Common use of DISPOSITIONS DIVERSES Clause in Contracts

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRMréseaux. 14.2. Si18.2 Le fait, à tout moment de la période de validité du Contratpar l’une ou l’autre des Parties, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat d’omettre en une ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie plusieurs occasions de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce du Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contratne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, sera sans effet sur la validité, l’interprétation le Contrat et/ou l’exécution des autres dispositions du Contratles droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 14.618.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. Si En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides s’avèrerait contraire à une loi ou non exécutablesà un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se concerteront, conformer à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requisescette loi ou à ce texte. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionToutes les autres dispositions resteront en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) 7 Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du LCT our CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) 7 Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §§ 106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat de la Convention ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B [B] sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 107 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.119.1 Dans le cas de la fourniture de l’Énergie par Xxxxxxx, le Client a le droit de céder le Contrat en communiquant à Luminus, au moins 3 mois avant la date de la cession, un avenant de cession signé par le repreneur, établi sur un modèle de Luminus. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié Xxxxxxx se réserve le droit de refuser la cession ou de formuler des conditions (de crédit) supplémentaires dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de l’avenant de cession. Xxxxxxx ne refusera la cession que pour des motifs objectifs et tenu par les informations et données qu’il raisonnables. Luminus a communiquées dans le cadre du CRMdroit de céder le Contrat. 14.2. Si19.2 Dans le cas de l’injection de l’électricité par le Client, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une aucune des Parties manque ne peut céder le présent Contrat à un tiers sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de faire exécuter les l’autre Partie. 19.3 Le fait pour une des Parties de ne pas exiger l’exécution de certaines dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant conditions du présent Contrat, ce manquement Contrat ne pourra être interprété sera pas considéré comme un abandon de droit et n’impliquera pas une renonciation de la Partie ni à ces dispositions ou ni à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitsaucune autre. 14.319.4 La nullité et/ou l’invalidité, en tout ou en partie, d’une stipulation du Contrat n’influence pas la validité des autres stipulations du Contrat ni le reste de la stipulation concernée. Sans préjudice Le cas échéant, les Parties se concerteront pour convenir d’une nouvelle stipulation remplaçant la stipulation nulle et/ou non valable, en s’efforçant de l’application des lois conserver au mieux l’objet et règlements s’y rapportantl’esprit de la stipulation concernée, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions l’équilibre économique du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables19.5 Les Parties conviennent que, dans la mesure autorisée par les règles applicables et techniquement possibles, les Parties se concerteront, à la demande Signatures Électroniques ou les notifications via le Service Électronique de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionLivraison Enregistrée auront pleine valeur contractuelle.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.123.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans Les Parties conviennent réciproquement que le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, fait pour l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrattolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. 23.2. De plus, ce manquement une telle tolérance ne pourra peut être interprété interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 23.3. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitsl’autre. 14.323.4. Sans préjudice de l’application Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les PartiesParties à l’autre Partie. 14.423.5. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le Contratcompte de l’autre Partie. 23.6. En outre, toute notification requise chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 23.7. Toute cession du présent contrat par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes CLIENT, à titre onéreux ou gracieux, nécessite l’accord écrit et préalable de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de FonctionnementAGENCE TRISTANAH. 14.523.8. L’invalidité En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une ou plusieurs dispositions de ce Contratcontradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contratles titres seront déclarés inexistants. 14.623.9. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 23.10. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. 23.11. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer au présent contrat. 23.12. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du 23.13. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutablesparticulières, les Parties se concerteront, conviennent de s’adresser toute correspondance à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionleur siège social respectif.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si9.1 Aucune des dispositions de l’Accord ne sera réputée modifier, à remplacer ou annuler tout moment de la période de validité du Contrat, autre accord que vous avez déjà convenu ou que vous convenez avec Xxxxxx ou avec l’une des Parties manque entités du groupe Ankama, tels que, mais sans s’y limiter, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de faire exécuter les dispositions du Contrat Confidentialité ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien encore le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation règlement d’un jeu et/ou l’exécution des autres dispositions du Contratconcours auquel vous auriez pu et/ou pourriez participer. 14.69.2 L’Accord est soumis exclusivement à la loi française. Si une Tout litige né de l’exécution ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides de l’interprétation de l’Accord relèvera des tribunaux compétents de Lille métropole (France) et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable. 9.3 Il est rappelé qu’Xxxxxx a seule la faculté de décider de diffuser ou non exécutables, les Parties se concerteront, l’Œuvre. Il est convenu entre Xxxxxx et vous qu’Xxxxxx ne prend vis à vis de vous aucun engagement concernant la demande diffusion de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionl’Œuvre.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1Le Client accepte que le CABINET RAFFIER puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié - Sauf stipulation expresse, les termes et tenu par les informations conditions et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant obligations du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3document prévaudront sur tous autres. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. - Si une ou plusieurs dispositions stipulations du Contrat devaient être étaient tenues pour non valides ou déclarées invalides comme telle en application d’une loi ou non exécutablesà la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin autres stipulations garderont leurs forces et portées. - Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder aux modifications requisesdémarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir des Progiciels ; et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel. Une telle mesure sera exécutée conformément - Le Client autorise le CABINET RAFFIER à citer son nom dans ses références commerciales. Le CABINET RAFFIER et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par les dispositifs techniques du CABINET RAFFIER et de ses sous-traitants ou partenaires font foi entre eux. - Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la procédure nature ou le fondement, plus de révisiondeux ans après la survenance de son fait générateur. - Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable du CABINET RAFFIER.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.111.1 Le Fournisseur reconnaît l’engagement de l’UNICEF en faveur de la transparence, ainsi que l’énonce la Politique de celui-ci en matière de divulgation de l’information, et confirme qu’il consent à la communication au public, si l’UNICEF le juge opportun et selon les modalités fixées par lui, des stipulations et conditions du Contrat. 11.2 L’inaction de l’une des Parties à l’égard de tout manquement par l’autre aux conditions du Contrat, n’emporte en aucun cas renonciation à la violation ou au manquement, ni à quelque autre violation, manquement ou faute à venir, et ne doit pas être interprétée comme telle. 11.3 Dans ses relations avec l’UNICEF, le Fournisseur a qualité d’entrepreneur indépendant. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme plaçant les Parties dans un rapport de mandat ou de coentreprise. 11.4 Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié Fournisseur ne peut, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’UNICEF, céder, transférer, donner en gage ou autrement aliéner le Contrat, en tout ou partie, ou les droits et tenu par les informations et données qu’il a communiquées obligations en découlant. 11.5 Ni l’octroi d’un délai au Fournisseur pour remédier à un défaut dans le cadre du CRM. 14.2. SiContrat, ni l’exercice tardif ou le non exercice, par l’UNICEF, d’une autre voie de droit à tout moment de la période de validité sa disposition au titre du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra doit être interprété comme une portant préjudice ou renonciation aux droits ou voies de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions dont l’UNICEF dispose au titre du Contrat. 14.6. Si une 11.6 Le Fournisseur s’interdit de chercher à saisir ou plusieurs dispositions à grever d’une charge ou d’une sûreté les sommes dues ou devenant exigibles au titre du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutablesd’autoriser qui que ce soit d’autre à le faire, les Parties se concerterontet il s’engage à lever ou faire lever toute saisie, charge ou sûreté existante. 11.7 Le Fournisseur s’abstient de faire état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation contractuelle avec l’UNICEF ou l’Organisation des Nations Unies. Hormis les références au nom de l’UNICEF dans les rapports annuels ou les communications entre lui et ce dernier, son Personnel et ses sous-traitants, il s’abstient d’utiliser, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de ses activités et sans l’autorisation écrite de l’UNICEF, le nom, l’emblème ou le sceau officiel de celui-ci ou de l’Organisation des Nations Unies, ou toute abréviation du nom s’y rapportant. 11.8 Le Contrat peut être traduit dans d’autres langues. La traduction du Contrat est faite par souci de commodité uniquement et la demande version anglaise prévaut en toutes circonstances. 11.9 Aucune modification du Contrat, aucune renonciation à l’une de ses stipulations, ni aucun autre rapport contractuel avec le Fournisseur ne peut être réputé valable et opposable à l’UNICEF à moins d’avoir été constaté sous la Partie forme d’un avenant écrit au Contrat, signé par un responsable autorisé de l’UNICEF. 11.10 La fourniture des Services et Prestations attendues et l’expiration ou la plus diligenterésiliation anticipée du Contrat sont sans effet sur l’application des dispositions énoncées aux paragraphes 2.14., afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.3.8, 3.9, 4, 5, 7, 8, 9, 11.1, 11.2 et 11.7

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.114.1 Origio se réserve le droit de modifier la gamme de Consommables, y compris d’arrêter la production de Consommables, et de modifier les spécifications des Consommables occasionnellement. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié Origio n’est aucunement obligé de proposer des consommables de substitution en cas d’arrêt de production ou de modification de Consommables, et tenu par les informations et données qu’il a communiquées le Client ne pourra pas réclamer de compensation financière ou d'indemnité eu égard à de tels changements. 14.2 Origio peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou gérer d'une quelconque autre manière la totalité ou un quelconque de ses droits ou obligations dans le cadre du CRM. 14.2Contrat. SiLe Client ne peut pas céder, à tout moment transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, constituer une fiducie sur ou gérer d'une quelconque autre manière un(e) ou la totalité de la période de validité ses droits ou obligations dans le cadre du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien sans obtenir au préalable le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitsconsentement écrit d’Origio. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, 14.3 Le Client reconnait qu’il n’aura aucun recours en ce compris ses Annexesqui concerne les affirmations, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues déclarations, les assurances ou garanties (qu’elles aient été faites innocemment ou par négligence) qui ne sont pas énoncées dans le Contrat. 14.4 Aucune disposition du présent Contrat n’est censée ni n’est réputée créer un quelconque partenariat ou une quelconque coentreprise entre les parties, toute faire d'une partie le représentant de l’autre partie, ou autoriser une partie à prendre ou à conclure de quelconques engagements pour ou au nom de l’autre partie. 14.5 Aucune modification du Contrat n’aura d’effet à moins d’être écrite et signée par les parties. 14.6 Toute notification requise par ou autre communication faite à une partie en vertu ou dans le cadre du Contrat sera adressée doit être rédigée en français et (i) remise en main propre ou envoyée par courrier électronique aux personnes préaffranchi au tarif normal, ou par un autre service de contact reprises à l’Annexe B distribution le jour ouvrable suivant, et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication au siège social de la modificationpartie (s'il s’agit d'une société) ou à son établissement principal (dans tout autre cas), sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnementou (ii) envoyée par e-mail à l’adresse e-mail la plus récente indiquée par l’autre partie. 14.514.7 Si une quelconque disposition ou partie d'une disposition du Contrat est ou devient nulle, illégale ou inexécutoire, elle sera réputée modifiée dans la mesure du nécessaire pour la rendre valable, légale et exécutoire. L’invalidité d’une Si une telle modification est impossible, la disposition ou plusieurs dispositions partie de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte disposition concernée sera réputée supprimée. La modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie d'une disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.120.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié L'ensemble des courriers électroniques échangés entre le Prestataire et tenu par le Client a valeur de preuve et leur sera opposable. Les registres informatisés conservés dans les informations systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions de sécurité suffisantes et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment considérés comme une preuve de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu communication intervenue entre les Parties. L'archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.620.2. Si une ou plusieurs dispositions quelconque des clauses du Contrat devaient devait être déclarées invalides frappée de nullité ou non exécutablesdéclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les Parties autres clauses resteraient néanmoins en vigueur. 20.3. Le Prestataire se concerterontréserve le droit d’une part de transférer, pour quelle que cause et sous quelle que forme que ce soit, à la titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et d’autre part, de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, y compris à l’international. 20.4. Le Prestataire déclare être en règle au regard de l’article L. 8222- 1 du Code du travail relatif à l’interdiction du travail dissimulé et de l’article L. 8251-1 du même code relatif aux travailleurs étrangers et s’engage à s’acquitter, à première demande du Client, de l’ensemble des obligations dues en application des articles L. 8222-1 et D. 8222- 5 du Code du travail. 20.5. La renonciation à se prévaloir de tout manquement à l'une des stipulations du Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement identique ou différent et ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit et signée par un représentant autorisé de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionpartie renonciatrice.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1Les lois de l’Etat de New York, sans tenir compte des principes de conflits de lois, régiront l’ensemble des aspects liés au présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, sa validité, son interprétation et son exécution, ainsi que l’ensemble des réclamations et motifs d’action, qu’ils soient contractuels, délictuels ou relevant d’une autre théorie de droit. Nonobstant ce qui précède, si (i) les parties réalisent leurs activités en vertu du Contrat dans un même pays en dehors des États-Unis ; et (ii) les parties sont toutes deux des entités constituées dans ledit pays, le Contrat sera régi, interprété et mis en œuvre en vertu des lois dudit pays. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié Contrat stipule l’intégralité de l’entente entre l’Acheteur et tenu par le Prestataire de service eu égard à l’objet du Contrat et remplace l’ensemble des accords, négociations et démarches contemporains ou antérieurs entre les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2parties. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, Si l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat s’avérait invalide ou d’exercer tout droit résultant du présent Contratnon applicable, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre cela n’affecterait pas les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si La relation entre les parties aux présentes se limite à une relation entre sous- traitants indépendants. Rien dans le Contrat ne saurait être interprété comme constituant, créant, donnant effet ou plusieurs dispositions impliquant autrement une coentreprise, une relation de mandant et mandataire, un partenariat, une organisation commerciale formelle ou une relation d’employeur/employé, de quelque type que ce soit, entre les parties. Le Prestataire de service ne pourra céder, transférer ou sous- traiter le Contrat ni aucun des droits et obligations qu’il contient sans le consentement préalable écrit de l’Acheteur. Toute cession, tout transfert ou tout contrat de sous-traitance prétendument conclus par le Prestataire de service seront nuls et sans effet. L’Acheteur pourra céder et/ou déléguer sa mise en œuvre du Contrat devaient être déclarées invalides Contrat, en tout ou non exécutablesen partie, les Parties se concerterontsans restriction, y compris à la demande ses sociétés affiliées ou ayants cause. Le fait que l’Acheteur n’insiste pas sur le strict respect des conditions des présentes par le Prestataire de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.service ne saurait être

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM16.1 Orange pourra confier à tout tiers de son choix, l’exécution de tout ou partie de ses obligations nées des présentes. 14.2. Si, 16.2 Le Commerçant ne pourra céder le bénéfice du Contrat à tout moment de un tiers qu’à la période de validité du Contrat, condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite d’Orange. 16.3 Le fait que l’une ou l’autre des Parties manque de faire exécuter les dispositions parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contratacquiesce à son inexécution, que ce manquement soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 16.4 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations. 16.5 Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend relatif au Contrat, dans un délai d’un (01) mois à compter de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit notification de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitsgriefs par la partie plaignante. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées 19.1 - Aucune des parties ne sera tenue responsable m l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus m la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux, ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles et militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. 19.2 - En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, des rapports contractuels, toutes les dispositions qui, par nature, perdurent au-delm de l’extinction du Contrat, demeurent en vigueur jusqu’m leur complète exécution. 19.3 - Les parties ne pourront intenter aucune action de quelque nature, fondement ou modalités que ce soit, résultant du Contrat, plus de trois ans après la survenance du fait générateur. 19.4 - Tout projet de publicité, d’articles de presse ou d’autres communications relatives au Contrat devra être autorisé par les deux parties d’un commun accord écrit préalable. Néanmoins, chacune des parties pourra mentionner le nom, la ou les marques commerciales ainsi que les logos afférents de l’autre partie ainsi qu’une description sommaire de la nature des prestations réalisées par Synolia, dans ses listes de référence et ses propositions techniques et commerciales, communications m son personnel, documents internes de gestion, rapports aux actionnaires ainsi qu’en cas d’obligations législatives et réglementaires. 19.5 - Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle 19.6 - Le fait que l’une des Parties manque parties ne se prévale pas de faire exécuter les dispositions l’application d’une quelconque obligation du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, que ce manquement soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra saurait être interprété comme pour l’avenir en une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces cette partie aux droits et n’influence découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée, sauf en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitscas d’accord particulier entre les deux parties. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois 19.7 - Les termes et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions conditions de ce Contrat, pour autant leur interprétation, leur validité et leurs effets sont régis par les lois de la Province de Québec ainsi que cette invalidité n’affecte pas l’objet même par les lois fédérales applicables en l’espèce et les parties s’engagent m soumettre tout litige ou réclamation découlant des présentes exclusivement aux tribunaux du district judiciaire de ce ContratMontréal, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du ContratProvince de Québec. 14.619.8 - Synolia se réserve le droit de modifier m tout moment les présentes Conditions Générales. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutablesLes modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet de Synolia (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxx/) et s’appliqueront m tout nouveau contrat postérieur m leur entrée en vigueur. Siège social : 000 xxx Xxx Xxx, les Parties se concerterontXxxxxxxx, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.(XX) X0X 0X0 TPS/TVH : 70538 1408 RT00001 TVQ : 1229445347 TQ0001

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié 14-1 Les relations entre l’Opérateur et tenu le Client sont régies par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modificationCGV, sans préjudice de l’application du §106 des Règles Règlements d’Exploitation des Ports, notamment, en matière de Fonctionnementsécurité et de sûreté ou de toute autre convention particulière avec le Client. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions 14-2 Toute prestation à réaliser par l’Opérateur autre que les Prestations objet des CGV et toute marchandise devant transiter par les Terminaux de ce Contratl’Opérateur autres que les Marchandises régies par les CGV, pour autant que cette invalidité n’affecte pas font l’objet même de ce Contratconditions générales spécifiques ou, sera sans effet sur la validitéle cas échéant, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contratdevront faire l’objet d’un accord préalable. 14.614-3 Le navire est considéré comme «prêt au déchargement/chargement » lorsqu’il est mis à quai et après délivrance de tous certificats et documents nécessaires, ouverture totale des panneaux, de la rampe, des cales à décharger/charger, constatation de l’absence d’eau dans les cales et constatation du bon arrimage ainsi que de la délivrance par le capitaine du plan de chargement ou déchargement. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutablesIl appartient au Client de présenter le navire au quai désigné par l’Opérateur, après approbation de l’Agence Nationale des Ports. 14-4 Toute Prestation commandée à l’Opérateur vaut acceptation, sans réserve, par le Client, des CGV, dont il dernier déclare avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve. 14-5 Les CGV sont publiées sur le site web de l’Opérateur xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx 14-6 L’Opérateur se réserve le droit de modifier les Parties se concerterontCGV, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisiontout moment.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. 12.1 Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, fait pour l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de pas se prévaloir ultérieurement de ces dispositions l’une quelconque des obligations visées au 12.2 Le client accepte que Elter puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou d’exercer partie de ses droits. 14.3obligations au titre des présentes, sou responsabilité. Sans préjudice En cas de l’application sous-traitance, Elter restera seule tenue au bon respect des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions obligations souscrites au termes du Contrat. 14.612.3 Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. 13.4 Si une ou plusieurs dispositions stipulations du Contrat devaient être étaient tenues pour non valides ou déclarées invalides comme telle en application d’une loi ou non exécutablesà la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties autres stipulations garderont leurs forces et portées. 13.5 Le Client autorise Elter à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit. 13.6 Elter sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer 13.7 Elter se concerteront, réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la demande recherche de la Partie la plus diligentecauses d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de Elter au titre des présentes. 13.8 Elter s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant 13.9 Les parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, afin qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionl’article 1195 du Code civil est écartée.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.17.1. La déclaration du risque 7.1.1. À la souscription du contrat Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur, et la cotisation fixée en conséquence. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu souscripteur doit répondre exactement, sous peine des sanctions prévues à l’article 7.1.3. ci-après, aux questions posées par les informations et données qu’il a communiquées l’assureur, notamment dans le cadre formulaire de déclaration du CRMrisque, sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque. 14.27.1.2. Si, En cours de contrat L’assuré doit déclarer à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une l’assureur le transfert des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportantbiens assurés, ainsi que les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la souscription. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à partir du Dossier moment où l’assuré a connaissance de Préqualificationces circonstances. Lorsque ces circonstances constituent une aggravation du risque, l’assureur peut proposer une augmentation de cotisation ou résilier le Contratcontrat. Dans le premier cas, en ce compris ses Annexessi dans un délai de trente jours à compter de la proposition de l’assureur l’assuré refuse cette proposition ou ne lui donne pas suite, contient l’intégralité de l’accord conclu entre l’assureur peut résilier le contrat. Dans tous les Partiescas, la résiliation prend effet dix jours après notification à l’assuré. 14.47.1.3. Sauf autres modalités spécifiques Sanctions Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations respectivement prévues aux articles 7.1.1. et 7.1.2. ci-dessus est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans le Contratles conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances : – en cas de mauvaise foi du souscripteur par la nullité du contrat, toute notification requise – si la mauvaise foi du souscripteur n’est pas établie, par le Contrat sera adressée une réduction de l’indemnité de sinistre en proportion des cotisations payées par courrier électronique rapport aux personnes de contact reprises à l’Annexe B cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnementcomplètement déclarés. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM10.1 SVM CHOLET peut demander au client, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale à des fins de péril ou de nécessité impérieuse. 14.2. Si10.2 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du Règlement Intérieur formant ensemble le présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues Conditions Générales ou du Règlement Intérieur sera présentée au CLIENT par email. Les modifications ne pourront pas porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service convenue contractuellement. Si le CLIENT refuse les modifications, il pourra mettre un terme à son contrat dans cette Annexe B sort les conditions précisées à l’article 2.3. 10.3 Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, SVM CHOLET fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse fourni à SVM CHOLET. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer SVM CHOLET. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à SVM CHOLET. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à SVM CHOLET sera réputée régulière et produira tous ses effets sept (7) Jours Ouvrables après à la communication date de première présentation par la modificationposte de ladite lettre, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnementet cela même si ledit courrier envoyé par lettre recommandée avec AR revient à SVM CHOLET avec la mention NPAI. 14.510.4 Le présent contrat n’est pas cessible. L’invalidité d’une Il est conclu personnellement avec l’utilisateur qui ne pourra ni céder, ni concéder, en tout ou plusieurs dispositions de en partie, le bénéfice du présent contrat et à quiconque et à quelque titre que ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contratsoit. 14.6. Si une 10.5 En cas de litige relatif à l’interprétation ou plusieurs dispositions à l’exécution du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutablesprésent contrat, les Parties se concerterontparties s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionl’appréciation du Tribunal compétent.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.111.6.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié La subrogation et tenu par recours après sinistre 11.6.2. La prescription 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance, 2° en cas de sinistre, que du jour où les informations et données qu’il intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a communiquées dans pour cause le cadre du CRM. 14.2. Sirecours d’un tiers, à tout moment le délai de la période de validité prescription ne court que du Contrat, l’une jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L 114-2 du Code des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme assurances : La prescription est interrompue par une renonciation des causes ordinaires d’interruption de la Partie prescription et par la désignation d’experts à ces dispositions la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou à ces droits et n’influence en rien d’interruption de celle-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription : - la reconnaissance par le débiteur du droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitscelui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), - toute demande en justice, même en référé (article 2241 à 2243 du Code civil), - tout acte d’exécution forcée (article 2244 à 2246 du Code civil). 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu Sans préjudice de l’Article 13.1, toute modification du présent Contrat doit s’effectuer par voie d’avenant dûment signé par les informations Parties, et données qu’il a communiquées ce, tout en respectant l’ensemble des dispositions fixées dans le cadre contrat-type de transport. - Si une disposition du CRM. 14.2. Siprésent Contrat devient, à tout moment n’importe quel moment, illégale, nulle ou non exécutoire, la légalité, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions du présent Contrat ne seront aucunement touchées ou diminuées à cause de cela. Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions illégales, nulles ou non exécutoires avec d’autres dispositions aussi similaires que possible à celles remplacées. - Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au présent Contrat, entreraient en vigueur pendant la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant d'exécution du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l'exécution du présent Contrat, étant entendu expressément que le droit au transport de la totalité de la production revenant à l’Utilisateur sera préservé. - Chaque Partie à ces dispositions ou à ces droits déclare et n’influence en rien le droit de cette Partie garantit, de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des conformer à toutes les lois et règlements s’y rapportantapplicables, ainsi que du Dossier de Préqualificationrègles, le Contratréglementations, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation décrets et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, décisions relatifs à la demande de prévention et la Partie lutte contre la plus diligentecorruption ou le blanchiment d’argent. - Le présent Contrat est établi en langue française, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionen huit (08) exemplaires originaux, dont six (06) seront conservés par le Concessionnaire et deux (02) par l’Utilisateur.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.111.1 Le Fournisseur reconnaît l’engagement de l’UNICEF en faveur de la transparence, ainsi que l’énonce la Politique de celui-ci en matière de divulgation de l’information, et confirme qu’il consent à la communication au public, si l’UNICEF le juge opportun et selon les modalités fixées par lui, des stipulations et conditions du Contrat. 11.2 L’inaction de l’une des Parties à l’égard de tout manquement par l’autre aux conditions du Contrat, n’emporte en aucun cas renonciation à la violation ou au manquement, ni à quelque autre violation, manquement ou faute à venir, et ne doit pas être interprétée comme telle. 11.3 Dans ses relations avec l’UNICEF, le Fournisseur a qualité d’entrepreneur indépendant. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme plaçant les Parties dans un rapport de mandat ou de coentreprise. 11.4 Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié Fournisseur ne peut, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’UNICEF, céder, transférer, donner en gage ou autrement aliéner le Contrat, en tout ou partie, ou les droits et tenu par les informations et données qu’il a communiquées obligations en découlant. 11.5 Ni l’octroi d’un délai au Fournisseur pour remédier à un défaut dans le cadre du CRM. 14.2. SiContrat, ni l’exercice tardif ou le non-exercice, par l’UNICEF, d’une autre voie de droit à tout moment de la période de validité sa disposition au titre du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra doit être interprété comme une portant préjudice ou renonciation aux droits ou voies de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions dont l’UNICEF dispose au titre du Contrat. 14.6. Si une 11.6 Le Fournisseur s’interdit de chercher à saisir ou plusieurs dispositions à grever d’une charge ou d’une sûreté les sommes dues ou devenant exigibles au titre du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutablesd’autoriser qui que ce soit d’autre à le faire, les Parties se concerterontet il s’engage à lever ou faire lever toute saisie, charge ou sûreté existante. 11.7 Le Fournisseur s’abstient de faire état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation contractuelle avec l’UNICEF ou l’Organisation des Nations Unies. Hormis les références au nom de l’UNICEF dans les rapports annuels ou les communications entre lui et ce dernier, son Personnel et ses sous-traitants, il s’abstient d’utiliser, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de ses activités et sans l’autorisation écrite de l’UNICEF, le nom, l’emblème ou le sceau officiel de celui-ci ou de l’Organisation des Nations Unies, ou toute abréviation du nom s’y rapportant. 11.8 Le Contrat peut être traduit dans d’autres langues. La traduction du Contrat est faite par souci de commodité uniquement et la demande version anglaise prévaut en toutes circonstances. 11.9 Aucune modification du Contrat, aucune renonciation à l’une de ses stipulations, ni aucun autre rapport contractuel avec le Fournisseur ne peut être réputé valable et opposable à l’UNICEF à moins d’avoir été constaté sous la Partie forme d’un avenant écrit au Contrat, signé par un responsable autorisé de l’UNICEF. 11.10 La fourniture des Services et Prestations attendues et l’expiration ou la plus diligenterésiliation anticipée du Contrat sont sans effet sur l’application des dispositions énoncées aux paragraphes 2.14., afin de procéder aux modifications requises3.8, 3.9, 4, 5, 7, 8, 9, 11.1, 11.2 et 11.7. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.***

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.116.1 Origio se réserve le droit de modifier la gamme d’Équipement, y compris d’arrêter la production de l’Équipement, et de modifier les spécifications de l’Équipement occasionnellement. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié Origio n’est aucunement obligé de proposer un équipement de substitution en cas d’arrêt de production ou de modification de l’Équipement, et tenu par les informations et données qu’il a communiquées le Client ne pourra pas réclamer de compensation financière ou d'indemnité eu égard à de tels changements. 16.2 Origio peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou gérer d'une quelconque autre manière la totalité ou un quelconque de ses droits ou obligations dans le cadre du CRM. 14.2Contrat. SiLe Client ne peut pas céder, à tout moment transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, constituer une fiducie sur ou gérer d'une quelconque autre manière un(e) ou la totalité de la période de validité ses droits ou obligations dans le cadre du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien sans obtenir au préalable le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitsconsentement écrit d’Origio. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, 16.3 Le Client reconnait qu’il n’aura aucun recours en ce compris ses Annexesqui concerne les affirmations, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues déclarations, les assurances ou garanties (qu’elles aient été faites innocemment ou par négligence) qui ne sont pas énoncées dans le Contrat. 16.4 Aucune disposition du présent Contrat n’est censée ni n’est réputée créer un quelconque partenariat ou une quelconque coentreprise entre les parties, toute faire d'une partie le représentant de l’autre partie, ou autoriser une partie à prendre ou à conclure de quelconques engagements pour ou au nom de l’autre partie. 16.5 Aucune modification du Contrat n’aura d’effet à moins d’être écrite et signée par les parties. 16.6 Toute notification requise par ou autre communication faite à une partie en vertu ou dans le cadre du Contrat sera adressée doit être rédigée en français et (i) remise en main propre ou envoyée par courrier électronique aux personnes préaffranchi au tarif normal, ou par un autre service de contact reprises à l’Annexe B distribution le jour ouvrable suivant, et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication au siège social de la modificationpartie (s'il s’agit d'une société) ou à son établissement principal (dans tout autre cas), sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnementou (ii) envoyée par e-mail à l’adresse e-mail la plus récente indiquée par l’autre partie. 14.516.7 Si une quelconque disposition ou partie d'une disposition du Contrat est ou devient nulle, illégale ou inexécutoire, elle sera réputée modifiée dans la mesure du nécessaire pour la rendre valable, légale et exécutoire. L’invalidité d’une Si une telle modification est impossible, la disposition ou plusieurs dispositions partie de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte disposition concernée sera réputée supprimée. La modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie d'une disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.11. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRMLes parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. 14.22. SiEn cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitstitres seront déclarés inexistants. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.63. Si une ou plusieurs dispositions stipulations du Contrat devaient être contrat sont tenues pour non valides ou déclarées invalides comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou non exécutablesà la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les Parties se concerterontautres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 4. Les parties conviennent réciproquement que le fait de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. 5. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 6. D’une manière générale et sauf autorisation expresse de NETIA, le licencié s’engage à conserver la confidentialité des informations transmises d’une quelconque manière que ce soit et sur tous types de support par NETIA, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionl’exception des informations tombées dans le domaine public.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.117.1 Le Client reconnaît avoir été informé par SITEC d’avoir à déclarer, notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté et son propre comité d’entreprise, tout traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de dossiers client et /ou facturation détaillée. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et Conformément à la loi 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée, SITEC informe le Client qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données qu’il a communiquées dans le cadre du CRMnominatives, notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée. 14.2. Si17.2 Aucune disposition du présent Contrat ne vise à établir ou n’est réputée établir quelque société de personne ou co‐entreprise que ce soit entre les parties, à tout moment ne fait de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque l’agent de faire exécuter les dispositions du Contrat l’autre, ni n’autorise une Partie à contracter ou d’exercer tout droit résultant signer quelque engagement que ce soit pour le compte ou au nom de l’autre Partie. Vis‐à‐vis des tiers, chacune des Parties est seule responsable des actes, des obligations et des prestations lui incombant au titre du présent Contrat. 17.3 SITEC pourra librement céder, ce manquement transférer, déléguer, sous‐traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres, intérêts en vertu des Contrats de Service. 17.4 Le présent Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation modifié que par un accord écrit signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties. Toutes les notifications seront adressées à la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien personne dont les coordonnées figurent sur le droit Bon de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre commande signé par les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat17.5 Si l’une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou non exécutoire, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à décision d’un tribunal ou d’un organisme administratif compétent, cette nullité ou ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte caractère non exécutoire n’affectera pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des les autres dispositions du ContratContrat qui resteront en vigueur. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1Au cas où le présent contrat viendrait à être l’objet d’inscription de nantissement ou de privilège, le Bailleur devra aussitôt être avisé par acte extra judiciaire par le Preneur, et au plus tard dans les 15 jours de ladite inscription. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié Preneur s’engage envers le Bailleur à signaler tous faits susceptibles de modifier sa situation économique, juridique ou financière notamment fusion, transformation, modification, ou extension d’activité et tenu pouvant avoir une incidence sur le présent bail. Il supportera en outre, et dans les mêmes conditions, les frais de signification prévus à l'article 877 du Code Civil. Toutes tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions du présent contrat ne pourront jamais être considérées comme y apportant une modification quelconque, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin. Le Bailleur autorise expressément le Preneur à poser sur la façade de l’immeuble une plaque portant son nom et la nature de son activité répondant aux exigences réglementaires. Le Bailleur s’engage à informer immédiatement le Preneur de son éventuelle décision de mettre en vente l’immeuble. Le Bailleur informe le Preneur que par contrat en date du 20 mars 2002 conclu pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 24 mars 2014, il a consenti à la société ORANGE FRANCE un bail pour l’implantation par cette dernière d’équipements techniques (antenne de radiocommunications avec les informations et données mobiles) sur le toit de l’immeuble. Le Bailleur indique au Preneur qu’il a communiquées s’engage à obtenir d’ORANGE FRANCE dans le cadre du CRM. 14.2. Si, délai d’un an à tout moment compter de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant prise d’effet du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualificationbail, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité démontage des équipements techniques et notamment de l’accord conclu entre les Partiesl’antenne. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1 La présente convention ne pourra en aucun cas être cédée à une tierce partie (physique ou morale) sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié Les outils pédagogiques, méthodologiques et tenu didactiques, propriétés intellectuelles et autres de l’Institut de Formation et de la Croix-Rouge de Belgique, ne peuvent être reproduits ni cédés à une tierce personne (physique ou morale) sans l’accord préalable et écrit de l’Institut de Formation.  Toute modification à la présente convention pourra être prise en compte moyennant la signature d’un avenant par les informations deux parties. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la convention d’origine.  La révision des tarifs des articles 2 et données qu’il a communiquées 3 sera annoncée avant le début de l’année académique par courrier électronique au chef d’établissement et au formateur-relais.  L’établissement scolaire ne pourra engager la responsabilité de la Croix-Rouge de Belgique en cas d’accident survenu dans le cadre du CRM. 14.2d’une animation Premiers Soins donnée au sein de son établissement. Si,  Aucune des parties à tout moment la présente convention ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution de la période présente convention est retardée ou empêchée en raison d’un cas de validité du Contratforce majeure, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat d’un cas fortuit ou d’exercer tout droit résultant du présent Contratd’une cause extérieure tels que notamment : catastrophes naturelles, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitsgrèves, conflits sociaux, etc. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.118.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par Membre est réputé avoir accepté sans réserve toutes les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRMdispositions des présentes Conditions générales. 14.218.2. Si, Xxxxxxxxx peut fournir les coordonnées du Membre à toute autorité publique sur demande et doit fournir ces informations aux autorités compétentes sous réserve des lois applicables et conformément à celles-ci. 18.3. Xxxxxxxxx aura à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie transférer ses réclamations contre le Membre, de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droitsquelque nature que ce soit, à des tiers. 14.318.4. Sans préjudice Chaque avis de l’application résiliation doit être établi par écrit. Lorsqu’un avis ou une autre communication en vertu des présentes Conditions générales doit être établi par écrit, l’e-mail est suffisant. 18.5. Les dispositions de l’Abonnement concerné prévaudront en cas de conflit entre les dispositions d’un Abonnement et les dispositions des présentes Conditions générales. 18.6. La version française des présentes Conditions générales prévaut sur la version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions générales n’est qu’une traduction non contraignante à des fins d’information. 18.7. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est ou devient totalement ou partiellement nulle, invalide, irréalisable ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront pas affectées. Dans ces circonstances, Xxxxxxxxx et le Membre conviendront d’une disposition pour remplacer la disposition défectueuse qui se rapproche le plus possible de ce que Xxxxxxxxx et le Membre auraient convenu si Xxxxxxxxx avait réalisé que la disposition était défectueuse, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif des présentes Conditions générales et des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier applicables. Il en va de Préqualification, le Contrat, même en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre cas d’omission ou d’écart dans les Partiesdispositions des présentes Conditions générales. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées a) Tout avis ou notification transmis dans le cadre du CRMprésent Contrat doit se faire par écrit et doit être signé par la partie qui avise l’autre ou par son mandataire. Un avis ou notification est réputé reçu : 1. en ce qui concerne un avis ou d’une notification remis en main propre, dès sa remise ; 2. en ce qui concerne un avis ou d’une notification envoyés par courrier sous pli affranchi, le troisième jour après la date d’envoi ; 3. en ce qui concerne un avis ou une notification envoyés par télécopie, à réception par l’expéditeur du rapport de transmis- sion de télécopieur utilisé pour l’envoi confirmant que l’envoi de la télécopie a été effectué avec succès ; ou 4. en ce qui concerne un avis ou d’une notification envoyés par courrier électronique, à réception par l’expéditeur d’une con- firmation du destinataire ou du serveur de messagerie électronique du destinataire indiquant que le courrier électronique a été reçu par le destinataire. 14.2. b) Si, à tout moment de la période de validité du Contratpour quelque raison que ce soit, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du présent Contrat est jugée non valable ou d’exercer tout droit résultant non exécutoire par un tribunal compétent, sa nature non valable ou non exécutoire (à moins que la suppression de cette disposition ne soit préjudiciable dans une large mesure à l’une des parties) ne saura affecter le fonctionnement ou l’interprétation d’une autre disposition du présent Contrat dans la mesure où la disposition non valable ou non exécutoire est considérée supprimée du présent Contrat, ce manquement ne pourra . c) Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Victoria (Australie) et doit être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5celles-ci. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties Les parties se concerteront, soumettent irrévocablement à la demande compétence exclusive des tribunaux qui siègent dans l’État de la Partie la plus diligente, afin Victoria (Australie) et de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionleurs cours d’appel.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.120.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié L'ensemble des courriers électroniques échangés entre le Prestataire et tenu par le Client a valeur de preuve et leur sera opposable. Les registres informatisés conservés dans les informations systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions de sécurité suffisantes et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment considérés comme une preuve de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu communication intervenue entre les Parties. L'archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.620.2. Si une ou plusieurs dispositions quelconque des clauses du Contrat devaient devait être déclarées invalides frappée de nullité ou non exécutablesdéclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les Parties autres clauses resteraient néanmoins en vigueur. 20.3. Le Prestataire se concerterontréserve le droit d’une part de transférer, pour quelle que cause et sous quelle que forme que ce soit, à la titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et d’autre part, de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, y compris à l’international. 20.4. Le Prestataire déclare être en règle au regard de l’article L. 8222-1 du Code du travail relatif à l’interdiction du travail dissimulé et de l’article L. 8251-1 du même code relatif aux travailleurs étrangers et s’engage à s’acquitter, à première demande du Client, de l’ensemble des obligations dues en application des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail. 20.5. La renonciation à se prévaloir de tout manquement à l'une des stipulations du Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement identique ou différent et ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit et signée par un représentant autorisé de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révisionpartie renonciatrice.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.17.1. la déclaration du risque 7.1.1. À la souscription du contrat Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur, et la cotisation fixée en conséquence. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu souscripteur doit répondre exactement, sous peine des sanctions prévues à l’article 7.1.3. ci-après, aux questions posées par les informations et données qu’il a communiquées l’assureur, notamment dans le cadre formulaire de déclaration du CRMrisque, sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque. 14.27.1.2. Si, En cours de contrat L’assuré doit déclarer à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une l’assureur le transfert des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportantbiens assurés, ainsi que les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la souscription. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à partir du Dossier moment où l’assuré a connaissance de Préqualificationces circonstances. Lorsque ces circonstances constituent une aggravation du risque, l’assureur peut proposer une augmentation de cotisation ou résilier le Contratcontrat. Dans le premier cas, en ce compris ses Annexessi dans un délai de trente jours à compter de la proposition de l’assureur l’assuré refuse cette proposition ou ne lui donne pas suite, contient l’intégralité de l’accord conclu entre l’assureur peut résilier le contrat. Dans tous les Partiescas, la résiliation prend effet dix jours après notification à l’assuré. 14.47.1.3. Sauf autres modalités spécifiques Sanctions Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations respectivement prévues aux articles 7.1.1. et 7.1.2. ci-dessus est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans le Contratles conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances : – en cas de mauvaise foi du souscripteur par la nullité du contrat, toute notification requise – si la mauvaise foi du souscripteur n’est pas établie, par le Contrat sera adressée une réduction de l’indemnité de sinistre en proportion des cotisations payées par courrier électronique rapport aux personnes de contact reprises à l’Annexe B cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnementcomplètement déclarés. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat de la Convention ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B [B] sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 87107 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.