Délais de règlement. Le règlement de chaque facture intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Délais de règlement. Le règlement de l’indemnité sera effectué dans le délai de 15 jours à compter de la date de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. Pour les sinistres de Catastrophes Naturelles et Technologiques, nous vous verserons l’indemnité due dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel, si elle est postérieure. Toutefois, en cas de vol du véhicule, le règlement ne sera exigible qu’après un délai de trente jours à dater du sinistre. Après votre accord sur notre offre, le règlement de l’indemnité devra intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la date de déclaration du vol, sous réserve de recevoir de l’assuré, une attestation de non découverte du véhicule émanant des autorités de police. L’assuré s’engage à reprendre le véhicule volé qui serait retrouvé dans les trente jours. Si le véhicule est récupéré ultérieurement, l’assuré aura la possibilité dans les trente jours de sa récupération, d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité versée par l’assureur.
Délais de règlement. Le défaut total ou partiel de paiement après la date d’échéance de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, la facturation au Client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement, la suspension de toutes les prestations en cours, une réserve de propriété des prestations au profit du Prestataire.
Délais de règlement. Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable selon les modalités convenues avec le Client, soit au comptant au jour de la fourniture desdits Services, soit à 30, 60 jours fin de mois, dans les conditions définies à l’article « Fourniture de Services ». Les modes de paiements acceptés sont les suivants : - Espèces (dans la limite des dispositions réglementaires et légales en vigueur) - Chèque bancaire - Virement bancaire En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci- dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Délais de règlement. Les factures d’acomptes sont payables au jour de l’Acceptation du Bon de Commande ou de la
Délais de règlement. La prestation de services fait l’objet d’un règlement mensuel à terme échoir, c’est à dire que les prestations sont payée d’avance, par carte bancaire via un lien sécurisé Stripe. En ce qui concerne le paiement de l’abonnement, à cet effet le Client remet, lors de la souscription au service, un mandat de prélèvement SEPA à la Société pour le prélèvement automatique du montant de l’abonnement.
Délais de règlement. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services ou Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations ou de livraison des Produits, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services et Produits» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Délais de règlement. Un acompte correspondant à 50% du montant total hors taxe des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande, pour toute première commande et/ou pour toute commande dont le devis excède 5.000 Euros HT. Le prix ou son solde est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai est mentionné sur la facture remise au Client par BA Info. Le prix est payable par virement bancaire ou par chèque libellé à l'attention de BA Info, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, la facture n'est valablement acquittée que sous réserve du parfait encaissement du chèque par BA Info. Aucun escompte ne sera pratiqué par BA Info pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
Délais de règlement. Le règlement de toute indemnité au titre du chapitre B sera effectué dans le délai de soixante jours de la réception de la déclaration de sinistre ou de la réception des renseignements ou pièces justificatives requises par l'Assureur ou, le cas échéant, de quinze jours à compter de l'acceptation par l'Assuré de la sentence arbitrale.
Délais de règlement. Nous effectuerons le paiement des indemnités dans les 60 jours du moment où les éléments de justification requis nous sont parvenus.