Parcours de soins Clauses Exemplaires

Parcours de soins. Tout assuré social ou ayant-droit âgé de plus de 16 ans doit désigner un médecin traitant, qui peut être un médecin généraliste ou un médecin spécialiste. Celui-ci centralise les informations sur son patient et l’orientera vers un spécialiste au besoin. Cette démarche assure un remboursement optimal des soins médicaux. A condition d’avoir déclaré un médecin traitant, il est possible de consulter directement certains spécialistes sans recourir à une prescription préalable du médecin traitant. Il s’agit des médecins exerçant les spécialités suivantes : l’Ophtalmologie, la Gynécologie, la Psychiatrie et Neuro Psychiatrie jusqu’à 25 ans, le Dentaire (sauf stomatologie dans certains cas) et la Pédiatrie pour les enfants de moins de 16 ans. Le patient qui décide de recourir à des soins ou à des professionnels de santé en s’abstenant de solliciter son médecin traitant, lorsque la réglementation l’impose, s’expose à une baisse de ses remboursements par son Régime Obligatoire et par le présent contrat. Plafond annuel de remboursement : Seuil limite annuel de la prise en charge par la Mutuelle d’une dépense pour un type d’acte. Le plafond s’entend par année d’assurance, et ne peut être ni reporté ni cumulé d’une année sur l’autre. Régime obligatoire (RO) : C’est le régime obligatoire d’assurance maladie de Sécurité Ticket modérateur : Différence entre les tarifs de base (TC, TA, BR, TR) pris en compte par le régime obligatoire et le remboursement effectué par ce dernier. Vous : Désigne l’Adhérent. Les documents remis sont les suivants : La Notice d’information qui définit les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Cette notice précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Le certificat d’adhésion en réponse à la demande d’adhésion qui précise l’ensemble des éléments individualisant l’adhésion au contrat. Il mentionne notamment le nom de l’adhérent et des personnes assurées, la date d’effet de la garantie, la formule de garantie souscrite, la date d’échéance, le montant de la cotisation à la date d’effet de la garantie. Le tableau des garanties qui précise les dépenses de santé couvertes et le montant de la prestation correspondante.
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Parcours de soins. Désigne le parcours de soins coordonnés défini par la loi, obligeant les assurés sociaux à consulter leur médecin traitant avant tout autre médecin sous peine de majoration du ticket modérateur par le Régime obligatoire et de non remboursement des éventuels dépassements d’honoraires par la mutuelle.
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Parcours de soins. Objectif général : AMELIORER LE PARCOURS DE SOINS DES ROMAINVILLOI•SE•S PORTEUR(S) DE L’ACTION : CMS/AFFAIRES ECONOMIQUES DUREE DE L’ACTION : Annuelle ☐ Pluriannuelle ❒ Début : 2019 Fin : 2022 Lors des groupes de travail a été évoqué aussi bien par les professionnels que par les habitants : • Un déficit d’offre en santé. En 2016 : on observe : - Une faible densité des médecins généralistes à Romainville comparativement aux territoires de références ; une répartition géographique des cabinets libéraux qui se concentrent dans les IRIS du centre-ville (IRIS « Cachin » et Carnot ») - Un CMS offre des services en matière de soins, de médecine, de prévention et d’éducation à la santé dans l’iris « Cachin ». - Une faible densité des professionnel·le·s de santé des infirmiers, des kinésithérapeutes et des dentistes par rapport aux territoires de références. Aucune sage-femme et aucun orthophoniste exerce sur la commune. - Une faible densité des spécialistes médicaux libéraux sur la commune. On notera l’absence de gynécologue, de psychiatre libéral et de cardiologue. Des difficultés importantes concernant la Gynécologie, la Pédiatrie, la Néphrologie et l’Endocrinologie • Pour les professionnel·le·s les échanges ont surtout concerné la nécessité de travailler sur l’amélioration de l’attractivité du territoire communal pour favoriser l’installation de jeunes • Les habitant·e·s ont sollicité pour la moitié d’entre eux des médecins généralistes et infirmier·ère·s sur la commune. Cependant, ils ont consulté pour la plupart d’entre eux des spécialistes et des kinésithérapeutes en dehors de la commune. • Un manque d’information de l’offre existante sur la commune. • Pas de communication entre les services de santé et le service des affaires économiques sur les différents postulants à l’installation et les arguments à l’installation sur certains quartiers pour veiller à une bonne répartition des professionnels. Parmi ces éléments d’analyse des besoins, des inégalités sociales et territoriales de santé ont-elles été repérées ? Oui ❒ Non ☐ Si oui, lesquelles1 ? Quels sont les territoires concernés par ces inégalités ? La commune de Romainville L’action cible-t-elle le public concerné par les inégalités sociales et territoriales repérées dans le diagnostic ? Oui ☐ Non ❒ ETAT D’AVANCEMENT DE L’ACTION : Si oui, quel est le stade d’avancement ? Action déjà en cours : Oui ☐ Non ☐ Mise en œuvre ☐ Evaluation ☐ Objectif stratégique auquel se réfêre l’action : Travailler l’attractivi...
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Parcours de soins. COORDONNES Tous les bénéficiaires d’une couverture maladie sont invités, à partir de 16 ans, à choisir un médecin traitant qui leur permet de s’inscrire dans le parcours de soins coordonnés. Ce parcours tend à rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Le respect de ce dispositif par l’assuré conditionne la prise en charge normale de ses dépenses de santé par l’Assurance Maladie. Dans le cas contraire, une charge supplémentaire sera appliquée sur les remboursements de la Sécurité sociale (hors cas d’orientation vers un médecin correspondant ou accès directs autorisés à certains spécialistes).
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Parcours de soins. Objectif général : AMELIORER LE PARCOURS DE SOINS DES ROMAINVILLOI•SE•S PORTEUR(S) DE L’ACTION : CMS/CCAS/CPAM DUREE DE L’ACTION : Annuelle ☐ Pluriannuelle ❒ Début : 2019 Fin : 2022 Définie par la loi du 11 février 2005, l’accessibilité s’appuie sur deux principes forts et fondamentaux : l’accessibilité doit être garantie pour tous et sur l’ensemble de la chaîne de déplacement (logement, services, infrastructures, transports). Les premières lignes de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définissent le handicap comme «toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant»4 . Cette nouvelle réglementation vient détailler la caractérisation du handicap, non pas d’un point de vue strictement médical, mais bien dans une dynamique d’intégration. Sont alors concernées les personnes en situation de handicap, les personnes vieillissantes ou séniors mais aussi plus généralement les personnes momentanément en perte d’autonomie (femmes enceintes, personnes souffrant d’une blessure, à béquilles, etc...). Malgré cette loi les professionnel·le·s du territoire de Romainville constatent aujourd’hui encore des problèmes d’accessibilité physique (notamment des cabinets médicaux), et de places de stationnement pour les personnes souffrant d’un handicap physique. Lors des groupes de travail les problèmes de déplacement et de transport de la personne âgée ont émergé: Que ce soient des problèmes ponctuels ou permanents liés à l’âge, la personne âgée rencontre des difficultés à se déplacer du fait d’un handicap physique ou psychique. Or, les visites à domicile sont de moins en moins assurées par les professionnel·le·s de santé, et certains, absents du territoire communal (spécialistes), sont quasi inaccessibles pour la personne âgée en perte d’autonomie. La ville de Romainville a mis en place, en 2008, la Libellule, un service de transport adapté et réservé aux Romainvillois·es à mobilité réduite. Elle est affectée aux déplacements ponctuels de proximité sur toute la commune de Romainville, dans les communes d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint- Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin)...
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Parcours de soins circuit que les patients doivent respecter pour bénéficier d’un suivi médical coordonné, personnalisé et être remboursé normalement. Organisé autour du médecin traitant, il concerne tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie obligatoire âgés de plus de 16 ans.
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Parcours de soins. Fiche 5 :
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Parcours de soins. Objectif général : AMELIORER LE PARCOURS DE SOINS DES ROMAINVILLOI•SE•S PORTEUR(S) DE L’ACTION : CMS/CLSPD DUREE DE L’ACTION : Annuelle ☐ Pluriannuelle ❒ Début : 2019 Fin : 2022 Lors du diagnostic il est apparu : Un déficit de coordination entre acteurs du soin : des difficultés à « mettre en réseau » et construire des partenariats entre professionnels de santé ont été identifiées avec une méconnaissance des services proposés par la ville en direction de leur patient· e·s ou administré· e·s. Une méconnaissance des professionnel·le·s des dispositifs de droits communs disponibles pour les romainvillois·es. Les habitant·e·s jugent que l’information sur l'offre de soins sur la ville n’est pas suffisamment visible et/ou difficilement accessible, notamment pour les spécialistes (méconnaissance des jours et temps de présence car souvent très peu de temps de présence. Ex : une gynécologue présente 1/2 journée par semaine). Parmi ces éléments d’analyse des besoins, des inégalités sociales et territoriales de santé ont-elles été repérées ? Oui ❒ Non ☐ Si oui, lesquelles1 ? Quels sont les territoires concernés par ces inégalités ? (le territoire du CLS : la commune ou l’agglomération, des infra-territoires : commune(s) pour un CLS interco. un ou plusieurs quartiers pour un CLS communal…)
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Parcours de soins. Objectif général : AMELIORER LE PARCOURS DE SOINS DES ROMAINVILLOI•SE•S PORTEUR(S) DE L’ACTION : CMS DUREE DE L’ACTION : Annuelle ☐ Pluriannuelle ❒ Début : 2019 Fin : 2022 ARGUMENTATION DE L’ACTION Une démographie médicale jugée insuffisante, avec un risque de forte dégradation à moyen terme - A Romainville, des densités de professionnel·le·s de premiers recours en 2017 identiques à celles du département (Médecins généralistes : 6.2, Infirmiers : 5.5, Dentistes : 3.1) sauf pour les Masseur·euse·s kinésithérapeutes (2.7 pour Romainville et 4.5 pour le département). Ces densités sont toutefois plus faibles comparativement à la région Ile-de-France (MG : 7.7, Inf. : 6.0, M-K : 8.1, D : 5.6) ou à la France entière (MG : 9.1, Inf. : 13.6, M-K : 9.9, D : 5.3). On notera une légère augmentation de la densité des Médecins généralistes et des Infirmiers en 2017, depuis 2016 mais les densités des Masseurs-kinésithérapeutes et des Dentistes continuent à diminuer. - Une faible densité des spécialistes médicaux libéraux sur la commune : Sur la commune, on note l’absence de psychiatres libéraux et de cardiologues libéraux. A l’échelle du département comme sur Romainville, les spécialistes les plus faiblement représentés comparativement à la région et à la France sont les Chirurgiens, les radiologues, les gynécologues, les pédiatres, les stomatologues, les dermato-vénérologues, les hépato-gastro-entérologues, les oncologues, les rhumatologues et les ophtalmologues. - De nombreux professionnels de santé âgés de 55 ans et plus : pour les médecins généralistes qui exercent à Romainville, les 5 femmes ont toutes moins de 55 ans, mais à l’inverse 9 hommes sur les 10 ont plus de 55 ans. Les ophtalmologues et les Chirurgiens-dentistes de la commune ont pour la grande majorité 55 ans et plus. Les départs à la retraite de professionnels non remplacés seraient problématiques à moyen terme sur la commune. Conséquence de cette situation, d’après les données CPAM, en 2016, seulement 50% des romainvillois·e·s ayant sollicité un·e infirmier·e, un·e médecin généraliste ou un·e ophtalmologue ont choisi un·e professionnel·le de santé situé·e sur la commune. Et 9 patient·e·s sur 10 ayant consulté un·e spécialiste et 7 bénéficiaires de soins de masso-kinésithérapie sur 10 ont eu recours à un·e professionnel·le hors de la commune. Ceci est à pondérer avec la mobilité des francilien·ne·s qui peuvent pour des raisons de facilité choisir un suivi au plus proche de leur lieu de travail plutôt qu...
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  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Modalités de paiement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.