LIMITES DU CONTRAT Clauses Exemplaires

LIMITES DU CONTRAT. Le Client reconnait et accepte que toutes les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD mentionnées dans les présentes et dans ses annexes sont réalisées et garanties par le Distributeur à son profit tel que cela résulte du Contrat GRD-F passé à cet effet entre le GRD et Primeo Energie. Primeo Energie rendra compte au Client des différentes opérations qu’il réalisera pour son compte. Il reste entendu que le Client pourra être en contact avec son GRD pour des questions techniques ou en cas de dépannage. Le contrat relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour les points de connexion pour lesquels a été souscrit un Contrat Unique ainsi que ses annexes en particulier les dispositions générales relatives à l’Accès et à l’Utilisation du RPD (DGARD) HTA pour les clients en contrat unique sont disponibles sur le site internet du Distributeur : xxx.xxxxxx.xx. Ces dispositions explicitent les engagements respectifs du Distributeur et de Primeo Energie vis-à-vis du Client et également les obligations que doit respecter le Client. Ces dispositions générales font partie intégrante de ce Contrat. Dès lors, en acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance de ces dispositions qui lui sont applicables et accepte ainsi expressément les droits et obligations respectifs qu’elle définit entre lui-même et le GRD ; Primeo Energie pourra faire parvenir une copie de ces conditions générales sur simple demande du Client. Une synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD figurent en annexe des présentes Conditions Générales de Ventes. Les Conditions Particulières pourront déroger à ces conditions générales en cas de Sites/Clients desservis par une ELD, et ce en ce qui concerne les relations avec le Distributeur.
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LIMITES DU CONTRAT. Sont exclues du Contrat les prestations suivantes :  tout engagement au titre de l’énergie électrique réactive;  la distribution et le transport de l’énergie électrique active, et la qualité associée;  la compensation des pertes liées à l’acheminement de l’électricité.  La location, l’entretien et la maintenance des Appareils de mesure
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LIMITES DU CONTRAT. 6.1 AMBIS garantit au client l'exécution des prestations spécifiées dans les articles ci-dessus, dans la mesure où: * Les interventions des services techniques d'AMBIS ne sont pas rendues nécessaires par le fait d'un environnement inadéquat ne respectant pas les spécifications décrites par le constructeur du matériel, par une défaillance du système électrique ou plus généralement tout autre accident dont l'origine est extérieure au matériel lui-même, et enfin par les dégâts résultant de dommages intervenus pendant le déplacement du matériel. * Les interventions des services techniques d'AMBIS ne sont pas rendues nécessaires par un accident, un sinistre ou une négligence dus à une faute du personnel du client. 6.2 Par ailleurs, AMBIS n'est pas tenue d'effectuer des réparations lorsqu'une défaillance est la conséquence d'un entretien ou d'aménagements techniques ayant été effectués par des personnes autres que les techniciens ou représentants d'AMBIS dûment habilités. 6.3 AMBIS ne saurait être tenue responsable de la non possibilité de fournir le service pour une raison indépendante de sa volonté, notamment dans le cas où le constructeur d'un produit cesserait son activité ou qu'il n'y aurait plus de source de pièces de rechange. 6.4 La sauvegarde et la restauration des informations restent à la charge du client. AMBIS ne saurait être tenue responsable des informations ou logiciels effacés ou détruits sur une unité magnétique.
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LIMITES DU CONTRAT. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Standard de Livraison et les accepte expressément. Ces conditions sont remises au Client et peuvent également être consultées sur le site internet de Vialis xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx.
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Related to LIMITES DU CONTRAT

  • Durée du contrat La durée du Contrat est fonction du choix réalisé lors de votre Commande : - 1 an avec fréquence de paiement mensuelle : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement mensuel du prix de l’abonnement. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 1 an avec fréquence de paiement annuelle (seule durée disponible pour les Pack Relais Parking) : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement annuel à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 4 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de quatre (4) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les quatre (4) ans pour une nouvelle période de quatre (4) ans. - 10 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de dix (10) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les dix (10) ans pour une nouvelle période de dix (10) ans. Le renouvellement de l’Offre Pack Relais, quelle que soit la durée choisie, est automatique, et comprend le renouvellement du Nom de domaine, si Vous avez respecté les dispositions des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais de même que des CG CP NNR, si toutes les sommes dues à Nordnet ont été payées, si Nordnet apparaît bien comme Contact de facturation du Nom de domaine, et sauf résiliation de votre part dans les conditions définies aux Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais et/ou aux CG CP NNR, défaut de paiement ou de communication d’un moyen de paiement valide, ou de dispositions spécifiques liées au contrat d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine (CG CP NNR). Nordnet attire votre attention sur le fait que l’échéance de l’Offre Pack Relais peut ne pas être identique à l’échéance du Nom de domaine, notamment en cas de Transfert Entrant. Ainsi, si l’Offre Pack Xxxxxx arrive à échéance ou est résiliée avant l’échéance du Nom de domaine, alors le Nom de domaine sera régi jusqu’à son Transfert Sortant ou sa Suppression, par les seules CG CP NNR.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Résiliation du contrat 7.1 Millenia pourra résilier le présent contrat en tout temps, pour un motif sérieux, sur simple avis transmis à Archambault sans préavis de départ ni d’indemnité quelconque. Aux fins du présent contrat, l’expression « motif sérieux » signifie, outre le sens attribué ou qui pourra être attribué de temps à autre à cette expression par la jurisprudence : - inconduite volontaire, fraude, détournement ou vol à l’égard de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - commission d’un acte criminel à l’encontre de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - tout geste, acte ou omission par Archambault qui constitue une négligence grossière ou une insouciance téméraire à l’égard des intérêts de Xxxxxxxx; ou - tout autre manquement, refus ou défaut important d’Archambault qui n’est pas corrigé par Archambault dans un délai de quinze (15) jours suivant la recéption d’un avis à cet effet. 7.2 Si, en tout temps pendant la durée du présent contrat, Archambault devient incapable au sens du Code civil du Québec d’exercer ses fonctions en vertu du présent contrat pour des raisons de santé ou d’incapacité physique ou mentale, pendant une période consécutive de six (6) mois ou une durée cumulative de douze (12) mois sur une période consécutive de 36 mois, Millenia pourra de plein droit résilier le présent contrat et devra alors verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à trois (3) mois de salaire de base. 7.3 Pour toute raison autre que celles prévues aux paragraphes 7.1 et 7.2, Xxxxxxxx pourra résilier le présent contrat en tout temps sans préavis de départ. Toutefois, Xxxxxxxx sera alors tenu de verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à douze (12) mois de salaire de base. Archambault reconnaît que les montants des indemnités prévus ci-devant constituent une indemnité de départ juste et suffisante.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.