DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être réglée par voie amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’application du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les parties saisiront le tribunal français compétent. Fait à le en deux exemplaires originaux Annexe 1 : Paramètres et intervenants Annexe 2 : Initialisation – Echanges de clés – Gestion de preuves – Renouvellement Annexe 3 Conditions tarifaires Annexe 4 Les données informatisées échangeables Annexe 5 : Glossaire A titre indicatif nous souhaitons obtenir les informations suivantes concernant le logiciel de communication que vous utiliserez à la signature du contrat: Editeur : Référence : Version du logiciel:
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Cette Convention est régie et interprétée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux principes et règles de conflits de lois. Cette Convention n’est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. La convention entre les parties, son exécution et son interprétation sont soumises au droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents, le jugement se fera en langage française.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le Contrat est soumis exclusivement au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises faite à Vienne le 11 avril 1980. Tout conflit qui naîtrait du présent Contrat, y inclus concernant sa validité, son interprétation ou son exécution et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le droit applicable au CONTRAT est le droit français.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent Contrat sera régi selon les lois françaises et tout litige sera tranché dans le cadre de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou la résiliation du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France). L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. 13.1 L’Acheteur et Xxxxxxx conviennent que les présentes CGV ainsi que l’interprétation, l’exécution, la réalisation, la violation et la validité ou le respect de celles- ci sont régis par le droit Tunisien. 13.2 Tout litige pouvant survenir en relation avec les CGV ou tout accord exécuté en relation avec les CGV, et portant sur leur interprétation, exécution, violation ou validité et efficacité, sera soumis à la seule juridiction du Tribunal de Tunis 1.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. 18.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.
18.2. En cas de contestation qui pourraient s'élever au cours des opérations visées par les présentes conditions générales, les Parties tenteront d'abord de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec d’arrangement amiable, les parties conviennent qu'à la seule demande de l'une d'entre elles, elles feront appel à un médiateur d’un Centre de Médiation Professionnel - pour ses garanties professionnelles d'indépendance, de neutralité et d'impartialité. Elles se répartiront équitablement les coûts d'intervention du médiateur et s'engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend. En cas d’échec de la médiation, les contestations seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux d’Auxerre (89).
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. 20.1. La COMMANDE et les présentes CGA sont réputées faites et interprétées conformément au droit belge, sans qu’il soit fait application des règles de conflit de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises du 11 avril 1980.
20.2. TOUT DIFFEREND NE OU SURVENU A L’OCCASION DE L’EXECUTION OU DE L’INEXECUTION, DE LA CESSATION ET/OU DE L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT OU TROUVANT SA SOURCE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES OU LEUR RUPTURE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE BRUXELLES ET CE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET D’APPEL EN GARANTIE. LES PARTIES POURRONT TOUTEFOIS, SI ELLES LE SOUHAITENT, AVOIR RECOURS A LA MEDIATION TELLE QUE PRECONISEE PAR LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES ENTRE DONNEURS D’ORDRE ET PME. EN CAS DE DECISION DE RECOURS A LA MEDIATION, LES FRAIS DE MEDIATION SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES.