DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être réglée par voie amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’application du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les parties saisiront le tribunal français compétent. Fait à le en deux exemplaires originaux Annexe 1 : Paramètres et intervenants Annexe 2 : Initialisation – Echanges de clés – Gestion de preuves – Renouvellement Annexe 3 Conditions tarifaires Annexe 4 Les données informatisées échangeables Annexe 5 : Glossaire A titre indicatif nous souhaitons obtenir les informations suivantes concernant le logiciel de communication que vous utiliserez à la signature du contrat: Editeur : Référence : Version du logiciel:
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le Contrat est soumis exclusivement au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises faite à Vienne le 11 avril 1980. Tout conflit qui naîtrait du présent Contrat, y inclus concernant sa validité, son interprétation ou son exécution et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. La convention entre les parties, son exécution et son interprétation sont soumises au droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents, le jugement se fera en langage française.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Cette Convention est régie et interprétée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux principes et règles de conflits de lois. Cette Convention n’est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le droit applicable au CONTRAT est le droit français.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent Contrat sera régi selon les lois françaises et tout litige sera tranché dans le cadre de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou la résiliation du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France). L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le Contrat est régi exclusivement par le droit français, y compris en cas de client domicilié à l’étranger ou de nationalité étrangère.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le CONTRAT est régi par le Droit Français à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et par dérogation aux principes du droit international des conflits de lois.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION au Fournisseur, à moins que celui-ci ne demande à en faire la reprise par ses propres moyens. Les Commandes sont régies par le droit français. Tout différend qui ne pourra être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.