Exploitations secondaires Clauses Exemplaires

Exploitations secondaires. Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, dans tous les cas où les exploitations visées à l'article 2‑II ci‑dessus donneront lieu à des recettes en faveur du Producteur, ce dernier versera à l'Auteur un pourcentage de : ‑ …% (…… pour cent) sur les « RNPP-A » telles que définies à l’Annexe 1 du présent contrat ; Ou, à chaque fois que le prix public pourra être déterminable : - ...% (…… pour cent) sur le prix hors taxes payé par le public. Il est toutefois expressément entendu que : a) Au titre de l'exploitation par vidéogrammes en France i) Pour l’exploitation de la série dans son intégralité sur tous supports vidéographiques destinés à l’usage privé du public, le Producteur versera à l’Auteur, en application de l’article L.132-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, une rémunération proportionnelle en un pourcentage fixé à : - …% (…… pour cent) du prix hors taxes payé par le public. ii) Le prix public ne pouvant être connu avec certitude ni contrôlable par le Producteur au jour de la signature du présent contrat, les Parties conviennent dans cette attente que le Producteur paiera à l’Auteur, à-valoir sur la rémunération mentionnée en i) ci-dessus, une rémunération proportionnelle en un pourcentage fixé à : - …% (…… pour cent) du Chiffre d’Affaires Net de l’éditeur vidéographique. On entend par « Chiffre d’Affaires Net de l’Editeur vidéographique » le chiffre d’affaires réalisé par l'exploitation de la série, tel que déclaré au Producteur par l’Editeur comme servant de base de calcul à la rémunération du Producteur conformément au contrat d’édition vidéographique conclu entre ces derniers. iii) Si, au cours de l'exécution du présent contrat, le prix payé par le public devenait connu et contrôlable par le Producteur, celui-ci s'engage à calculer dès lors la rémunération de l’Auteur en application directe de la clause i) ci-dessus. Dans le cas où surviendrait entre la SACD et les organisations professionnelles de producteurs audiovisuels, la signature d'un protocole d'accord ayant pour objet les conditions de la rémunération des auteurs au titre de l’exploitation vidéographique des œuvres audiovisuelles d’animation, les stipulations dudit protocole se substitueront à celles fixées ci-dessus. b) Au titre de l’exploitation du making audiovisuel c) Au titre de l’exploitation d’extraits audiovisuels intégrés dans des programmes multimédias tels que définis à l'article 2-II.3 et conformément au protocole conclu le 12 octobre 1999 entre la SACD et ...
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Exploitations secondaires. L’Artiste cède, à titre non exclusif, et sous réserve de l’article 12 du présent contrat, pour le monde entier et pour une durée de , les droits de reproduction et de représentation exclusivement destinés à assurer la promotion de l’exposition et la politique artistique du Centre d’art, et limitativement énumérés comme suit:
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Exploitations secondaires. Les droits d'exploitations secondaires comportent : 1. L’exploitation par vidéogrammes (ou tous autres supports matériels reproduisant le ou les épisode(s)) L’Auteur-Réalisateur cède au Producteur le droit d’exploiter le ou les épisode(s) objet du présent contrat sur tous supports matériels connus ou inconnus à ce jour et destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public. 2. L’exploitation sous forme de « making of » audiovisuel L’Auteur-Réalisateur cède au Producteur, sous réserve du respect de son droit moral, le droit de « making of », c'est-à-dire le droit exclusif d'entreprendre la production d'une œuvre audiovisuelle, intégrant le cas échéant des extraits ou des photographies de ou des épisode(s) et/ou de la série, des prises et séquences ne faisant pas partie de la version définitive de ou des épisode(s), et ayant pour objet de décrire, analyser, commenter le processus de création de la série objet du présent contrat et de l’exploiter sur tous supports, par tous moyens, à toutes fins commerciales ou en vue d’assurer la promotion de la série (notamment dans le cadre d’un partenariat ou comme bonus présenté accessoirement à la série, etc.). Le « making of » pourra être exploité séparément de ou des épisode(s) et/ou de la série, conformément et par les modes d’exploitation tels que prévus à l’article 2-I et 2-II et/ou sous forme de « bonus » (exploitation complémentaire de la série pour les exploitations sous forme de vidéogrammes destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public). Le réalisateur du « making of » sera choisi d’un commun accord avec le Producteur. 3. L’exploitation dans un programme multimédia interactif L’Auteur-Réalisateur cède au Producteur le droit d'exploiter le ou les épisode(s)sous forme d'extraits de moins de 6 (six) minutes (représentant seuls moins de 10% (dix pour cent) ou au total moins de 15% (quinze pour cent) de la durée de ou des épisode(s)), par intégration et sans modification, dans un programme multimédia interactif pouvant être exploité sur tous supports destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public ou par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, par câble, satellite, en réseau ou par l’intermédiaire des services de médias à la demande. Cette cession lui est consentie aux conditions et moyennant le respect des dispositions du protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et la PROCIREP ou par tout accord qui s’y substituerai...
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Exploitations secondaires. 1/ la communication du film au public par télédiffusion (voie hertzienne terrestre, satellite, câble ou télévision numérique), à titre gratuit, moyennant un abonnement forfaitaire ou un prix individualisé, à charge pour le Producteur de rappeler aux télédiffuseurs dont les programmes sont exploités en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco et Luxembourg, ainsi que dans tous autres territoires dans lesquels la Scam interviendra ultérieurement, qu’ils sont tenus de prendre les accords nécessaires avec la Scam ou son représentant ; 2/ l’exploitation commerciale du film sous forme de vidéogrammes destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l’usage privé du public ou l’usage public ; 3/ l'exploitation du film à des fins culturelles ou pédagogiques (médiathèques, Education nationale, BPS, musées, etc.) ;
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Exploitations secondaires. L’Auteur cède, dans les limites ci-dessus et aux seules fins nécessaires à la promotion des éventuelles activités d’enseignement de l'ENS Lyon, le droit de reproduction et de représentation des œuvre ci-dessus, en intégralité ou par extraits sous réserve du droit moral de l’Auteur.
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Exploitations secondaires. L’Artiste cède, à titre non exclusif, et sous réserve de l’article 12 du présent contrat, pour le monde entier et pour une durée de 5 ans, les droits de reproduction et de représentation exclusivement destinés à assurer la promotion de l’exposition et la politique artistique de l'établissement des Hauts de Chosal, et limitativement énumérés comme suit: 5.2.1 LES DROITS DE REPRODUCTION SUSVISÉS COMPRENNENT: • Le droit de reproduire les œuvres sur tous supports de communication (affiches, flyers, invitations), strictement destinés à la promotion des œuvres ou des ouvrages dans lesquels les œuvres sont reproduites, y compris à des fins de représentation des œuvres sur le réseau internet
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Exploitations secondaires. L'Auteur-Réalisateur cède au Producteur : A. Le droit d'exploitation par télédiffusion Ce droit comporte :
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Exploitations secondaires. 1/ La communication de l’Œuvre par les mêmes moyens et selon les mêmes modalités et conditions qu’au 3.1 et ce, de façon linéaire par Internet (« simulcast »), par ondes hertziennes, terrestre, satellite, câble, par les réseaux Internet (XDSL, fibre optique …) ; 2/ En complément du paragraphe précédent, la communication de l’Œuvre par les mêmes moyens et selon les mêmes modalités et conditions qu’au 3.1 et ce, de façon délinéarisée, en préécoute ou en rattrapage (« replay ») pour une durée limitée ; 3/ L’exploitation de l’Œuvre audiovisuelle sous forme de phonogrammes (CDs …) destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l’usage privé du public ou l’usage public ; 4/ La représentation publique de l’Œuvre audiovisuelle dans tous marchés, festivals et lors de manifestations promotionnelles ; 5/ L'exploitation de l’Œuvre audiovisuelle à des fins culturelles ou pédagogiques (médiathèques, Education nationale, etc.).
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Exploitations secondaires. Les droits d'exploitation secondaire comportent : • Exploitation par vidéogrammes : Les PARTICIPANTS AU PROJET cède au PRODUCTEUR le droit de reproduire le FILM sur DVD, VHS, clé USB, ou tout autres supports numériques afin de le communiquer au public. • Le droit de reproduire et de représenter tous extraits de FILM dans un but promotionnel et par les modes d'exploitation tels que prévus au présent contrat. • Le droit d'autoriser la projection publique du FILM.
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Related to Exploitations secondaires

  • Dispositions particulières La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant. Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Bagages Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.

  • Dispositions générales 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • Modalités de paiement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Principes Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.

  • Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

  • DISPOSITIONS DIVERSES 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.