DÉCISIONS COLLECTIVES Clauses Exemplaires

DÉCISIONS COLLECTIVES. Outre les décisions nécessitant par l’effet de la loi l’unanimité des associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle des comptes. Un ou plusieurs associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. L’assemblée est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou, encore par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de réunion. Celle-ci indique l’ordre du jour. L’assemblée est présidée par le gérant ou l’un des gérants. La délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des ré solutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’eux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, dispose d'un nombre de ...

DÉCISIONS COLLECTIVES. En cas de pluralité d'associés, les stipulations suivantes s'appliqueront : 19.1 Pouvoirs

DÉCISIONS COLLECTIVES. En cas de pluralité d'associés, les stipulations suivantes s'appliqueront :

DÉCISIONS COLLECTIVES. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent (art. L. 223-28 du Code de commerce).

DÉCISIONS COLLECTIVES. Cet article n’a de fondement qu’au cas où la société passerait d’un associé unique à deux ou plus de deux associés. Les décisions à prendre collectivement sont les suivantes :

DÉCISIONS COLLECTIVES. Outre les décisions nécessitant par l’effet de la loi l’unanimité des associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle des comptes. Un ou plusieurs associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. 1. L’assemblée est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou, encore par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. 2. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’eux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

DÉCISIONS COLLECTIVES. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siège social, Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, même absents, dissidents ou incapables. Sauf dans les cas où la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. 2) Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. 3) Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procès- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1. Les décisions suivantes qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires sont prises collectivement par les associés. - L’approbation des comptes annuels, l’affectation des résultats, distribution de réserves, - L’examen du rapport du président ou du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article 18 et les décisions s’y rapportant, - La nomination, la révocation du président, la détermination de la durée de ses fonctions et de l’étendue de ses pouvoirs, la fixation de sa rémunération, - La nomination, la révocation du Directeur Général, la détermination de la durée de ses fonctions et de l’étendue de ses pouvoirs, la fixation de sa rémunération, - La nomination et le renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, - L’agrément de transmission d’actions, - L’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital, - L’émission de valeurs mobilières, l’attribution aux membres du personnel d’options de souscription ou d’achat d’actions, - La fusion avec une autre société, la scission ou apport partiel, - La transformation en société d’une autre forme, - L’autorisation des opérations suivantes : octroi de cautions par la société, - La prorogation de la durée de la société, - La modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles où il est attribué compétence au président par l’effet d’une stipulation expresse des présents statuts, - La dissolution de la société, la nomination et la révocation du liquidateur. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président. 2. Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l’associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés à l’exception de celle qui requiert l’existence de plusieurs associés.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 13.1. Mode of decision 13.1. Mode de décision Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux. The collective decisions are made, at the discretion of the management, either at a general meeting or by correspondence. They may also be the result of the consent of all the Members expressed in an official instrument. However, a meeting is required to decide on the company accounts.