Réclamations et médiation. Attachés à une pratique mutualiste de l’assurance, nous mettons à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits. Dans tous les cas de désaccord sur l’application de ce contrat, le responsable salarié ou le mandataire du conseil d’administration de la structure compétente en charge de la gestion de votre situation contractuelle ou de votre dossier sinistre se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution. Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre simple adressée à : MAIF, service Réclamations, XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 0, ou par message électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx. Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de la Médiation de l’assurance : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou envoyer un courrier simple à LA MÉDIATION DE L’ASSURANCE, XXX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00 qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande auprès du service Réclamations visé ci-dessus). L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties; si l’assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour contester la décision de l’assureur.
Réclamations et médiation. En cas de mécontentement à l’occasion de la souscription ou de la gestion du présent contrat ou du règlement des sinistres, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel. S'il n'est pas en mesure de vous répondre ou de vous donner immédiatement entière satisfaction, il vous invitera à formuler une réclamation écrite à l'adresse qu'il vous communiquera ou via le site internet xxx.xxxxx.xx, rubrique « nous contacter » ou « urgence et contact » puis « faire une réclamation ». Vous trouverez dans cette rubrique toutes les modalités de saisine et de traitement des réclamations. La MACIF s'engage à accuser réception de votre réclamation écrite dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant son envoi et à y répondre dans le délai maximum de 2 mois conformément à la Recommandation en vigueur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur le traitement des réclamations. Si votre mécontentement persiste à l’issue de ces 2 mois, et que votre réclamation entre dans son champ de compétence, vous pouvez alors saisir la Médiation de l’assurance par courrier à l’adresse : TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou par internet sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. En vertu de la charte de la Médiation de l’Assurance, le médiateur ne pourra examiner votre demande que si vous justifiez avoir adressé à la MACIF, au préalable, une réclamation écrite, selon les modalités ci-dessus énoncées, et à laquelle aucune réponse satisfaisante n’a été apportée depuis plus de 2 mois. Votre saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation écrite. Retrouvez les conditions d’intervention de la Médiation de l’Assurance sur le site xxxxx.xx.
Réclamations et médiation. Pour toute réclamation relative à l’exécution du Contrat PASS Entretien (décision de prise en charge, gestion du contrat et des options, prélèvement), s’adresser à OPTEVEN Services, Service Relations Clientèle OPTEVEN BP 42032 – 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx, Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx, Téléphone : 00 00 00 00 00. En cas d’échec de ce processus, conformément aux article L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la Consommation aux coordonnées suivantes : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX Xxxxx - site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. Pour toute réclamation relative à l’achat d’un produit ou à la réalisation de la prestation de service par Norauto, le Client peut contacter le Service Relations Clients NORAUTO au 0 000 000 000, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx. En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service sur le Site, introduite au cours des douze (12) derniers mois. Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du: - Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, ou directement via le site Internet du médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. - Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. - Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. La solution proposée par le Médiateur ne...
Réclamations et médiation. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n¹interrompt pas le « délai de deux ans » des garanties légales (voir art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle. En cas de difficulté dans l¹application des prestations du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s'adressant directement au service-clients de SFG, ou avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'une organisation
Réclamations et médiation. Pour toute réclamation relative à l’exécution du contrat, l’Adhérent peut contacter le Service Relations Clients NORAUTO au 0 000 000 000, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à xxxxxx@xxxxxxx.xx. En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre tout réclamation liée à l’exécution du Contrat, introduite au cours des douze (12) derniers mois. Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du : Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx – 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Réclamations et médiation. Attachés à une pratique mutualiste de l’assurance, nous mettons à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits.
Réclamations et médiation. En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter Ressources Mutuelles Assistance, Direction des Opérations, dénommée « l’Assisteur» dans les présentes Conditions Générales, à l’adresse du siège social : 00, xxx xx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx. Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans le mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par Ressources Mutuelles Assistance et ceci, sans préjudice des autres voies d’action légales.
Réclamations et médiation. En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter, à l’adresse du siège social : Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de demander l’avis du Médiateur sans préjudice des autres voies d’action légales, par mail (xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx) ou à l’adresse suivante : Médiateur de la Mutualité Française FNMF
Réclamations et médiation. En cas de difficultés relatives aux conditions d’application des garanties d’assistance, le bénéficiaire doit contacter Inter Partner Assistance – Service Gestion Relation Clientèle- 6, rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par Inter Partner Assistance et ceci, sans préjudice des autres voies d’action légales.
Réclamations et médiation. En cas de désaccord concernant la gestion du contrat, les Assurés s’adressent en priorité à leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, les Assurés peuvent adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante : Ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact » : AXA Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire. Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l’Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Le Médiateur formulera un avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet. La Charte de « la Médiation de l’Assurance » est également consultable sur le lien suivant : xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx/Xxxxxx_X0.xxx