Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ? Clauses Exemplaires

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?. Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit : • d'accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ; • de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ; • de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ; • de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ; • de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ; • d'obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et • de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l'autorité de protection des données compétente - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.
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Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?. Conformément aux articles 12 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles ainsi que le droit de donner directive sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : xxx@xxxxxxxxxxxx.xx Xxxxxxxx noter que ces droits ne s’appliquent pas en toutes circonstances. Vos droits, lorsqu’ils sont applicables, comprennent : • le droit à être informé des traitements de vos données à caractère personnel, et notamment quelles sont les données collectées, les finalités du traitement et le responsable du traitement ; • le droit d’accès aux données personnelles vous concernant. Si votre demande concerne les données personnelles de quelqu’un d’autre, ou que vous faites une demande au nom de quelqu’un d’autre (par exemple au nom de votre enfant mineur), nous pourrions vous demander une copie de la pièce d’identité de cette personne ainsi qu’une lettre d’autorisation signée de sa part (mandat) ; • le droit de rectifications de vos données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes ; • le droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (« droit à l’oubli ») ; • le droit à la limitation du traitement des données personnelles vous concernant ; • le droit à la portabilité des données personnelles vous concernant. Il s’agit du droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela afin, notamment, de les transmettre à un autre responsable du traitement ou à un autre prestataire (à votre demande) ; • le droit d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant ; • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Vous pouvez exercer vos droits en précisant l’objet de votre demande et en l’accompagnant des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, numéro de devis / police / sinistre). Nous pourrions être amenés à vous demander votre pièce d’identité pour nous assurer de la demande et garder la confidentialité de vos données en cas de doute légitime sur votre identité.
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Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?. Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
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Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?. Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :  D’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsable(s) du traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;  De retirer votre consentement à tout moment, dans le cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;  De mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;  De supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;  De restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances ; par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles ; ou si OPTEVEN n’a plus besoin de ces données mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou si vous vous êtes opposé(e) au traitement.  D’obtenir vos données électroniques au format électronique, pour votre usage personnel ou celui d’un autre responsable de traitement,  Déposer plainte auprès d’OPTEVEN Assurances et/ou d’une autorité de contrôle. De manière générale, l’autorité de contrôle compétente est celle de votre domicile habituel, de votre lieu de travail ou du siège social d’OPTEVEN.
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Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression concernant vos données ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime à leur utilisation. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de prospection. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’adresse email suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse postale suivante : TALENGERS, 00 xxx xx x’Xxxxxxxxx, 00000 XXXX, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
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Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?. Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit : Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.
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  • Protection des données personnelles Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature. Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles. Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article. Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx).