Common use of Force majeure Clause in Contracts

Force majeure. La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

Force majeure. La Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité d’une Partie ne peut pas sera retenue à l’encontre du Vendeur ou de l’Acquéreur dans le cas où un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison raisonnablement prévu lors de la survenance d’un évènement constitutif d’un conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations, tel que, sans que cette liste soit limitative, (i) un événement naturel, la guerre, l’attentat, la grève, les conflits du travail, les émeutes et mouvements populaires, (ii) l'incendie, l'explosion, l’accident causé par un tiers, la panne, la réparation ou l’entretien d’urgence d'une usine ou de machines essentielles, le manque de services publics, (iii) la pénurie ou le retard de livraison de substances actives, de matières premières et/ou de composants, (iv) la pénurie d'énergie, l'embargo, les restrictions monétaires, (v) les actes gouvernementaux ou les mesures réglementaires, (vi) la suspension ou l'arrêt total ou partiel de l'activité pour des raisons sanitaires comme la pandémie. La partie ainsi affectée par un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer en informera l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les réception. Si l'empêchement n’excède pas trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En date de notification du cas de désaccordforce majeure au domicile de l’autre partie, chaque Partie pourra résilier l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la Convention intégralement résolution du Contrat. Si l'empêchement excède trois (3) mois, le Contrat sera résolu de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée droit, avec accusé effet immédiat, et les parties seront libérées de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partieleurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie Les parties ne peut pas pourront être engagée tenues pour responsables si cette Partie est en mesure la non-exécution ou le retard dans l'exécution de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou l'une quelconque de leurs obligations, telles que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure tel que défini par majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Est notamment considéré comme un cas de force majeur la loi française et la jurisprudence survenance de tout cataclysme naturel, incendie, guerre, accident, inondation, conflit, attentats, grève chez le Fournisseur, ses propres fournisseur, ou le Client, des tribunaux français transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (ci-après la « Force Majeure »interdiction d’importer, embargo notamment), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, actes de vandalisme, surtensions électriques liées à des évènements naturels ou non, toute panne du réseau électrique, téléphonique ou Internet. La Partie invoquant partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie durée de la Force Majeure force majeure si elle est temporaire et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé ne dépasse pas une durée de réception dans les trois trente (330) jours. Par conséquent, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour dès la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite disparition de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception cause de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie suspension de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenanceleurs obligations réciproques, les Parties devront se rapprocher parties feront tous leurs efforts pour décider des suites à réserver à la Convention. reprendre le plus rapidement possible l'exécution En cas de désaccorddécouverte par le Fournisseur, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi données illégales sur le/les supports du Client et notamment, des données à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réceptioncaractère pédophile, l’ensemble des prestations du Fournisseur seront alors immédiatement stoppées et le contrat sera résilié immédiatement, aux torts exclusifs du Client et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partiemise en demeure préalable.

Force majeure. La responsabilité d’une Si une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté raisonnable et qu’elle n’aurait pu éviter en prenant des mesures raisonnables, y compris un cas fortuit, un règlement ou que leur exécution est retardée une loi d’un État ou empêchée en raison d’un organisme, une ordonnance d’un tribunal, un incendie, une explosion, une inondation, un acte de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas guerre ou un conflit autorisé par un État, un accident, une pénurie de main-d’oeuvre ou une grève, des activités terroristes, une panne d’équipement, l’incapacité d’obtenir du carburant, du matériel, de l’équipement, de l’électricité ou du transport, une épidémie, une pandémie, l’imposition d’une quarantaine, les fermetures décrétées par l’État, des conditions météorologiques inhabituellement mauvaises ou tout autre évènement, semblable ou non (un « Cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La , alors la Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer défaillante : (1) avise sans délai l’autre Partie Partie; (2) prend des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de la Force Majeure ses obligations le plus tôt possible; et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa n’est pas considérée comme étant défaillante pendant la durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/du Cas de force majeure. Si un Cas de force majeure continue d’empêcher l’Acheteur ou rétablir la bonne exécution de le Fournisseur d’exécuter ses obligations, outre le paiement de frais ou d’honoraires exigibles, pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, l’autre Partie a le droit de résilier les présentes Conditions ou la Commande sans pénalité. Sans contestation écrite S’il ne parvient pas à remplir toutes les demandes aux termes de la notification par l’autre Partie Commande en raison d’un Cas de force majeure, le Fournisseur attribue son offre disponible à l’Acheteur en priorité sur les autres acheteurs. F. Titres; interprétation. Tous les titres des articles et des paragraphes du Bon de commande et des présentes Conditions ne visent qu’à en faciliter la consultation et ne doivent pas être pris en compte dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception l’interprétation de la notificationCommande ou des présentes Conditions. Le verbe « comprendre » et transportation, la epidemic, pandemics, quarantine restrictions, government shut-down, unusually severe weather, or any other similar or dissimilar event (a “Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Event”), then the non- performing party will: (1) promptly notify the other party; (2) take reasonable steps to resume performance as soon as possible; and (3) not be considered in breach during the duration of the Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force MajeureEvent. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de In the event a Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la ConventionEvent continues to prevent either Buyer or Supplier from performing its obligations, other than effectuating payment for fees due, for a period of more than fifteen (15) consecutive days, the other party shall have the right to terminate these Conditions or the Order without penalty. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de If Supplier is unable to supply the total demands under the Order due to a Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenanceEvent, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la ConventionSupplier shall allocate its available supply to Buyer before allocation available supply among all other purchasers. En cas de désaccordF. Heading; Construction. All headings of the Sections of the Order and these Conditions are inserted for convenience only and shall not affect any construction or interpretations of the Order or these Conditions. Whenever the words “include”, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception“includes” or “including” are used in this Agreement, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partiethey shall deemed to be followed by the words “without limitation”. The language used in the Order and these Conditions shall be deemed to be the language chosen by both parties to express their mutual intent, and no rule of strict construction shall be applied against any party. In the event an ambiguity or question of intent or interpretation arises, the Order and these Conditions shall be construed as if drafted jointly by both parties, and no presumption or burden of proof shall arise favoring or disfavoring any party by virtue of the authorship of any of the provisions of the Agreement or these Conditions. G. Independent Contractor. It is understood that employees, methods, facilities and equipment of Supplier shall at all times be under its exclusive direction and control. Supplier’s relationship to Buyer shall be that of an independent contractor.

Force majeure. La Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution entièrement attribuables à des causes indépendantes de leur volonté sans faute ni négligence de leur part, y compris, mais sans s’y limiter, un acte de la nature, une guerre ou une émeute, pourvu que le fournisseur avise l’acheteur par écrit de ladite cause de retard ou dudit retard prévu promptement après en avoir pris connaissance, et qu’il déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour effectuer la livraison le plus rapidement possible compte tenu de ladite cause de retard. Si ladite cause de retard empêche le fournisseur de respecter tous ses engagements de livraison relatifs aux livrables commandés au titre des présentes, le fournisseur ne doit pas accorder la préférence à un autre client en ce qui concerne la livraison de tels livrables. Si l’acheteur croit que le retard de livraison réel ou prévu des livrables par le fournisseur risque de nuire à sa capacité de respecter ses calendriers de production ou d’autrement nuire à ses activités, l’acheteur peut, à sa discrétion et sans responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est envers le fournisseur, annuler en mesure tout ou en partie les livraisons au titre des présentes qui sont en suspens. Une partie notifiera par écrit à l’autre partie aux présentes dans les vingt-quatre (24) heures de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations la prise de connaissance et/ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif cas de force majeure, et aucune partie ne sera considérée comme étant en défaut de cette commande si et dans la mesure où le défaut ou le retard dans l’exécution est réellement causé par un cas de force majeure. « Force majeure » désigne des actes de la nature, des actes d’autorité civile ou militaire, une épidémie, une guerre, ou des événements similaires qui sont hors du contrôle et de la responsabilité d’une partie ou l’autre. Les grèves ou autres problèmes de travail impliquant une partie ou ses représentants ne constituent pas un cas de force majeure. Une partie déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets d’un tel cas de force majeure, et l’allégement accordé à la partie subissant un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie sera limité à une prolongation de la Force Majeure et période d’exécution. Si le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé fournisseur subit un cas de réception dans les trois force majeure pendant plus de quatre-vingt-dix (390) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution l’acheteur aura le droit de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement commande et aura droit à un remboursement de plein droit toutes les sommes payées au fournisseur sous réserve des coûts approuvés par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partieécrit par l’acheteur.

Force majeure. La responsabilité d’une Aucune Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure sera responsable de prouver qu'elle ne peut pas exécuter l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations ou que leur exécution est retardée ou dès lors qu’elle aura été empêchée en raison par un événement de force majeure, défini comme tout événement irrésistible et imprévisible, indépendant de la survenance d’un évènement constitutif d’un volonté de la Partie empêchée d’exécuter l’obligation, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est notamment considéré comme un événement de force majeure tel que défini par majeure, au titre de l’exécution des Conditions : les épidémies, les pandémies, les grèves, l’interruption des transports, la loi française et pénurie d’énergie, d’eau, de matières premières ou perturbation des fournisseurs de SIMU, les contraintes liées à la jurisprudence capacité de production, les accidents ou évènements de toutes causes entraînant le chômage ou l’arrêt de tout ou partie des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »)usines de SIMU et/ou de ses fournisseurs. La Partie invoquant la Force Majeure constatant l’événement devra immédiatement sans délai informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser responsabilité pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne non- exécution de ses obligationsl’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Sans contestation écrite de Il est précisé ici que la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou survenance de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois événement décrit ci-dessus autorise SIMU à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement suspendre de plein droit par l’envoi les Commandes concernées ou à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réceptionen reporter l’exécution, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partieaucune indemnité, coût ou dommage pour SIMU.

Force majeure. La Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité d’une Partie ne peut pas sera retenue à l’encontre du Vendeur ou de l’Acquéreur dans le cas où un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison raisonnablement prévu lors de la survenance d’un évènement constitutif d’un conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations, tel que, sans que cette liste soit limitative, (i) un événement naturel, la guerre, l’attentat, la grève, les conflits du travail, les émeutes et mouvements populaires, (ii) l'incendie, l'explosion, l’accident causé par un tiers, la panne, la réparation ou l’entretien d’urgence d'une usine ou de machines essentielles, le manque de services publics, (iii) la pénurie ou le retard de livraison de substances actives, de matières premières, de composants, d’emballages et/ou de produits formulés, (iv) la pénurie d'énergie, de moyens de transport, l'embargo, les restrictions monétaires, (v) les actes gouvernementaux ou les mesures réglementaires, (vi) la suspension ou l'arrêt total ou partiel de l'activité pour des raisons sanitaires comme la pandémie. La partie ainsi affectée par un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer en informera l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les réception. Si l'empêchement n’excède pas trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En date de notification du cas de désaccordforce majeure au domicile de l’autre partie, chaque Partie pourra résilier l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la Convention intégralement résolution du Contrat. Si l'empêchement excède trois (3) mois, le Contrat sera résolu de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée droit, avec accusé effet immédiat, et les parties seront libérées de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partieleurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Force majeure. La responsabilité Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d’une Partie ne peut pas être engagée de leurs obligations prévues à la convention si cette Partie inexécution est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations due à la force majeure ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure tel que défini ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la loi française et la jurisprudence des cours et tribunaux français (ciainsi que : les grèves totales ou partielles, lock-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications y compris du réseau de France Telecom ou tout autre opérateur, blocage indépendant de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite volonté des Parties empêchant l'exécution normale de la notification par l’autre Partie convention. Cette liste n’étant pas exhaustive. Le cas fortuit ou de force majeure suspend les obligations nées de la convention pendant toute la durée de son existence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de non exécution ou retard auront pris fin, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure qui sera considérée acceptée défini d’un commun accord par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans Dans l'éventualité où un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure cas fortuit ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois force majeure viendrait à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider différer l'exécution des suites à réserver obligations prévues à la Convention. En cas de désaccordconvention, chaque Partie d'une période supérieure à trois mois, chacune des Parties pourra résilier la Convention intégralement de plein droit convention par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée courrier recommandé avec accusé avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due pouvoir exiger de l'autre Partie une quelconque indemnisation, sauf à l’autre Partieétablir la faute de celle-ci.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie L’Hôtel et le Client ne peut seront pas être engagée responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du contrat, si cette Partie est en mesure non-exécution résulte, soit de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance l’autre partie, soit d’un évènement constitutif fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »)au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie force majeure est entendue comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la Force Majeure conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé débiteur. Il est entendu que constituent notamment des cas de réception dans force majeure, mais sans que cette liste soit limitative, les trois catastrophes naturelles (3inondations, tremblements de terre, tornade, etc.…), incendies, la guerre, les grèves (totale ou partielle) jours, en indiquant sa durée prévisible et les notamment des moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser de transport et/ou rétablir la bonne exécution communications ou des fournisseurs de ses obligations. Sans contestation écrite l’Hôtel, les menaces ou actes de la notification par l’autre Partie dans un délai terrorisme ou assimilés, les troubles civils, les mesures gouvernementales (notamment d’ordre sanitaire) de cinq (5) jours ouvrés dès la réception fermetures de la notificationfrontières ou d’établissements, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie d’interdictions de la cessation de la Force Majeure déplacement ou de tout changement rassemblements. Il est rappelé que la force majeure ne concerne que l'exécution de situation et/ou prestations et non les paiements de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeuresommes d'argent. La Partie affectée partie qui souhaite se prévaloir d’un tel événement avisera par un évènement écrit l’autre partie de l’événement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter force majeure, dans les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de 5 jours ouvrables suivant sa survenance, en fournissant tout justificatif utile. Les Parties conviennent de se concerter dans les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement du Contrat pendant la Convention. En durée du cas de désaccordforce majeure. L’hôtel pourra proposer de reporter la prestation à une date ultérieure, chaque Partie pourra résilier quand l’empêchement aura cessé. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la Convention intégralement résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé et les parties sont libérées de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partieleurs obligations.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie Hormis les cas prévus à l’article « Responsabilité » ci-dessus, aucune des parties au Contrat ne peut pas pourra être engagée tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du Contrat si ce retard ou cette Partie est en mesure défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations force majeure. De convention expresse, constitue un cas de force majeure les cas suivants : - Survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ; - Conflit armé, attentats ; - Conflit du travail, grève totale ou que leur exécution est retardée partielle chez le Fournisseur ou empêchée en raison le Client ; chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics, - Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ; - Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du Contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie Hormis les cas prévus à l’article « Responsabilité » ci-dessus, aucune des parties au contrat ne peut pas pourra être engagée tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette Partie est en mesure défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations force majeure. De convention expresse, constitue un cas de force majeure les cas suivants : - Survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ; - Conflit armé, attentats ; - Conflit du travail, grève totale ou que leur exécution est retardée partielle chez le Fournisseur ou empêchée en raison le Client ; chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics, - Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ; - Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de trois (3) mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie Chacune des Parties est en mesure déliée de prouver qu'elle ne peut pas exécuter tout ou partie de ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée au titre du Contrat et par suite, de toute responsabilité contractuelle correspondante envers l’autre Partie en raison cas, en particulier, de force majeure, pour la durée et dans la limite des effets des événements et circonstances qu’elles conviennent de qualifier ainsi, soit : ▪ Tout événement échappant au contrôle de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de force majeure tel que défini la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (Partie concernée ; ▪ Toute circonstance mentionnée ci-après après, relevant, ou non, de l’alinéa précédent, dès lors qu’elle aurait pour effet d’empêcher momentanément l’exécution par la « Force Majeure »). La Partie invoquant qui l’invoque de tout ou partie de ses obligations : o bris de machine ou de matériel ou accident d’exploitation qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations du Réseau de Transport, du Réseau de Distribution ou du Raccordement, o défaillance d’un Opérateur Adjacent, o état de catastrophe naturelle constatée conformément aux dispositions de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982, o fait de guerre ou attentat, o grève du personnel de l'une ou de l'autre des Parties, ou des deux, ou d'un tiers, o mesure imposée par les pouvoirs publics, liée à la défense, à la sécurité ou au service public, hormis si une faute de la Partie qui invoque la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie est à l’origine de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé mise en place de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partieladite mesure.

Force majeure. La responsabilité d’une Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements, faits et circonstances extérieurs à la volonté d'une Partie ne peut pas pouvant être engagée si cette Partie est en mesure raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de prouver qu'elle ne peut pas exécuter rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une de ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison au titre du présent Contrat. En cas de la survenance d’un évènement constitutif d’un de force majeure et tant que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties, sont suspendues à l'exception de : - l’obligation de confidentialité, - l’obligation de payer les sommes dues au titre du présent Contrat avant la survenance dudit cas de force majeure. Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre notifier à l'autre Partie dans un délai de cinq dix (510) jours ouvrés dès la réception à compter de la notification, survenance de l'événement. Si la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie suspension du Contrat résultant de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure l'événement se prolongerait prolonge pendant plus de six trente (630) mois jours à compter de sa survenance, les chacune des Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas faculté de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit le Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due réception adressée à l’autre l'autre Partie.. GEG a la faculté de céder le Contrat à un tiers,

Force majeure. La responsabilité Aucune des Parties ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, et aucune des Parties ne sera réputée en infraction ou en défaut au regard des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, si et dans la mesure où ladite inexécution ou ledit retard sont imputables à des causes échappant à la volonté raisonnable de ladite Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure et non à un acte ou à une omission de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations sa part, ce qui inclut, notamment, les catastrophes naturelles, les cataclysmes, les inondations, les tempêtes violentes, les séismes, les troubles à l’ordre public, les lock-out, les émeutes, les ordonnances judiciaires ou que leur exécution est retardée administratives, les embargos, les décrets gouvernementaux, les guerres (déclarées ou empêchée en raison non), les attentats terroristes et les autres causes similaires (un « Événement de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force Force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La L’augmentation du prix des matières premières, les refus, les pénuries de matières premières, les pannes d’équipements et les conflits du travail ne seront pas considérés comme des Événements de Force majeure. Si un Événement de Force majeure se produit, la Partie invoquant la Force Majeure qui sera empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations devra immédiatement informer en avertir sans délai l’autre Partie et déployer tous les efforts raisonnables d’un point de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser vue commercial pour la faire cesser et/éviter ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeureréduire au minimum son retard. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas le retard de l’autre Partie aura l’option de : (a) suspendre l’exécution et de prolonger le délai d’exécution pendant la durée de l’Événement de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution majeure, ou (b) d’annuler tout ou partie de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas portion non exécutée de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partiel’Accord.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie de l’une ou l’autre des Parties ne peut pas pourra être engagée si cette Partie est mise en mesure cause en cas de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant des présentes. Les Parties conviennent que défini constitue un cas de force majeure les cas tels que définis par la loi française le Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé Cour de réception dans les trois (3) joursCassation. En cas de survenance d’un cas de force majeure, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour il appartient à la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie concernée, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, la survenance de l’événement : − de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure ; − d’en indiquer la durée prévisible ; − d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les Parties devront se rapprocher pour décider effets. L’exécution des suites à réserver à la Convention. En obligations concernées par le cas de désaccordforce majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie l’une ou l’autre des Parties pourra résilier demander la Convention intégralement résiliation de la commande ou du Droit d’Usage concerné ainsi que, le cas échéant, du Contrat, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due réception adressée à l’autre Partie. Les sommes dues à Free Infrastructure pour les prestations déjà réalisées lui resteront néanmoins acquises définitivement.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie Aucune des Parties ne peut pas pourra être engagée si cette Partie est en mesure tenue responsable de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations retards ou que leur de non-exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif résultant d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code Civil est considéré comme un cas de force majeure tel que défini tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par la loi française des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (cifrançais, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ou à ses sous-après la « Force Majeure »)traitants, lock-out, intempéries, épidémies, défaillances des moyens de télécommunications notamment les coupures du réseau Internet, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, vols, attentats, émeutes, modifications légales ou réglementaires. La Partie invoquant qui invoque la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie force majeure doit notifier sans délai l'événement à l'autre. En cas d'événement de force majeure, retardant l'exécution d'une l’obligation, le Contrat sera suspendu pendant tout le temps pour lequel l'exécution du Contrat sera rendue impossible et les délais dont elle dispose pour s'exécuter seront prorogés en conséquence. Dans la Force Majeure mesure où la force majeure est reconnue par les Parties et suspend le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé Contrat pour une durée de réception dans les trois plus de trente (330) jours, en indiquant sa durée prévisible elles se concerteront afin de prendre toute mesure nécessaire pour pallier à ces événements et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite décider des conditions de la notification par l’autre Partie dans un délai poursuite de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partieleurs relations contractuelles.

Force majeure. La Société se réserve le droit de reporter la date de livraison ou la date prévue pour la prestation de services au Client, ou d'annuler le Contrat ou de réduire le volume de Produits commandés par le Client (sans engager sa responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée à l’égard du Client) si cette Partie elle est en mesure empêchée ou retardée dans l'exercice de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée activités en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas événement de force majeure majeure, tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (cià l’article 1218 du Code civil, c’est-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie à-dire en raison d’un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la Force Majeure conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, y compris (sans que cette liste ne soit limitative) les guerres, invasions, actes d'ennemis étrangers (déclarés ou non), actes de terrorisme (réels ou potentiels), urgences nationales, troubles civils, émeutes, perturbations ou conflits, incendies, inondations, explosions, épidémies, dispositions législatives ou réglementaires, décisions ou réquisitions émanant d'une autorité compétente, grèves, blocages, fermetures d'usines, ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l'impossibilité ou le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé retard d'approvisionnement de réception dans les matériaux adéquats ou souhaitables, ou toute cause indépendante de la volonté de la Société. Si l'événement en question est définitif ou se poursuit pendant plus de trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenanceconsécutifs, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partiepartie lésée.

Force majeure. La responsabilité Aucune des parties ne sera responsable d’un retard pris dans l’exécution de l’une quelconque des obligations découlant du présent accord ou de l’inexécution desdites obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à un cas de force majeure, ce qui signifie tout acte imprévisible et irrésistible de la nature, tout acte de guerre (déclarée ou non), toute invasion, toute révolution, toute insurrection, tout acte de terrorisme, tout blocus ou embargo, toute grève, toute restriction gouvernementale ou étatique, toute catastrophe naturelle, toute épidémie, toute crise de santé publique, et toute autre circonstance qui n’est pas causée par la partie touchée et ne se trouve pas sous le contrôle de celle-ci. Dès que possible, après l’apparition d’un événement de force majeure qui aurait une incidence sur la capacité de la partie touchée à se conformer à ses obligations en vertu du présent accord, la partie concernée donnera un avis et des détails complets par écrit à l’autre partie sur l’existence de l’événement de force majeure et sur la probabilité du retard. À la réception d’un tel avis, la partie non touchée doit prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement appropriées ou nécessaires dans les circonstances, y compris, le cas échéant, l’octroi à la partie touchée d’une Partie ne peut prorogation raisonnable du délai pour s’acquitter de ses obligations. Pendant la durée de la force majeure, la partie touchée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les dommages et pour reprendre la mise en œuvre. L’OIM a le droit, sans que pour cela elle mette en cause sa responsabilité, de suspendre ou de résilier l’accord si le fournisseur n’est pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter remplir ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en vertu de l’Accord en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Conventionmajeure. En cas de désaccordsuspension ou de résiliation, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement les dispositions de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partiel’article 21 (résiliation) s’appliquent.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie Aucune des Parties ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter sera considérée comme ayant failli à ses obligations ou que contractuelles dans la mesure où leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif inexécution résulte d’un cas de force majeure. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure tel que défini se prolonge pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, les parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Doit notamment être considéré comme un cas relevant de la force majeure outre les cas retenus par la loi jurisprudence française : - Les interruptions ou dysfonctionnements, ainsi que toute maintenance ou panne de logiciels et équipements empêchant la jurisprudence réalisation des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie prestations, - L’inexécution de la Force Majeure et le lui confirmer ses obligations contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, XXXXX.XX en indiquant sa durée prévisible et les moyens raison du défaut d’exécution des obligations d’une tierce partie qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/avait chargée d’accomplir tout ou rétablir la bonne exécution partie de ses obligations. Sans contestation écrite , lorsque les conditions de la notification force majeure sont réunies sur le chef du tiers. - Les émeutes ou désordres, - Les conflits sociaux quels qu’ils soient, - Les catastrophes naturelles ou épidémies, - Les actes de terrorisme, - Le sabotage, - Les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du Contrat, et - Et tout autre évènement imprévisible irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du Contrat. Sous réserve des dispositions du présent article, pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’Informations Confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit (notamment par l’autre Partie courrier électronique), sauf dans un délai les cas expressément prévus au présent article. Le Client est seul responsable de cinq l’utilisation de ses comptes en ligne du Client. Seront considérées comme des «Informations Confidentielles» (5i) jours ouvrés dès la réception les mots de la notificationpasse du Client, la Force Majeure sera considérée acceptée (ii) les Publicités préalablement à leur publication, (iii) les stipulations de ce Contrat, (iv) toute autre information fournie par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure XXXXX.XX au Client relative au Programme ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée à des éléments techniques, non dévoilés au public et qualifiés par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.écrit de

Force majeure. La responsabilité À l’exclusion des obligations de paiement de chaque Partie au titre de l’Accord, aucune des Parties ne sera responsable d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en inexécution ou d’un retard d’exécution dans la mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance où ceux-ci découlent d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/événement ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas raisonnablement indépendants de Force Majeurela volonté de cette Partie, ce qui comprend les catastrophes naturelles ; les urgences nationales ; les réseaux de télécommunication externes ; les émeutes ; les guerres ; le terrorisme ; les actions ou décisions de gouvernements ; les évolutions des Lois ; les coupures de fibre ou de câble ; les pannes ou réductions de courant ; les rébellions ; les révolutions ; les insurrections ; les tremblements de terre ; les tempêtes ; les ouragans ; les inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles ; les grèves ou conflits du travail ; ou toute autre cause, qu’elle s’apparente ou non à ce qui précède, ne découlant pas des actions ou des inactions de ladite Partie. La Partie Seule la partie matérielle ou géographique de l’Accord affectée par un évènement constitutif d’un le cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en sera suspendue pendant cet événement. Pendant la période de suspension, les parties feront des efforts commercialement raisonnables pour limiter la durée et atténuer les effets et conséquences de reprendre dès que possible l’exécution de la Conventioncet événement. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un Si le cas de Force Majeure se prolongerait dure plus de six trente (630) mois à compter de sa survenancejours, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites s’engagent à réserver négocier de bonne foi un ajustement de l’accord. Si, à la Convention. En cas l’issue de désaccordcette période de trente (30) jours, il devient impossible de poursuivre l’exécution de l’Accord, chaque Partie pourra partie aura le droit de résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi l’Accord en envoyant une notification écrite à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partiepartie.

Force majeure. La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un En cas de force majeure tel que défini par majeure, les conséquences, notamment financières et budgétaires, de ces événements font l’objet, à l’initiative de l’organe de gestion de l’OTW, d’une concertation urgente avec le Ministre et l’AOT, pouvant être traduite en un avenant au Contrat soumis au Gouvernement. Par force majeure, il faut entendre la loi française survenance de tout fait, circonstance ou événement soudain, imprévisible à la date d’entrée en vigueur du Contrat, indépendant de la volonté des Parties, qui ne peut raisonnablement être empêché et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »)qui entraîne l’impossibilité de l’exécution de tout ou partie du présent Contrat. La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre L'incapacité pour une Partie de remplir quelconque des obligations souscrites au présent Contrat n'est pas considérée comme caractérisant un manquement contractuel si cette incapacité est la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un conséquence directe d'un cas de Force Majeureforce majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en force majeure prend toute mesure pour reprendre au plus vite l'exécution complète de ses obligations contractuelles et pour limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution conséquences de la Conventionforce majeure. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un La Partie affectée par un cas de Force Majeure se prolongerait plus force majeure notifie à l'autre Partie la survenance ou la disparition de six (6) mois cet événement, endéans un délai maximum de 15 jours calendriers. Tous les délais prévus au présent Contrat seront suspendus, si nécessaire, pour la durée pendant laquelle la force majeure a empêché la Partie concernée de les mettre à compter profit. Dès la notification par la Partie concernée de sa survenancela survenance d'un cas de force majeure, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver envisageront ensemble et de bonne foi les moyens de mettre fin à la Convention. En cas de désaccordforce majeure, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partied'en limiter voire d'en réparer les conséquences.