MENTIONS LEGALES. 1° Articles R 261-25 à R 261-33 L 271-1 et L 271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
MENTIONS LEGALES. Wastebox France est une société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 848 127 007, dont le siège social est situé Tour Franklin - La Défense 8 - 100/101
MENTIONS LEGALES. Le Site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.412.340,40 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 au RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 00, xxxx Xxxxxxxx, à Xxxxxxxx (00000), 01 45 05 37 42 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT). Le directeur de la publication est la société Safety Systems Group.
MENTIONS LEGALES. Conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande : CODE DE LA CONSOMMATION : Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
MENTIONS LEGALES. La société TSN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro unique d’identification 800 715 286 et représentée par son Président en exercice (N° de TVA FR 40800715286).
MENTIONS LEGALES. Le site xxx.xxxxx.xx (ci-après « le Site ») et son application mobile digitale (ci-après dénommés ensemble «la Plateforme») sont édités par la société MILLENNIUM GESTION, société par actions simplifiées de 468.400 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°845 092 675 dont le siège social est situé 0 Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx x Xx Xxxxx 00000 (ci-après dénommée « Millenium GESTION ).
MENTIONS LEGALES. 1° Extraits du Code de la Construction et de l’Habitation
MENTIONS LEGALES. Le site internet xxx.xxxxxxxx.xx est édité par la société Tidybear, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxx, 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx, identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 812 316 024, représentée par son président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx, exploitant la plateforme de mise en relation xxx.xxxxxxxx.xx. - E-mail : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx - Téléphone : 00 00 00 00 00 - Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. - Directeur de la publication : Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx Les informations concernant l’hébergeur sont les suivantes : - Nom de l’hébergeur : Amazon Web Services, Inc. - Siège social : P.0 Box 81226 - Xxxxxxx, XX 00000-0000
MENTIONS LEGALES. Société Générale est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, 61, rue Taitbout 75 436 Xxxxx Xxxxx 00) et contrôlé par cette même autorité ainsi que par l’Autorité des Marchés Financiers en France, en qualité d’établissement de crédit et d’entreprise d’investissement (ci-après « Prestataire de services d'investissement ») habilitée à effectuer toutes opérations de banque et à fournir tous les services d'investissement à l'exception du service d’investissement d'exploitation d'un système multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. ANNEXE 1 : PRINCIPALES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA DIRECTIVE MIF La directive européenne « Marchés d’Instruments Financiers » (MIF) du 21 Avril 2004, dont les mesures de transposition sont entrées en vigueur le 1er Novembre 2007, apporte des modifications substantielles aux droits et protections des investisseurs dans le domaine des services financiers. Ce document mentionne des informations sur les règles relatives aux principales protections apportées à la clientèle ainsi qu’aux activités couvertes par les dispositions. La première disposition de cette directive MIF consiste à proportionner le niveau de protection des épargnants à leur niveau de connaissance financière. Ainsi, la réglementation MIF prévoit les trois classes de clients suivantes, mentionnées par niveau décroissant de protection : client de détail, client professionnel, contrepartie éligible. La catégorie de clients à laquelle vous appartenez vous a été notifiée par écrit avec mention de sa date d’application.
MENTIONS LEGALES. La Plateforme et ses Services sont mis à la disposition des Utilisateurs par le Super- Administrateur : la société EKODEV, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis 0 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 412 432. Clause n° 1 : Objet Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, dont l’utilisation des Reportings, par les Utilisateurs. Par conséquent, elles définissent les droits et obligations de chacun et constituent un contrat entre le Super-Administrateur et les Utilisateurs. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et de ses Services implique donc l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales. A défaut, l’Utilisateur devra renoncer à son accès à la Plateforme. Les présentes stipulations contractuelles sont uniquement applicables à l’accès et l’utilisation de la Plateforme et de ses Services en France métropolitaine. Clause n° 2 : Acceptation L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant d’utiliser la Plateforme et ses Services et les avoir acceptées sans réserves. Clause n°3 : Plateforme et Services