Common use of Force majeure Clause in Contracts

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droit.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation 11.1 La notion de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure« Force Majeure » aux fins du présent Contrat recouvre tout événement imprévisible, imprévisible et insurmontable indépendant de la volonté des parties d’une Partie prudente et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter diligente, qui empêche temporairement ou définitivement cette Partie de respecter une quelconque obligation en dépit de leur diligence. Au sens vertu du présent contratContrat Standard de Stockage, une décision à l'exception des paiements effectués dans le cadre du Présent Contrat Standard de Stockage, à l’égard d’une autre Partie. 11.2 Chaque Partie qui invoque la Force Majeure doit : a) notifier sans délai à l'autre Partie l'événement constituant la Force Majeure, lui fournir toutes les informations disponibles sur la cause de l'événement en estimant également le temps nécessaire pour remédier au cas de Force Majeure ; et, b) prendre sans délai toutes les mesures pratiques raisonnables pour minimaliser les conséquences de la France ou Force Majeure et pour limiter les dommages qui en découlent. 11.3 Si, dans le mois de l’Union européenne la notification dont question à l’article 11.2 de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme présente annexe, les Parties ne parviennent pas à s’entendre pour accepter de considérer que l’événement en question constitue un cas de force majeure quand elle implique Force majeure, chaque Partie peut faire appel à l’article 19 de la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte présente annexe. 11.4 Les événements suivants peuvent être considérés comme relevant d'un cas de force majeure. De mêmeForce Majeure, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement sans y être limités : les catastrophes naturelles, grèves, actes des autorités ou de tout service public ou de leur représentant (légitime ou non), non-exécution obtention ou non- renouvellement dans les délais de ses obligations tout agrément ou autorisation non imputable à un retard causé par le contractant la Partie ayant demandé l'agrément ou l'autorisation en question ou à une autre faute de cette Partie, refus des instances compétentes de maintenir une autorisation, de quelque nature que ce soit, guerre, émeute, insurrection, glissements de terrain, incendies, inondations, séismes, explosions, ruptures ou accidents dans des installations de transport ou de stockage ou autre équipement, force majeure dans le chef des fournisseurs du Gestionnaire de l’Installation de Stockage qui sont nécessaires à l'exécution du présent Contrat Standard de Stockage. Tout conflit du travail est réglé à la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard seule discrétion de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas Partie concernée. 11.5 a) Sans préjudice de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas l’article 10 de force majeure susceptible d'affecter l'exécution la présente annexe, le Gestionnaire de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que l’Installation de Stockage aura le gestionnaire du projetdroit, en précisant invoquant la natureForce Majeure, la durée probable de procéder à une interruption et cette interruption sera appliquée à l’Utilisateur du Stockage et au autres Utilisateurs du Stockage pro rata les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitCapacités souscrites.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle Parties ne sera responsable en est empêchée par une situation cas d'inexécution de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché Contrat si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure. Aux fins du Contrat, “Force majeure” signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances ; les cas de Force majeure comprennent notamment, mais pas exclusivement les guerres, épidémies (notamment de Covid-19 s'il rend l'exécution des Missions impossible), émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations, ou autre action par le Gouvernement. Le manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne constitue pas une rupture de Contrat, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure. De mêmeUne Partie affectée par un cas de Force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’apparition de l’événement ; apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement ; et de la même façon notifier dans les plus brefs délais le retour à des conditions normales. Dans ce cas, Expertise France n'est pas passible les Parties se rencontreront sans délai pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du Contrat sera poursuivie moyennant adaptation de paiement d'intérêts pour retards celui-ci, compte tenu du ou des événements survenus. Une Partie confrontée à un cas de paiement ou Force majeure doit continuer de non-exécution s’acquitter, dans toute la mesure du possible, de ses obligations par le contractant ou en vertu de la résiliation du marché par le contractant ce Contrat et doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour manquement si un retard minimiser les conséquences de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force Force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure Dans l’hypothèse où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période majeur entraîné un report du calendrier de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu plus de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours6 mois, le cas Contrat pourra être résilié par chacune des Parties par simple information par email. Dans cette hypothèse les dispositions de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitl'article 8.3 s'appliqueront.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur1. On entend par «"force majeure» aux fins du présent Contrat " toute situation ou tout événement imprévisibleimprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter non imputable à la faute ou à la négligence de l'une d'elles, qui empêche l'une des parties d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n'a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Les défauts des équipements, du matériel ou des matériaux, leur diligence. Au sens mise à disposition tardive, les conflits du présent contrattravail, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée les grèves, l'inexécution d'un sous-traitant et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme un cas de force majeure quand elle implique que s'ils sont la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte conséquence directe d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeuremajeure établi. 2. Si l'une des parties estime qu'un est confrontée à un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenumajeure, elle en avise avertit sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projetpar lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent, en en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés prévisibles. 3. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n'a pu les exécuter en raison d'un cas de cet événementforce majeure. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projetSi, en raison d'un cas de force majeure, le contractant continue est dans l'impossibilité d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées, il n'a droit ni à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui être rémunéré ni à être indemnisé. Si l'exécution est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles partielle, il est rémunéré à due concurrence. Les présentes dispositions n'affectent pas le droit du contractant à obtenir le remboursement de ses obligations frais de voyage et de séjour, ainsi que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par de transfert de matériel qu'il a supportés pour exécuter le gestionnaire du projetcontrat. 4. Si Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitminimum leurs éventuels dommages.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure survenue, soit après tel que défini par l’article 1218 du code civil et la date jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du marché résulte d'un cas fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. De mêmeLes obligations contractuelles des Parties, Expertise France n'est pas passible à l’exception de paiement d'intérêts pour retards celle de paiement ou confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas l’événement de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que La Partie qui invoque le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché doit le Notifier à prix unitairesl'autre Partie, si le contractantdans les meilleurs délais, en suivant lui précisant les instructions du gestionnaire du projetmotifs, doit faire face à des frais supplémentaires, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur montant est certifié par le gestionnaire du projetdurée probable. Si un cas L’achèvement de la force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 joursest constaté contradictoirement par les Parties, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réceptionécrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la période force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le Contrat, après un préavis de 30 quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas de où la force majeure persisteet/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le marché est résilié Contrat, après un préavis de plein droitquinze (15) jours.

Force majeure. Le présent article déroge à l’article 14 « Force Majeure » des conditions spécifiques de vente du présent Contrat, dans le cadre de l’Engagement de Qualité de Service tel que défini à la présente annexe 16. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué Parties ne pourra être tenue responsable de tout défaut ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation retard dans l’exécution de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché présent Contrat, si un tel défaut ou retard résulte d'un d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du code civil et par la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la force majeure. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par télécopie avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre (24) heures. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni préavis. Dans le cas où La Poste, en raison de causes qui lui sont indépendantes, imprévisibles et irrésistibles, ne disposerait d’aucune mesure de Qualité de Service sur un mois donné ou sur un département donné, dans le cadre de l’Engagement contractuel de Qualité de Service prévu à la présente annexe, aucune indemnité ne pourra être versée, par faute de mesure réelle. En outre, La Poste se réserve la possibilité de suspendre le versement d’indemnités, sur une même période, pour tous les Contractants bénéficiant du dispositif, notamment en cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible Elle en informe alors le Contractant par télécopie avec accusé de paiement d'intérêts pour retards de paiement réception ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé avis de réception, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la suspension du dispositif. SiLe courrier déposé avant la fin du préavis n’est pas concerné par la suspension du versement d’indemnités. Lorsque les causes ayant conduit à la suspension du versement d’indemnités par La Poste ont disparu, à l'expiration de la période de 30 jours, La Poste en informe le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitContractant.

Force majeure. Aucune 10 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES‌ PREAMBULE‌ La présente Notice d’information constitue les Conditions Générales de l’exécution des services par Service World Elite, objet de l'accord conclu entre AWP P&C, LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (BFCM) et PROCOURTAGE SAS. Elle détermine les obligations réciproques de Service World Elite et des porteurs de carte CB Mastercard World Elite pour l’exécution des services dans les conditions décrites ci-après. CADRE JURIDIQUE‌ La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable. Elle est régie par les règles ci-dessous édictées par le Code des Assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties n'est considérée comme ayant manqué au contrat d’assurance. « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou ayant contrevenu inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à ses obligations contractuelles si elle en dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est empêchée une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. » Article L114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant des causes ordinaires d'interruption de la volonté des parties prescription et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligencepar la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. Au sens du présent contrat, une décision L'interruption de la France ou prescription de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projetl'action peut, en précisant la natureoutre, la durée probable et les effets envisagés résulter de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Si, réception adressé par l'assureur à l'expiration l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la période prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de 30 joursl'indemnité. » Article L114-3 du Code des assurances : Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droit.parmi ces dernières figurent notamment :

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation AUTRES MODIFICATIONS DES CONDITIONS : 14.1 Dans l’éventualité de la survenance d’un quelconque cas de force majeure survenueou dès que possible après, soit après l’Entrepreneur avertira et donnera tous les détails au PNUD par écrit d’une telle survenance ou d’un tel changement si l’Entrepreneur n’est plus capable, entièrement ou en partie, d’effectuer ses obligations et d’assumer ses responsabilités conformément au présent Contrat. L’Entrepreneur doit également informer le PNUD de tout autre changement des conditions ou de la date survenance d’un quelconque événement interférant ou menaçant d’interférer avec les prestations réalisées par lui dans le cadre du présent Contrat. À la réception de l’avis requis conformément au présent Article, le PNUD fera ce qu’il considère, à sa seule discrétion, comme approprié et nécessaire dans de telles circonstances ; il pourra notamment accorder à l’Entrepreneur un report raisonnable du délai qui lui est imparti pour remplir ses obligations conformément au présent Contrat. 14.2 Si l’Entrepreneur devient incapable, de façon permanente, entièrement ou en partie, par une raison de force majeure, de remplir ses obligations et d’assumer ses responsabilités conformément au présent Contrat, le PNUD sera autorisé à suspendre ou à résilier le présent Contrat aux mêmes conditions stipulées à l’Article 15 « Résiliation », sauf que la période de notification sera de l'attribution du marchésept (7) jours au lieu de trente (30). 14.3 Dans cet Article, le terme de « force majeure » signifie toute catastrophe naturelle, guerre (qu’elle soit après la date de son entrée déclarée ou non), invasion, révolution, insurrection, ou toute autre calamité d’une nature ou d’une force similaire. 14.4 L’Entrepreneur reconnaît et accepte que, en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins ce qui concerne toutes les obligations du présent Contrat tout événement imprévisibleque l’Entrepreneur doit remplir, indépendant ou pour toutes les zones où le PNUD est engagé dans, se prépare à s’engager dans, ou se retirer, des opérations de maintien de la volonté paix, humanitaire ou similaire, tout retard ou manquement à remplir de telles obligations découlant de, ou liées à, des parties et irrésistibles qu'elles conditions difficiles dans ces zones, ou découlant de, ou liées à, des troubles civils ayant lieu dans ces zones, ne peuvent surmonter constituera pas, en dépit de leur diligence. Au sens du présent contratsoi, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par selon le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitprésent Contrat.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou ayant contrevenu de sa défaillance à ses exécuter l'une des obligations contractuelles à sa charge au titre du contrat si elle en ce retard ou celte défaillance est empêchée par une situation l'effet direct ou indirect d'un cas fortuit ou de force majeure survenueentendu dans un sens plus large que la jurisprudence des juridictions françaises tels que : - survenance d'un cataclysme naturel ; - tremblement de terre, soit tempête, incendie, inondation ; - conflit armé, attentats ; - conflit du travail, grève totale ou partielle chez CLIMEX ou le Client ; - conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics ; - injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d'importer, embargo) ; - accidents d'exploitation, bris de machines, explosion. - pandémie. Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et que, selon elle, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l'arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de notification de l'attribution du marchéleur survenance, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend partie affectée par «la force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations pourrait mettre fin au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise contrat sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié indemnité par lettre recommandée avec accusé avis de réception. Si, réception adressée à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitl’autre partie.

Force majeure. 93. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué deux Parties n’est tenue pour responsable de tout retard ou ayant contrevenu manquement à remplir ses obligations contractuelles si elle en vertu du Contrat du fait de la survenance de tout événement échappant à son contrôle raisonnable (événements dénommés ci-après « Force majeure »). 94. La Partie qui invoque la Force majeure envoie dans les plus brefs délais à l’autre Partie un avis de Force majeure. Un tel avis fournit des éléments de preuve adéquats quant à la survenance et l’étendue du cas de Force majeure, ainsi qu’une estimation de la durée prévue de cette Force majeure. Dès que possible après réception d’un tel avis, les Parties se consultent afin de trouver une solution équitable aux problèmes et difficultés engendrés par le cas de Force majeure. 95. La Partie qui invoque la Force majeure déploie tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences d’une telle Force majeure, et pour garantir, dans toute la mesure du possible, la continuité des services fournis en vertu du Contrat, et remplit ses obligations qui ne sont pas affectées par ce cas de Force majeure. Dans la mesure où une partie est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un raison d'un cas de force majeure quand elle implique la suspension de fournir un ou plusieurs des services ou installations à fournir en vertu du financement contrat, l'autre partie est libérée dans une mesure équivalente de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ses obligations de paiement pour ces services ou des installations ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à respecter ses obligations au titre du marché résulte d'un cas en la matière. En particulier, VOO S.A. aura le droit de force majeuresuspendre ou de limiter la livraison des Services afin de protéger l'environnement d'exploitation, sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. De mêmeAfin d'éviter toute ambiguïté, Expertise France n'est pas passible VOO S.A. exercera ce droit dans le respect de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou son obligation de non-exécution discrimination. 96. Lorsque la Force majeure a cessé de produire ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la natureeffets, la durée probable et les effets envisagés Partie initialement affectée par cette Force majeure avertit rapidement l’autre Partie de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitcette cessation.

Force majeure. Aucune des parties n'est Parties ne sera responsable en cas d'inexécution de ces obligations en exécution du présent Contrat si cette inexécution résulte d'événement de force majeure. Aux fins du présent Contrat, “Force majeure” signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme ayant manqué étant impossible dans de telles circonstances ; les cas de Force majeure comprennent notamment, mais pas exclusivement les guerres, épidémies (notamment de Covid-19 s'il rend l'exécution des Missions impossibles), émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou ayant contrevenu autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations, ou autre action par le Gouvernement. Le manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par ne constitue pas une situation rupture de force majeure survenueContrat, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché contractuelles, si un tel manquement résulte d'un d’un cas de force majeure. De mêmeUne Partie confrontée à un cas de Force majeure doit continuer de s’acquitter, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution dans toute la mesure du possible, de ses obligations en vertu de ce Contrat et doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences de tout cas de Force majeure. Une Partie affectée par le contractant ou un cas de Force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’apparition de l’événement ; apporter la preuve de l’existence et de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard cause de cet événement ; et de la part d’Expertise France ou tout autre manquement même façon notifier dans les plus brefs délais le retour à ses obligations résultent d'un cas de force majeuredes conditions normales. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le par suite d’un cas de force Force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si Dans l’hypothèse où un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période majeur entraîné un report du calendrier de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu plus de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours6 mois, le cas Contrat pourra être résilié par chacune des Parties par simple information par email. Dans cette hypothèse les dispositions de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitl'article 8.3 s'appliqueront.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation La survenance d'un événement de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique entraînera la suspension des obligations d'ARAYMOND INDUSTRIAL vis-à-vis du financement Client. Néanmoins, ARAYMOND INDUSTRIAL informera le Client dans les meilleurs délais en pareil cas. ARAYMOND INDUSTRIAL tentera de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécutionremédier à la situation ainsi survenue le plus rapidement possible, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses du raisonnable. Il est expressément convenu que les Parties se rencontreront pour s'accorder sur le report des obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations d'ARAYMOND INDUSTRIAL affectées par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuteren cause, ainsi que pour redéfinir le calendrier des versements. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, Dans l'hypothèse où le cas de force majeure persistese poursuivrait au-delà de 10 jours calendaires, et à défaut d'accord entre les Parties dans les 15 jours suivant la notification de sa survenance, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat sans préavis. Conformément au présent contrat, il est expressément convenu que les cas de force majeure seront, notamment, les suivants : la survenance des incidents retenus en tant que tels par la législation ou la jurisprudence applicable, ainsi que les grèves ou autres conflits de travail entraînant un blocage, les conditions météorologiques paralysantes, les accidents ou incidents sur la route entraînant un blocage, les incendies, les pénuries de matières premières ou en général, le marché est résilié fait, en dépit des précautions nécessaires adoptées, de plein droitne pas être en mesure d’effectuer les livraisons conformément au calendrier en raison d'un refus ou de la non-réception des autorisations de transport de la part des autorités compétentes, en ce qui concerne l'ensemble des usines concernées par leur délivrance.

Force majeure. Aucune Les Partenaires Signataires ne peuvent être tenus pour responsables de l'inexécution ou des parties n'est considérée retards dans l'exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat Cadre de Destination si cette inexécution est due à la force majeure ou cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation cas de force majeure survenueou cas fortuits, soit après ceux habituellement retenus par la date jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de notification transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de l'attribution du marchéterre, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisibleincendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications, blocage indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligencePartenaires Signataires empêchant l'exécution normale du Contrat. Au sens du présent contrat, une décision de la France Cette liste n’étant pas exhaustive. Le cas fortuit ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique suspend les obligations nées du présent Contrat Cadre de Destination pendant toute la suspension du financement durée de ce marchéson existence. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de non exécution ou de résiliation pour défaut d'exécutionretard auront pris fin, dans la mesure un délai qui sera défini d’un commun accord par les Partenaires Signataires. Dans l'éventualité où son retard d'exécution un cas fortuit ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter viendrait à différer l'exécution de ses des obligations est survenuprévues au présent Contrat, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projetd'une période supérieure à trois mois, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à chacun des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour Partenaires Signataires pourra résilier le marché. Ce préavis est notifié présent Contrat par lettre recommandée courrier recommandé avec accusé avis de réception. Si, sans pouvoir exiger des autres Partenaires Signataires une quelconque indemnisation, sauf à l'expiration établir la faute de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitceux-ci.

Force majeure. Aucune Sous réserve des parties exigences de cette clause (6), le vendeur n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à pas responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si elle en aux termes des présentes dans la mesure où le retard est empêchée par une situation attribuable à des causes indépendantes de force majeure survenuesa volonté et sans que lui ni un de ses sous-traitants ou fournisseurs n’ait été négligent ni commis de faute, soit après la date de notification de l'attribution pourvu que tout retard résultant d’un évènement touchant un sous-traitant ou fournisseur du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, vendeur ne sera excusé que si (a) le délai est indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne résulte pas de la faute ou de la négligence tant du vendeur que de son sous-traitant ou fournisseur et (b) les Marchandises ne peuvent surmonter en dépit être obtenues d’autres sources à temps pour permettre au vendeur de leur diligencerespecter l’échéancier de livraison. Au sens du présent contratÀ titre d’exemples, la force majeur, un incendie, une grève, une décision extraordinaire d’un gouvernement. Si le vendeur se rend compte de la France ou possibilité d’un retard il doit, comme condition de l’Union européenne l’application de suspendre la coopération présente clause (6), (a) transmettre sans délai à l’acheteur un avis écrit avec le pays partenaire est expressément considérée comme un des précisions raisonnables demandant l’approbation du retard (lequel avis doit identifier les mesures correctives visant à permettre la reprise de l’approvisionnement dès que possible en cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécutionretard), (b) dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement du possible, constituer une réserve suffisante de Marchandises destinées à l’acheteur de façon à ce que l’exécution de ce bon de commande ne soit pas retardée ni interrompue et (c) fournir ses obligations au titre du marché résulte d'un meilleurs efforts afin d’éviter les retards et en cas de force majeureretard reprendre l’exécution dès que possible. De mêmeDans le cas d’un tel retard ou risque de retard, Expertise France n'est pas passible l’acheteur peut mettre fin à ce bon de paiement d'intérêts pour retards commande et/ou acheter les Marchandises d’autres sources et réduire d’autant les quantités visées par ce bon de paiement commande. Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsqu’un conflit de travail actuel ou appréhendé retarde ou risque de non-exécution retarder l’exécution en temps opportun de ses obligations par ce bon de commande, le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée vendeur doit immédiatement informer l’acheteur par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, conflit et en fournir les détails pertinents. Le vendeur doit inclure une clause identique à ce qui précède dans chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié sous-contrat qui peut être autorisé en vertu des présentes et sur réception d’un tel avis d’un sous-traitant il doit immédiatement en informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitécrit.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée Sont considérés comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties, si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d'application, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, le blocage ou le dysfonctionnement des télécommunications et/ou des serveurs utilisés par le Prestataire. Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension du financement des obligations des Parties. En conséquence, aucune des deux Parties ne pourra être tenue responsable de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre du marché résulte qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas La notification d’un évènement de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenudoit être effectuée dans les quinze (15) jours suivant son apparition, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et doit décrire les effets envisagés probables de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas évènement de force majeure ne l'empêche pas d'exécutersur l’exécution des obligations affectées. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisationLa force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Pour un marché à prix unitairesToutefois, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de la force majeure s'est produit et se poursuit pendant devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une période de 180 jourstelle hypothèse, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration réception moyennant un préavis de la période de 30 quinze (15) jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droit.

Force majeure. Aucune Advenant qu’une des parties n'est considérée comme ayant manqué soit retardée, empêchée ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par prévenue d’exécuter une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant en raison d’événements hors de son contrôle, y compris, notamment, les grèves, les lockouts, les conflits de travail, la pénurie de matériaux, les pannes de courant, les émeutes, les insurrections, la guerre, les calamités naturelles ou les ennemis de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un Couronne, alors l’exécution de telles obligations sera dispensée pendant la période de ces retards et la période d’exécution de ces obligations sera prolongée pendant une période équivalant à la période de tous ces retards, pourvu que la partie qui est en retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution dans l’exécution de ses obligations n’épargne aucun effort commercialement raisonnable pour minimiser ou éviter le retard. Cette entente de bourse entre en vigueur le [DATE] (la « date de prise d’effet de l’entente de bourse ») entre Magasins Best Buy Ltée (« Best Buy »), [LA COMMISION SCOLAIRE] (la « commission scolaire ») et [ÉCOLE] (« l’école »). Les parties susmentionnées sont chacune appelées « partie » et collectivement appelées « parties ». La commission scolaire ou l’école a soumis une demande de bourse à Best Buy (« demande »). Les parties souhaitent maintenant passer à cette entente de bourse afin d’officialiser les termes sous lesquels l’entente sera présentée à l’école. Une référence est survenufaite à l’entente du programme des bourses techno Best Buy pour les écoles, elle datée le [DATE], entre Best Buy et la commission scolaire (« entente-cadre »). Cette entente de bourse est conclue en avise sans délai l'autre vertu des conditions de l’entente-cadre, les formulaires faisant partie ainsi de l’entente-cadre. Les termes utilisés dans cette entente de bourse, mais qui ne sont pas définis dans la présente, sont utilisés tels que définis dans l’entente-cadre. Dans le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable cas d’un conflit entre les termes de cette entente de bourse et les effets envisagés termes de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projetl’entente-cadre, le contractant continue conflit sera résolu conformément à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à l’article 10.I (Termes contradictoires) des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitconditions.

Force majeure. Aucune Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard dans l’exécution ou de l’inexécution des parties n'est considérée comme présentes attribuable à tout événement imprévu raisonnablement indépendant de sa volonté, ce qui inclut : une catastrophe naturelle, une mobilisation en temps de guerre, une insurrection, une rébellion, un mouvement populaire, une émeute, les actes d’un extrémiste ou d’un ennemi public, un sabotage, un conflit de travail, un lock- out, une grève, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête, un accident, une sécheresse, une défaillance du matériel, une panne de courant, une incapacité à obtenir une main d'œuvre ou du matériel adapté et suffisant, un retard du transporteur, un embargo, une loi, une ordonnance, une règle ou règlementation, qu’elle soit valide ou non-valide, y compris, mais sans s’y limiter, de priorité, de réquisition, d’attribution ou de contrôle des prix, ou toute autre cause raisonnablement indépendante de sa volonté. De la même façon, l’Acheteur ne peut être tenu responsable du défaut de réception des biens en raison d’une des causes ci-dessus échappant à son contrôle, si elle rend impossible la réception ou l’utilisation des biens pour l’Acheteur. Lorsqu’une partie seulement des capacités du Vendeur ou de l’Acheter à exécuter les présentes est exonérée en vertu du présent paragraphe, le Vendeur ou l’Acheteur doit répartir la production, les livraisons ou la réception des livraisons entre les différents clients ou fournisseurs ayant manqué passé un contrat pour des biens similaires, pendant la période où l’Acheteur ou ayant contrevenu à le Vendeur n’est pas en mesure d'exécuter ses obligations. Cette répartition doit s’effectuer de façon équitable et loyale. Lorsque le Vendeur ou l’Acheteur réclame une dispense d’exécution de ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins vertu du présent Contrat tout événement imprévisibleparagraphe, indépendant il doit en avertir l’autre partie par écrit. Lorsqu’une répartition a été effectuée, un avis donnant l’estimation du quota mis à disposition du Vendeur ou de l’Acheteur, selon le cas, doit être remis. Le Vendeur n’est pas tenu de vendre et l’Acheteur n’est pas non plus tenu d’acheter, à une date ultérieure, la part des biens que le Vendeur est dans l’incapacité de livrer, ou que l’Acheteur est dans l’incapacité de recevoir en raison de l’une des causes susmentionnées, indépendante de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles parties. Aucun bien ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations peut être proposé par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation Vendeur après l'expiration du délai d'exécution du marché que spécifié dans les présentes sans le contractant peut avoir obtenu consentement de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droit.l’Acheteur

Force majeure. 36.1 – Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué partie au contrat de concession n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par pour avoir accompli avec retard une situation obligation au titre du contrat de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécutionconcession, dans la mesure où son un tel manquement ou retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure selon la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat, c’est-à-dire extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles. 36.2 – Si le concessionnaire invoque la survenance d'un cas événement de force majeure, il le notifie sans délai par écrit au concédant, en précisant les justifications de sa décision. De mêmeLe concédant notifie dans le délai de 2 (deux) mois au concessionnaire sa décision quant au bien fondé de cette prétention et, Expertise France n'est pas passible le cas échéant, quant aux effets de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par l’événement en cause. 36.3 – Si le contractant ou de concédant invoque la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent survenance d'un cas événement de force majeure, il le notifie au concessionnaire afin de recueillir ses observations, que celui-ci lui communique dans le délai de 2 (deux) mois. Si l'une des parties estime qu'un cas A l'issue de ce délai, le concédant notifie au concessionnaire sa décision quant à l'existence et aux effets de l'événement de force majeure. 36.4 – La partie qui invoque un événement de force majeure susceptible d'affecter prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’effet sur l'exécution de ses obligations est survenuobligations. 36.5 – La partie qui, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi par action ou omission, aurait aggravé les conséquences d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure n'est fondée à l'invoquer que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations des effets que le cas de force majeure ne l'empêche l'événement aurait provoqué si cette action ou omission n'avait pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droiteu lieu.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure survenuemajeure, soit après au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la date volonté des Parties. De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de notification la volonté des Parties, constituent un cas de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins , les conflits du présent Contrat tout événement imprévisibletravail, indépendant le rebut de pièces importantes ou toutes autres circonstances telles que : incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transferts de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnements, restrictions d’emploi d’énergie, lorsque ces circonstances sont indépendantes de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit entraînent donc de leur diligencece fait, dérogation de plein droit à nos obligations contractuelles. Au sens du présent contrat, une décision de la France Tout cas fortuit ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la entraîne pareille dérogation. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension du financement des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation responsabilité pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par l'obligation en cause, ni induire le contractant versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la résiliation du marché par le contractant pour manquement force majeure si un retard elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas cause de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié obligation par lettre recommandée avec accusé demande d'avis de réceptionréception ou tout acte extrajudiciaire. SiSi l'empêchement est définitif, à l'expiration de les présentes seront purement et simplement résolues. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droitsituation seront répartis par moitié.

Force majeure. 88. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué deux Parties n’est tenue pour responsable de tout retard ou ayant contrevenu manquement à remplir ses obligations contractuelles si elle en vertu du Contrat du fait de la survenance de tout événement échappant à son contrôle raisonnable (événements dénommés ci-après « Force majeure »). 89. La Partie qui invoque la Force majeure envoie dans les plus brefs délais à l’autre Partie un avis de Force majeure. Un tel avis fournit des éléments de preuve adéquats quant à la survenance et l’étendue du cas de Force majeure, ainsi qu’une estimation de la durée prévue de cette Force majeure. Dès que possible après réception d’un tel avis, les Parties se consultent afin de trouver une solution équitable aux problèmes et difficultés engendrés par le cas de Force majeure. 90. La Partie qui invoque la Force majeure déploie tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences d’une telle Force majeure, et pour garantir, dans toute la mesure du possible, la continuité des services fournis en vertu du Contrat, et remplit ses obligations qui ne sont pas affectées par ce cas de Force majeure. Dans la mesure où une partie est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un raison d'un cas de force majeure quand elle implique la suspension de fournir un ou plusieurs des services ou installations à fournir en vertu du financement contrat, l'autre partie est libérée dans une mesure équivalente de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ses obligations de paiement pour ces services ou des installations ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à respecter ses obligations au titre du marché résulte d'un cas en la matière. En particulier, VOO S.A. aura le droit de force majeuresuspendre ou de limiter la livraison des Services afin de protéger l'environnement d'exploitation, sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. De mêmeAfin d'éviter toute ambiguïté, Expertise France n'est pas passible VOO S.A. exercera ce droit dans le respect de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou son obligation de non-exécution discrimination. 91. Lorsque la Force majeure a cessé de produire ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la natureeffets, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée Partie initialement affectée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droit.cette

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une des ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un prouve que ce manquement résulte d’un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement ou d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre sens de l’article 1218 du marché résulte d'un cas code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française des Cours d'appel et de la Cour de cassation. La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer immédiatement l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance et de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. De mêmeSi la notification n'arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, Expertise France ou aurait dû avoir, connaissance de l'empêchement, la partie débitrice est tenue à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de réception. Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du contrat. Le débiteur n'est pas passible libéré, cette exécution étant simplement suspendue jusqu'au moment où l'impossibilité vient à cesser. Il est entendu que, à l'occasion de paiement d'intérêts tels événements, le Fournisseur doit proposer au Client dans les plus brefs délais toutes les mesures envisageables pour retards organiser et assurer la poursuite et la continuité des prestations, même partielles ou dégradées afin de paiement ou rétablir une situation normale. Ces mesures devront recevoir l’approbation expresse du Client. Si le cas de non-exécution force majeure persiste plus de ses obligations quinze jours, les parties devront se rapprocher afin de négocier et fixer de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que persiste et si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie la négociation a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jourséchoué, le cas de force majeure persiste, le marché est contrat sera résilié de plein droit. Dès que l'effet d'empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat initial reprendront pleinement vigueur pour la durée restant à courir.