MENTIONS LEGALES Clauses Exemplaires
MENTIONS LEGALES. 1° Articles R 261-25 à R 261-33 L 271-1 et L 271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
MENTIONS LEGALES. Wastebox France est une société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 848 127 007, dont le siège social est situé Tour Franklin - La Défense 8 - 100/101
MENTIONS LEGALES. Le Site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.412.340,40 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 au RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 00, xxxx Xxxxxxxx, à Xxxxxxxx (00000), 01 45 05 37 42 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT). Le directeur de la publication est la société Safety Systems Group.
MENTIONS LEGALES a) Conformément aux dispositions de l’article R 261-27 du Code de la construction et de l’habitation, les articles R 261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation sont reproduits ci-dessous : Article R261-28 « Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. » Article R261-29 « Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. » Article R261-30 « Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. » Article R261-31 « Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »
MENTIONS LEGALES. La société TSN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro unique d’identification 800 715 286 et représentée par son Président en exercice
MENTIONS LEGALES. EXCLUSIONS APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES :
MENTIONS LEGALES. Société Générale est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, 61, rue Taitbout 75 436 Xxxxx Xxxxx 00) et contrôlé par cette même autorité ainsi que par l’Autorité des Marchés Financiers en France, en qualité d’établissement de crédit et d’entreprise d’investissement (ci-après « Prestataire de services d'investissement ») habilitée à effectuer toutes opérations de banque et à fournir tous les services d'investissement à l'exception du service d’investissement d'exploitation d'un système multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. ANNEXE 1 : PRINCIPALES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA DIRECTIVE MIF La directive européenne « Marchés d’Instruments Financiers » (MIF) du 21 Avril 2004, dont les mesures de transposition sont entrées en vigueur le 1er Novembre 2007, apporte des modifications substantielles aux droits et protections des investisseurs dans le domaine des services financiers. Ce document mentionne des informations sur les règles relatives aux principales protections apportées à la clientèle ainsi qu’aux activités couvertes par les dispositions. La première disposition de cette directive MIF consiste à proportionner le niveau de protection des épargnants à leur niveau de connaissance financière. Ainsi, la réglementation MIF prévoit les trois classes de clients suivantes, mentionnées par niveau décroissant de protection : client de détail, client professionnel, contrepartie éligible. La catégorie de clients à laquelle vous appartenez vous a été notifiée par écrit avec mention de sa date d’application.
MENTIONS LEGALES. SERVICE CONCIERGE – 000 xxx, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx - 00000 Xxxxx SAS au capital de 151 628,30 Euros - RCS PARIS B 485 281 232 - IM075100290
MENTIONS LEGALES. La Plateforme et ses Services sont mis à la disposition des Utilisateurs par le Super- Administrateur : la société EKODEV, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis 0 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 412 432. Clause n° 1 : Objet Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, dont l’utilisation des Reportings, par les Utilisateurs. Par conséquent, elles définissent les droits et obligations de chacun et constituent un contrat entre le Super-Administrateur et les Utilisateurs. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et de ses Services implique donc l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales. A défaut, l’Utilisateur devra renoncer à son accès à la Plateforme. Les présentes stipulations contractuelles sont uniquement applicables à l’accès et l’utilisation de la Plateforme et de ses Services en France métropolitaine. Clause n° 2 : Acceptation L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant d’utiliser la Plateforme et ses Services et les avoir acceptées sans réserves. Clause n°3 : Plateforme et Services
MENTIONS LEGALES. INFORMATION ÉDITEUR