Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Tribunaux compétents. Le contrat est régi par la loi française et notamment le Code des assurances. Pour les risques définis à l’article L.191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : • sont applicables les articles impératifs : L.191-5, L.191-6, • n’est pas applicable l’article L.191-7 auquel il est dérogé expressément. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français.
Tribunaux compétents. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
Tribunaux compétents. Les parties se soumettent à la juridiction et la compétence exclusives des tribunaux de Toronto, Ontario. Les parties renoncent à s'opposer au lieu du procès ou aux juridictions identifié(es) dans la présente clause.
Tribunaux compétents. 20.1 Outre la possibilité des parties d’introduire une plainte auprès de KIFID ou de l’AMF, les parties conviennent que seuls les tribunaux d’Amsterdam sont compétents en cas de litige découlant ou à propos de la présente convention.
Tribunaux compétents. 30.1 En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Tribunaux compétents. 62. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Tribunaux compétents. Ce Concours et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit Belge. Les participants sont donc soumis à la réglementation Belge applicable aux Concours. En cas de contestation relative à l’organisation et au déroulement du Concours, les participants peuvent adresser leurs demandes ou réclamations, par écrit, à l’adresse suivante : Maxi Toys, Xxx Xxxxxx x°0 – 0000 Xxxxxxx-Xxxxxxxx (XX). L’Organisateur s’engage à leur apporter une réponse par écrit dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de leur demande. Les contestations ne seront recevables que dans un délai de deux mois après le tirage. A défaut d’accord d’amiable, tout litige né à l’occasion du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.
Tribunaux compétents. Dans le cas où le litige né entre GARES & CONNEXIONS Entreprise Ferroviaire été réglé selon les modalités ci-dessus, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris pour en connaître, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures .
Tribunaux compétents. En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.