Responsabilité du propriétaire Clauses Exemplaires

Responsabilité du propriétaire. 9.1 Le propriétaire est responsable envers le client de la mise à disposition du logement de vacances conformément au contrat et à la loi. 9.2 Le propriétaire se porte garant du choix scrupuleux et du contrôle de la personne responsable des clés et d`autres personnes et entreprises chargées du logement de vacances. 9.3 La responsabilité du propriétaire portant sur les dommages pécuniaires est limité à trois fois le prix de la location payé par la personne lésée dans la mesure où le préjudice n`a pas été causé intentionnellement ou par négligence grossière.
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Responsabilité du propriétaire. En fournissant toute information, contenu, commentaire, sur la Plateforme, le Propriétaire est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes. En cas de tout abus ou violation des présentes, Gare Ta Bécane se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Utilisateur en vue de préserver ses droits. Le Propriétaire s’engage à ce que tout contenu qu’il met en ligne sur la Plateforme ne constitue pas : ● une violation des droits des de tiers ; et/ou ● une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ; et/ou ● une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables concernant la Location de sa ou ses Places de parking. Chaque Utilisateur garantit à Gare Ta Bécane qu’il respectera l’ensemble de ses obligations juridiques, fiscales, sociales et comptables. Sauf disposition d’ordre public, Gare Ta Bécane ne pourra en aucune manière être recherchée en responsabilité en cas de manquement commis par le Propriétaire.
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Responsabilité du propriétaire. Le Propriétaire est responsable, tant à l’égard du Bénéficiaire, de ses agents, des usagers que des tiers, de ses obligations, notamment en matière de travaux mis à sa charge au titre de la présente convention. Il fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait. Il est seul responsable, enfin, des conséquences dommageables liées aux évènements qu’il organise ou fait organiser dans l’Equipement.
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Responsabilité du propriétaire. Le propriétaire n'est pas responsable de toute perte, vol, dommage ou blessure de quelque nature que ce soit causé aux locataires de la maison de vacances, les jeux mis à disposition, étang piscine ou jardins. Les prix et frais mentionnés sur la confirmation de réservation sont applicables. Le propriétaire n'est pas responsable des dommages causés par des catastrophes naturelles, des catastrophes naturelles, des catastrophes nucléaires, des attaques, des grèves, des actes de violence et d'entrer en contact avec un aéronef ou des pièces d'aéronef. Il peut arriver que des travaux soient effectués à proximité de votre résidence secondaire. Nous pensons par exemple aux travaux routiers ou aux activités agricoles. Nous ne sommes pas responsables des odeurs ou des nuisances sonores. Le propriétaire n'est pas toujours présent sur place. Dans l'email de confirmation de votre réservation, vous recevrez le numéro de téléphone du propriétaire et de tout gardien. Si nécessaire, vous pouvez toujours appeler l'un de ces numéros. Le droit français s'applique à tous les contrats de réservation et aux contrats ultérieurs. Tout litige relatif à la présente convention sera tranché par le tribunal compétent en France.
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Responsabilité du propriétaire. Le propriétaire est responsable en ce qui concerne son devoir de vigilance 8.1 dans la sélection et la surveillance de la personne chargée du logement. 8.2 dans l\\\\\\\'exactitude quant à la description de la prestation 8.3 dans la fourniture réglementaire de la prestation de location qui a été conclue dans le contrat. Une responsabilité pour des pannes ou des perturbations occasionnelles dans l\\\\\\\'approvisionnement en eau et/ou en électricité est exclue. 8.4 La responsabilité du propriétaire pour des dommages non physiques se limite proportionnellement à trois fois le montant du loyer de la personne sinistrée dans la mesure où le dommage du locataire n\\\\\\\'a été provoqué ni par préméditation ni par négligence ou bien dans la mesure où le propriétaire est seul responsable quant à un dommage subi par le locataire à la suite d\\\\\\\'une faute d\\\\\\\'un représentant du propriétaire. 8.5 Le propriétaire n\\\\\\\'est pas responsable en cas de vol ou de perte survenus pendant ou à la suite d\\\\\\\'un séjour.
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Responsabilité du propriétaire chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les arbres existants sur son lot privatif, qu’ils aient été ou non plantés par lui, et ne peut se prévaloir, en cas de dommage, d’aucune cause d’exonération, notamment vétusté, orage, foudre ou tempête.
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Responsabilité du propriétaire. 6.1. Il incombe au Propriétaire de : 6.1.1. respecter toutes les obligations du Propriétaire énoncées dans le Plan de projet ; 6.1.2. coopérer avec l'Entrepreneur et ses employés sur site pour toutes les questions relatives aux Services ; 6.1.3. présenter convenablement l'équipe de l'Entrepreneur aux collaborateurs du Propriétaire et leur expliquer la finalité du travail de cette équipe ; 6.1.4. sécuriser et maintenir la sécurité du site en vue de la fourniture des Services, notamment en identifiant, contrôlant, enlevant et éliminant tout produit dangereux au moment de la fourniture des Services sur le site ; 6.1.5. informer l'Entrepreneur et ses employés sur site de toutes les règles et régulations en matière de santé et de sûreté et de toute autre exigence sécuritaire raisonnable en vigueur sur le site du Propriétaire ; 6.1.6. informer l'Entrepreneur et le tenir informé de toutes les exigences pertinentes et applicables en matière d’autorisation et de consentement, ainsi que les autres règles et / ou régulations en vigueur et qui sont en rapport avec la fourniture des Services ; 6.1.7. veiller à ce que tous ses équipements et outils soient en état de fonctionnement, qu’ils soient adaptés à l’usage qui en sera fait dans le cadre de la fourniture des Services et qu’ils soient conformes à toutes les exigences pertinentes du droit britannique ou du droit local ; 6.1.8. obtenir et conserver tous les permis et consentements et se conformer à toute la législation pertinente nécessaire pour permettre à l’Entrepreneur de fournir ses Services correctement ; 6.1.9. accorder gracieusement à l'Entrepreneur, ses agents, sous-traitants, consultants et employés l’accès aux locaux, espaces de bureaux, informations et autres équipements du Propriétaire, dont ils ont raisonnablement besoin pour inclure l'eau, l'électricité et l’évacuation des eaux usées ; 6.1.10. sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, fournir des outils, équipements et matériels de bonne qualité et nécessaires à l’exécution des Services. 6.2. Si l'Entrepreneur ne peut pas s’acquitter de ses obligations contractuelles ou doit en retarder l’exécution à cause d’un acte ou manquement du Propriétaire, de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, l’Entrepreneur n’est pas tenu responsable des coûts, frais ou pertes subis ou engagés par le Propriétaire et qui découlent directement ou indirectement d'un tel empêchement ou retard. 6.3. Le Propriétaire est tenu de payer, sur deman...
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  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.