Garantie Achat détérioration, vol avec effraction ou par agression, des biens achetés par la carte de paiement

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Garantie Achat. 7.1.1.1. NATURE DE LA GARANTIE

Garantie Achat. Détérioration, vol avec effraction ou par agression, des biens achetés par la carte de paiement 46

Garantie Achat. La garantie s’exerce pour tout sinistre survenu en France métropolitaine.

Garantie Achat. Les Biens Mobiliers d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 euros TTC (hors frais de livraison) (soixante quinze euros) achetés avec un Moyen de paie- ment garanti lorsque ces Biens Mobiliers sont volés ou détériorés dans un délai de 7 jours calendaires pleins suivant la date de prise en possession du bien. La garantie couvre le remboursement du prix d’achat du bien garanti ou des frais de remise en état du bien garanti dans la limite de la valeur d’achat du bien avec un maximum de 1 000 euros TTC (mille euros) par sinistre et de 2 000 euros TTC (deux mille euros) par année d’assurance.

Garantie Achat. Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à l’Assureur les documents suivants : ■ Une déclaration circonstanciée du sinistre (date, lieu, circonstances du sinistre, nature du bien, sa date d’achat, les dommages constatés). ■ Relevé de compte de l’organisme bancaire mentionnant les coordonnées de l’Assuré prouvant le paiement du bien avec un Moyen de paiement garanti. ■ Original de la facture d’achat. ■ Le cas échéant, original de la facture de réparation du bien. ■ Le cas échéant, original du bon de livraison du bien. ■ Une attestation sur l’honneur de l’Assuré certifiant qu’il n’a pas reçu préalable- ment une autre indemnité pour le sinistre déclaré. ■ Si le bien a été volé, copie du dépôt de plainte auprès des autorités compé- tentes établi dans les 24 heures suivant l’évènement : – En cas de vol par agression tout justificatif tel que certificat médical, attesta- tion détaillant les faits datée et signée par un témoin. – En cas de vol par effraction, tout justificatif de l’effraction tel que facture de serrurier, rapport d’expertise, refus de prise en charge par l’assureur Multi- risque Habitation ou Automobile. ■ Si le bien est détérioré, l’Assuré doit être en mesure de le présenter à l’Assureur au cas où celui-ci en ferait la demande.

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Garantie Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non- conformité des Produits au Contrat attribuable au Fournisseur et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur qui ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée, au choix du Fournisseur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de tout autre bien ou partie non défectueuse des Produits ou de tout coût ou activité liés au remplacement de Produits (« retrofit »), et ce sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Cette garantie contractuelle est exclue (i) en cas de mauvaise utilisation, usage anormal ou non-respect des éventuelles prescriptions du Fournisseur, du fabricant du produit (“original equipment manufacturers”), des directives émises par les autorités en charge de la navigabilité, des bulletins de service (« service bulletin ») ou tout autre documentation, négligence ou défaut d'entretien ou de réparation de la part du Client, ainsi que (ii) en cas d'usure normale des Produits ou de parties consommables, tel que notamment l’élastomère, notamment lorsque tout ou partie du Produit peut être affecté par une exposition à la chaleur, au soleil, à l’eau ou à l’ozone ou à tout autre facteur détériorant, ou (iii) en cas de force majeure, ou (iv) en cas de modification ou suppression du marquage apposé par le fabricant du produit (“original equipment manufacturers”), sa marque, le numéro de série ou le numéro du Produit, ou (v) en cas de modification ou de réparation sans l’approbation du Fournisseur, ou (vi) les défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales de transport, d’installation, d’opération, de manipulation, de stockage et/ou de conservation, dommages causés par un corps étranger (« foreign object damage ») notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur, ou (vii) lorsque le dysfonctionnement, l’usure prématurée, le défaut ou le mauvais fonctionnement est causé par tout composant qui ne serait pas un composant fabriqué par le fabricant du produit (“original equipment manufacturers”) tel que, notamment, tout composant « Parts Manufacturer Approval » (PMA), dans la mesure où il serait démontré que le dysfonctionnement, l’usure prématurée, le défaut ou le mauvais fonctionnement a été causé par le PMA. Toutes ces exclusions sont regroupées sous le terme « Evènements Exclus ». Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer par écrit le Fournisseur de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de leur découverte, avec tout élément documentaire permettant d’établir les circonstances et la nature du défaut. Le Produit réparé ou de remplacement ne sera garanti que pour la durée de la garantie initiale restant à courir. LA GARANTIE MENTIONNEE DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST STIPULEE EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, ECRITE OU ORALE, IMPLICITE OU EXPRESSE AU REGARD DES LOIS APPLICABLES, CE Y COMPRIS ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE PORTANT SUR LA QUALITE MARCHANDE DU PRODUIT OU SON ADEQUATION POUR UN USAGE DONNE.
Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.
Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

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