Réclamations et médiation. Attachés à une pratique mutualiste de l’assurance, nous mettons à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits. Dans tous les cas de désaccord sur l’application de ce contrat, le responsable salarié ou le mandataire du conseil d’administration de la structure compétente en charge de la gestion de votre situation contractuelle ou de votre dossier sinistre se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution. Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-avant, présenter une réclamation par lettre simple adressée à : MAIF, service Réclamations, 79038 Niort cedex 9 ou par message électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx. Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez saisir LA MÉDIATION DE L’ASSURANCE, XXX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00 qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande auprès du service Réclamations visé ci-dessus). L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent.
Réclamations et médiation. Pour toute réclamation relative à l’exécution du Contrat PASS Entretien (décision de prise en charge, gestion du contrat et des options, prélèvement), s’adresser à OPTEVEN Services, Service Relations Clientèle OPTEVEN BP 42032 – 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx, Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx, Téléphone : 00 00 00 00 00. En cas d’échec de ce processus, conformément aux article L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la Consommation aux coordonnées suivantes : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX Xxxxx - site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. Pour toute réclamation relative à l’achat d’un produit ou à la réalisation de la prestation de service par Norauto, le Client peut contacter le Service Relations Clients NORAUTO au 0 000 000 000, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx. En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service sur le Site, introduite au cours des douze (12) derniers mois. Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du: - Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, ou directement via le site Internet du médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. - Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. - Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. La solution proposée par le Médiateur ne...
Réclamations et médiation. Toute réclamation portant soit sur le montant des prestations prévues au contrat, soit sur le refus de leur paiement, doit, pour être recevable, parvenir au siège social de la Mutuelle Novamut, « Service Réclamation Adhérents », 00-00 xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx CS 80674 54063 Nancy cedex. Si la réponse donnée ne lui donnait pas satisfaction, l’adhérent pourrait demander l’avis du médiateur, sans préjudice de son droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.
Réclamations et médiation. Si vous souhaitez formuler une réclamation, votre interlocuteur habituel est à votre disposition en cas de difficulté. Contactez le au numéro de téléphone qui est inscrit sur le courrier ou l’e-mail que vous avez reçu. Ou bien, vous pouvez vous adresser à : ECA-Assurances – Service des Réclamations – XX 00 - 00000 XXXXXX Xxxxx ou via : xxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxx.xxx Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l’ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05). A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder : - 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande, - 2 mois pour vous apporter une réponse. Vous avez aussi la possibilité de vous adresser également : » A l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX xxxxx 00 Tel : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 » Au médiateur de chaque compagnie dont nous vous adresserons les cordonnées sur demande. Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.
Réclamations et médiation. En cas de difficultés relatives aux conditions d’application des garanties d’assistance, le bénéficiaire doit contacter Inter Partner Assistance – Service Gestion Relation Clientèle- 6, rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par Inter Partner Assistance et ceci, sans préjudice des autres voies d’action légales.
Réclamations et médiation. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n¹interrompt pas le « délai de deux ans » des garanties légales (voir art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle. En cas de difficulté dans l¹application des prestations du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s'adressant directement au service-clients de SFG, ou avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'une organisation
Réclamations et médiation. Si le sociétaire conteste une décision prise lors du règlement du sinistre ou de la gestion de son contrat d’assurance1, il peut faire appel au Responsable Assurances de l’AMF. L’AMF s’engage à traiter les réclamations2 dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de votre courrier. Concernant les réclamations liées à la garantie Défense Pénale Professionnelle le délai de traitement est porté à deux mois.
Réclamations et médiation. En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter Ressources Mutuelles Assistance, Direction des Opérations, dénommée « l’Assisteur» dans les présentes Conditions Générales, à l’adresse du siège social : 00, xxx xx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx. Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans le mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par Ressources Mutuelles Assistance et ceci, sans préjudice des autres voies d’action légales.
Réclamations et médiation. Pour toute réclamation, le souscripteur doit en premier lieu contacter le service Relation client par téléphone, courriel ou courrier. Téléphone : 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 8h à 19h Email : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Courrier : CORUM Life – 0, xxx Xxxxx 00000 XXXXX Lorsque le différend n’est pas réglé, le souscripteur adresse sa réclamation écrite à : CORUM Life Service réclamation 0, xxx Xxxxx 00000 Xxxxx En qualité de membre de la Fédération Française de l’Assu- rance (FFA), CORUM Life applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si le différend persiste après examen de la demande par la cellule réclamations, le souscripteur peut saisir le Médiateur de la FFA, en écrivant à : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Ou sur le site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxx le médiateur Le Médiateur ne peut être saisi que si CORUM Life a été infor- mée au préalable du différend qui l’oppose à l’assuré. Dans le cadre de la gestion de votre adhésion, CORUM Life est amenée à collecter et à traiter des données personnelles, dans les conditions qui suivent : Dans le cadre de ses relations avec les souscripteurs, CORUM Life, en sa qualité de responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel au sens du droit applicable en la matière.
Réclamations et médiation. En cas de désaccord concernant la gestion du contrat, les Assurés s’adressent en priorité à leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, les Assurés peuvent adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante : Ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact » : AXA Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire. Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l’Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Le Médiateur formulera un avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet. La Charte de « la Médiation de l’Assurance » est également consultable sur le lien suivant : xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx/Xxxxxx_X0.xxx