RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL Clauses Exemplaires

RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL. Dans la mesure où le Contrat comporte la fourniture de services à la FAO par les responsables, employés, agents, sous-traitants et autres représentants du Contractant (dénommés collectivement le «personnel» du Contractant), les dispositions suivantes s’appliquent: 2.1 Le Contractant est responsable du professionnalisme et de la compétence technique de son personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionnera des personnes fiables et compétentes qui feront montre d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement moral et éthique. 2.2 Le personnel du Contractant est professionnellement qualifié et, s’il est appelé à collaborer avec des responsables ou des fonctionnaires de la FAO, il doit être en mesure de le faire de manière efficace. Les qualifications du personnel que le Contractant pourrait désigner ou proposer pour exécuter les obligations découlant du Contrat sont en grande partie les mêmes que celles du personnel qu’il aura initialement proposé, voire supérieures. 2.3 Au choix et à l’entière discrétion de la FAO: 2.3.1 Les qualifications du personnel proposé par le Contractant (par exemple, un curriculum vitae) pourront faire l’objet d’un examen avant l’exécution des obligations découlant du Contrat; 2.3.2 Des responsables ou des fonctionnaires compétents de la FAO pourront avoir des entretiens avec le personnel proposé par le Contractant avant l’exécution des obligations découlant du Contrat; 2.3.3 En application de l’Article 2.3.1 ou 2.3.2 ci-dessus, la FAO, après avoir examiné les qualifications des membres du personnel du Contractant, pourra raisonnablement refuser d’accepter l’un d’eux. 2.4 Les conditions énumérées dans le Contrat concernant le nombre de membres du personnel du Contractant ou leurs qualifications pourront être modifiées au cours de l’exécution du Contrat. Toute modification proposée devra faire l’objet d’une notification écrite préalable et d’un accord écrit entre les Parties, sous réserve de ce qui suit: 2.4.1 La FAO pourra, à tout moment, demander par écrit le renvoi ou le remplacement d’un membre du personnel du Contractant, qui ne pourra refuser cette demande sans raison valable; 2.4.2 Aucun membre du personnel du Contractant chargé de l’exécution des obligations découlant du Contrat ne sera renvoyé ou remplacé sans le consentement écrit préalable de la FAO, qui ne pourra le refuse...
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL. 2.2.1. Les employés, fonctionnaires, représentants, préposés ou sous-traitants (ci-après dénommés le 2.2.2. Chaque Partie est seule responsable de la compétence technique et professionnelle de son Personnel, ce qui lui permet de pouvoir exécuter efficacement ses obligations aux termes de l’Accord d’exécution. 2.2.3. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il peut disposer en vertu de l’Accord d’exécution, le BIT se réserve le droit d’exiger à tout moment, par écrit, le retrait ou le remplacement d’une personne employée par le Partenaire d’exécution, sans que celui-ci puisse s’y opposer sans raison. 2.2.4. Chaque Partie est seule responsable de toutes les réclamations relatives à l’emploi de son Personnel. 2.2.5. Toutes les dépenses liées à l’affectation du Personnel du Partenaire d’exécution, y compris les allocations, assurances, frais de voyage et de transport local, sont à la charge du Partenaire d’exécution. Toutes les dépenses liées à l’affectation du Personnel du BIT, y compris les allocations, assurances, frais de voyage et de transport local, sont à la charge du BIT.
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL. L’Entrepreneur est responsable du professionnalisme et de la compétence technique de son personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionnera des personnes fiables et compétentes qui feront montre d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement moral et éthique.
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL. 8.1 Le Prestataire est responsable du professionnalisme et de la compétence technique de son personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionne des personnes fiables et compétentes qui feront preuve d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement moral et éthique. 8.2 Le Prestataire assume tous les risques et responsabilités liés à son personnel et à ses biens. Le Prestataire est tenu (i) de mettre en place et de maintenir un plan de sécurité adéquat, qui tienne compte des conditions de sécurité dans le pays où les prestations de Services sont fournies ; et (ii) d’assumer tous les risques et la responsabilité liés à la sécurité du Prestataire, et de veiller à la mise en œuvre complète du plan de sécurité. Le PNUD se réserve le droit de vérifier qu’un plan a été mis en place et, si nécessaire, de suggérer des modifications à apporter au plan. Le non-respect de la mise en place et du maintien d’un plan de sécurité adéquat, tel qu’exigé en vertu des présentes dispositions, constitue un manquement au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire demeure seul responsable de la sécurité de son personnel et des biens appartenant au PNUD placés sous sa surveillance, tel qu’énoncé à l’Article 8.10 ci-dessus.
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL. 8.1 Le Prestataire est responsable du professionnalisme et de la compétence technique de son personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionne des personnes fiables et compétentes qui feront preuve d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement moral et éthique. 8.2 Le Prestataire assume tous les risques et responsabilités liés à son personnel et à ses biens. Le Prestataire est tenu (i) de mettre en place et de maintenir un plan de sécurité adéquat, qui tienne compte des conditions de sécurité dans le pays où les prestations de Services sont fournies ; et

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  • Responsabilité Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article 48 ci-après, bpost banque n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde et/ou de celle de ses préposés ou mandataires. En aucun cas, la faute légère ne donne lieu à indemnisation. Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article 48 ci-après, la responsabilité de bpost banque est, en toute hypothèse, limitée au dommage représentant la suite certaine, directe et immédiate de la faute lourde ou du dol commis, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tel que manque à gagner, perte d’une chance, frais collatéraux, perturbation du planning, obligation de poursuivre la fourniture des prestations, perte d’image de marque, perte de chiffre d’affaires, non-réalisation d’économies espérées, etc. bpost banque ne peut jamais être tenue pour responsable à raison du préjudice que ses clients pourraient subir à la suite d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme événement de force majeure, la désorganisation des services causée par des faits qui ne lui sont pas imputables comme la grève du personnel, les attaques criminelles, l’interruption des voies de communication, les problèmes d’expédition dus à des facteurs échappant au contrôle direct de la Banque, la mise hors service, même temporaire, de ses ordinateurs, la destruction ou l’effacement des données qu’ils contiennent.

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Limitation de responsabilité LES GARANTIES PRÉVUES DANS L’ARTICLE 7 SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU LE STATUT, OU DÉCOULANT DE L’USAGE COMMERCIAL OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PUNITIF, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE JOUISSANCE DES BIENS OU D’AUTRES BIENS OU ÉQUIPEMENTS, LES DOMMAGES À D’AUTRES BIENS, LE COÛT DES IMMOBILISATIONS, LE COÛT DES BIENS DE REMPLACEMENT, LE TEMPS D’ARRÊT OU DES RÉCLAMATIONS DE CLIENTS DE L’ACHETEUR POUR TOUT DOMMAGE SUSMENTIONNÉ (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES INDIRECTS ») MÊME SI L’ACHETEUR ÉTAIT INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACHETEUR COMPREND QU’IL NE SERA PAS EN MESURE DE RÉCUPÉRER LES DOMMAGES INDIRECTS, MÊME S’IL PEUT SUBIR DE TELS DOMMAGES DANS DES MONTANTS SUBSTANTIELS. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ET L’ACHETEUR ACCEPTE D’INDEMNISER LE VENDEUR POUR TOUTE BLESSURE CORPORELLE, DOMMAGE MATÉRIEL ET TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DANS SON INTÉGRALITÉ OU EN PARTIE DE LA NÉGLIGENCE OU UNE INCONDUITE INTENTIONNELLE DE L’ACHETEUR. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 22(5) DE LA LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS (ONTARIO), LES PARTIES ACCEPTENT QUE LA PÉRIODE DE PRESCRIPTION PRÉVUE À LA LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS (ONTARIO) (PERMETTANT LES POURSUITES S’APPUYANT SUR DES RECOURS EFFECTUÉS JUSQU’AU QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DU JOUR AUQUEL L’ACTE OU L’OMISSION SUR LEQUEL S’APPUIE LA RÉCLAMATION S’EST PRODUIT) EST RACCOURCI À L’EFFET QUE (i) LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION PAR L’ACHETEUR EN RÉFÉRENCE AUX BIENS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT À MOINS QU’ELLE SOIT PRÉSENTÉE AU FOURNISSEUR PAR ÉCRIT DANS LES DIX (10) JOURS SUIVANT LA DATE DE LA DÉCOUVERTE PAR L’ACHETEUR OU CELLE À LAQUELLE L’ACHETEUR AURAIT DÛ FAIRE LA DÉCOUVERTE, DE TOUTE VIOLATION RÉCLAMÉE ET, (ii) SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 7, AUCUNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉE CONTRE LE FOURNISSEUR PLUS DE SIX (6) ANS SUIVANT LA LIVRAISON DES BIENS À L’ACHETEUR. Dans tout contrat par l’Acheteur pour la revente des Biens, l’Acheteur rejettera efficacement, par rapport au Vendeur, toute garantie implicite de qualité marchande et toute responsabilité de dommages matériels ou blessures corporelles découlant de la manutention, de la possession ou de l’utilisation des Biens et exclura, par rapport au Vendeur, toute responsabilité de dommages indirects.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • DONNEES PERSONNELLES Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommée « l’Assureur »), agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Bénéficiaire ayant pour finalités de : - gérer les demandes d’assurance ; - organiser des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ayant bénéficié des services d’assistance et d’assurance ; - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ; - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ; - gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ; - mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion ; - mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance ; - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assureur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance du Bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer. A cet effet, le Bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. L’Assuré est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par : • une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous- traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur ; • des contrats d’adhésion des entités de l’Assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d'approbation des règles d’entreprise contraignantes pour le transfert de données personnelles ; • une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des Etats-Unis. Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance et d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées : • données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), • données de localisation, • données de santé, y compris le numéro de sécurité sociale (NIR). L’Assuré, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. Le Bénéficiaire a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post- mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. L’exercice des droits du Bénéficiaire s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : • soit par voie électronique : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx, • soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE – A l’attention du Délégué à la protection des données – 0, xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx Enfin, l’Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés.