DROIT DE PREEMPTION Clauses Exemplaires

DROIT DE PREEMPTION. Si un associé décidait de céder ou transférer ses actions à un tiers, d’une quelconque façon, sous quelque forme et selon quelques modalités que ce soit (à titre gratuit ou onéreux, y compris par voie d’apport, d’échange, de fusion, de scission ou d’adjudication volontaire ou forcée), et alors même que ce transfert ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit des actions, les autres associés bénéficieront d’un droit de préemption leur permettant d’acquérir lesdites actions aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles proposées par le tiers candidat à l’acquisition. Dans ce cadre, l’associé cédant notifiera à l’autre associé, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : - le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession ; - l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, et s’il s’agit d’une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital ; - les conditions et modalités de la cession. La date de réception de cette notification fera courir un délai de deux (2) mois à l’expiration duquel, si le droit de préemption n’a pas été exercé sur les actions dont la cession est projetée, l’associé cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve toutefois de suivre la procédure d’agrément. Le droit de préemption sera exercé par notification à l’autre associé effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée ci-dessus. En cas d’exercice du droit de préemption, la cession devra intervenir dans le délai d’un mois après la notification prévue ci-dessus, contre paiement du prix mentionné dans la notification de l’associé cédant. En cas d’exercice du droit de préemption par plusieurs associés, la répartition des titres du cédant sera proportionnelle à la participation au capital des associés préempteurs.
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DROIT DE PREEMPTION. Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l’urbanisme, la Collectivité délègue à l’Aménageur dès que la concession d’aménagement est exécutoire, l’exercice du droit de préemption urbain, à l'intérieur du périmètre de la zone objet du présent contrat et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. L’aménageur établit chaque année le rapport spécial prévu par l’article L. 1524-3 du Code général des collectivités territoriales, comme il est rappelé à l’article 8 ci-dessus. Les terrains et immeubles bâtis acquis antérieurement par le concédant et par la Ville de Lille en vertu du droit de préemption ou par un autre biais, sont, cédés de gré à gré à l’aménageur, -soit sous forme d’apport en nature au bénéfice de l’opération, conformément à l’article L 300-5 du code de l’urbanisme, -soit à un prix de cession au moins égal au prix d’achat majoré des frais exposés par le concédant.
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DROIT DE PREEMPTION du code flamand du logement (décret du 15 juillet 1997) :
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DROIT DE PREEMPTION. Le preneur dont le bail court depuis au moins 18 années bénéficie d’un droit de préemption suivant les modalités fixées à l’article 1762-13 du Code civil.
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DROIT DE PREEMPTION. LE VENDEUR déclare avoir reçu / ne pas avoir reçu à ce jour une notification en matière de droits de préemption visés par les articles 258 et suivants du COBAT, selon laquelle le bien serait situé dans le périmètre arrêté par le gouvernement et reprenant les différents immeubles y soumis. Dans la négative, le droit de préemption ne s’applique pas à la présente convention. Dans l’affirmative, LE VENDEUR déclare avoir notifié à la Régie foncière la déclaration d’intention d’aliéner selon les formes requises par l’article 266 du COBAT et ce, dès la diffusion de l’offre d’aliéner, sur quelque support que ce soit. La présente vente est également, dans l’affirmative, conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les bénéficiaires de ce droit. Les parties consulteront les exclusions du droit de préemption visées à l’article 263 du COBAT. LE VENDEUR déclare que le bien a / n’a pas fait l’objet de travaux visés par l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Dans l’affirmative, il transmettra à L’ACQUEREUR, au plus tard à la date de l’acte authentique constatant la présente vente, le dossier d’intervention ultérieure requis et constitué conformément aux dispositions de cet arrêté. Le dossier d’intervention ultérieure est défini comme celui qui contient les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage.
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DROIT DE PREEMPTION. 1. Les Parties se consentent mutuellement un droit de préemption (le « Droit de Préemption ») à l’occasion de tout projet de Cession (le « Projet de Cession ») par un actionnaire (le « Cédant ») de tout ou partie des Actions qu'il détient ou détiendra directement ou indirectement (les « Titres Cédés ») au bénéfice d'un ou de plusieurs tiers non actionnaires (ci-après le « Cessionnaire »). En conséquence, sous réserve des stipulations de l’article 10 du Pacte, les actionnaires s'interdisent toute Cession de tout ou partie des Actions de la Société qu'ils détiennent ou détiendront, avant de les avoir préalablement offerts par priorité aux autres actionnaires (collectivement les « Bénéficiaires » et individuellement un « Bénéficiaire »), conformément aux stipulations du présent article.
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DROIT DE PREEMPTION. Les présentes seront notifiées à tous les titulaires d'un droit de préemption pouvant s’exercer à leur occasion que ce soit tant en vertu de l’article L 211-1 du Code de l'urbanisme en ce qui concerne le droit de préemption urbain qu'en vertu de tout autre Code instituant un droit de préemption ou encore de tout autre droit de préemption rapporté ci-après au chapitre "CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESERVES".‌ L'exercice du droit de préemption, s'il arrive, obligera le VENDEUR à l'égard du préempteur et rendra les présentes caduques, ce que les parties reconnaissent, et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure, expresse ou tacite, à la décision de préemption de la part du bénéficiaire de celle-ci.
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DROIT DE PREEMPTION. 15.1. Sous réserve (i) des Transferts Libres définis à l’Article 14.2 et (ii) des Transferts en cas d’exercice par la CDC de son droit de sortie en cas de Désaccord Majeur conformément à l’Article 17, ci-après, tout Transfert par une Partie de tout ou partie de ses Titres est soumis au droit de préemption des autres Parties dans les conditions définies au présent Article (ci-après le « Droit de Préemption »). 15.2. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des Actionnaires souhaiterait Transférer tout ou partie de ses Titres à un Cessionnaire, sous réserve des dispositions de l’article L.1522-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les autres Actionnaires bénéficieront d’un Droit de Préemption. Dans l’exercice du Droit de Préemption chacun des Actionnaires du Collège Privé aura la possibilité de se substituer un Affilié, à l’exception des Affiliés qui contrôleraient des sociétés en concurrence directe avec la Société ou ses Filiales. Chacun des Actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption pourra acquérir auprès de l’Actionnaire Cédant un nombre de Titres déterminé comme suit, étant précisé que chaque Actionnaire ne pourra acquérir un nombre de Titres inférieur au résultat de cette formule : [Nombre de Titres dont le transfert est envisagé] x [[Nombre de Titres détenus par l’Actionnaire exerçant son Droit de [Nombre total de Titres détenus par l’ensemble des Actionnaires exerçant leur Droit de Préemption]] Dans l’hypothèse où le Droit de Préemption serait exercé, le prix de chaque Titre préempté par les Actionnaires non cédants sera celui convenu de bonne foi entre le Cédant et le Cessionnaire, tel que visé dans la Notification de Transfert. 15.3. Le Cédant devra adresser au président du Conseil d’Administration une Notification de Transfert. 15.4. Dans les huit (8) Jours de cette Notification de Transfert, le président du Conseil d’Administration notifiera par courrier électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Transfert projeté à tous les Actionnaires autres que le Cédant. 15.5. A compter de la réception de la lettre, chacun des Actionnaires devra faire connaître au président du Conseil d’Administration sa décision d’acquérir ou non des Titres du Cédant conformément à la formule définie à l’Article 15.2, dans un délai de quatre-vingt dix (90) Jours. 15.6. Dans les huit (8) Jours suivant l’expiration du délai de quatre-vingt dix (90) Jours visé au paragraphe ci-dessus, le président du Conseil d’Administration notif...
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  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droit de rétractation Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Droit à l’image Nous pouvons être amenés à vous prendre en photo à des fins publicitaires. Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord, vous pouvez nous le notifier par écrit lors de votre réservation.

  • Droits de propriété intellectuelle 8.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Editeur. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et pour ses besoins propres. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX. Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. 8.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales. Les données / informations consultables sur le Site et/ou les services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Défaut de paiement Si l’adhérent ne paie pas la cotisation dans les 10 jours de son échéance, la mutuelle peut - indépendamment de son droit de poursuite en justice - adresser à l’adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure. Faute de règlement, les garanties de l’adhésion seront alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre. La suspension de garanties entraîne, pour chaque assuré, la perte de tout droit aux garanties prévues par la présente adhésion pour des événements survenus pendant la période de suspension. En cas de paiement de l’intégralité de la cotisation restant due dans les dix jours suivant la suspension des garanties, celles-ci seront remises en vigueur le lendemain midi du jour du paiement. À défaut, l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité. Dans ce cas, la portion de cotisation relative à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation sera acquise à titre de dommages et intérêts et la mutuelle pourra en poursuivre le recouvrement. S’y ajouteront les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui seront à la charge de l’adhérent. Pour les adhérents exerçant une activité professionnelle non salariée et percevant à ce titre des BIC ou des BNC ou une rémunération relevant de l’article 62 du CGI, les garanties santé sont éligibles à la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l’adhérent doit, chaque année, fournir à POP Santé – BP 39 – 00000 XXXXXXX une attestation de paiement de ses cotisations au Régime Obligatoire de retraite et de prévoyance.

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, par virement bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.