Défaut de paiement des cotisations. La cotisation est annuelle, payable d'avance. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, le défaut de paiement d'une seule fraction dans les quinze jours de son échéance, entraîne l'exigi- bilité immédiate de l'intégralité de la cotisation annuelle. Dans les conditions définies à l’article L 221-8 du code de la mutualité et à l’article L 113-3 du code des assurances, et à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les quinze jours de son échéance, et indépendamment du droit pour les organismes d’assurances de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, il est adressé à l’adhérent à son dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure l’informant que l’adhésion sera résiliée dans les qua- rante jours suivant la date d’envoi de cette lettre, si les cotisations restent impayées. Suite aux prélèvements et à l’information par la banque d’un impayé ou d’un retard dans le paiement des cotisations, et au non paiement des cotisations dans les délais qui lui sont impartis, l’assuré supportera les frais suivants : • 10 euros pour un simple rappel ou le rejet du règlement par la banque pour motif imputable à l’assuré. • 15 euros en cas de mise en demeure, auxquels il convient d’ajouter le coût d’un recommandé avec accusé de réception au moment de l’envoi (tarif fixé par les services postaux). • Les frais de poursuite et de recouvrement suite à la résiliation du contrat. • Une clause pénale égale à 20% du principal dû (cotisation et frais de recouvrement), auquel s’ajoutent les intérêts légaux. Dans tous les cas, l'ORGANISME ASSUREUR ne lèvera pas auprès de la Sé- curité Sociale le droit à la télétransmission « Noémie » en lieu et place d’un autre organisme tant que les cotisations ayant fait l’objet de poursuites ne seront pas régularisées.
Défaut de paiement des cotisations. L’Assureur ne peut se trouver engagé que par le paiement régulier des cotisations du Contrat, aux dates fixées. Conformément à l’article L.141-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours suivant la date de paiement fixée, UTWIN adresse à l’Adhérent une lettre recommandée de mise en demeure de payer. Si dans un délai de 40 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, les sommes dues ne sont toujours pas réglées, l’Adhésion au Contrat se trouvera de plein droit résiliée. L’Organisme Prêteur sera systématiquement informé en cas de mise en demeure de l’Adhérent pour non-paiement des cotisations.
Défaut de paiement des cotisations. A défaut de paiement des cotisations dans les conditions ci-dessus, une mise en demeure par lettre recommandée est adressée au participant l’informant qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à dater de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation échue, ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne la suspension des garanties. Au terme d’un délai de dix jours à compter de la date de suspension de la garantie, le défaut de paiement de cotisation échue, ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance à compter de la date d’envoi de la lettre de mise en demeure, entraîne la résiliation de l’adhésion facultative. Si, pendant la période de suspension, le participant paye la cotisation, la garantie est remise en vigueur le lendemain à midi du jour du paiement.
Défaut de paiement des cotisations. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation, une lettre recommandée est adressée à l’Adhérent au moins dix (10) jours après l’échéance, l’informant qu’à l’expiration d’un délai de quarante (40) jours suivant l’envoi de la lettre, le non-paiement de la cotisation entraîne, sans nouvel avis, sa radiation du contrat.
Défaut de paiement des cotisations. En cas de non-paiement d’une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, une lettre recommandée valant mise en demeure est adressée par la mutuelle au Souscripteur. Ce dernier dispose alors d’un délai de trente (30) jours courant à partir de la date d’envoi de cette lettre pour régulariser la situation. À défaut de paiement de la cotisation due dans le délai imparti ou en cas de paiement partiel de la cotisation due, la garantie est suspendue. Dans la lettre de mise en demeure,le Souscripteur est informé des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d’entrainer sur la poursuite de la garantie. Par ailleurs, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai précité, le défaut de paiement de la cotisation par le Souscripteur est susceptible d’entraîner la suspension des garanties, sauf s’il se substitue au Souscripteur pour le paiement des cotisations. Eovi-Mcd mutuelle résilie le contrat collectif obligatoire dans les quarante (40) jours qui suivent l’envoi de la mise en demeure restée sans effet. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement ont été payés.
Défaut de paiement des cotisations. Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l’adhérent*. Au terme d’un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l’adhérent* n’a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée. Après ce délai de 30 jours : - Si l’adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les garanties reprennent effet le lendemain à midi du jour où l’assureur a reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont l’adhérent est redevable. - Si l’adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée, le contrat pourra être résilié, à compter de 10 jours suivant la période de 30 jours, par notification faite à l’adhérent* dans la mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.
Défaut de paiement des cotisations. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction ou d’un élément de cotisation dans les dix jours de son échéance, l'Assureur peut suspendre la garantie par lettre recommandée, valant mise en demeure, adressée au souscripteur ou à la personne chargée du paiement des cotisations, à leur dernier domicile connu. La suspension de garantie est effective trente jours après l'envoi de la lettre recommandée. La suspension ne préjuge pas de la faculté de poursuivre l'exécution du contrat en justice. Elle ne dispense pas le Souscripteur de payer les cotisations exigibles ainsi que les éventuels frais de recouvrement. Si la cotisation annuelle est fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payées, à l'Assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension.
Défaut de paiement des cotisations. Le paiement de la cotisation est obligatoire et la procédure d’exécution repose sur l’article L.113-3 du Code des assurances. À défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, la Fédération Française des Assurés (F.F.A.) adresse à l’Adhérent une lettre recommandée de mise en demeure, l’invitant à s’acquitter du montant dû. Si la cotisation ou la fraction de cotisation due n’est pas intégralement
Défaut de paiement des cotisations. Article 13 •
Défaut de paiement des cotisations. Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, l’assureur adresse à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle il l’informe que le défaut de paiement de sa cotisation peut entraîner son exclusion du contrat. L’exclusion interviendra de plein droit quarante jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation ait été versée dans l’intervalle, conformément à l’article 141-3 du Code des assurances.