Droit d’accès. 16.3. Le(s) bénéficiaire(s) autorisent que des vérifications soient réalisées par la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude, la Cour des comptes et tout auditeur externe mandaté par l'administration contractante. Le(s) bénéficiaire(s) sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter leur travail.
Droit d’accès. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la personne âgée ou handicapée ou son représentant légal bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concerne, et qui peut être exercé en s'adressant au service « Direction Sociale, Santé Publique – LCD et CCAS – Service Gérontologie à domicile – Unité Livraison de repas– 0 xxx xx x'xxxxxxx xxx xxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX ».
Droit d’accès. Sous réserve du respect des consignes de sécurité spécifiées en Annexe 1 des Conditions Particulières et affichées sur le site du Poste d’Injection, le Gestionnaire du Réseau de Transport consent au Producteur et à ses représentants un droit d'accès au Poste d’Injection à tout moment, étant entendu que le Producteur s'engage à indemniser le Gestionnaire du Réseau de Transport contre tout préjudice, perte ou dommage qui résulterait de l'exercice de ce droit d'accès. Le Producteur consent et met en œuvre les moyens nécessaires à un libre accès permanent sur les terrains dont il a la disposition aux agents du Gestionnaire du Réseau de Transport et à leurs véhicules jusqu'au Site du Poste d’Injection, pendant toute la durée du Contrat et jusqu’au retrait complet du Poste d’Injection. Le Gestionnaire du Réseau de Transport s’engage à respecter les procédures internes qui lui sont communiquées par le Producteur dès lors que celles-ci ne portent pas préjudice à l’exercice des obligations et devoirs du Gestionnaire du Réseau de Transport en tant qu’Opérateur Prudent et Raisonnable.
Droit d’accès. Conformément à l'article 15 du Règlement, MARMIGNON BROTHERS garantit le droit d'accès à l'Utilisateur à ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : les finalités du traitement ; les catégories de données à caractère personnel concernées ; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement. La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
Droit d’accès. Lors d’actions d’analyse de non-conformité ou toutes actions vis-à-vis du produit, il pourra être demandé aux fournisseurs ou sous-traitants de visiter / auditer leurs installations et systèmes de gestion de la qualité, accompagné ou pas de nos clients.
Droit d’accès. Sous réserve du respect des consignes de sécurité spécifiées en Annexe 1 du Contrat, le Gestionnaire du Transport consent au Client et à ses représentants un droit d'accès au Poste de Livraison à tout moment, étant entendu que le Client s'engage à indemniser le Gestionnaire du Transport contre tout préjudice, perte ou dommage qui résulterait de l'exercice de ce droit d'accès. Le Client consent et met en œuvre les moyens nécessaires à un libre accès permanent sur les terrains dont il a la disposition aux agents du Gestionnaire du Transport et à leurs véhicules jusqu'au Site du Poste de Livraison. Le Gestionnaire du Transport s’engage à respecter les procédures internes qui lui sont communiquées par le Client.
Droit d’accès. Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable du Traitement en vue d'obtenir la confirmation que les données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ; cette personne a le droit d'obtenir des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées.
Droit d’accès. Tout résident (qui peut être accompagné de la personne de son choix) et, le cas échéant, son représentant légal, a accès, sur demande, à son dossier médical et de soins (loi du 4 mars 2002). La procédure de demande est à votre disposition sur demande auprès de l’administration. La communication des données peut s’effectuer avec un accompagnement psychologique ou médical approprié si nécessaire.
Droit d’accès. 22a. Le Vendeur, sans frais supplémentaire, octroiera un accès raisonnable aux représentants de l'Acheteur, aux clients de l'Acheteur et à toute agence réglementaire applicable aux locaux du Vendeur (et aux locaux des sous-traitants et Vendeurs du Vendeur) aux fins d'examen des installations, processus, biens et archives du Vendeur relativement à la présente
Droit d’accès. 22a. Le Vendeur, sans frais supplémentaire, octroiera un accès raisonnable aux représentants de l'Acheteur, aux clients de l'Acheteur et à toute agence réglementaire applicable aux locaux du Vendeur (et aux locaux des sous-traitants et Vendeurs du Vendeur) aux fins d'examen des installations, processus, biens et archives du Vendeur relativement à la présente Commande. Cet examen peut inclure une inspection et des essais sur l'équipement, les matériaux, les pièces, les articles (y compris les logiciels et matériaux sous licence) à fournir et les services à rendre, les processus de fabrication et d'assemblage, les procédures d'essai et qualité, ainsi que tous les dossiers applicables relatifs à la fabrication, l'inspection, les essais et la vente desdits articles et la prestation desdits services.