Comportements prohibés Clauses Exemplaires

Comportements prohibés. 5.7.1. Toute forme de harcèlement sexuel et de harcèlement moral sur le lieu de travail ou en relation avec le travail au Conseil de l’Europe porte atteinte à la dignité des hommes et des femmes et, à ce titre, est prohibée. 5.7.2. On entend par harcèlement sexuel tout comportement, physique ou verbal, à connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité de la femme ou de l’homme au travail, dès lors qu’il est indésirable ou blessant pour la/les personne(s) qui en fait/font l’objet et crée à son/leur égard un climat d’intimidation ou d’humiliation. La caractéristique essentielle du harcèlement sexuel réside dans le fait qu’il est ressenti comme indésirable par la/les personne(s) qui en fait/font l’objet, un seul incident pouvant constituer à lui seul un harcèlement sexuel s’il est suffisamment grave. 5.7.3. On entend par harcèlement moral toute conduite abusive sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique et se traduisant par des comportements, des actes, des gestes, des paroles, des écrits, des intimidations ou des modes d’organisation du travail qui peuvent, de façon intentionnelle ou non, porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, ou dégrader le climat de travail, ou mettre en péril l’emploi de cette personne, ou créer un environnement hostile, intimidant, dégradant, humiliant ou offensant. Le harcèlement moral peut résulter du comportement d'une ou plusieurs personnes. 5.7.4. L’existence de liens de subordination entre la victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral et l’auteur ou les auteurs du harcèlement est une circonstance aggravante, de même que la poursuite du harcèlement après que l’auteur a été informé que la victime s’est prévalue des procédures prévues par la règlementation applicable du Conseil de l’Europe.
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Comportements prohibés. L’Abonné s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès au réseau3G/3G+/Dual Carrier/4G de SFR, telle que notamment : • l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux de SFR et/ou des destinataires de mails par, notamment, du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding), • envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming), • l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau, • l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant : - un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers, - la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning), - l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres, - la transmission de virus. De plus, l’Abonné s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau 3G/3G+/Dual Carrier/4G qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau de SFR moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière. SFR se réserve donc la possibilité de suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes, l’accès au réseau 3G/3G+/Dual Carrier/4G à l’abonné qui contreviendrait aux usages interdits.
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Comportements prohibés. 11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de LILM. 11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LILM, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LILM ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales. 11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
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Comportements prohibés. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site. Sont également strictement interdits : - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, - toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Yetie, - tous détournements des ressources système du site, - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Yetie ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
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Comportements prohibés. La liste des comportements prohibés ci-après est non exhaustive. Il est rappelé que tout Détenteur doit également se soumettre au Règlement Intérieur de la Salle. Afin de respecter les mesures de sécurité en vigueur au sein de la Salle, les comportements suivants sont notamment interdits : • Pénétrer sur l’aire de jeu durant une rencontre sportive ou sur scène lors d’un Évènement culturel. Plus généralement il est interdit de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. • Faire des courses, bousculades, poursuites, escalades dans l’enceinte de la Salle, espaces extérieurs compris. • Détériorer ou déplacer ou d’utiliser d’une manière non conforme à leur destination le mobilier et les espaces de la Salle. • Dégrader ou entreprendre une action pouvant potentiellement dégrader le mobilier, les ouvrages, les espaces de la Salle. • Arracher les sièges. • Adopter un comportement susceptible de causer ou causant des blessures ou des perturbations à autrui. • Se camoufler de manière à ne plus être reconnaissable. • Provoquer par quelconque moyen la haine ou la violence à l’égard de toute personne présente dans la Salle. • Introduire ou tenter d’introduire des insignes, signes ou symboles évoquant une idéologie raciste et/ou xénophobe. • Introduire ou tenter d’introduire tout objet susceptible de constituer une arme ou un projectile ainsi que tout objet interdit par le Règlement Intérieur de la Salle. • Photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, l’Évènement concerné ou d’aider toute autre personne agissant ainsi.
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Comportements prohibés. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès au Réseau, telle que notamment : - l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux et/ou des destinataires de courriels par, notamment, du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding), - l’envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres électronique ou dans un forum de discussion (spamming), - l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau, - l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant : • un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers, • la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning), • l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres, • la transmission de virus. De plus, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de la carte SIM. LPM se réserve la possibilité de suspendre, selon les modalités précisées à l’article 14, l’accès au Réseau si le Client contrevient aux comportements prohibés.
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Comportements prohibés. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès au réseau de Vodafone, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs et du réseau de Vodafone et/ou des destinataires de mails notamment par du publipostage sauvage, envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion, l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses, pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau, l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant (i) un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers, la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers ou (ii) l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres. De plus, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau de Vodafone qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau de Vodafone moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.
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Comportements prohibés. L’Acheteur s’interdit tout comportement ou action qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Toute reproduction ou représentation par l’acheteur des marques, logos ou dénomination sociale du Vendeur, y compris sur site internet, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Vendeur. Il est expressément interdit à l’Acheteur d’utiliser la dénomination du Vendeur ou l’une de ses marques, comme nom de domaine ou partie de nom de domaine de site internet. L’Acheteur s’interdit d’altérer ou de dénaturer en tout ou partie les Produits ou leurs emballages, marquages ou numéros. Il s’interdit également de vendre les Produits sans leur emballage d’origine. L’Acheteur s’interdit de se servir des Produits comme produits d’appel ou de les revendre à perte. L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur des pratiques prohibées perpétrées par des tiers et dont il pourrait avoir connaissance. Il s’interdit par ailleurs de fournir les personnes à l’origine de telles pratiques ou de se fournir près d’elles.
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Comportements prohibés. En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation de l'application YASSIR EXPRESS, le E-consommateur reconnaît avoir pris connaissance qu’il est strictement interdit de : - porter atteinte à l’ordre public et / ou violer des lois et réglementation en vigueurs; - d'utiliser l’application YASSIR EXPRESS à des fins non conformes aux présentes conditions générales d'utilisation; - de manquer du respect envers le livreur partenaire, l’injurier, le harceler sexuellement ou de commettre des actes de violence à son encontre : - lancer des demandes fictives, frauduleuses ou trompeuses ; - d'avoir des altercations avec le livreur; - d'injurier le livreur; - de commettre des actes de violence; - de contacter les livreurs hors l'application Yassir EXPRESS. Tout comportement prohibé commis par le E-consommateur l’expose, à la suppression définitive de son compte sans préavis ni indemnité.
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Related to Comportements prohibés

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Livraisons Les Conditions Particulières précisent les dates d’exécution de la Commande et notamment : (i) la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourent à sa réalisation ; (ii) la ou les dates d’achèvement de la réalisation de la Commande. Tout délai fixé dans les conditions particulières est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises ou n’exécute pas les Prestations dans les délais prévus aux Conditions Particulières, le Vendeur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard indiquées aux Conditions Particulières, sans préjudice pour l’Acheteur du droit de résilier la Commande et/ou d’exercer tous autres recours à sa disposition en application de la loi ou de la Commande. L’Acheteur n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour retenir les pénalités contractuelles. Les pénalités de retard ne peuvent jamais être considérées comme la réparation forfaitaire ou libératoire d’un préjudice subi par l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de réclamer au Vendeur, à titre de dommages intérêts complémentaires, l’indemnisation de l’entier préjudice subi du fait d’un tel retard. Si du fait du retard du Vendeur, l’Acheteur était tenu à des dédommagements au profit de tiers, l’Acheteur se réserverait le droit de répercuter au Vendeur tout ou partie desdits dédommagements. Toutes les désignations de mode de livraison sont conformes aux INCOTERMS 2010. Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières, toute Marchandise fournie en exécution de la Commande devra être livrée FCA (Franco Transporteur) dans les locaux du Vendeur, sauf si cette Marchandise doit être expédiée directement au client de l’Acheteur ou dans un lieu indiqué par le client de l’Acheteur et (a) ne doit pas être exportée, ou (b) doit être exportée en dehors des USA, auxquels cas, la Marchandise devra être livrée EXW depuis les locaux du Vendeur (départ usine du Vendeur). Le terme EXW utilisé au terme des présentes est différent de la définition donnée par les INCOTERM 2010 en ce qu’il signifie EXW en mettant à charge du Vendeur les risques et coûts liés au chargement des Marchandises. L’Acheteur pourra préciser les spécifications des contrats de transport. Le fait pour le Vendeur de ne pas se conformer à ces spécifications aura pour conséquence de mettre à sa charge tous les coûts de transport en résultant et la réparation de tous préjudices.

  • Documents contractuels Le Contrat-Cadre est composé : - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.