Common use of DISPOSITIONS DIVERSES Clause in Contracts

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les réseauxinformations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 18.2 Le fait14.2. Si, par à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou l’autre des Partiesd’exercer tout droit résultant du présent Contrat, d’omettre ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en une ou plusieurs occasions rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du de ce Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casvalidité, le Contrat l’interprétation et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciél’exécution des autres dispositions du Contrat. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet14.6. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi devaient être déclarées invalides ou à un texte applicablenon exécutables, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer concerteront, à cette loi ou la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurla procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les réseauxinformations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 18.2 Le fait14.2. Si, par à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou l’autre des Partiesd’exercer tout droit résultant du présent Contrat, d’omettre ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en une ou plusieurs occasions rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets 7 Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du de ce Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casvalidité, le Contrat l’interprétation et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciél’exécution des autres dispositions du Contrat. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet14.6. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi devaient être déclarées invalides ou à un texte applicablenon exécutables, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer concerteront, à cette loi ou la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurla procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les réseauxinformations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 18.2 Le fait14.2. Si, par à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions de la Convention ou l’autre des Partiesd’exercer tout droit résultant du présent Contrat, d’omettre ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en une ou plusieurs occasions rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe [B] sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §107 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du de ce Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casvalidité, le Contrat l’interprétation et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciél’exécution des autres dispositions du Contrat. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet14.6. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi devaient être déclarées invalides ou à un texte applicablenon exécutables, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer concerteront, à cette loi ou la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurla procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties 14.1. Aucune disposition du présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe, et aucune mesure prise par l’Acquéreur ou le Vendeur conformément au présent Accord relatif à la Logistique et à tout Accord Annexe ou à tout énoncé les travaux ne pourront être tenues pour responsables d’un sera réputée créer de relation de société de personnes, de coentreprise, de mandant et mandataire ou d’employeur et employé entre l’Acquéreur et le Vendeur. Ni l’Acquéreur ni le Vendeur ne détiennent ni ne doivent se présenter comme détenant le pouvoir d’agir ou de prendre des engagements au nom de l’autre. 14.2. La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Accord relatif à la Logistique ou de tout Accord Annexe seront régies par le droit du lieu d’établissement de l’Acquéreur, tel qu’indiqué dans les dispositions expresses de l’Addenda, et interprétées conformément à ses dispositions, sans tenir compte de ses principes en matière de conflit de lois. 14.3. Aucune renonciation par toute Partie à toute modalité ou condition du présent Accord relatif à la Logistique ou de tout Accord Annexe dans un cas particulier ne sera réputée être, ni interprétée comme une renonciation à ladite modalité ou condition à l’avenir ou aux droits que pourrait lui conférer tout manquement ultérieur à ladite modalité ou condition. Tous les recours prévus par le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe seront cumulatifs et s’ajouteront à tous les autres recours prévus en droit ou en Équité. 14.4. Le Vendeur s’abstiendra de diffuser tout communiqué de presse ou autre support publicitaire ou de faire toute déclaration concernant l’existence du présent Accord relatif à la Logistique ou de tout Accord Annexe ou l’une quelconque de leurs conditions sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, qui devra être obtenu dans chaque cas. 14.5. En cas d’urgence, si la sécurité de personnes ou de biens est menacée, le Vendeur prendra les mesures nécessaires, à sa discrétion raisonnable, pour éviter tout(e) dommage, préjudice ou perte potentiel(le). 14.6. Le Vendeur ne devra céder aucun de ses droits, ni déléguer ou sous-traiter aucune de ses obligations, résultant du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, que ce dernier pourra refuser d’accorder à son entière discrétion. Toute tentative de cession de droits ou de délégation ou sous- traitance d’obligations sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur sera nulle et non avenue. Aucune cession, délégation ou sous-traitance de ce type acceptée par l’Acquéreur ne libérera le Vendeur des responsabilités et obligations qui résulterait lui incombent en vertu des présentes et le Vendeur demeurera responsable envers l’Acquéreur du comportement et de circonstances indépendantes l’exécution de chaque cessionnaire, délégataire et sous-traitant autorisé dans le cadre des présentes. L’Acquéreur pourra céder ses droits et obligations résultant du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe à une Société Affiliée, sur notification écrite adressée au Vendeur à cet effet. Le présent Accord relatif à la Logistique aura force exécutoire pour les Parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’appliquera à leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseauxbénéfice. 18.2 14.7. Le faitprésent Accord relatif à la Logistique ou tout Accord Annexe, par l’une ou l’autre des Partiesainsi que toutes pièces jointes et tous avenants, d’omettre en une ou plusieurs occasions constituent l’intégralité de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, l’accord intervenu entre les Parties sur le même au titre de son objet et il constitue l’accord entier entre annulent et remplacent toutes les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans discussions et tous les documents envoyés antérieurs y afférents. L’Acquéreur pourra modifier le présent Accord relatif à la Logistique ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrattout Accord Annexe, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou et cette modification sera opposable aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilitésParties. 18.5 Dans l’hypothèse où une 14.8. Les Parties conviennent que le présent Accord relatif à la Logistique ou tout Accord Annexe, ainsi que toutes pièces jointes et tous avenants, constituent un accord non exclusif et que l’Acquéreur et ses Sociétés Affiliées seront en droit d’acheter tout service de Logistique auprès de tiers. 14.9. Le présent Accord relatif à la Logistique a été établi et signé en anglais et la version anglaise du présent Accord relatif à la Logistique prévaudra sur toute version en toute autre langue. 14.10. Le présent Accord relatif à la Logistique ou tout Accord Annexe, s’il est signé, pourra être signé en plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à exemplaires qui constitueront chacun un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, original et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurqui auront tous la même validité juridique.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les réseauxinformations et données qu’il a communiquées dans le cadre du LCT our CRM. 18.2 Le fait14.2. Si, par à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou l’autre des Partiesd’exercer tout droit résultant du présent Contrat, d’omettre ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en une ou plusieurs occasions rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets 7 Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du § 106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du de ce Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casvalidité, le Contrat l’interprétation et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciél’exécution des autres dispositions du Contrat. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet14.6. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi devaient être déclarées invalides ou à un texte applicablenon exécutables, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer concerteront, à cette loi ou la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurla procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 14.1 Le Vendeur s’abstiendra de diffuser tout communiqué de presse ou autre support publicitaire ou de faire toute déclaration concernant l’existence du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe ou l’une quelconque de leurs conditions sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, qui devra être obtenu dans chaque cas. Le Vendeur s’interdit de mentionner publiquement ou d’utiliser tout(e) dénomination, marque ou logo de l’Acquéreur ou d’indiquer que l’Acquéreur est un client du Vendeur, sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, qui devra être obtenu dans chaque cas. 14.2 La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe seront régies par le droit du lieu d’établissement de l’Acquéreur, tel qu’indiqué dans les dispositions expresses de l’Addenda, et interprétées conformément à ses dispositions, sans tenir compte de ses principes en matière de conflit de lois. 14.3 Les Parties conviennent que toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue et qu’elle ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement s’appliquera ni au présent Accord relatif aux Biens ni à l’une aucun Accord Annexe. 14.4 Le Vendeur ne devra céder aucun de leurs ses droits, ni déléguer ou sous-traiter aucune de ses obligations, résultant du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, que ce dernier pourra refuser d’accorder à son entière discrétion. Toute tentative de cession de droits ou de délégation ou sous-traitance d’obligations sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur sera nulle et non avenue. Aucune cession, délégation ou sous-traitance de ce type acceptée par l’Acquéreur ne libérera le Vendeur des responsabilités et obligations qui résulterait lui incombent en vertu des présentes et le Vendeur demeurera responsable envers l’Acquéreur du comportement et de circonstances indépendantes l’exécution de chaque cessionnaire, délégataire et sous-traitant autorisé dans le cadre des présentes. L’Acquéreur pourra céder ses droits et obligations résultant du présent Accord relatif aux Biens et de tout Accord Annexe à une Société Affiliée, sur notification écrite adressée au Vendeur à cet effet. Le présent Accord relatif aux Biens aura force exécutoire pour les Parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’appliquera à leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseauxbénéfice. 18.2 Le fait14.5 Si et uniquement dans la mesure où tout tribunal compétent juge toute disposition du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Xxxxxx inapplicable dans une ordonnance définitive non susceptible d’appel, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs ladite disposition inapplicable sera éliminée et les autres dispositions du Contratprésent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe n’en seront pas affectées. Dans un tel cas, ne pourra en aucun cas impliquer les Parties tenteront de bonne foi de remplacer toute disposition inapplicable du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe par une disposition applicable et se rapprochant le plus possible de l’intention exprimée dans la disposition initiale. 14.6 Aucune renonciation par la toute Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurementtoute modalité ou condition du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe dans un cas particulier ne sera réputée être ni interprétée comme une renonciation à ladite modalité ou condition à l’avenir ou aux droits que pourrait lui conférer tout manquement ultérieur à ladite modalité ou condition. Tous les recours prévus par le présent Accord relatif aux Biens et tout Accord Annexe seront cumulatifs et s’ajouteront à tous les autres recours prévus en droit ou en Équité. 18.3 En aucun cas14.7 Le présent Accord relatif aux Biens ou tout Accord Annexe, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule ainsi que toutes pièces jointes et remplace toute convention antérieuretous avenants, écrite ou orale, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties sur le même au titre de son objet et il constitue l’accord entier entre annulent et remplacent toutes les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans discussions et tous les documents envoyés antérieurs y afférents. L’Acquéreur pourra modifier le présent Accord relatif aux Biens ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrattout Accord Annexe, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou et cette modification sera opposable aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilitésParties. 18.5 Dans l’hypothèse où une 14.8 Les Parties conviennent que le présent Accord relatif aux Biens ou tout Accord Annexe, ainsi que toutes pièces jointes et tous avenants, constituent un accord non exclusif et que l’Acquéreur et ses Sociétés Affiliées seront en droit d’acheter tous Biens auprès de tiers. 14.9 Le présent Accord relatif aux Biens a été établi et signé en anglais et la version anglaise du présent Accord relatif aux Biens prévaudra sur toute version en toute autre langue. 14.10 Le présent Accord relatif aux Biens ou tout Accord Annexe, s’il est signé, pourra être signé en plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à exemplaires qui constitueront chacun un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, original et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurqui auront tous la même validité juridique.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 8.1 Les Parties titres employés dans le présent contrat de service de gaz, la cédule tarifaire TBG2, la Liste des droits et les dispositions générales sont insérés pour en faciliter la consultation; ils ne pourront doivent pas être tenues pour responsables d’un pris en considération dans l’interprétation des termes ou des dispositions qu’ils renferment ni d’aucune f açon être réputés qualifier, modifier ou expliquer l’effet de ces termes ou ces dispositions. 8.2 Le présent contrat de service de gaz sera interprété et appliqué en vertu des lois de la province de Québec auxquelles il est assujetti et, s’il y a lieu, en vertu des lois du Canada; il est assujetti aux règles, règlements et ordonnances de tout organisme de réglem entation compétent ou d e toute autorité législative compétente. 8.3 Nul manquement à une des obligations de la Société ou de l’Expéditeur en vertu du p résent contrat de service de gaz n’aura pour effet de mettre fin au présent contrat ou, sauf disposition expres se dans le présent contrat, de libérer la partie en défaut des obligat ions qui lui incombent en vertu des présentes. 8.4 La survenance d’un des événements suivants constitue un manquement vis-à-vis d’une partie et le présent contrat peut être résilié par l’une des parties sur simple avis, avec préjudice à tous ses droits et recours : a) une f aillite au sens de leurs obligations qui résulterait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada); b) la partie ou ses biens font l’objet d’une procédure (à l’initiative de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement cette partie ou interruption d’un tiers) en vertu des moyens de communication lois régissant la faillite ou télécommunicationl’insolvabilité, y compris un recours entam é aux termes de la Loi sur les réseauxarrangements avec les créanciers des compagnies (Canada); c) la partie fait l’objet d’un recours par voie de liquidation, de réorganisation, de d issolution (à l’initiative de cette partie ou d’un tiers); d) un syndic ou un mandataire est désigné contre la partie elle-même ou contre une p artie de sa propriété ou de ses biens; e) la partie conteste son propre pouvoir ou sa propre capacité juridique de conclure des contrats de transport semblables avec toute autre partie. Le manquement peut être réparé selon les conditions prévues aux articles VIII et XIV d es dispositions générales. 18.2 Le fait8.5 Si une disposition du présent contrat de service de gaz est jugée caduque, nulle ou impossible à exécuter par un tribunal compétent, ce jugement ne peut rendre caduque, nulle ou impossible à exécuter tout autre disposition ou obligation prévue dans le présent contrat. 8.6 Aucune renonciation de la Société ou de l’Expéditeur à un ou plusieurs manquements de l’autre partie à l’une ou l’autre des Partiesdispositions du présent contrat ne sera présumée être une renonciation à un ou des manquements continus ou ultérieurs, d’omettre qu’ils soient de même nature ou de nature différente. 8.7 Le présent contrat renferme toutes les ententes conclues entre les parties conc ernant tout contrat de transport de gaz; toute autre entente ou toute déclaration verbale ou écrite antérieure relativement au contrat de transport de gaz est remplacée par le présent contrat. Le présent contrat sera modifié uniquement par la voie d’une entente passée par écrit entre les deux parties. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre le présent contrat de service et la cédule tarifaire TBG2 ou les dispositions générales, les parties conviennent que les dispositions de la cédule tarifaire TBG2 ou les dispositions générales qui sont en une contradiction avec le présent contrat sont inopérantes. 8.8 Les parties conviennent que l’Expéditeur se réserve un droit de propriété sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les crédits qui pourraient résulter de cette réduction et, par conséquent, il ne cède aucun droit pour cette fin. 8.9 Le présent contrat peut être signé en un ou plusieurs occasions exemplaires, dont chacun sera rép uté un original mais dont l’ensemble constitue un seul et même document. De p lus, les exemplaires sur support électronique des exemplaires signés seront considérés irréfutablement à toutes fins que de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurementdroit comme des exemplaires originaux signés. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les réseauxinformations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 18.2 Le fait14.2. Si, par à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou l’autre des Partiesd’exercer tout droit résultant du présent Contrat, d’omettre ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en une ou plusieurs occasions rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’ accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du de ce Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casvalidité, le Contrat l’interprétation et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciél’exécution des autres dispositions du Contrat. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet14.6. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi devaient être déclarées invalides ou à un texte applicablenon exécutables, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer concerteront, à cette loi ou la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurla procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris 15.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les réseauxinformations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 18.2 Le fait15.2. Si, à tout moment ou au cours d’une période, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions de la Convention ou d’exercer tout droit résultant de la présente Convention, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de faire exécuter ces dispositions ultérieurement ou d’exercer ses droits. 15.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 15.4. Toute notification requise par l’une ou le Contrat sera adressée aux personnes de contact repris à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification de l’information relative à cette Annexe doit être communiquée à l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir Partie au plus tard dans les sept (7) Jours Ouvrables avant la date à laquelle la modification sortira ses effets. 15.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du de ce Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casvalidité, le Contrat l’interprétation et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciél’exécution des autres dispositions du Contrat. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet15.6. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi devaient être déclarées invalides ou à un texte applicablenon exécutables, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer concerteront, à cette loi ou la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurla procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 10.1 SVM BLOIS peut demander au client, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale à des fins de péril ou de nécessité impérieuse. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par SVM BLOIS. 10.2 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, du Règlement Intérieur formant ensemble le présent Contrat. Toute modification des Conditions Générales ou du Règlement Intérieur sera présentée au CLIENT par affichage, par courrier simple ou par email. Les Parties modifications ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement pas porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service convenue contractuellement. Si le CLIENT refuse les modifications, il pourra mettre un terme à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris son contrat dans les réseauxconditions précisées à l’article 2.3. 18.2 Le fait10.3 Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, par l’une ou l’autre des PartiesSVM BLOIS fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse fourni à SVM BLOIS. Au cas où le CLIENT change d’adresse, d’omettre il devra en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casinformer SVM BLOIS. A défaut, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents changement d’adresse ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objetsera pas opposable à SVM BLOIS. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à SVM BLOIS sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par le Licencié la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé 10.4 Le présent contrat n’est pas cessible. Il est conclu personnellement avec l’utilisateur qui ne pourra s’intégrer au Contratni céder, notamment les conditions d’achat ni concéder, en tout ou en partie, le bénéfice du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet présent contrat et à l’égard des Parties quiconque et à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilitésquelque titre que ce soit. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire 10.5 En cas de litige relatif à une loi l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher un texte applicableaccord amiable. En cas de désaccord persistant, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer le litige sera porté à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurl’appréciation du Tribunal de Commerce de Xxxxx (00).

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement Le Fournisseur sera en droit de faire appel à l’une des sous-traitants afin de leurs réaliser ses obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet de l’Accord de Vente et des présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur sera tenu responsable à l’égard de l’Acheteur de l’exécution ou de l’absence d’exécution desdits sous-traitants dans la mesure des Parties obligations du Fournisseur aux termes de l’Accord de Vente et des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur ne sera en droit de céder aucun Accord de Vente ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de l’Accord de Vente, en totalité ou en partie, à moins d’être faite un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Toute modification ou variation apportée à tout Accord de Vente ou aux présentes Conditions Générales de Vente devra être formulée par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une les deux Parties. Si tout terme de tout Accord de Vente ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi présentes Conditions Générales de Vente est réputé non valable ou à un texte applicablenon exécutoire, existants ladite décision n’invalidera pas ni ne rendra non exécutoire aucun autre terme de l’Accord de Vente ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, des présentes Conditions Générales de Vente. L’Accord de Vente et les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et l’Acheteur au sujet de la livraison et de la fourniture des Produits et excluent et remplacent les précédentes déclarations des Parties feraient et toutes les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi conditions générales d’achat de l’Acheteur ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurtoute autre condition commerciale générale ou standard qui peut être consignée par écrit ou mentionnée sur toute commande, demande de devis ou autre document utilisé par l’Acheteur.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 10.1 SVM CHOLET peut demander au client, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale à des fins de péril ou de nécessité impérieuse. 10.2 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, du Règlement Intérieur formant ensemble le présent Contrat. Toute modification des Conditions Générales ou du Règlement Intérieur sera présentée au CLIENT par email. Les Parties modifications ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement pas porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service convenue contractuellement. Si le CLIENT refuse les modifications, il pourra mettre un terme à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris son contrat dans les réseauxconditions précisées à l’article 2.3. 18.2 Le fait10.3 Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, par l’une ou l’autre des PartiesSVM CHOLET fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse fourni à SVM CHOLET. Au cas où le CLIENT change d’adresse, d’omettre il devra en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casinformer SVM CHOLET. A défaut, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents changement d’adresse ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objetsera pas opposable à SVM CHOLET. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à SVM CHOLET sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par le Licencié la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par lettre recommandée avec AR revient à SVM CHOLET avec la mention NPAI. 10.4 Le présent contrat n’est pas cessible. Il est conclu personnellement avec l’utilisateur qui ne pourra s’intégrer au Contratni céder, notamment les conditions d’achat ni concéder, en tout ou en partie, le bénéfice du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet présent contrat et à l’égard des Parties quiconque et à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilitésquelque titre que ce soit. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire 10.5 En cas de litige relatif à une loi l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher un texte applicableaccord amiable. En cas de désaccord persistant, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer le litige sera porté à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurl’appréciation du Tribunal compétent.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption 9.1. Le présent contrat constitue l’intégralité des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, accords intervenus entre les Parties sur le même objet en ce qui concerne l’objet défini à l’article 1er et il constitue l’accord entier entre les Parties sur de la sorte remplace et annule toute communication et accord antérieurs relatifs à cet objet. 9.2. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer Toute modification au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat présent contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être que si elle est faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilitéstoutes les Parties. 18.5 Dans l’hypothèse où 9.3. Aucune Partie ne cèdera ni ne transfèrera à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie. A défaut, une telle cession ou un tel transfert serait considéré comme nul et non avenu. 9.4. Si l’une ou plusieurs des clauses du contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou contraire(s) aux lois impératives, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du Contrat s’avèrerait contraire possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité. 9.5. Aucune omission ou retard de l’une ou l’autre Partie quant à une loi l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un texte applicablerecours prendra la forme d’un écrit émanant de la Partie qui y renonce. 9.6. Toute notification qui sera faite en vertu du présent contrat sera : (a) faite par écrit en langue […] ; (b) sauf disposition contraire, existants sera adressée par lettre recommandée adressée à la personne de contact reprise ci-dessous : - Pour la Société : (personne de contact + adresse e-mail) - Pour le Prestataire : 9.7. Le présent contrat est soumis au droit belge. 9.8. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou futursl’exécution du présent contrat qui n’a pas pu être réglée à l’amiable entre Parties, cette loi ou ce texte prévaudrait, [sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de (…)/ sera tranchée par un tribunal arbitral selon les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.règles de la

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 16.1. Toutes les notifications dont il est question dans ce Contrat doivent être effectuées par écrit à l'attention de l'autre Partie, par courrier recommandé postal, par courrier via un service de messagerie ou au porteur avec un accusé de réception. Un message par fax ou e-mail est autorisé à la condition qu'un accusé de réception soit demandé et obtenu. La notification est supposée avoir été reçue et être effective dès l'accusé de réception. Sauf disposition contraire dans ce Contrat, les réclamations du Client doivent être communiquées à Telenet dans les quinze (15) jours calendriers suivant l'incident. Si ce délai est dépassé, Telenet peut considérer la réclamation du Client comme non recevable. 16.2. La nullité ou l’inexécutabilité complète ou partielle d'une clause ne mène pas automatiquement à la nullité du Contrat et ne constitue pas un motif de de résiliation. Si une clause est jugée illégale ou non valable, cette dernière est considérée comme indépendante. Les autres dispositions du Contrat restent d'application et continuent de lier les Parties. Les Parties ne pourront être tenues agiront de bonne foi et mettront tout en œuvre pour responsables d’un manquement remplacer la clause concernée par une clause légale et valable qui correspond au mieux à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseauxla clause remplacée. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions 16.3. Dans le cadre de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions l'exécution du Contrat, les Parties agissent comme des entités indépendantes. Rien dans le Contrat ou dans le comportement des Parties lors de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par donne lieu à ou ne peut être considéré comme la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurementformation d'une association, d'une société, d'une coentreprise, ou de toute autre entité collective des Parties. 18.3 En aucun cas16.4. Sauf en cas de délai fixe et contraignant, le fait qu'une Partie omette, à un moment donné, d’exercer ses droits, exerce son droit avec retard ou propose uniquement un réglement n'est pas suffisant pour être considéré comme une renonciation aux 16.5. droits dont elle dispose en vertu du Contrat et/et n’empêche pas cette Partie d’exiger ultérieurement l'application stricte des dispositions concernées ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciéd'autres conditions du Contrat. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet16.6. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des Les dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi qui, en raison de leur nature et de leur portée, sont supposées persister après l'exécution par l'une ou à un texte applicableles deux Parties, existants subsistent aussi après la résiliation, l'extinction, l'exécution ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurl'annulation du Contrat.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties 11.6.1. La subrogation et recours après sinistre 11.6.2. La prescription 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance, 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation la prescription et par la Partie intéressée désignation d’experts à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casla suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le Contrat et/règlement de l’indemnité. Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés d’interruption de celle-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription : - la reconnaissance par le Licenciédébiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), - toute demande en justice, même en référé (article 2241 à 2243 du Code civil), - tout acte d’exécution forcée (article 2244 à 2246 du Code civil). 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Sans préjudice de l’Article 13.1, toute modification du présent Contrat doit s’effectuer par voie d’avenant dûment signé par les Parties, et ce, tout en respectant l’ensemble des dispositions fixées dans le contrat-type de transport. - Si une disposition du présent Contrat devient, à n’importe quel moment, illégale, nulle ou non exécutoire, la légalité, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions du présent Contrat ne seront aucunement touchées ou diminuées à cause de cela. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement s’engagent à l’une remplacer les dispositions illégales, nulles ou non exécutoires avec d’autres dispositions aussi similaires que possible à celles remplacées. - Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, susceptibles de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volontés'appliquer directement ou indirectement au présent Contrat, telles que grèvesentreraient en vigueur pendant la période d'exécution du présent Contrat, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions Parties conviennent de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l'exécution du présent Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par étant entendu expressément que le droit au transport de la totalité de la production revenant à l’Utilisateur sera préservé. - Chaque Partie intéressée déclare et garantit, de se conformer à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun castoutes les lois applicables, le Contrat règles, réglementations, décrets et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés décisions relatifs à la prévention et la lutte contre la corruption ou concédés le blanchiment d’argent. - Le présent Contrat est établi en langue française, en huit (08) exemplaires originaux, dont six (06) seront conservés par le LicenciéConcessionnaire et deux (02) par l’Utilisateur. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties 12.1. Aucune disposition du présent Accord relatif aux Services et tout Accord Annexe, et aucune mesure prise par l’Acquéreur ou le Vendeur conformément au présent Accord relatif aux Services et à tout Accord Annexe ou à tout énoncé les travaux ne pourront être tenues pour responsables d’un sera réputée créer de relation de société de personnes, de coentreprise, de mandant et mandataire ou d’employeur et employé entre l’Acquéreur et le Vendeur. Ni l’Acquéreur ni le Vendeur ne détiennent ni ne doivent se présenter comme détenant le pouvoir d’agir ou de prendre des engagements au nom de l’autre. 12.2. La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Accord relatif aux Services ou de tout Accord Annexe seront régies par le droit du lieu d’établissement de l’Acquéreur, tel qu’indiqué dans les dispositions expresses de l’Addenda, et interprétées conformément à ses dispositions, sans tenir compte de ses principes en matière de conflit de lois. 12.3. Aucune renonciation par toute Partie à toute modalité ou condition du présent Accord relatif aux Services et de tout Accord Annexe dans un cas particulier ne sera réputée être, ni interprétée comme une renonciation à ladite modalité ou condition à l’avenir ou aux droits que pourrait lui conférer tout manquement ultérieur à ladite modalité ou condition. Tous les recours prévus par le présent Accord relatif aux Services et tout Accord Annexe seront cumulatifs et s’ajouteront à tous les autres recours prévus en droit ou en Équité. 12.4. Le Vendeur s’abstiendra de diffuser tout communiqué de presse ou autre support publicitaire ou de faire toute déclaration concernant l’existence du présent Accord relatif aux Services ou de tout Accord Annexe ou l’une quelconque de leurs conditions sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, qui devra être obtenu dans chaque cas. Le Vendeur s’interdit de mentionner publiquement ou d’utiliser tout(e) dénomination, marque ou logo de l’Acquéreur ou d’indiquer que l’Acquéreur est un client du Vendeur, sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, qui devra être obtenu dans chaque cas et de la manière prescrite par l’Acquéreur. 12.5. En cas d’urgence, si la sécurité de personnes ou de biens est menacée, le Vendeur prendra les mesures nécessaires, à sa discrétion raisonnable, pour éviter tout(e) dommage, préjudice ou perte potentiel(le). 12.6. Le Vendeur ne devra céder aucun de ses droits, ni déléguer ou sous-traiter aucune de ses obligations, résultant du présent Accord relatif aux Services et de tout Accord Annexe sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, que ce dernier pourra refuser d’accorder à son entière discrétion. Toute tentative de cession de droits ou de délégation ou sous- traitance d’obligations sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur sera nulle et non avenue. Aucune cession, délégation ou sous-traitance de ce type acceptée par l’Acquéreur ne libérera le Vendeur des responsabilités et obligations qui résulterait lui incombent en vertu des présentes et le Vendeur demeurera responsable envers l’Acquéreur du comportement et de circonstances indépendantes l’exécution de chaque cessionnaire, délégataire et sous-traitant autorisé dans le cadre des présentes. L’Acquéreur pourra céder ses droits et obligations résultant du présent Accord relatif aux Services et de tout Accord Annexe à une Société Affiliée, sur notification écrite adressée au Vendeur à cet effet. Le présent Accord relatif aux Services aura force exécutoire pour les Parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’appliquera à leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseauxbénéfice. 18.2 12.7. Le faitprésent Accord relatif aux Services ou tout Accord Annexe, par l’une ou l’autre des Partiesainsi que toutes pièces jointes et tous avenants, d’omettre en une ou plusieurs occasions constituent l’intégralité de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, l’accord intervenu entre les Parties sur le même au titre de son objet et il constitue l’accord entier entre annulent et remplacent toutes les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans discussions et tous les documents envoyés antérieurs y afférents. L’Acquéreur pourra modifier le présent Accord relatif aux Services ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrattout Accord Annexe, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou et cette modification sera opposable aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilitésParties. 18.5 Dans l’hypothèse où une 12.8. Les Parties conviennent que le présent Accord relatif aux Services ou tout Accord Annexe, ainsi que toutes pièces jointes et tous avenants, constituent un accord non exclusif et que l’Acquéreur et ses Sociétés Affiliées seront en droit d’acheter tous Services auprès de tiers. 12.9. Le présent Accord relatif aux Services a été établi et signé en anglais et la version anglaise du présent Accord relatif aux Services prévaudra sur toute version en toute autre langue. 12.10. Le présent Accord relatif aux Services ou tout Accord Annexe, s’il est signé, pourra être signé en plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à exemplaires qui constitueront chacun un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, original et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurqui auront tous la même validité juridique.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues 19.1 Toute notification ou communication autorisée ou requise dans le cadre de l’exécution d’un CONTRAT DE LICENCE sera considérée comme régulière dès lors qu'elle sera effectuée par télécopie confirmée ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées ci- dessous, tant et aussi longtemps qu'elles n'ont pas été notifiées d'un changement d'adresse par écrit : Pour la SATT LA SATT NORD : Pour l’ETABLISSEMENT : 19.2 Si une disposition d’un quelconque CONTRAT DE LICENCE devait s'avérer contraire au droit, et donc nulle, la validité de ce CONTRAT DE LICENCE n'en serait pas affectée et les PARTIES se rencontreront dans les plus brefs délais pour responsables d’un manquement remplacer la disposition invalidée par une disposition licite d'effet équivalent. A défaut de parvenir à l’une un accord sur la rédaction d'une telle disposition et s'il est manifeste que l'importance de leurs obligations qui résulterait la clause invalidée est telle qu'en son absence les PARTIES se seraient abstenues de circonstances indépendantes contracter, le CONTRAT DE LICENCE prendra fin à l'initiative de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement l'une ou interruption l'autre des moyens de communication ou télécommunication, y compris PARTIES dans les réseauxformes prévues à l’article 16.1 ci-dessus. 18.2 Le fait, 19.3 La renonciation par l’une ou l’autre l'autre des Parties, d’omettre PARTIES à l'exécution de l'une quelconque des dispositions d’un quelconque CONTRAT DE LICENCE n'emporte et n'implique en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucune façon renonciation à l'exécution des autres obligations. En aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée le fait que l'une ou l'autre des PARTIES s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.laquelle ladite PARTIE peut prétendre

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les réseauxinformations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 18.2 Le fait14.2. Si, par à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions de la Convention ou l’autre des Partiesd’exercer tout droit résultant du présent Contrat, d’omettre ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en une ou plusieurs occasions rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe [B] sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §87107 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du de ce Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun casvalidité, le Contrat l’interprétation et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciél’exécution des autres dispositions du Contrat. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet14.6. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi devaient être déclarées invalides ou à un texte applicablenon exécutables, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer concerteront, à cette loi ou la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueurla procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption 18.1. Le Membre est réputé avoir accepté sans réserve toutes les dispositions des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseauxprésentes Conditions générales. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre 18.2. Xxxxxxxxx peut fournir les coordonnées du Membre à toute autorité publique sur demande et doit fournir ces informations aux autorités compétentes sous réserve des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée lois applicables et conformément à s’en prévaloir ultérieurementcelles-ci. 18.3 En aucun cas18.3. Xxxxxxxxx aura à tout moment le droit de transférer ses réclamations contre le Membre, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licenciéde quelque nature que ce soit, à des tiers. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure18.4. Chaque avis de résiliation doit être établi par écrit. Lorsqu’un avis ou une autre communication en vertu des présentes Conditions générales doit être établi par écrit, écrite ou orale, l’e-mail est suffisant. 18.5. Les dispositions de l’Abonnement concerné prévaudront en cas de conflit entre les Parties dispositions d’un Abonnement et les dispositions des présentes Conditions générales. 18.6. La version française des présentes Conditions générales prévaut sur la version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions générales n’est qu’une traduction non contraignante à des fins d’information. 18.7. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est ou devient totalement ou partiellement nulle, invalide, irréalisable ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront pas affectées. Dans ces circonstances, Xxxxxxxxx et le Membre conviendront d’une disposition pour remplacer la disposition défectueuse qui se rapproche le plus possible de ce que Xxxxxxxxx et le Membre auraient convenu si Xxxxxxxxx avait réalisé que la disposition était défectueuse, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif des présentes Conditions générales et des lois applicables. Il en va de même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant en cas d’omission ou d’écart dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard dispositions des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilitésprésentes Conditions générales. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en 15.1 – Si une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contratprésent contrat sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi d'un contrat ou à un texte applicablela suite d'une décision judiciaire ou administrative d'une juridiction compétente, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront garderont leur force et leur portée. 15.2 – Au cas ou le souscripteur est titulaire de deux ou plusieurs contrats de maintenance & prestation conclus avec le prestataire, il est convenu expressément qu'il y a indivisibilité entre tous les contrats, de telle sorte que la résiliation de l'un d'entre eux entraîne de plein droit, si bon semble au prestataire, celle des autres. 15.3 – Les informations recueillies sur les personnes physiques à l'occasion du présent contrat ne seront utilisées ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux établissements faisant partie du groupe auquel appartient le prestataire ou en vigueurcas de cession du présent contrat. Le bailleur pourra avoir communication des informations relatives à la mise en place de l'opération de location. 15.4 – Toute somme due au titre du présent contrat par le souscripteur au prestataire ou au cessionnaire du présent contrat, portera intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter du jour de sa date d'exigibilité, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, et il sera fait application de l'article 1154 du Code Civil.