Stipulations communes Clauses Exemplaires

Stipulations communes. En cas de défaut de paiement ou d’inexécution par le Client d’une obligation à sa charge,Enercoop informera celui-ci, et à ses frais, par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture,sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. À défaut d’accord dans le délai susmentionné pour le règlement des sommes dues, Enercoop avisera le Client par courrier recommandé valant mise en demeure qu’en l’absence de paiement dans un délai de vingt (20) jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. Le premier délai de quinze (15) jours est porté à trente (30) jours pour les bénéficiaires du « TPN », ceux ayant déjà reçu une aide du FSL pour régler une facture auprès d’Enercoop ou bien si la situation relève d’un cas prévu par une convention qu’Enercoop aurait pu conclure avec une commune, un centre intercommunal d’action sociale ou un département. Par ailleurs, la procédure de réduction de la puissance ou de suspension d’accès au Réseau n’est mise en place qu’en l’absence d’une demande d’aide au FSL. La réduction de la puissance, la suspension de l’accès au réseau comme la résiliation ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à indemnité pour le Client. Conformément à la législation en vigueur, le Fournisseur ne peut procéder, pour un Client Particulier dans sa résidence principale, à l’inter- ruption, y compris par résiliation du Contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’élec- tricité pendant la période dite de « trêve hivernale » allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante. En revanche, il peut procéder à une réduction de puissance, sauf pour les Clients mentionnés à l’article 13.1 des présentes. Cette réduction ne peut aller en deçà de 3 kVA pour les Clients Particuliers bénéficiant d’une puissance souscrite de 6 kVA ou plus et en deça de 2 kVA pour les Clients Particuliers bénéficiant d’une puissance souscrite de 3 kVA. Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au Fournisseur au titre du Contrat ainsi que des éventuels frais de résiliation et / ou de suspension et / ou de réduction de la puissance facturés par le GRD. La responsabilité d’Enercoop ne pourra être recherchée en cas de dommage lié à la réduction de la puissance ou bien à l’inter- ruption de l’accès au réseau par le GRD.

Stipulations communes. Si le Mandataire fait appel à un financement externe sans recours ou à recours limités pour financer tout ou partie des Travaux Mandataire, le Mandant adresse, simultanément à l'envoi d'une Notification (Article 5.7.1) ou d’une mise en demeure (Article 5.7.2) au Mandataire, une copie de celle-ci aux créanciers financiers (ou le cas échéant au représentant mandaté des créanciers financiers) mentionnés à l’Article 6.12, afin de permettre de remédier au non-respect par le Mandataire de ses obligations et de permettre aux créanciers financiers du Mandataire de prendre contact avec le Mandant concernant la poursuite des Travaux Mandataire. En tout état de cause le Mandant peut suspendre les Travaux Mandataire si il n'a pas été remédié aux manquements concernés dans les délais prévus aux articles 5.7.1 et 5.7.2.

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