’Appareil dans les 30 jours après la date de facturation par le Vendeur, Axpo est en droit, sans restriction nonobstant le fait que la propriété de ses droits légaux, l’Appareil ne soit pas transférée de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions l’Acheteur au Vendeur. Le respect des délais de paiement est l’essence du Contrat. Les chèques et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible titres de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts paiement sont considérés comme étant valides uniquement à compter de leur encaissement effectif. Auparavant, la présente clause de réserve de propriété se maintient en intégralité. 5.3 Si l’Acheteur manque à un paiement dans le délai imparti, alors, sans préjudice pour tout autre droit ou recours disponibles du Vendeur, le Vendeur sera autorisé à : (a) Annuler le Contrat et reprendre possession de l’Appareil ou suspendre toute livraison supplémentaire à l’Acheteur ; (b) Affecter tout payement effectué par l’Acheteur à ceux dus pour l’Appareil (ou les éléments ou biens fournis selon tout autre contrat entre l’Acheteur et le Vendeur) que le Vendeur juge adéquat (nonobstant toute affectation prétendue par l’Acheteur) ; et (c) Facturer à l'acheteur des intérêts sur le montant impayé en accord avec l’article L441-6 du code du commerce français, au taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) pourcents, applicable le lendemain de la date d’échéance con- venuelimite de paiement mentionnée sur la facture, dans le cas où le paiement arriverait après cette date. Ces intérêts sont applicables sans notification. De plus, en accord avec le code du commerce français, une compensation fixe de 40 euros sera due par l’Acheteur au Vendeur pour couvrir les frais de recouvrement, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus préjudice pour tout autre droit ou recours disponibles du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeVendeur.

Conditions de paiement. 9.1. 10.1 - Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions prestations de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est service sont payables comptant à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur réception de la commandefacture sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. 9.2. Les 10.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. 10.3 - Si des délais de paiement doivent être respectés y compris si le transportsont consentis, la livraisonceux-ci ne peuvent, le montageen aucun cas, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts dépasser trente jours à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur d’émission de la commande mais se situent au minimum 4% aufacture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441- 6 alinéa 11 du Code de commerce. 10.4 - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à neuf fois le taux d’intérêt légal selon les modalités définies à l’article L.441-dessus 6 alinéa 12 du taux d’escompte Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la Banque natio- nale suisseréparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 10.5 - La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture. 10.6 - Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. La possibilité Le non-paiement d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeseule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Conditions de paiement. 9.1Avant ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue comptant sans escompte. Les paiements doivent Après ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue dans les délais et conditions définis par la L.M.E du N° 2008-776 du 04-08.2008 : Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire des DOM TOM, le délai prévu par le L.M.E est décompté à partir de la date de réception des marchandises. Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Leur mise à disposition constitue le “fait générateur” de la facturation. En cas de non-paiement des factures aux dates fixées ou de report d’échéance, l’escompte éventuellement déduit des factures est repris en partie ou en totalité dans le cadre des conditions fixées ci-dessus. Le non- paiement d’une facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de la commande qui en a fait l’objet. En cas de non-paiement à son terme exact de l’une des échéances, des pénalités seront dues de plein droit par l’acheteur sans mise en demeure préalable en appliquant trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La vente pourra en outre être effectués conformé- ment aux résolue de plein droit, si bon semble, au vendeur. Il lui suffira alors de faire état de cette résolution de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, l’acheteur devra prendre toutes ses dispositions pour restituer les marchandises objet de la vente ainsi résolue. En cas de contestation, le juge des référés sera seul compétent pour constater le manquement et ordonner la restitution de la marchandise. Ce non-paiement aura, en outre, pour conséquence de rendre caduques les conditions de paiement convenues accordées par le vendeur au domicile d’Axpo client et tous les effets en circulation et les sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans déduction d’escompte, qu’il soit besoin de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessairesdemeure préalable. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.15.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions Sauf Convention contraire explicite écrite entre les parties, le paiement des factures sera effectué (i) dans la monnaie de la facture, (ii) sur le compte bancaire indiqué sur la facture (iii) dans un délai de trente (30) jours ou dans les délais prévus par la réglementation en vigueur à la date de la facture, sans compensation ni rabais. 5.2. Le Vendeur se réserve en principe le droit de demander le paiement d’une avance ou le paiement en espèces avant la livraison des Produits ou de demander une caution ou autre lettre de garantie à fournir dans la forme autorisée par le représentant du Vendeur pour assurer le paiement prix des Produits. 5.3. Le Vendeur se réserve en principe le droit de modifier ou de retirer l’octroi de crédit ou la prolongation des limites de crédit accordés ou garantis, ce qui ne signifie pas l’acceptation du Vendeur ou une commande placée par l’Acheteur. 5.4. L’Acheteur manquera (“défaut de paiement) au respect de ses obligations de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, en cas de frais, d’impôts, non-paiement de taxes, la facture du Vendeur dans un délai de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation trente (30) jours à l’expiration du délai de paiement est réputée remplie dès que de la facture. En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, le montant dû est Vendeur se réserve le droit d’appliquer des taux d’intérêt mensuels d’un pourcent et demi (1,5%) sinon d’un taux inférieur ou supérieur au taux d’intérêts légaux applicables conformément à l’entière disposition d’Axpo à son domicilela loi applicable sur l’impayé. Dans ce contexte, une partie de mois vaudra un mois. Les frais judiciaires et extra-judiciaires encourus par le Vendeur dans le cadre du défaut de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont l’Acheteur seront à la charge de l’auteur l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires s’élèveront à un minimum de dix pour cent (10%) du montant impayé, indépendamment du niveau supérieur ou inférieur en vertu de la commande. 9.2loi applicable. Les délais Le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, et sans qu’il soit besoin de préavis, de compenser les montants et/ou charges dus par l’Acheteur avec les sommes dues par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de compenser ses obligations de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessairesavec les sommes qu’il doit au Vendeur. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

Conditions de paiement. 9.1Toute commande d’un montant inférieur à 1 500 € HT sera expédiée contre remboursement. Les paiements doivent être effectués conformé- ment Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de commande nos factures sont payables à Morhange à 30 jours de la date de facturation des marchandises net sans escompte. Tout manquement aux conditions de règlement convenues, tel que notamment non-retour ou non acceptation d’effet dans un délai de 8 jours, demande de report d’échéance, non paiement convenues à échéance, etc.… entraîne de plein droit et sans aucune mise en demeure des pénalités de retard dont le taux est égal au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptetaux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de fraisrecouvrement de 40€ par facture sera due selon les dispositions légales. Lorsque les frais de recouvrement exposés par REHAU sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, d’impôtsREHAU se réserve le droit de demander, de taxessur justificatifs, de droits de douane ou d’autres frais semblablesune indemnité complémentaire. L’obligation En outre, le défaut intégral de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo par l’Acheteur d’une facture à son domicileéchéance, et 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes sommes dues par l’Acheteur défaillant. Les frais Par ailleurs, REHAU se réserve la faculté de lettre suspendre toute livraison à venir, sans préjudice du droit de créditrésilier toute commande en cours. Dans ce cas, frais aucune indemnité, ni aucun dommages et commissions ban- cairesintérêts ne pourront être réclamés par l’Acheteur. L’acceptation par REHAU des commandes qui lui sont présentées est subordonnée au fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes et qu’il s’engage à acquitter le prix des produits commandés à l’échéance. En conséquence, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un dans le cas où REHAU aurait des raisons sérieuses et objectives de craindre des difficultés de paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont la part de l’Acheteur à la charge date de l’auteur présentation de la commande ou postérieurement à celle-ci (par exemple du fait d’une dégradation substantielle de ses indicateurs financiers), ou encore si l’Acheteur ne présente plus les mêmes garanties financières qu’à la date de l’acceptation de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur REHAU peut subordonner l’acceptation de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et son exécution, à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions garanties de paiement au bénéfice de REHAU. Cette décision sera notifiée à l’Acheteur et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantessera effective 5 jours après l’envoi de cette notification. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur Aucune réclamation de la commande part de l’Acheteur ne respecte pas les dé- lais peut entraîner ni justifier une modification du montant ou une suspension du paiement de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéenos factures.

Conditions de paiement. 9.112.1. Les paiements doivent être sont réputés effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2siège social du Fournisseur. Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels, doivent être respectés y compris si le transportfaire l’objet d’un accord explicite au contrat. Les paiements s’effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la livraisondate de facture. 12.2. Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l’article 15, le montagenon-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en service ou demeure et au gré du Fournisseur : - Soit la réception déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté sommes encore dues à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison titre que ce soit l’auteur et/ou la suspension de toute expédition, - Soit la commande est résolution de l’ensemble des contrats en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de ne pas être payée à temps ou complè- tement l’“outillage” et pièces détenus par l’auteur le Fournisseur, jusqu’à fixation de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légauxl’indemnité éventuelle. 12.3. Toute somme devenue exigible porte, de renoncer à la poursuite plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, majoré de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes50 %, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venuede facture, jusqu’à la date du paiement effectif. 12.4. Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l’expédition des fournitures mises à sa disposition à l’usine du Fournisseur, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure. Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des pièces susceptibles de donner lieu, sur contestation du Client, à des avoirs ou notes de crédit, éventuellement consentis par le Fournisseur en application de l’article 14. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due au Fournisseur ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus l’accord du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeFournisseur.

Conditions de paiement. 9.13.1. Toute commande fera l’objet de la part du client du règlement à RSF d’un acompte de 30% de la valeur de la commande par chèque ou virement bancaire, sauf dérogation par accord écrit de RSF. RSF n’est engagée qu’à partir de la date de réception de cet acompte. Cet acompte ne sera pas rémunéré par RSF. 3.2. Les factures sont payables à 30 jours date de facture au siège de RSF. 3.3. Dans le cas d'un client situé à l'étranger ou si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), ou en cas de détérioration de la situation financière du client, un paiement d’avance ou comptant, ou des garanties adéquates pourront être exigées. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. 3.4. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions sous 10 jours de la date de facturation donneront lieu à un escompte de 1%. 3.5. Tout retard de paiement convenues par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au domicile d’Axpo taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (10%) sans déduction d’escompte, que cette pénalité nuise à l'exigibilité de frais, d’impôts, la dette. Les pénalités de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblablesretard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 3.6. L’obligation Tout retard de paiement est réputée remplie dès que entraîne de plein droit une obligation pour le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les débiteur de payer, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de lettre de crédit, frais recouvrement. (Code du commerce Articles L. 441-6 et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commandeD. 441-5). 9.23.7. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions A défaut de paiement et qu’Axpo à titre de clause pénale, l’acheteur devra payer en sus du prix et de la pénalité de retard, une somme d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues en principal. Cette clause pénale restera définitivement acquise à RSF, sans qu’il y ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible lieu de convenir justifier d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas quelconque préjudice et sans préjudice du droit pour RSF de sûretés suffisantes, Axpo est mettre en droit de se retirer du contrat œuvre la clause résolutoire et de demander des dommages- intérêtsen justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution du contrat. 9.43.8. Si l’auteur Lorsque le règlement est prévu par échéances successives, le paiement de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible si le client est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment défaillant pour le règlement d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéeou plusieurs échéances.

Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment 6.1 L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôtsd’impôt, de taxestaxe, de droits contribution, de droit de douane ou et d’autres frais semblablesdroits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés: GF Machining Solutions Sales Switzerland SA, via dei pioppi 2, CH-6616 Losone, xxx.xxxx.xxx/xx - un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, - un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans le mois qui suit l’avis du fournisseur que la livraison est prête à l’expédition. L’obligation de paiement payer est réputée remplie dès que dans la mesure où le montant dû est en francs suisses a été mis à l’entière la libre disposition d’Axpo du fournisseur à son domicile. Les frais Lorsque l’accord autorise un paiement par lettres de change ou par lettre de crédit, l’acheteur en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement, soit les coûts liés à l’ouverture, la notification et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par la confirmation d’une lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commandecrédit. 9.2. 6.2 Les délais échéances de paiement doivent devront être respectés y compris respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des livraisons sont prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne relevant sont pas de la responsabilité d’Axpoimputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent manquent, ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaireslivraisons. 9.3. 6.3 Si l’acompte les acomptes ou l’apport les sûretés convenus lors de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contratfournis en conformité avec celui-ci, Axpo le fournisseur est en droit de habilité à maintenir le contrat ou de à s’en retirer. Dans un cas comme départir, et dans l’autreles deux cas, elle est autorisée à demander un dé- dommagementexiger des dommages-intérêts. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande l’acheteur est en retard concernant un autre paiement demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après postérieures à la conclusion du contratcontrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, Axpo le fournisseur est en droithabilité, sans restriction de ses préjudice des droits légauxconférés par la loi, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution suspendre l’exécution du contrat et de conserver à retenir les livraisons prêtes à l’envoi l’expédition, jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et qu’Axpo de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un Si un tel accord dans ce sens ne peut être conclu dans un délai raisonnable raisonnable, ou si Axpo le fournisseur n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo il est en droit de se retirer départir du contrat et de demander d’exiger des dommages- dommages-intérêts. 9.4. 6.4 Si l’auteur de la commande l’acheteur ne respecte pas les dé- lais échéances de paiement, il est dans l’obligation tenu, sans mise en demeure, de régler des intérêts à compter de s’acquitter, dès la date d’échéance con- venuede l’échéance convenue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% ausupérieur au CHF-dessus du LIBOR 3 mois si ce taux d’escompte est plus élevé. Reste réservé le droit de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour demander l’indemnisation d’autres dommages demeure réservéepréjudices.

Conditions de paiement. 9.116.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions La date d’échéance des factures est de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte90 jours, de fraisfin du mois, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter à partir de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur réception de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte facture. Le paiement est effectué sous réserve de l’analyse et vérification de la Banque natio- nale suissefacture. 16.2. Les Conditions de Paiement des approvisionnements sont indiquées dans l’Ordre d’Achat. Des Conditions de Paiement préalablement spécifiées dans le cadre d’une relation d’affaire entre EFACEC et le Fournisseur peuvent également être utilisées pour autant que l’on y ait fait référence, par écrit, dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat. 16.3. Les conditions indispensables pour le règlement des factures sont: le respect total des obligations d’approvisionnement, l’éventuelle mise à disposition de documents, la remise d’éventuelles garanties financières, ainsi que le respect des autres obligations contractuelles matérielles, conformément aux termes exacts et aux conditions prévues dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat. 16.4. Toute réclamation, sanction ou pénalité légale contre EFACEC, de la part de ses client, dans le cadre de l’ordre d’achat, pourra provoquer la retenue des paiements jusqu’à ce que: 16.4.1. Le Fournisseur assume ces réclamations, sanctions ou procédés légaux; 16.4.2. La possibilité d’une indemnisation procédure ou procédé légal soit conclu sans conséquence ou toute autre obligation pour d’autres dommages demeure réservéeEFACEC; 16.4.3. Le Fournisseur ait respecté toutes ses obligations découlant de l’Ordre d’Achat.

Conditions de paiement. 9.1Les factures seront émises annuellement, à terme à échoir, payables à 30 jours par prélèvement bancaire. Les paiements doivent être effectués conformé- ment Par dérogation aux conditions dispositions de l’article 1342-10 du Code civil, il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Xxxxxxx sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, nonobstant toute indication contraire émise par le Client. A défaut de règlement des factures à l’échéance, les sommes impayées donnent lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation d’intérêts de retard calculés par jour de retard et sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement convenues et jusqu’au jour du paiement. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par Xxxxxxx, dès lors que les frais de recouvrement effectivement exposés seront supérieurs au domicile d’Axpo sans déduction d’escomptemontant de l’indemnité forfaitaire précitée. La redevance de droit d'utilisation ainsi que toutes les autres sommes dues au titre des présentes sont indiquées hors TVA, droits de fraisdouane, d’impôtsretenues à la source et hors toutes taxes applicables, de taxeslesquelles sont à la charge du Client. Dans l'hypothèse où il existerait une retenue à la source, de des droits de douane ou d’autres frais semblablesune taxe d’importation, le Client paiera ces taxes aux autorités fiscales compétentes et adressera spontanément à Eudonet la preuve de leur paiement. L’obligation En outre, et sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts par toute voie de droit, ni de son droit de résilier l’Ensemble Contractuel, en cas de non règlement trente (30) jours au-delà du terme de paiement est réputée remplie dès que convenu, malgré mise en demeure restée infructueuse, Xxxxxxx se réserve le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domiciledroit de suspendre ses obligations au titre des présentes, y compris l’accès au Logiciel, jusqu'à complet règlement du principal, des pénalités, des frais de rétablissement des Services et des intérêts. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont rétablissement des Services seront facturés au Client sur la base du tarif en vigueur au moment du rétablissement ; à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiementtitre indicatif, il est dans l’obligation indiqué que ces frais sont d’un montant forfaitaire de régler huit cents euros hors taxes (800 € HT) à la date des intérêts à compter présentes. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord préalable et par écrit d’Eudonet. Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la date d’échéance con- venueredevance mensuelle qui reste dû pour toute la période en cours. Les Services reprendront dès que la cause de suspension aura été supprimée, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur prolongation de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservéepériode en cours.