Résiliation de plein droit. Le Contrat conclu entre les parties prendra fin de plein droit en cas de faillite, de demande de concordat judiciaire, de liquidation et dissolution de Client ou lorsque le Client engage une procédure de surendettement.
Résiliation de plein droit. En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès, la facturation continue néanmoins de courir tant que les objets personnels n’ont pas été retirés des lieux que la personne occupait, Le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne hébergée sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens et en dernier recours par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre doit être libérée dès que possible. Au-delà de 7 jours, la Direction peut procéder à la libération de la chambre.
Résiliation de plein droit a. en cas de perte totale du véhicule assuré (art. L. 121.9 du Code des assurances) ;
b. en cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions de résiliation prévus par la législation en vigueur (art. L. 160.6 du Code des assurances) ;
c. en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40e jour à midi, à compter de sa publication au Journal Officiel (art. L. 326.12 du Code des assurances).
Résiliation de plein droit. La présente Convention sera résiliée de plein droit si le Centre de Formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n’est pas renouvelé pendant l’exécution de la présente Convention. En cas de perte ou de non-renouvellement de l’agrément du Centre de Formation, le (la) bénéficiaire est libre de tout engagement à l’égard du club. Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l’article 14 de la présente Convention ne peuvent être revendiquées par le club. Si le bénéficiaire n’est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du (de la) bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre le cas échéant les moyens utiles permettant au (à la) bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine.
Résiliation de plein droit. En cas de manquement par le Preneur à l'une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
Résiliation de plein droit. Le présent contrat est résilié de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire : • Lorsque le marché principal est lui-même résilié sans qu’il y ait faute de l’entrepreneur principal. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due de part ni d’autre. Toutefois, dans le cas où une indemnité est versée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal, celui-ci est tenu de répartir entre les sous-traitants concer- nés, en proportion du préjudice qu’ils ont subi, la part d’indemnité correspondant au préjudice retenu par le maître de l’ouvrage pour les travaux sous-traités. • Lorsque le marché principal est résilié aux torts de l’entrepreneur principal. Dans ce cas, l’entrepreneur principal doit réparer le préjudice éventuellement subi par le sous-traitant. • Lorsque le maître de l’ouvrage refuse d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement, confor- mément au dernier alinéa de l’article 2-1.
Résiliation de plein droit. En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit.
Résiliation de plein droit. Société Générale se réserve la possibilité de résilier le Forfait à tout moment moyennant un préavis d’un mois minimum. Cette résiliation sera portée à la connaissance de l’Adhérent par lettre simple et prendra effet le dernier jour du mois d’expiration du préavis. En outre, Société Générale se réserve le droit de résilier sans préavis : - en cas d’impossibilité de prélever le montant d’une cotisation due par l’Adhérent ; - en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l’Adhérent à ses obligations contractuelles. La clôture du compte bancaire entraîne immédiatement et automatiquement la résiliation du Forfait d’Exonération d’Agios.
Résiliation de plein droit en cas de perte totale du véhicule assuré en cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions de résiliation prévus par la législation en vigueur (article L.160.6 du Code des assurances) ; en cas de survenance de l’un des événements suivants : en cas de cession du véhicule assuré ; en cas de non-paiement de la cotisation ; en cas d’aggravation du risque ;
Résiliation de plein droit. En cas de perte totale du Véhicule. - En cas de réquisition ou de saisie administrative dudit Véhicule. - En cas de changement d’immatriculation hors du territoire français. - En cas de cession sauf dans le cas défini en article 10. (= cession en cas de paiement au comptant