Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’État contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) cette personne est l’un des États contractants, l’une de ses collectivités territoriales ou l’une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet État ; ou ces intérêts sont payés par l’un de ces États, collectivités territoriales ou personnes morales de droit public;
b) ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un État contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d’un État contractant ;
c) ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou à raison de la vente à crédit de biens ou marchandises par une entreprise à une autre entreprise ;
d) ces intérêts sont payés au titre d'un prêt ou d'un crédit de quelque nature que ce soit accordé par une banque mais seulement si le prêt ou le crédit concerné est accordé pour une période d'au moins trois ans ;
e) ces intérêts sont payés par une institution financière d'un État contractant à une institution financière de l'autre État contractant.
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Intérêts. Les taux d’intérêt débiteur et créditeur sont fixés par comparti- ment. Pour le calcul des intérêts, on applique à chaque compar- timent les mêmes règles de date de valeur que pour le compte à vue. Les intérêts débiteurs ou créditeurs sont comptabilisés tri- mestriellement par compartiment dans la devise correspondante.
Intérêts. Les intérêts seront facturés comme suit :
(a) si vous payez intégralement le Nouveau solde indiqué sur votre Relevé avant la Date d’échéance de paiement, des intérêts ne seront facturés que sur :
(i) les Avances de fonds (y compris les Transferts de solde) et leurs frais associés à partir de la date (et y compris le jour même) à laquelle l’Avance de fonds est enregistrée au Compte associé à la Carte (comme l’indique la date d’affichage sur le Relevé); et
(ii) tous les autres Débits (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) indiqués sur le Relevé qui figuraient également sur le Relevé précédent; et, dans les deux cas, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces sommes ait été reçu et appliqué, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous avons obtenu un jugement.
(b) si vous ne payez pas intégralement le Nouveau solde indiqué sur votre Relevé avant la Date d’échéance de paiement, des intérêts seront facturés sur :
(i) les Avances de fonds (y compris les Transferts de solde) à partir de la date (et y compris le jour même) à laquelle l’Avance de fonds est enregistrée au Compte associé à la Carte (comme l’indique la date d’affichage sur le Relevé);
(ii) les Achats, taux et frais figurant sur le Relevé de ce mois. L’intérêt est calculé à partir de la date de la transaction ou du montant enregistré au Compte associé à la Carte (comme l’indique la date d’affichage sur le Relevé); et
(iii) tous les autres Débits (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) indiqués sur le Relevé qui figuraient également sur le Relevé précédent; et, dans toutes les circonstances, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces sommes ait été reçu et appliqué, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous avons obtenu un jugement. Les intérêts sont calculés au quotidien de la façon suivante :
(a) en multipliant le solde quotidien total portant intérêt des Débits (à l’exception des Avances de fonds) sur le Compte associé à la Carte à la fin de chaque jour par le taux d’intérêt annuel pour les Achats en vigueur pour ce jour et en divisant ce résultat par le nombre réel de jours dans l’année; et
(b) en multipliant le solde quotidien total portant intérêt, composé des Avances de fonds (y compris les Transferts de solde), sur le Compte associé à la Carte à la fin de chaque jour par le taux d’intérêt annuel des Avances de fonds en vigueur pour ce jour et en...
Intérêts. Chaque obligation porte intérêts au taux annuel mentionné dans les Conditions d'Emprunt (telles que définies ci-dessous). Le taux effectif dépend de la tranche et il commence à courir à la Date de libération (telle que définie dans les Conditions d'Emprunt). La date de libération est postérieure au dernier jour de la période de souscription.
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ceux-ci sont payés :
a) En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou
b) En liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un des deux Etats sont exonérés d'impôt dans ledit Etat si :
a) Le débiteur des intérêts est cet Etat ou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) ; ou
b) Les intérêts sont payés en considération d'un prêt effectué ou garanti par l'autre Etat ou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) ou un établissement public de cet autre Etat ; ou
c) Les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison des financements accordés par eux dans le cadre d'accords conclus entre les Gouvernements des deux Etats.
Intérêts. 16.1 ING ne créditera d’intérêts que sur un Compte qui a été accepté par ING comme produisant des intérêts.
16.2 Les intérêts créditeurs peuvent être négatifs, auquel cas le Client paiera à ING soit des intérêts soit des frais pour maintenir tout Solde Créditeur aux dates de paiement des intérêts convenues dans les Documents relatifs aux Prestations de services.
16.3 Le Client doit payer des intérêts débiteurs sur tout Solde Débiteur. Si le taux de référence applicable (par exemple l’Euribor ou l’€STR) est inférieur à zéro, ce taux de référence sera considéré comme égal à zéro.
16.4 Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sont déterminés par ING. ING peut, à tout moment, modifier les taux d’intérêt (ainsi que, si le taux d’intérêt est basé sur un taux de référence, la marge appliquée par ING au-dessus ou en dessous dudit taux de référence). Une telle modification se fait sans préavis et prend effet immédiatement. Des modifications au taux de référence sur lequel se base un taux d’intérêt (comme l’Euribor ou l’€STR) peuvent être effectuées par ING avec un préavis de deux mois. Nonobstant la phrase précédente, si une Instance de Nomination annonce que ce taux de référence a été ou sera supprimé, ne peut plus être utilisé, ou n’est plus représentatif de l’intérêt sous-jacent qu’il vise à mesurer, ING peut, avec effet immédiat, remplacer le taux de référence applicable par une alternative désignée, nominée ou recommandée par une Instance de Nomination. Si aucun taux de référence alternatif n’est désigné ou recommandé, ING peut sélectionner une alternative à sa seule discrétion.
16.5 Un Solde Débiteur qui dépasse une limite de crédit convenue (ou sinon, tout Solde Débiteur) constitue un Solde Débiteur non autorisé. Un Solde Débiteur non autorisé doit être payé immédiatement sans préavis écrit nécessaire et un taux d’intérêt débiteur s’applique et court jusqu’au remboursement du Solde Débiteur non autorisé. L’existence, même pendant une courte période, d’un Solde Débiteur non autorisé n’implique pas que le Client dispose d’un quelconque droit à une limite de crédit.
16.6 Les informations relatives aux taux d’intérêt créditeurs, débiteurs et de retard applicables, aux périodes d’intérêts et aux dates de paiement des intérêts se trouvent dans les Documents relatifs aux Prestations de services, dans la Brochure Tarifaire et/ou sur le Site Internet de l’Agence ING correspondants.
Intérêts. 6.1-Taux d’intérêt applicable en phase de remboursement du Prêt
Intérêts. Les montants non payés dus à Transoft en vertu des dispositions de cette Annexe « B » seront assujettis à un taux d'intérêt de 24 % par an.
Intérêts. Les parties conviennent que le prêt porte intérêt annuel au taux variable indexé déterminé en fonction de la rentabilité de l'emprunteuse, selon les critères définis dans l'annexe, faisant partie intégrante du présent contrat. Les intérêts sont dus une fois par année, le 30 avril, pour l'année écoulée.