Obligations du Demandeur. Le Demandeur s’engage à donner toutes les informations utiles et nécessaires à la Chambre pour l’exécution de ses obligations dans un délai compatible avec l’engagement, puis l’accomplissement des Prestations. En particulier, le(s) agent(s) de la Chambre est (sont) autorisé(s) à effectuer toutes démarches nécessaires pour obtenir les renseignements ou documents utiles à la réalisation des Prestations ou qui pourraient conditionner leur exécution par la Chambre. Le Demandeur s’engage à accomplir toutes les démarches et actions, rendues préalablement ou concomitamment nécessaires par les Prestations, y compris celles qui n’auraient pas été identifiées par les parties au cours de la formalisation ou de l’exécution du Contrat. En particulier, le Demandeur fait son affaire personnelle de toutes déclarations ou de l’obtention de toutes autorisations, obligatoires en vertu des lois et règlements et qui ne seraient pas directement l’objet des Prestations. Le Demandeur se rend disponible pour les rencontres avec les conseillers de la Chambre.
Obligations du Demandeur. Le Demandeur est tenu de rembourser la Banque, solidairement avec les autres Titulaires du compte s'ils sont plusieurs, les montants des opérations effectuées tant avec sa carte qu'avec les cartes d'autorisation de service. • Dans le cas de cartes de crédit : Les montants dus pour chaque liquidation seront prélevés sur le compte de débit le dernier jour ouvrable du mois. Dans cette liquidation seront incluses les opérations effectuées par le Titulaire de la carte et reçues par la Banque avant le 26 de chaque mois, ou ouvrable précédent, conformément au détail des mouvements que la Banque fournit sauf mention contraire figurant aux conditions spécifiques de la carte et listées au point « C.18. Conditions spécifiques selon le type de carte » du présent contrat. Dans ce cas, prévaudront les conditions particulières. • Dans le cas de cartes BS CARD MASTERCARD : Les opérations d'achat seront débitées après avoir traité leur liquidation avec une date valeur de 3 jours civils suivant la date de chacune des opérations. • Dans le cas des cartes de débit : Les montants correspondant aux opérations réalisées seront débités sur le compte de débit au moment où est reçu l'ordre ou l'instruction de paiement, cette réception étant considérée à compter du moment auquel est demandée ou communiquée l'opération à la Banque pour son autorisation. Tous les mouvements réalisés avec la carte sont communiqués par la Banque moyennant le détail des mouvements. Tout retard dans la communication d'un détail des mouvements d'une opération ne pourra entraîner le refus de celle-ci. En cas de désaccord avec les opérations figurant dans le détail des mouvements, le Demandeur devra en faire part par écrit à la Banque. Ainsi, si les informations n'ont pas été fournies dans les 15 jours suivant la date de débit sur le compte associé, dans le cas de cartes de débit ou BS CARD MASTERCARD, ou à chaque fin de mois dans le cas des cartes de crédit, le Demandeur devra les réclamer à la Banque.
Obligations du Demandeur. Le demandeur fera ce qui suit :
(a) mettre en œuvre une politique et des contrôles concernant l’utilisation de Visa Spend Clarity dans le but :
(i) d’assurer que chaque utilisateur est dûment autorisé à utiliser Visa Spend Clarity en son nom, et que chaque utilisateur respecte la présente convention et les présentes conditions d’utilisation ;
(ii) d’assurer que chaque utilisateur préserve la confidentialité de ses justificatifs d’accès à Visa Spend Clarity, y compris son mot de passe, son nom d’utilisateur et toute autre donnée d’identification ;
(iii) d’établir un processus pour ajouter ou supprimer des utilisateurs ; et
(iv) d’assurer que les utilisateurs sont au courant des processus, formats de fichier requis et procédures relatifs à Visa Spend Clarity décrits dans la documentation et les guides de mise en œuvre de Visa Spend Clarity fournis au demandeur ;
(b) préserver la confidentialité des justificatifs d’accès à Visa Spend Clarity, y compris les mots de passe, noms d’utilisateur et autres données d’identification ;
(c) assumer la responsabilité de toutes les activités liées à l’utilisation de Visa Spend Clarity, y compris les activités frauduleuses, les méfaits, les opérations non autorisées, et toute action ou omission du demandeur, des utilisateurs ou de toute autre personne ;
(d) assumer l’entière responsabilité ainsi que nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toute perte, y compris les réclamations, les dommages de quelque nature que ce soit (y compris les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou punitifs), les coûts, les frais, les honoraires, les dépenses et les autres obligations liées à l’utilisation de Visa Spend Clarity par le demandeur, les utilisateurs ou toute autre personne, ainsi qu’à l’égard de toutes les activités réalisées par chacune de ces personnes dans Visa Spend Clarity ;
(e) choisir le français ou l’anglais comme langue d’utilisation de Visa Spend Clarity et veiller à la conformité à toutes les lois linguistiques applicables ;
(f) charger certaines données organisationnelles et autres données se rapportant au client dans Visa Spend Clarity dans un format de fichier précisé dans les modalités d’utilisation ; et
(g) réserver Visa Spend Clarity à son propre usage et ne pas divulguer les renseignements tirés de Visa Spend Clarity.
Obligations du Demandeur. Le demandeur s’engage à : - respecter le Règlement (UE) 2018/848, ses Règlements et Actes délégués ainsi que l’Arrêté du Gouvernement Wallon concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques. - commercialiser uniquement les produits inclus dans une activité contrôlée par le CdL en faisant mention de la méthode de production biologique s’ils respectent la réglementation et si un certificat du CdL valable pour l’activité concernée a été délivré. - répondre à la demande du CdL de mise à jour de ses activités relatives à la production biologique dans un délai de 15 jours de l’envoi. - fournir toute information requise pour l’audit et permettre la visite des locaux couverts par la certification demandée. - accepter la participation d’observateurs ou d’auditeurs en formation lors des audits. - accepter les audits inopinés. - accepter un ou des audits supplémentaires quand le CdL les exige, suite à des non-conformités constatées, et à les prendre en charge conformément au tarif en vigueur. - tenir à disposition du CdL un enregistrement de toutes les réclamations dont il a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification, prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et documenter les actions entreprises. - informer sans tarder le CdL de toute irrégularité ou infraction altérant le caractère biologique de ses produits ou des produits biologiques reçus d’autres opérateurs ou sous-traitants. Le demandeur s’engage également à faire le nécessaire, soit pour faire retirer de ce produit toute référence au mode de production biologique, soit pour séparer et identifier le produit en question. - accepter, lorsque le demandeur et/ou ses sous-traitants relèvent d’autorités ou d’organismes de certification différents conformément au système de contrôle défini par l’Etat membre concerné, l’échange d’informations entre ces autorités ou ces organismes. - accepter, lorsque le demandeur et/ou ses sous-traitants relèvent d’organismes de contrôle différents, la transmission de leurs dossiers de contrôle aux organismes de contrôle ultérieurs. - accepter, lorsque le demandeur se retire du système de contrôle, d’informer sans tarder l’autorité compétente et le CdL. Le dossier de contrôle sera toutefois conservé pendant une période de 5 ans au moins. - reproduire dans leur intégralité ou tel que spécifié par le programme de certification les copies de documents de certification. - informer sans délai le CdL des changement...
Obligations du Demandeur