Livraison des marchandises Clauses Exemplaires

Livraison des marchandises. 1. Nonobstant l’obligation de l’expéditeur visée à l’article 6 paragraphe 1, le destinataire qui, après l’arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livraison, répond, conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances pesant sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d’avarie commune. En l'absence d'un document de transport ou si celui-ci n'a pas été présenté, le destinataire répond du fret convenu avec l'expéditeur si celui-ci correspond à la pratique du marché. 2. Est considérée comme livraison, la mise à disposition des marchandises au destinataire conformément au contrat de transport ou aux usages du commerce considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de déchargement. Est également considérée comme livraison la remise imposée à une autorité ou à un tiers.
Livraison des marchandises. A défaut de stipulation contraire dans l’offre, la livraison est réalisée Ex Works. Le transport, la réception et le stockage de Marchandises doivent être effectuées par le Client dans des conditions conformes aux règles de l’art. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation. Aucune réclamation du Client lors de la livraison des Marchandises ne sera prise en compte par le Fournisseur, en l’absence de réserves émises auprès du transporteur.
Livraison des marchandises. Chaque Exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’Organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du Salon. Les produits et matériels apportés au Salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée. Si les Exposants ou leurs agents ne sont pas présents pour recevoir leurs colis ou autres envois à l’attention de l’Exposant, la livraison sera refusée sauf dispositions contractuelles contraires. L’Ex- posant ne pourra prétendre à réparation de son préjudice du fait du refus de réceptionner son colis ou autre envoi. Les manipulations de marchandises ne peuvent être faites qu’en dehors des heures d’ouverture. Le déménagement s’effectuera suivant les horaires mentionnés au cahier des charges. Il appartiendra aux Exposants d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en pro- venance de l’étranger. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.
Livraison des marchandises. 4.1 Le Fournisseur livrera les Marchandises conformément aux instructions du Client et avec chaque livraison des Marchandises, il livrera également le Bon de livraison, la Facture, le bordereau d’emballage, le certificat de matériel et d'autres documents comprenant les accessoires des Marchandises (manuels en langue slovaque ou tchèque, etc.). Si la livraison des Marchandises ne contient aucun des documents susmentionnés, en particulier la preuve de l'origine des Marchandises, les Marchandises ne sont pas livrées correctement, complètement et sans défaut. Les parties signent le bon de livraison à la livraison et à l'acceptation des Marchandises dûment livrées. 4.2 Le Bon de livraison doit contenir (i) le numéro du Bon de livraison, (ii) l'identification des Parties (raison sociale, siège social, numéro d'enregistrement, immatriculation au registre du commerce et des sociétés), (iii) l'identification des personnes remettant et acceptant les Marchandise au nom ou pour le compte des Parties, (iv) l'identification des Marchandise (nom, numéro d'article/ nomenclature du Client et du Fournisseur, numéro du document d'achat (Bon de commande, plan de livraison ou rappel), quantité brute et nette, unité de mesure, prix unitaire et total, nombre et type de palettes), les articles d'une même nomenclature ne devant figurer qu'une seule fois sur le Bon de livraison en quantité cumulée avec désignation de la quantité, (v) l'évaluation des essais et des valeurs mesurées, s'ils ont été effectués, (vi) l'indication des défauts et des défaillances décelables lors d'une inspection de routine, si le Client accepte la Marchandise y compris les défauts, et (vii) les signatures des personnes qui ont assisté à la remise et à la réception de la Marchandise au nom des Parties, et (viii) les signatures des personnes qui ont assisté à la remise et à la réception de la Marchandise. 4.3 En cas de livraison des Marchandise en dehors de l'Union européenne, le Fournisseur est tenu de joindre au Bon de livraison une déclaration d'origine des Marchandises établie conformément aux lois de l'Union européenne. 4.4 Toute livraison de Marchandises doit être correcte, complète, à temps et exempte de tout défaut. L'acceptation de Xxxxxxxxxxxx présentant des défauts ne dispense pas le Fournisseur de l'obligation de réparer à ses frais les défauts des Marchandises. 4.5 Le Fournisseur n'a pas le droit de retenir les Outils, la Documentation Technique ou les Marchandises, quelle que soit la raison de ...
Livraison des marchandises. 6.1 Le Fournisseur sera tenu de réaliser l’Exécution avant ou à la Date d'achèvement, le respect des délais étant essentiel dans ce Contrat. 6.2 Les Marchandises devront être livrées avant ou à la Date d’achèvement et de la manière stipulée par la Commande. 6.3 Le Fournisseur sera tenu (à ses frais) de fournir les données jugées nécessaires par Innospec pour veiller à ce que la Commande soit achevée à la Date d'achèvement. 6.4 Si le Fournisseur ne parvient pas à débuter l’Exécution à la date de commencement stipulée dans la Commande ou s’il semble à Innospec (à son bon gré) que le Fournisseur ne sera pas en mesure de réaliser l’Exécution pour la Date d’achèvement, Innospec pourra annuler la Commande en totalité ou en partie, conformément aux dispositions de la clause 14. 6.5 Les Marchandises fournies avant les dates de livraison stipulées ne seront pas réceptionnées ni réglées par Innospec sauf accord écrit par Innospec. 6.6 Sauf indication contraire dans la Commande : (a) le Fournisseur sera responsable et assumera le coût de l’emballage, du chargement, du transport et/ou du déchargement des Marchandises et (b) les Marchandises seront livrées sur le lieu où Innospec exerce habituellement ses activités, pendant les heures normales.
Livraison des marchandises. Le Vendeur s’engage à préparer, étiqueter et conditionner toutes les Marchandises conformément aux bonnes pratiques commerciales et aux exigences des transporteurs afin de garantir une livraison sécurisée et obtenir des tarifs de transport les plus bas possibles. Le Vendeur doit indiquer sur chaque conteneur de Marchandises le numéro de commande indiqué dans la Commande, et joindre un bordereau d’expédition indiquant ce numéro à chaque unité d’expédition ainsi que, le cas échéant, tous éléments et instructions nécessaires. L’Acheteur ne prend pas en charge les frais d’emballage, de mise en caisse, d’expédition ou de livraison, sauf indication expresse dans la Commande. Le Vendeur doit conserver les registres de fabrication et d’expédition et les conserver pour au moins deux ans à compter de la date d’expédition. Les délais sont de rigueur pour cette Commande. Le Vendeur doit livrer les Marchandises et Services (les « M&S ») qui répondent à la totalité des spécifications, normes, dessins, échantillons et exigences de l’Acheteur, y compris, sans s’y limiter, ceux décrits dans la Commande et ceux ayant trait à la quantité, la portée et les délais de livraison et d’exécution (l’ensemble de ces spécifications et exigences étant dénommé « Spécifications »). À tout moment précédant la livraison, l’Acheteur est en droit de modifier les Spécifications en en informant le Vendeur par écrit et, au cas où une modification augmenterait ou réduirait le coût ou le délai d’exécution, les parties ajusteront la présente Commande, en conséquence par écrit, de manière équitable et raisonnable.
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  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.