Indemnisation Et Assurance. 12.1 Sous réserve de tout autre remède dont disposerait Innospec (que ce soit au titre des présentes Conditions ou autre), le Fournisseur sera tenu d’indemniser et de dégager Innospec de toute responsabilité (et de continuer à l’indemniser et à la dégager de toute responsabilité) en cas de pertes directes ou indirectes, responsabilités, actions juridiques, demandes de dommages et intérêts, coûts, dommages et frais (notamment les frais juridiques sur base d'indemnisation), adjugés contre, subis, encourus ou réglés par Innospec en raison ou au titre de l’un des sujets suivants (sauf dans chaque cas si et dans la mesure où Innospec en est la cause ou y a contribué par une action ou une omission) : (a) tout non respect de la part du Fournisseur des présentes Conditions (notamment, mais sans exclusivité, au titre de la garantie de la clause 10.1), (b) tout acte ou omission (notamment la négligence ou le non respect d’un devoir statutaire) de la part du Fournisseur, des Sous-traitants ou des Employés dans la réalisation (ou la suggestion de la réalisation) de l’Exécution, (c) toute revendication d'un tiers que les Articles enfreignent (ou l'utilisation, la revente, l'exportation ou l'importation des Marchandises enfreint) un brevet, un droit de conception, un droit d'auteur, une marque commerciale, un nom commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle (sauf si, et dans la mesure où, cette revendication résulte de caractéristiques techniques, plans, échantillons ou consignes fournis au Fournisseur par Innospec au titre du Contrat), et (d) toute demande au titre d'un endettement, d'une perte, de dommages corporels, d'un décès, de dommages, de coûts ou de dépenses encourus par un tiers (y compris les employés et agents d'Innospec).
12.2 Le Fournisseur sera tenu (et devra veiller à ce que les Sous-traitants soient aussi tenus), pour la durée du Contrat et pendant toute période nécessaire ultérieurement, de maintenir la couverture d'assurance minimum suivante auprès d'une société d'assurance de bonne réputation : (a) une assurance de responsabilité civile à un niveau de couverture d’au moins 5 millions de GBP par incident ou série d’incidents découlant d’un seul événement (sans limite dans la période d'assurance), (b) une assurance de responsabilité produits à un niveau de couverture d’au moins 5 millions GBP par incident ou série d’incidents découlant d’un seul événement, (c) une assurance contre les accidents de travail à un niveau de couverture d'au mo...
Indemnisation Et Assurance. 13.1. Sans préjudice d'autres réclamations, le Fournisseur indemnisera et dégagera de toute responsabilité GEA et ses sociétés affiliées au sens de l'Art :20 du Code des sociétés et des associations, ses agents, administrateurs, employés indépendants et travailleurs indemniseront et dégageront GEA de toute responsabilité en cas de demande de dommages-intérêts par des tiers fondée sur des livraisons défectueuses du Fournisseur, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre de la responsabilité du produit et du producteur et de la violation de droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Livraisons, et ce dans la mesure où le Fournisseur est responsable de la livraison défectueuse ou de la violation des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, le Fournisseur sera également tenu de rembourser à GEA tous les coûts et dépenses résultant du fait que GEA est obligé de rappeler un produit, d'effectuer une action sur le terrain, d'émettre un avertissement ou d'informer de toute autre manière les clients ou les tiers de GEA en raison d'un défaut dans les Livraisons du Fournisseur, à moins que le Fournisseur ne soit pas responsable d'un tel défaut. GEA informera le Fournisseur - dans la mesure du possible et du raisonnable - du contenu et de la portée de toute mesure de rappel. Dans tous les autres cas, le Fournisseur sera responsable conformément aux dispositions légales.
13.2. Sans préjudice d'autres créances de GEA, le fournisseur est tenu de souscrire une assurance complète de responsabilité du fait des produits, avec un montant de couverture adéquat, mais au moins égal à 5 millions d'euros par sinistre ou à la valeur nette de la commande de la livraison concernée, le montant le plus élevé étant retenu.
Indemnisation Et Assurance. 19.1 Le fournisseur doit à tout moment défendre, indemniser et mettre hors de cause l’OIM, ses fonctionnaires, employés et agents contre tous préjudices, coûts, dommages et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice), et toutes réclamations, poursuites, actions, exigences et obligations, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient d’omissions ou d’actes de la part du fournisseur ou de ses employés, collaborateurs, agents ou sous-traitants dans l’exécution du présent accord. L’OIM notifiera sans délai au fournisseur toute réclamation écrite, tout préjudice ou toute revendication dont le fournisseur s’est rendu responsable en vertu de la présente clause.
19.2 Cette indemnisation ne s’éteint pas à l’expiration ou à la résiliation du présent accord.
19.3 Les biens fournis au titre du présent accord seront intégralement assurés, dans une monnaie librement convertible, contre toute perte ou dommage dû ou lié à leur fabrication ou à leur acquisition, leur transport, leur stockage et leur livraison. D’autres exigences en matière d’assurance pourront être énoncées dans les spécifications techniques.
Indemnisation Et Assurance. Vous assumerez sans délais, à vos frais, l'entière responsabilité de la défense lors de toute revendication ou action portée à notre encontre ou à l'encontre de nos successeurs, concessionnaires, agents, filiales, affiliés, clients ou autres vendeurs (ensemble, les "Parties Indemnisées") revendiquant l'un ou l'autre de ce qui suit (ensemble, les "Revendications Couvertes"): (a) violation de tout brevet, marque déposée, aspect protégé, secret de fabrication ou droit d'auteur, ou de toute autre propriété contractuelle ou intellectuelle ou de tout autre droit d'une partie tierce, qui résulte de la fabrication, de l'importation, de l'achat ou de la vente de tout produit/service fourni en vertu du présent BC: (b) toute concurrence déloyale résultant de tout texte, copie, conception, marque ou apparence d'un tel produit; (c) toute perte ou dommage qui nait ou résulte d'un défaut, effectif ou menaçant, dans les produits/services couverts par le présent BC, ou toute violation par vous, effective ou alléguée, d'une garantie ou d'une certification en rapport avec de tels produits ou services; (d) toute lésion corporelle, maladie, mort ou dommage matériel causé par l'achat ou l'utilisation, ou le contact avec des produits livrés ou des services rendus en vertu du présent BC; (e) l'évaluation ou l'imposition de tout droit d'accise ou de douane, droit d'utilisation ou autre taxe (quelle que soit sa désignation) sur la production, la vente, l'importation, la livraison ou l'utilisation des produits/services couverts par le présent BC, ou (f) vos négligences ou omissions en rapport avec n'importe quel produit/service fourni en vertu du présent BC. En outre, vous acceptez d'indemniser et de protéger les Parties Indemnisées contre tous les coûts, dépenses, pertes, redevances, profits, et dommages (en ce compris les honoraires d'avocats) résultant de toute Revendication Couverte, y-compris d'un arrangement amiable. Cette indemnisation s'additionne à vos obligations de garantie. Une Partie Indemnisée peut être représentée et participer activement via son propre conseil dans tout procès ou procédure visées dans la présente clause. Les obligations d'indemnisation en vertu de ce paragraphe survivront à la résiliation du présent BC et resteront applicables aussi longtemps que le délai de prescription applicable à toute Revendication Couverte potentielle court toujours. Pendant toute la durée de l'obligation d'indemnisation définie dans le présent article, vous aurez souscrit une ...
Indemnisation Et Assurance. ▪ Le Vendeur doit indemniser, défendre et mettre hors de cause l’Acheteur, ses agents, employés, clients et utilisateurs de ses et de leurs produits relativement à toute(s) instance(s), action(s) ou procédure(s) judiciaire(s), en droit ou en équité, et relativement à l’ensemble et à l’un(e) quelconque des revendications, demandes, pertes, jugements, dommages-intérêts, coûts, frais ou responsabilités, y compris les honoraires judiciaires raisonnables, résultant du décès ou de lésions touchant toute personne ou de dommages matériels imputables ou liés de manière quelconque à l’exécution du Bon de Commande par le Vendeur ou aux produits et/ou services fournis au titre des présentes, ou en ce qui concerne des questions et des allégations selon lesquelles les produits et/ou services sont défectueux, impropres ou dangereux, ou selon lesquelles les produits ne répondent pas aux lois ou réglementations applicables, même si la perte résulte de la négligence concourante ou partielle de l’Acheteur. ▪ À la demande de l’Acheteur, le Vendeur doit, à ses propres frais, contester ces revendications ou procédures par le biais d’un conseiller juridique de bonne réputation approuvé par l’Acheteur. Le Vendeur doit, à ses frais, maintenir en cours de validité une couverture d’assurance dont les montants sont approuvés par l’Acheteur pour couvrir les accidents du travail, la responsabilité civile de l’employeur et multirisques dommages corporels et dommages matériels. Le Vendeur doit transmettre à l’Acheteur les certificats indiquant les montants de couverture, le(s) numéro(s) de police(s) et la ou les dates d’expiration.
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