Xxxxxxxx. NOTIFICATION AU LOCATAIRE DU REGLEMENT ET DU CONTRAT DE LOCATION
Xxxxxxxx. Pour autant que le client se soit scrupuleusement conformé aux obligations du présent contrat et à la En cas de défaillance d’un extincteur objet du présent contrat utilisé sur un début d’incendie ayant eu des réglementation en vigueur, le produit vendu par notre société est garanti contractuellement un an du jour de son conséquences dommageables, il est fait obligation au client, sous peine de déchéance de ses droits, d’en aviser installation ou réception. L’obligation de notre société au titre de cette garantie est limitée, à son choix, à la “API” et le fabricant au plus tôt et, en tout cas, sous un délai de trois jours au plus, par lettre recommandée avec réparation ou au remplacement ou au remboursement de la valeur facturée des appareils ou éléments demande d’avis de réception, de manière à permettre à ces derniers d’en aviser leurs compagnies d’assurances reconnus défectueux après examen contradictoire, et ce, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice respectives dans les délais d’une part et de faire placer l’appareil ou installation concerné(e) sous scellés et de de quelque nature qu’il soit. Les opérations liées à cette garantie contractuelle s’effectuent par notre société l’adresser à la STATION D’ESSAI DU LABORATOIRE DU FEU A VERNON (CNPF VERNON - BP 2265 - 27950 gratuitement, pièces et main d’œuvre. SAINT-MARCEL), d’autre part, aux fins d’expertise dont les résultats seront notifiés aux parties intéressées, sous Sont exclus de la garantie contractuelle susvisée : les agents extincteurs et sparklets pour les extincteurs et de toute réserve de responsabilité. façon générale, tout non fonctionnement ou défectuosité provenant de l’usure normale. Il appartient toutefois à 12 - JURIDICTION l’acheteur une fois la garantie passée de souscrire, s’il le souhaite, un contrat dit d’entretien afin d’assurer le bon En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Brest sera seul compétent.
Xxxxxxxx. E. C. Xxxxxxxxxx, and X. X. Xxxxxxx, “The occlusion of the external ear canal: its effect upon bone conduction in cats”, Acta Oto-Laryngol. 61, 80–104 (1966).
Xxxxxxxx. Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés : par accident de fumeur ou excès de chaleur sans embrasement, aux appareils et faisceaux électriques, lorsque ces dommages résultent de leur seul fonctionnement par incendie survenant à l’occasion d’un vol (application de la garantie « Vol «) Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré à concurrence de sa valeur de remplacement en cas d’incendie, d’embrasement, de chute de la foudre, d’explosion ou de combustion spontanée. d’une suspension ou d’une résiliation légale ou conventionnelle qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol.. d’un certificat médical. Cas particuliers Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration ou avant que nous vous ayons fait une offre de règlement Vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous indemnisons des dommages résultant directement du vol jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule. Véhicule volé et retrouvé après le délai de 30 jours ou après notre offre de règlement Vous avez, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de sa découverte, la faculté d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité que vous avez reçue, sous déduction du montant des dommages résultant du vol. Si vous renoncez à reprendre le véhicule, nous en restons propriétaires. Les plus : La garantie Valeur à Neuf 6 mois Les frais de remorquage et de récupération Le vol des éléments intérieurs et extérieurs du véhicule Attention, cette garantie ne couvre pas : les vols ou tentatives de vol commis : par vos préposés, par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité, alors que les clés se trouvent sur le contact, dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction d’un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles, lorsqu’il n’est pas constaté d’effraction de serrure, de l’antivol, de détérioration de la colonne de direction ou du système de démarrage, les dommages résultant de vandalisme (ils font l’objet de garanties spécifiques). lorsqu’une personne s’empare du véhicule assuré en abusant de votre confiance, ou à la suite d’une escroquerie. Les plus : La garantie Valeur à Neuf 6 mois Les frais de remorquage et de récupération
Xxxxxxxx. Lorsqu'une majorité d'Actionnaires souhaite vendre, il est important de protéger les Actionnaires minoritaires afin que ces derniers ne soient pas bloqués avec un nouvel Actionnaire majoritaire. Par conséquent, les Actionnaires minoritaires devraient avoir le droit de vendre aussi au même prix lorsqu'une majorité d'Actionnaires souhaite vendre.
Xxxxxxxx. X’XXX est chargée de percevoir les déductions (février à mai) auprès de l’acheteur de lait et de les rétrocéder à celui-ci (août à octobre, voire novembre selon le solde financier disponible) en fonction des quantités de lait transformées en Gruyère (annonces TSM). Le taux de rétrocession (octobre, voire novembre) est calculé de manière à ce que l’opération soit neutre au niveau de l’IPG. Le système s’applique à tous les fournisseurs attitrés du site de production selon la procédure ci- dessous : Février déduction 3 cts Août supplément 4 cts Mars déduction 3 cts Septembre supplément 4 cts Avril déduction 3 cts Octobre supplément solde (max 4 cts) Mai déduction 3 cts Novembre supplément solde Le montant des retenues et suppléments peut être modifiés par décision de l’IPG. Si un système complémentaire de fluctuations saisonnières est convenu au niveau de la société, il fait l’objet d’une convention séparée (avenant 5 bis).
Xxxxxxxx. « La politique belge en matière de climat, entre autonomie et coopération. Quelle place pour une vision à l’échelle nationale ? », Rev. b. dr. Const., 2017, liv. 3, p. 232-233.
Xxxxxxxx. (Xxxx Xxxxx). Système de dénominations topographiques, pour les places, rues, quais, etc. de toutes les communes de la République, par le Citoyen Grégoire. Convention Nationale. Imprimé par Ordre du Comité d'Instruction publique. Paris, Imprimerie Nationale, s.d. (janvier 1794). In-8, broché, couverture de papier ancien de réemploi, 27 p. 500 € Édition originale, publiée en nivôse an II d’après le catalogue de la BnF. La Convention eut le projet de jalonner la vie quotidienne de symboles des temps nouveaux, particu- lièrement en matière d’espace et de temps. Un décret du 16 octobre 1793 proposait ainsi d’éliminer de la toponymie « tous les noms qui peuvent rappeler les souvenirs de la royauté, de la féodalité et de la superstition ». Xxxxxxxx rend compte ici des projets soumis au Comité d’Instruction publique et se prononce contre un système unique de toponymie qui engendrerait une déplaisante monotonie. En réponse aux trois systèmes de dénomination proposés, Xxxxxxxx refuse de trancher et propose de laisser le choix de la nouvelle toponymie aux communes. (Martin & Xxxxxx, 15688. Monglond, III, 134). Bon exemplaire.
Xxxxxxxx. Toute cession d'actions, même entre associés, sera soumise à agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci-après :
12.1. La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. La décision d'agrément est prise par décision collective des associés à la majorité qualifiée des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Le cédant est informé de la décision, dans les 30 jours, par lettre recommandée AR. En cas de refus, le cédant aura 30 jours, pour faire connaître, dans la même forme, s'il renonce ou non à son projet de cession.
12.2. Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de six mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir. Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR, dans les trente jours de la notification qu'ils ont reçue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
12.3. Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci- dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
12.4. Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également être achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les quinze jours de la réception. En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par ...
Xxxxxxxx. Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit conclu par les parties contractantes. Aucun accord verbal ne peut lier les parties contractantes à cet effet.