Conditions d’application de la garantie. Le véhicule immobilisé sur le lieu de l’incident doit être déclaré non roulant. • Limites territoriales : la location de véhicule doit être réalisée exclusivement en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco. • S’il s’agit d’un vol, la garantie n’interviendra qu’après la déclaration auprès des autorités de police locales. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez nous en informer et nous adresser le procès-verbal du véhicule retrouvé.
Conditions d’application de la garantie. SOUS PEINE DE NON-GARANTIE : Toutefois, en l’absence de possibilité matérielle occasionnelle de remiser les marchandises et/ou matériels transportés en dehors des conditions indiquées ci-dessus, la garantie restera acquise moyennant une franchise égale à 10 % du capital garanti en plus de la franchise prévue aux Conditions particulières. Aucune clé ne doit rester à bord de votre véhicule lors d’un stationnement.
Conditions d’application de la garantie. Pour que cette garantie soit valable, l'Acheteur doit accepter que : - Chaque fois que le matériel est immobilisé pendant plus de 3 mois, lors de la mise en service ou sur site, son bon fonctionnement devra être vérifié par du personnel qualifié et autorisé. - Toutes les pièces consommables, pièces d'usure, etc. devront être remplacées par des pièces d'origine JASO ou fournies par cette société. A défaut, ladite pièce et son ensemble correspondant sont automatiquement exclus de cette garantie. - La garantie s'appliquera dans tous les cas, à condition que l'Acheteur aura respecté strictement les conditions de paiement du prix d'achat et les conditions d'entretien et de conservation prévues par JASO.
Conditions d’application de la garantie. Le versement des sommes dues par la mutuelle en application de la garantie, sera effectué dans les 15 jours suivant la réception : - des pièces justificatives pour les indemnités visées à l'article 1.1, - de l'accord du bénéficiaire des garanties sur le taux d'incapacité pour les indemnités visées à l'article 1.2, - de la liste des ayants droit, accompagnée si nécessaire des justificatifs relatifs aux frais d'obsèques, pour les capitaux visés à l'article 1.3.
Conditions d’application de la garantie. La garantie ne s’applique que si toutes les mesures de prévention et les moyens de protection, prévus aux Conditions Particulières du présent contrat ont été respectés et utilisés. Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol ou de la dépossession. Si les clefs se trouvaient sur ou à l’intérieur du véhicule, l’indemnisation de l’assuré sera limitée à 70 % du montant des dommages (sauf cas d’agression). Cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol a été commis après effraction des locaux. Les exclusions En complément des exclusions communes des articles 1.14. et 6.1., ne sont pas garantis : • l’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre tous moyens de paiement frauduleux), • l’abus de confiance, sauf le cas de dépossession en cours d’essais en vue de vendre le véhicule assuré si le certificat d’immatriculation n’a pas été remis au prétendu acquéreur, • les actes de vandalisme, non concomitants à un vol ou à une tentative de vol du véhicule assuré, ou de l’un ou plusieurs, de ses éléments, • le détournement du véhicule sauf le détournement par un client à qui ce véhicule a été prêté dans l’attente de réparations ou dans l’attente de la livraison d’un véhicule neuf, • les vols commis, pendant leur service, par les préposés de l’assuré et par toute personne chargée de la surveillance des locaux, • les vols commis par les autres membres de la famille du souscripteur, du propriétaire, ou de toute personne ayant la garde du véhicule qui vivent sous leur toit, ainsi que les vols commis avec leur complicité, • les vols commis par les autres membres de la famille du souscripteur, du propriétaire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule qui vivent sous leur toit ou les vols commis avec leur complicité, • hors des locaux professionnels entièrement clos et couverts : - les pièces démontées, - les matériels agricoles, de travaux publics ou engins de chantiers tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route, dont le poids est inférieur à 500 kg, • hors des locaux professionnels et des aires d’exploitation : - les véhicules exposés dans les foires, expositions et manifestations commerciales, pendant leurs heures de fermeture, lorsque celles-ci sont dépourvues de tout système de protection ou de surveillance.
Conditions d’application de la garantie. Le risque doit répondre aux conditions de conformité au standard des biens assurés, sauf dispositions contraires aux conditions particulières. Vous avez la faculté d’employer indifféremment tous modes de chauffage et d’éclairage, mais nous vous demandons de vous conformer à la réglementation régissant l’emmagasinage des liquides et gaz inflammables, nous vous conseillons aussi de placer les bouteilles de gaz dans des endroits ventilés et d’effectuer les changements de bouteilles à la lumière du jour ou électrique, loin de tout foyer ou flamme libre.
Conditions d’application de la garantie. Pour bénéficier de la garantie « effets du gel » vous devez : • tenir en état normal d’entretien les installations d’eau chaude et de chauffage central, • interrompre la distribution d’eau en cas d’inoccupation totale ou partielle des locaux supérieure à 8 jours, • vidanger les installations de distribution d’eau et de chauffage sauf si elles sont protégées par un produit antigel.
Conditions d’application de la garantie. IMPORTANT
Conditions d’application de la garantie. Vol des aménagements et des accessoires, des matériels et marchandises professionnels La garantie VOL est acquise exclusivement dans les conditions suivantes : Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues aux articles 16 à 26 et à l'article 36 : • les vols commis dans d'autres circonstances que celles énumérées ci-dessus, • les vols commis directement ou avec la complicité de votre conjoint*, ascendants, descendants, alliés au même degré, de vos préposés ou collaborateurs dans l’exercice de leur fonctions, • les pertes et dommages inhérents à la nature même du bien ou dus aux influences atmosphériques ou à celles de la température, • les dommages résultant : - du vice propre des biens, maladie des récoltes ou animaux transportés ne résultant pas d'un accident garanti, - de mesures sanitaires ou de désinfection, émanations de toute nature, - du mauvais conditionnement, insuffisance des emballages, insuffisance ou défaut d'arrimage, - d’opération de chargement ou de déchargement, - grèves ou lock-out, obstacles apportés aux opérations commerciales de l'Assuré pour quelque cause que ce soit, - saisies, confiscations, conséquences quelconques résultant de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin, • les marchandises faisant l'objet d'un transport à titre onéreux en l'absence d'accord de la Société.
Conditions d’application de la garantie. Si au moment du vol les clefs se trouvaient sur ou à l’intérieur du véhicule, (sauf cas d’agression), la franchise prévue aux Conditions Particulières pour cette garantie Vol, sera doublée.