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Externalisation. 7.1. ING est tenu de respecter les règles du secret professionnel et n'est pas autorisé à communiquer de données ou d'informations relatives aux relations d'affaires avec le Client (dans la présente Clause 7, Informations) à un tiers, sauf si la divulgation des informations est effectuée conformément à ou requise par la législation en vigueur, ou sur instruction ou avec le consentement du Client. 7.2. En plus de la Clause 23.1 des Généralités, ING est expressément autorisé à externaliser (en tout ou partie) à des tiers au Luxembourg ou à l'étranger ou à d'autres Agences ING dans le monde (Prestataires de service) certaines de ses activités, telles que les activités opérationnelles et (la prise en charge de) l'infrastructure et des applications informatiques, ainsi que les plateformes de messagerie et de paiements d'ING (y compris l'encodage manuel, le traitement, la surveillance de données ainsi que le stockage/l'archivage des messages et paiements), le filtrage et la vérification, la conservation et la collecte de documents, afin d’assurer le respect des lois et réglementations applicables, par exemple, aux Services de paiement, aux Instructions concernant des produits liés aux marchés financiers et aux produits de prêt. ING s'assurera que tout processus d'externalisation sera conforme aux exigences réglementaires luxembourgeoises.

Externalisation. 4.1 Le Client fournit à Open Text une autorisation générale d’engager des Sous-traitants ultérieurs. Les Sous-traitants ultérieurs peuvent comprendre : (i) les Sociétés affiliées mondiales d’Open Text (et leurs fournisseurs) ; et/ou

Externalisation. La Banque peut déléguer une partie de ses activités commerciales et/ou services liés à ses activités commerciales, telles que l’informatique, le traitement des données, tout type d’activités de back-office (par ex. opérations bancaires administratives, courrier, opérations de paiement et de compensation, archivage), l’exécution (notamment pour les transactions sur titres, sur produits dérivés et de change), la gestion des risques, la conformité, y compris la surveillance permanente des transactions aux fins de la détection des abus de marché (tels que la manipulation du marché et les opérations d’initiés), ainsi que l’adéquation et la pertinence, l’office interne chargé de la lutte contre le blanchiment, le contrôle et la supervision financiers, une partie de la gestion de portefeuilles, la préparation de relevés de titres pour les déclarations fiscales, à des entités du groupe Deutsche Bank et à des prestataires de services externes en Suisse et à l’étranger (les « Mandataires autorisés »). Le cas échéant, ces externalisations sont réalisées en conformité avec les directives d’externalisation émises par la FINMA (à condition qu’elles constituent des externalisations réglementées) et dans le respect de toutes les lois applicables. L’externalisation peut nécessiter le transfert de données personnelles du Titulaire du compte aux Mandataires autorisés et ces derniers peuvent demander le concours d'autres prestataires du groupe Deutsche Bank ou de service tiers. La Banque et les Mandataires autorisés doivent prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données personnelles du Titulaire du compte conformément aux dispositions énoncées à l’article intitulé « Secret bancaire et protection des données »

Externalisation. 8.1. ING est tenue de respecter les règles du secret professionnel et n’est pas autorisée à communiquer des données ou informations relatives aux relations d’affaires avec le Client (dans la présente Clause 8, « Informations ») à un tiers, sauf si la divulgation des Informations est effectuée conformément à ou requise par la législation en vigueur, ou sur instruction ou avec le consentement du Client. 8.2. Outre la Clause 23.1 des Généralités, ING est expressément autorisée à externaliser (en tout ou partie) à des tiers au Luxembourg ou à l’étranger ou à d’autres Agences ING dans le monde (dans la présente Clause 8, « Prestataires de service ») certaines de ses activités, comme mentionné dans le tableau récapitulatif « Infrastructures communes de tiers et/ou du Groupe ING » disponible sur le site internet xxx.xxx.xx ou sur demande. 8.3. Les Prestataires de service désignés par ING peuvent être des entités régulées ou non régulées, et sont soumis par la législation à une obligation au secret professionnel ou bien contractuellement tenus par ING de le respecter. Le Client reconnaît et accepte par la présente que les Prestataires de service pourraient ne pas être soumis aux règles luxembourgeoises du secret professionnel, et que le secret professionnel qui pourrait leur être applicable pourrait être moins strict que la législation luxembourgeoise relative au secret bancaire. Dans certaines circonstances, et en dépit de leurs engagements en matière de confidentialité, ils peuvent être légalement tenus de fournir les Informations à des tiers ou aux autorités. 8.4. Dans ce contexte, le Client confirme qu’il accepte de supporter toutes les conséquences résultant du transfert et/ou de la divulgation d’Informations aux Prestataires de service, et il accepte qu’ING ne puisse être tenue responsable de quelque manière que ce soit des dommages, pertes ou coûts causés ou encourus directement ou indirectement à la suite du transfert ou de la divulgation d’Informations aux Prestataires de service. 8.5. Les Informations seront transférées et/ou disponibles pour les Prestataires de service aussi longtemps que le Client maintient une relation bancaire avec ING. Le refus de la part du Client du transfert de telles Informations, qui doit être formulé par écrit, sera réputé constituer un avis de résiliation de la relation du Client avec ING, avec effet immédiat, sans préjudice du droit d’ING de conserver auprès du Prestataire de service les données ainsi transférées avant la ré...

Externalisation. Votre licence d'utilisation du Logiciel peut être employée conformément aux termes du présent Contrat par un tiers agissant en votre nom, tel qu'un fournisseur de cloud tiers ou un fournisseur sous-traitant qui gère ou héberge (à distance ou virtuellement) le Logiciel pour vous, pour autant que Vous respectiez les dispositions suivantes : (1) Vous demeurez responsable de toutes vos obligations en vertu du présent Contrat et vous concluez un accord exécutoire avec le tiers qui contient des termes contractuels visant à protéger les droits du Fournisseur de licence sur le Logiciel qui ne sont pas moins restrictifs que ceux contenus dans le présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la section Audits ci-dessous ; (2) Vous interdisez l'utilisation du Logiciel par un tiers à des fins autres que votre seul avantage ; (3) Vous êtes seul responsable envers le Fournisseur de licences de toutes les violations du présent Contrat par le tiers ; et

Externalisation. Le client prend acte et accepte que la banque puisse externaliser ou céder certaines parties de ses secteurs d'activités au sein de sa propre organisation ou à des tiers sous sa responsabilité, pour fournir des services sur une base continue, en particulier, mais non limitée aux domaines de l'informatique, de l'administration ou de la comptabilité.

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Cotisation Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la demande d’adhésion. La cotisation est payable d’avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l’assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent par l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’applique à l’ensemble des adhérents à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l’adhérent peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.
Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
Cession Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal pourrait transférer ou céder les présentes conditions d'utilisation ou tout droit ou toute obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, et ce, à tout moment.
Enregistrement Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice
Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.
Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
JURIDICTION Conditions particulières

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