DEFINITION DES PRESTATIONS Clauses Exemplaires

DEFINITION DES PRESTATIONS. Le propriétaire souhaite que l’équidé soit travaillé directement par le personnel salarié de l’Etablissement et/ou souhaite bénéficier, avec l’équidé, de cours d’équitation dispensés par le personnel de l’Etablissement. En conséquence, l’Etablissement s’engage à : o Pension pré/box = Mettre au pré le cheval 3 fois par semaine Prix unitaire : 46€ TTC o Pension travail : Assurer le travail ou l’encadrement du travail de l’équidé par son propriétaire ou toute autre personne désignée par celui-ci 6 fois par semaine o ½ Pension travail : Assurer l’encadrement du travail de l’équidé par son propriétaire ou toute autre personne désignée par celui-ci 12 fois par mois. Ces prestations seront dispensées sur un planning défini d’un commun accord entre les parties signataires, notamment selon les disponibilités de l’Etablissement.
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DEFINITION DES PRESTATIONS. Le TELESURVEILLEUR s’engage à : 2.1- Gérer tous les jours 24h/24h, les informations en provenance des sites télésurveillés définies en annexe 1, puis, le cas échéant, mettre en œuvre les consignes définies avec le CLIENT, jointes sur la même annexe.
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DEFINITION DES PRESTATIONS. Le TELESURVEILLEUR s’engage à: 2.1-Gérer tous les jours 24h/24h, les informations en provenance des sites télésurveillés définies en annexe 1, puis, le cas échéant, mettre en œuvre les consignes définies avec le CLIENT. 2.2-Enregistrer sur tout support du système de réception d’alarme toutes les informations reçues. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimale de trois mois, sauf exigences contraires des textes en vigueur. 2.3-Appliquer à réception d’une information les consignes telles qu’elles ont été définies avec le CLIENT.. A la demande du client, l’exécution des prestations de télésurveillance pourra commencer après une période probatoire nécessaire pour observer la stabilité du système et faire procéder aux réglages qui s’imposent.
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DEFINITION DES PRESTATIONS. Les prestations de la société AXPACAAL Ingénierie SASU sont définies dans les contrats, accords ou autres conventions dont les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Toute modification, quant à la nature ou à l'étendue desdites prestations, fait l'objet d'un avenant. AXPACAAL Ingénierie SASU se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix, l’exécution de certaines parties de la mission, et d’imposer à ses sous-traitants des obligations xxxxxx que toutes les clauses du contrat soient respectées.
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DEFINITION DES PRESTATIONS. Le résidant bénéficie d’une chambre à un ou deux lits en fonction des disponibilités du moment. Cependant, si l’état de santé du résidant le nécessite (besoin d’une surveillance médicale rapprochée et de soins infirmiers continus), une orientation vers l’Unité de Soins de Longue Durée (USLD) est effectuée sur avis du médecin. Si l’état de santé du résident s’améliore, il peut regagner la maison de retraite, sans pour autant retrouver sa chambre initiale. -d’une prise téléphonique -d’un appel malade -d’une prise de télévision -d’une salle de bain adaptée. -un lit médicalisé -une table de nuit -un bureau et une chaise -un fauteuil -une armoire ou un placard -un adaptable (si besoin) L’aménagement de la chambre peut être personnalisé sous condition de laisser le lit médicalisé et un espace au sol suffisant pour le passage du lit en cas de transfert urgent. La décoration ne peut se faire qu’en accord avec le représentant de l’établissement au regard des normes incendie et de sécurité. A noter qu’un état des lieux de la chambre est dressé à l’entrée du nouveau résidant (cf annexe V), ainsi qu’à sa sortie.
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DEFINITION DES PRESTATIONS. Les prestations à assurer dans le cadre de ce marché ont pour objectif d’assurer une disponibilité globale minimale du système de balisage lumineux de 98%. Elles concernent :  Un état des lieux du système de balisage ;  Les opérations de maintenance préventive ;  Les opérations de maintenance corrective, des installations de niveaux de tous les niveaux selon la norme NF 60-010 en vue d’assurer une disponibilité globale minimale de 98%.
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DEFINITION DES PRESTATIONS. Les prestations à assurer dans le cadre de ce marché ont pour objectif d’assurer une disponibilité globale du système de balisage lumineux de 98% comme défini l’article 29 relatif aux spécifications du niveau de service. Elles concernent : 1. L’établissement du manuel des procédures et des gammes de maintenance préventives et correctives avec les documents correspondants (liste des équipements, enregistrements, instructions, Planning, procédures, fiche de suivi de l’état des objectifs du niveau de service, schémas électriques des équipements mis à jour, gestion du stock des pièces de rechange, liste du personnel y compris les coordonnées, etc.….) 2. La livraison du lot de pièce de rechange conformément à la liste des PDR arrêtée ci-dessous. Toutes les pièces de rechange nécessaires, listées seront validées conjointement avec le maitre d’ouvrage (de l’ensemble des composants du balisage lumineux), et les consommables (chiffon, produits de nettoyage, filtre, pinceaux etc.…) sont à la charge du titulaire du présent marché. Les pièces de rechange du balisage lumineux seront approvisionnés, par le titulaire du marché, et tenus en stock, dans les locaux de l’ONDA avec une gestion documentaire et électronique présentant l’état min/max du stock, et ce en fonction des normes en vigueur et notamment :  Fréquences d’entretien  Nombres d’organes et de leur contenance  Nature des ingrédients et de leurs utilisations polyvalentes. Le stock des pièces de rechange sera alimenté par le soumissionnaire au fur et à mesure des consommations (En aucun cas le titulaire ne peut réclamer des délais d’approvisionnement) et comprendra au moins les éléments suivants : Lampe 105w avec joints 300 Carte flasheur 35R 5 Lampe 48w avec joints 150 Résistance bobinée flasheur 35L 2 Lampe 150w avec joints 300 Transfo d'isolement 45w 20 Lampe 65w avec joints 250 Transfo d'isolement 65W 30 Lampe 45w avec joints 300 Transfo d'isolement 100w 60 Lampe 200W PAPI 20 Transfo d'isolement 150w 40 Lampe flasheur 20 Transfo d'isolement 200w 20 Lampe 2G11 panneaux 200 Transfo d'isolement 300w 20 Prisme TDZ, Seuil, BRB 100 Câble secondaire 2000 Prisme Axial piste et VC 100 Kit connecteur primaire 000 Xxxxxx XX 00 Kit connecteur secondaire 200 Filtre axe piste, VC, sortie rouge 100 Transformateur panneau 30 Filtre axe piste, VC, sortie vert 000 XXX xxx c joints 40 Filtre axe piste, VC, sortie orange 50 MS avec joint 10 Filtre Seuil, BA rouge 20 Connecteur V-pin Bleu 100 Filtre Seuil, BA, vert 50 Connect...
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DEFINITION DES PRESTATIONS 
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Related to DEFINITION DES PRESTATIONS

  • DEFINITIONS Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

  • Définitions Le terme «

  • Définition Pour l'exécution du présent Contrat, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du Distributeur et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des perturbations dans l’alimentation des Points de connexion, voire à des délestages partiels des Utilisateurs. Ces circonstances sont les suivantes :  les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;  les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;  les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;  les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les Réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 30 000 Utilisateurs, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité ;  les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;  les mises hors service d’ouvrages pour des raisons de sécurité en cas d’inondation,  les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure,  les délestages organisés par le Gestionnaire de réseau amont, RTE ou ERDF et ceux indispensables à la sécurité du système et à l’équilibre du réseau,  les baisses de tension en dehors des plages réglementaires, contractuelles ou normatives résultant d’une demande du Gestionnaire de réseau amont afin d’assurer la sauvegarde du système électrique.

  • Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

  • DEFINITION Le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque MASTERCARD avec une Carte portant la marque MASTERCARD (ci-après la "Carte MASTERCARD") auprès des Accepteurs adhérant au schéma de Carte MASTERCARD (ci-après l’"Accepteur MASTERCARD") dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le schéma de Carte MASTERCARD. Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement MASTERCARD, récapitulées ci-après, s’appliquent aux opérations de paiement par Carte réalisées par le Titulaire de la Carte sous la marque MASTERCARD. Elles s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à « JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez : - demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles », - exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »). Des données chiffrées des actes de vente, d’achat et de stock de votre officine, dont le traitement sera opéré par la coopérative OSPHAREA (responsable de traitement) dans le cadre de son service " Ospharm Datastat ", sont transmises à SAGITTA PHARMA et ses filiales (en particulier ses services commercial, marketing et informatique) sur la base de votre consentement pour lui permettre de mieux comprendre la façon dont ses produits sont distribués et de faciliter la gestion et l’approvisionnement de ses clients, et ce dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée, et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Elles sont conservées par SAGITTA PHARMA et ses filiales pour toute la durée de votre adhésion au service Ospharm Datastat, augmentée des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci. Conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification de vos données incorrectes ou incomplètes, du droit de révoquer votre consentement à tout moment, ainsi que de droits à la limitation, à la portabilité et à l’effacement de vos données personnelles. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000– 75334 XXXXX XXXXX 00 ».

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.