PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
Protection des données personnelles Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature. Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles. Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article. Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx).
DONNEES PERSONNELLES 8.1. Chacune des parties sera tenue de respecter la règlementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles. La présente clause complète mais ne remplace pas les obligations prévues par la règlementation en vigueur relative aux Données Personnelles.
8.2. Les parties déclarent et reconnaissent que pour l’application de la règlementation sur les Données Personnelles et au sens de cette dernière, le Client a la qualité de responsable de traitement et BIG CHANGE a la qualité de sous-traitant. Le Client est susceptible de transmettre à BIG CHANGE des données relatives à ses employés, ses clients et prospects qu’il collecte dans le cadre de l’utilisation des services de BIG CHANGE. La liste précise des catégories de Données Personnelles que le Client est susceptible de transmettre à BIG CHANGE figure dans le registre des traitements de BIG CHANGE. Ces données sont collectées par le Client dans le but d’accroître sa productivité et de développer son activité commerciale.
8.3. Sans préjudice de l’obligation générale prévue à l’article 8.1, le Client devra : - pour tous les traitements de données personnelles ayant pour base légale le consentement, recueillir le consentement des personnes concernées pour la collecte des données, leur utilisation et leur transmission à BIG CHANGE en qualité de sous-traitant ; - pour tous les traitements quelle que soit leur base légale, fournir aux personnes concernées l’ensemble des informations requises par la règlementation en vigueur.
8.4. Sans préjudice de l’obligation générale prévue à l’article 8.1, s’agissant des Données Personnelles que le Client traite grâce aux prestations de BIG CHANGE prévues au présent contrat, BIG CHANGE sera tenu de : Traiter les données uniquement pour les strictes nécessités de l’exécution de ses prestations ; Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement et informer le responsable de traitement si BIG CHANGE estime qu’une instruction constitue une violation de la règlementation en vigueur ; S’abstenir de transférer les Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen sauf accord préalable et écrit du Client et sous réserve que le Client ou BIG CHANGE fournisse des garanties appropriées quant au transfert, que les personnes concernées puissent exercer leurs droits de manière effective, que BIG CHANGE respecte la règlementation en vigueur en fournissant un niveau de protection adéquat pour toutes les Données Personnelles transférées et que BIG CHANGE respectent les instructions du Client ; Garantir la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles BIG CHANGE pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ; Mettre en œuvre les mesures de sécurité normalement attendues dans le cadre de l’exécution de ses prestations ; Veiller à ce que son personnel autorisé à traiter des données personnelles soit soumis à une obligation de confidentialité et soit formé en matière de protection des données à caractère personnel ; Prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et par défaut ; Faire ses meilleurs efforts pour aider le responsable de traitement, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et de ses autres obligations légales, sous réserve que ces demandes présentent un lien direct avec les prestations fournies par BIG CHANGE ; Notifier immédiatement au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dont BIG CHANGE pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution de ses prestations ; Ne pas conserver de données à caractère personnel détenues par le Client au terme de la prestation ; Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations de BIG CHANGE en sa qualité de sous- traitant. En signant les présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément BIG CHANGE à faire appel à un autre sous-traitant susceptible d’accéder à des données à caractère personnel détenues par le Client. La liste précise des sous-traitants sera fournie au Client sur simple demande écrite. BIG CHANGE s’engage à établir des contrats écrits avec ses sous-traitants. De son côté, le Client : Sera tenu de ne communiquer à BIG CHANGE que les Données Personnelles qui sont strictement compatibles avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées et en lien avec les prestations fournies par BIG CHANGE ; Devra donner des instructions écrites à BIG CHANGE pour toute opération portant sur des Données Personnelles ; Garantit à BIG CHANGE qu’il est en conformité avec la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et sera en conséquence tenu de relever et garantir BIG CHANGE pour toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre pour non-respect de la règlementation par le Client ou atteinte à des données à caractères personnel imputable au Client. Le Client sera tenu de rembourser à BIG CHANGE l’intégralité des frais engagés par BIG CHANGE pour sa défense (frais d’avocat, d’huissier de justice, de greffe, d’expertise, ou autres). La responsabilité de BIG CHANGE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’atteinte à des Données Personnelles collectées ou détenues par le Client, ou au titre d’un défaut de conseil en matière de traitement des Données Personnelles, sauf si le Client démontre une faute caractérisée de la part de BIG CHANGE résultant de la violation d’une obligation essentielle du contrat.
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).
Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
