MENTIONS LEGALES. 1° Articles R 261-25 à R 261-33 L 271-1 et L 271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
MENTIONS LEGALES. Wastebox France est une société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 848 127 007, dont le siège social est situé Tour Franklin - La Défense 8 - 100/101
MENTIONS LEGALES. Le Site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.412.340,40 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 au RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 00, xxxx Xxxxxxxx, à Xxxxxxxx (00000), 01 45 05 37 42 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT). Le directeur de la publication est la société Safety Systems Group.
MENTIONS LEGALES a) Conformément aux dispositions de l’article R 261-27 du Code de la construction et de l’habitation, les articles R 261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation sont reproduits ci-dessous : Article R261-28 « Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. » Article R261-29 « Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. » Article R261-30 « Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. » Article R261-31 « Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »
MENTIONS LEGALES. La société TSN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro unique d’identification 800 715 286 et représentée par son Président en exercice
MENTIONS LEGALES. FILE7 – VAL D’EUROPE
MENTIONS LEGALES. Le Site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 37.575,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 482 878 139, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx à Xxxxxxxx (00000), 01 45 05 37 42. Le directeur de la publication est Monsieur Xxxxxx XXXXXXX. Le prestataire d'hébergement est : Telecity Group France SA, 130-136 Xx xx Xxxxxx, 0 Xxxxxx Xxxx, 00 000 Xxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx, 01 49 97 30 60.
MENTIONS LEGALES. INFORMATION ÉDITEUR
MENTIONS LEGALES xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx est régi en termes de ventes et fournitures par Xxxxx Xxxxxxxxxx enregistré au RCS de Marseille sous le numéro 520 456 096, dont le siège social se situe au Xx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx. Attrap’Rêves est joignable sur le numéro 04 91 72 10 89 et à l’adresse email suivante : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xxx Attrap’Rêves propose la location sur site d’hébergements insolites destinés à l’hébergement de loisirs.
MENTIONS LEGALES. EXCLUSIONS APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES :