Common use of Dispositions générales Clause in Contracts

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions Particulières De Services Déchetteries Professionnelles, Conditions Particulières De Services Déchetteries Professionnelles

Dispositions générales. 24.1 14.1 Sage One peut faire l’objet de restrictions en exécution de lois et réglementations relatives aux exportations en vigueur sur le territoire des États-Unis, de l’Union Européenne ou de tout autre état. Chacune des parties déclare ne faire l’objet d’aucune restriction objet desdits textes. Le Client s’interdit d’agir ou d’autoriser toute personne à utiliser Sage One en violation desdits textes. 14.2 Le Client s’interdit de de céder l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de Xxxx qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Par exception, un tel accord n’est pas nécessaire lorsque le cessionnaire est un Affilié, ou si la cession intervient dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs. Cependant, si une Partie cède la quasi-totalité de ses actifs à, ou passe sous le contrôle direct ou indirect d’un concurrent direct de l’autre partie, cette autre partie peut résilier le Contrat par simple notification écrite adressée à l’autre partie et sans préavis. Dans l’hypothèse d’une telle résiliation, Xxxx remboursera au Client les redevances payés en avance au prorata des périodes contractuelles en cours pour les périodes restantes à courir jusqu’aux prochaines échéances. Les Parties s’obligent conviennent expressément que toute cession du contrat s’entend sans aucune solidarité de quelque nature qu’elle soit. 14.3 En dehors des tiers visés à respecter l’Annexe 1 et au Contrat, aucun tiers ne peut prétendre au bénéficie du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. 14.4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieurs entre les parties s’y rapportant. 14.5 Si un tribunal ou organe similaire juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la Règlementation en vigueurstipulation objet de l’annulation. 14.6 Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, notamment relative au droit 24.2 Le pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant conférer à VALOBAT le titre d'exploitant l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni représentant de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)son cocontractant. 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin 14.7 Le fait pour l'une des Parties de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, Contrat ne saurait constituer être interprété pour l'avenir comme une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définiesce droit. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions Générales d'Utilisation

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueura) Le constructeur et le client déterminent, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteriespar un devis, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires caractéristiques principales de la Déchetteriepiscine à construire, les équipements et éventuellement les travaux annexes. Ce devis descriptif et estimatif précise, par ailleurs, les dates souhaitées de telle manière début du chantier, ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options, sauf par les parties à convenir d’un tarif forfaitaire. b) Un bon de commande, daté et signé par les parties, vient matérialiser les termes de l’accord. Si aucun changement n’est intervenu, le devis accepté, joint en annexe du bon de commande, fera foi des conditions de commande. La reservation de la date souhaitée de début de chantier ainsi que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à reservation des plaques dans la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)couleur choisi ne sera definitive qu’à reception du premier acompte figurant sur le bon e commande et/ou devis. 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin c) Les présentes conditions générales de prévenir les vols, dans vente (CGV) sont systématiquement remises à chaque acheteur lors de la limite des contraintes économiques et techniquescommande. En cas d’incidents graves conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et répètessans réserve de l’acheteur à ces CGV, la Déchetterie informe VALOBAT à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnementsqui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidentsfait que le vendeur ne se prévale pas, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBATun moment donné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition. Ces CGV, doivent être annexées au devis ou au bon de commande et paraphées par les parties. d) Lorsque le devis comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances et en altimétrie, le lieu d’implantation pourra être défini postérieurement à la signature, conformément aux dispositions des présentesde l’autorisation de construire (tacite ou expresse) délivrée au Maître de l’ouvrage par les services d’urbanisme de la commune. Ces critères d’implantation devront faire l’objet d’une convention signée par les parties en deux exemplaires (cf. document contractuel d’implantation). Il est rappelé que, sauf exception, les Parties chercheront de bonne foi travaux d’installation d’une piscine doivent, en vertu, notamment, des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.R 421-­‐ 9

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Samples: Conditions Générales De Vente Et D’installation D’une Piscine

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter prestations de la Règlementation convention d’assistance souscrite par XXXXX XXXX sont mises en vigueur, notamment relative œuvre par AXA ASSISTANCE - Entreprise régie par le Code des Assurances -Société Anonyme au droit 24.2 Le Contrat capital de 23 840 020 € - RCS NANTERRE 311 338 339 - 6 xxx Xxxxx XXXX - 92320 CHATILLON - Société de courtage d’assurances - assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances - Inscription ORIAS 110 60 030. AXA ASSISTANCE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. Elle ne sera pas tenue responsable de manquements ou contretemps à VALOBAT l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le titre d'exploitant bénéficiaire aurait commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays qu’il traverse. Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas de dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ou de chef d'établissement dommages résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense. AXA ASSISTANCE se réserve le droit de demander, à tout moment, tous actes, pièces, factures, etc., de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires prestations de la Déchetterieprésente convention. Elle peut être amenée à demander au bénéficiaire de présenter la photocopie de la facture de réparation justifiant du temps d’immobilisation et de main d’œuvre sur le véhicule ou, en cas de telle manière que vol du véhicule, la Déchetterie conserve seule déclaration de vol faite auprès des autorités compétentes. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir les obligations relatives justificatifs appropriés à AXA ASSISTANCE, soit concurremment à la conformité́ demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. AXA ASSISTANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à la règlementation remboursement que si AXA ASSISTANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les volsjustificatifs originaux, dans la limite de ceux que AXA ASSISTANCE aurait engagés pour organiser le service. Les événements survenus du fait d’un défaut d’entretien du véhicule ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des contraintes économiques compétitions sportives, paris, matches, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont exclus. La responsabilité de AXA ASSISTANCE ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le cyclomoteur, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage. Les dispositions en cas de vol du cyclomoteur s’appliquent pendant un délai de 6 mois, à compter de la date effective du vol et techniquessi le bénéficiaire est toujours propriétaire au moment de la demande d’assistance. En cas d’incidents graves et répètesDans tous les cas, la Déchetterie informe VALOBAT décision d’assistance appartient exclusivement au médecin de AXAASSISTANCE, après contact avec le médecin traitant et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement éventuellement la famille bénéficiaire. Seuls, l’intérêt médical du bénéficiaire et le respect des dysfonctionnementsrèglements sanitaires en vigueur, des incidents sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus l’éventuel lieu d’hospitalisation. Sauf décision contraire du médecin de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéantAXA ASSISTANCE, les Parties examinent ensemble rapatriements ou transports sanitaires vers la France métropolitaine, Monaco et Andorre depuis les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative pays du Groupe C s’effectuent par avion de la Partie la plus diligenteligne régulière. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Assurance Contract

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent Un mois avant la fin de la présente convention, le Sous-locataire devra informer le Locataire Principal par courrier recommandé avec avis de réception de la date de son déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse. Préalablement à respecter tout enlèvement, même partiel, des mobiliers et matériels, le Sous-locataire devra avoir acquitté la Règlementation totalité des termes de loyer et accessoires et justifier par présentation des acquis du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l’année en vigueurcours. Le Sous-locataire devra, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut plus tard le jour de l’expiration du bail, restituer les Locaux loués en aucune manière s'interpréter comme conférant parfait état d’entretien, de réparations et de fonctionnement. Un état des lieux sera établi. Si, au vu de l’état des lieux de sortie, des travaux à VALOBAT la charge du Sous-locataire se révélaient nécessaires, ce dernier devra, dans les quinze jours de la notification qui lui sera faite par le titre d'exploitant Locataire Principal des devis ou des estimations de chef d'établissement des Déchetteriescoûts établis, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni au choix de donneur d'ordre des ce dernier par ses propres services techniques ou par tous prestataires de la Déchetterieson choix, donner son accord ou faire connaître ses observations détaillées et justifiées sur lesdits devis ou estimations de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniquescoûts. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives de silence ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture contestation non justifiée du Sous-locataire avant l’expiration de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéantce délai, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative devis ou estimations de la Partie la coûts présentés par le Locataire Principal ne pourront plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celleêtre contestés par le Sous-locataire et seront réputés acceptés par lui. Cette indemnité sera acquise au Locataire Principal sans que celui-ci à l’une des dispositions ci-dessus définiessoit tenu de réaliser les travaux pour quelque raison que ce soit. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Sous Location d'Espace De Coworking

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueurL’ACHETEUR S’OPPOSE ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE CLAUSE SUPPLÉMENTAIRE OU CONTRAIRE AUX PRÉSENTES CGA QUI POURRAIT FIGURER DANS UN DEVIS, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant UN ACCUSÉ DE RÉCEPTION, UNE CONFIRMATION, UNE FACTURE OU DANS TOUTE AUTRE COMMUNICATION ANTÉRIEURE OU ULTÉRIEURE DU FOURNISSEUR À L’ACHETEUR, SAUF SI UNE TELLE CLAUSE A ÉTÉ EXPRESSÉMENT ACCEPTÉE PAR VOIE D’AVENANT SIGNÉ PAR L’ACHETEUR. Aucune condition, coutume, pratique commerciale ou de chef d'établissement des Déchetteriesmodalité d’exécution, ni d'employeur du personnel employé́ sur aucun arrangement ou accord visant à modifier, réviser, expliquer ou compléter les Déchetteriesprésentes conditions générales ne peuvent être contraignants s’ils n’ont pas été établis par écrit et signés par les parties. La présente commande et, ni le cas échéant, tout accord y afférent, tel qu’un contrat d’achat, un contrat de donneur d'ordre des prestataires fourniture à une unité commerciale conclu avec le Fournisseur ou le contrat-cadre de la Déchetteriefourniture correspondant, de telle manière que la Déchetterie conserve seule (collectivement les obligations relatives « Contrats associés »), dont les conditions générales s’appliquent à la conformité́ à la règlementation des déchetteries présente commande, prévalent sur toutes les négociations, discussions et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide transactions antérieures et met en œuvre les moyens adaptés afin constituent l’intégralité de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques l’accord conclu entre l’Acheteur et techniquesle Fournisseur. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame de contradiction entre les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentesdifférents documents, l’ordre de prévalence est le suivant : (i) les Parties chercheront Contrats associés, (ii) les conditions particulières énoncées dans le bon de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, commande et (iii) les autres dispositions demeureront en vigueurprésentes conditions générales d’achat. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions Générales d'Achat

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent En application de l’article R.213-51 point 1 du code forestier, le locataire sortant dispose de la possibilité de solliciter une location de gré à respecter gré sur le lot sur lequel il est sortant sous réserve du respect des conditions suivantes : - être locataire sortant avec un bail d’une durée d’au moins trois ans ; - être sortant sur au moins 50% de la Règlementation en vigueursurface du nouveau lot ; - avoir respecté les clauses et conditions de son bail, notamment relative en matière d’objectifs cynégétiques et sylvicoles. Pour 2015, il ne sera fait référence aux objectifs sylvicoles que dans la mesure où ils ont été assignés au droit 24.2 Le Contrat locataire sortant ; - ne peut pas solliciter une location de gré à gré pour plus de deux lots contigus en aucune manière s'interpréter comme conférant forêt domaniale. L’ONF vérifie si ces conditions sont remplies. La demande de gré à VALOBAT gré est également rejetée lorsque les références cynégétiques du demandeur sont insuffisantes, notamment si le titre d'exploitant locataire sortant ou titulaire de licences en forêt domaniale, n'a pas respecté les clauses et conditions de son bail ou de chef d'établissement des Déchetteriesses licences, ni d'employeur en particulier en ce qui concerne la réalisation du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni plan de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répèteschasse délégué, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement régularité des dysfonctionnementspaiements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus pour tout autre comportement cynégétique passible d'une résiliation du bail antérieur ou d'une de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBATses licences, même répété, ne saurait constituer une renonciation de si celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valablesn'a pas été prononcée. En tout état matière de causevènerie, les autres dispositions demeureront l'absence de certificat de vènerie pourra constituer une référence cynégétique insuffisante. L’ONF informe la commission consultative territoriale de la chasse en vigueurforêt domaniale des lots qui seront accessibles de gré à gré, des lots mis en adjudication, ainsi que des refus de location de gré à gré que l’ONF oppose aux locataires sortants. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Règlement Des Locations De Gré À Gré Du Droit De Chasse

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droitdroit du 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteriessites de collecte, de stockage ou de regroupement du Distributeur, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteriesces sites par le Distributeur, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetteriedu Distributeur, de telle manière que la Déchetterie le Distributeur conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries de ces sites et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie Le Distributeur décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètesrépétés, la Déchetterie le Distributeur informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie du Distributeur lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie le Distributeur sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions Particulières De Services Distributeurs

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant Au vu de critères de notation et/ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires d’évaluation d’organismes externes ayant pour activité l’analyse de la Déchetteriesolvabilité des entreprises, de telle manière que PRIMEO ENERGIE pourra demander au Client et/ou aux Entités Bénéficiaires la Déchetterie conserve seule les obligations relatives constitution d’une garantie financière (ci-après « Garantie ») à la conformité́ souscription et/ou en cours de Contrat. Lorsqu’elle est demandée à la règlementation des déchetteries et souscription, le Client s’engage à transmettre la Garantie au plus tard lors de la signature du présent Contrat. En cours de Contrat, PRIMEO ENERGIE pourra exiger du Client ou, le cas échéant de son cessionnaire, une Garantie dans les cas suivants : incident ou retard de paiement constaté au cours du Contrat, dégradation significative de la situation financière du Client, modification de la structure capitalistique du Client entrainant un changement substantiel du contrôle du Client tel que défini à l’article L 233-3 du code de commerce, cession du Contrat. Le Client s’engage à constituer dans un délai de dix (10) jours calendaires suite à la sécurité́ demande du Fournisseur. La non- constitution de la Garantie pourra entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 11.3.2. La Garantie doit être valable pour toute la durée du Contrat. Le montant de la Garantie constituée à la souscription et/ou en cours de Contrat correspond à l’estimation de quatre (4) mois de facturation du Client. PRIMEO ENERGIE se réserve le droit, à tout moment et sans préjudice des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales autres recours dont ils ont connaissanceelle dispose, impactant d’appeler la collecte, la mise Garantie à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident hauteur du non-paiement total ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants partiel par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité le Client de l’une quelconque des dispositions des présentesfactures à son échéance, sans que cet appel à Garantie ne puisse dispenser le Client de Fournisseur dans un délai de deux (2) mois suivant la fin du Contrat. Il est entendu entre les Parties chercheront que le dépôt de bonne foi garantie ne sera restitué qu’après l’émission de la(les) facture(s) de résiliation du Client après déduction, le cas échéant, des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueursommes restant dues par le Client au Fournisseur au titre du Contrat. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent L’Associé susceptible d’être exclu est convoqué par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour se présenter aux autres Associés et pour y être entendu sur ses moyens de défense, en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux. La Collectivité des Associés est appelée à respecter se prononcer, dans les meilleurs délais, sur demande du Président, étant convenu que si le Président est lui-même susceptible d’être exclu, les Associés sont consultés à l’initiative de l’Associé majoritaire ou le plus diligent. L’exclusion est prononcée par Décision Collective à la Règlementation majorité prévue pour les Décisions Extraordinaires, l’Associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée participant au vote, ses Titres étant pris en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT compte pour le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires calcul de la Déchetteriemajorité. La décision d’exclusion prend effet dès son prononcé et est notifiée à l’Associé exclu par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exclusion ne pouvant intervenir qu’à condition que l’Associé concerné soit informé, 8 (huit) jours au moins avant la date de telle manière que réunion, des motifs de la Déchetterie conserve seule mesure et pour lui permettre de faire valoir ses arguments en défense. Cette décision statue également sur le rachat des Titres de l’Associé exclu et désigne les obligations relatives acquéreurs des Titres, la totalité des Titres devant être cédée dans les 30 (trente) jours de la décision d’exclusion comme prévu ci-avant. La valorisation des Titres est appréciée au jour de l’exclusion de l’Associé, selon la dernière valorisation de la Société établie à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives clôture du dernier Exercice ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvementl’augmentation de Capital intervenue au cours des 6 (six) mois précédents l’Evénement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidentsou, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBATdéfaut, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dire d’expert dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir conditions de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 1592 du Code civil. L’exclusion de plein droit et l’exclusion facultative entraînent dès le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des Titres de l’Associé exclu. Les dispositions du présent article 20 ne trouvent pas application dès lors que la Société est unipersonnelle, l’Associé Unique ne pouvant être exclu.

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Samples: Statuts De La Société Par Actions Simplifiée

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant 9.1. La nullité ou l'inefficacité de l'une ou de chef d'établissement plusieurs des Déchetteries, ni d'employeur dispositions précitées n'entraîne pas l'invalidité des dispositions restantes. Ceci vaut également pour le cas où certaines de ces dispositions ne seraient pas exécutées en pratique. Les dispositions inefficaces sont à remplacer par des dispositions les plus proches possibles permettant de réaliser l'objectif économique visé au départ. 9.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le bailleur. Toute modification est portée à la connaissance du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires locataire de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries le bailleur jugera le plus approprié (en ce compris via le site Internet du bailleur xxx.xxx.xx, rubrique Entreprises, ING Lease, ou par toutes autres correspondances (postales et/ou électroniques) adressées par le bailleur au locataire et à la sécurité́ des personnes (agentsest de ce fait de plein droit opposable au locataire. Les Conditions Générales de Location en vigueur sont, usagersen outre, prestataires notamment)toujours consultables sur le site Internet du bailleur. 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple)9.3. Le signataire des présentes conditions générales certifie avoir pouvoir de traiter sans restriction avec le bailleur conformément aux statuts du locataire ou aux délégations de pouvoirs valablement conférées. Le bailleur ne saurait être tenu responsable pour ne pas avoir vérifié l’existence ou la validité de ce pouvoir. Aussi, le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier le signataire engage sa responsabilité tant à ces incidentsl’égard du locataire qu’à l’égard du bailleur. 9.4. Le locataire autorise le bailleur à effectuer à ses frais, tant pendant l’instruction de son dossier que pendant toute la durée du contrat de location, à l'initiative toutes recherches jugées opportunes auprès de toutes administrations et à se faire délivrer des extraits, copies, expéditions de tous actes, comptes et autres pièces auprès de notaires, banques et autres établissements de crédit. Il en sera de même si le bailleur était amené à devoir procéder à des recherches pour localiser tout matériel loué non restitué à l'échéance du contrat de location, quelle qu'en soit la Partie la plus diligenteraison. 24.5 Aucun fait 9.5. Le locataire s’engage à transmettre au bailleur les copies des cartes d’identité de tolérance tout ayant droit économique ainsi que des signataires des contrats de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation bail et de celle-ci remplir à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, première demande du bailleur un le formulaire en vigueur auprès du bailleur servant à identifier le ou les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valablesayant(s) droit économique(s) du locataire. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.ING LEASE Luxembourg S.A.

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Samples: Location Agreement

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent prestations légales d'aide sociale sont à respecter la Règlementation en vigueurcharge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, notamment relative à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 du C.A.S.F (prestations d’aide sociale de l’Etat). A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires département où réside l'intéressé au moment de la Déchetteriedemande d'admission à l'aide sociale. Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du Code Civil, le domicile de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la conformité́ majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3 du C.A.S.F, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours. Le domicile de secours se perd : - Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la règlementation des déchetteries et majorité ou à la sécurité́ des personnes (agentsl'émancipation, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3 précités, - Par l'acquisition d'un autre domicile de secours. Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois mois ne commence à l’une courir que du jour où ces circonstances n'existent plus. L’aide sociale est l’ensemble des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement aides apportées par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information collectivité départementale aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien et aux soins qu’exige leur état, en vertu d’une obligation légale. Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. L'aide sociale est marquée comme telle sur l’Extranetaccordée à un établissement par le Président du C.G (Conseil Général) pour tout ou partie des places. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir L’établissement, pour être habilité, doit en avoir fait la demande au P.C.G et doit remplir des critères notamment celui qui concerne le respect d’un tarif conforme aux orientations départementales. Les personnes qui ont peu de l’Extranetressources peuvent faire une demande au P.C.G pour l’aide sociale qui sera accordée après avoir fait jouer l’obligation alimentaire (enfants). 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Contrat De Séjour

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent conditions générales stipulées dans les présentes, la Déclaration de garantie limitée mentionnée à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le l’article 6 des présentes et l’Accusé de réception de commande émis par CAIRE Medical Germany Gmbh (le « Vendeur ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes (le « Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT ») et remplacent toutes les communications et accords antérieurs. L’acceptation par le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires Vendeur de la Déchetteriecommande de l’Acheteur, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture l’acceptation par l’Acheteur de la Déchetterie lors de l’Enlèvementproposition du Vendeur est expressément limitée et conditionnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, qui ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement ou annulées, sauf par un écrit signé par les deux parties. Toutes conditions générales supplémentaires, incohérentes ou différentes contenues dans la Déchetterie sur son Extranet chaque fois commande de l’Acheteur ou tout autre document fourni par l’Acheteur sont expressément rejetées. Sauf si le contexte l’indique autrement, le terme « Équipement » utilisé dans les présentes inclut tous les biens, équipement, pièces, et accessoires vendus à l’Acheteur par le Vendeur. Sauf si le contexte l’indique autrement, le terme « Services » tel qu’utilisé dans les présentes désignera la main-d’œuvre, la supervision, les services de réparation et d’ingénierie de projet fournis par le Vendeur. Le terme « Acheteur » désignera uniquement la partie émettrice de la commande au Vendeur pour l’Équipement ou les Services, quel que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir soit l’utilisateur final de l’Extranetl’Équipement ou des Services. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Dispositions générales. 24.1 10.1 Les Parties s’obligent à respecter CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être 10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement nullité ni des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, présentes CGV ni de donneur d'ordre des prestataires la Formation concernée. 10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la DéchetterieFormation, et notamment par le biais d’autres clients. 10.4 L’Organisme de telle manière que la Déchetterie conserve seule Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations relatives du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). 10.5 Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance ne pas revendiquer l’application de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définiesdes CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application. 24.6 En 10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 10.7 Dans le cadre de nullité de l’une quelconque des dispositions l’exécution des présentes, les Parties chercheront exercent et exerceront leurs activités de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de cause, les autres dispositions demeureront en vigueursubordination ou une société de fait. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification 10.8 Le Client renonce au bénéfice des Conditions générales ou particulièresarticles 1221, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle1222 et 1223 du code civil. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par 10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la Déchetterie sur nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranetfait générateur. 24.9 10.10 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probanteprésentes CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Poitiers, conformément à l’article 1368 du Code civilMEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent 12.1 - Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations et des accords entre les parties et se substitue à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droittout 24.2 Le Contrat 12.2 - Toute renonciation ou modification de l’une de ces dispositions ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)parties. 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 12.3 - En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de caused’une disposition du contrat, les autres dispositions demeureront resteront en vigueur. Les parties 12.4 - En cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, seuls sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 24.7 VALOBAT peut 12.5 - Le client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Savbox de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du contrat ne pourra être interprétée comme créant entre le client et Savbox France un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. 12.6 - Savbox France se réserve le droit de modifier à tout moment procéder à toute modification la teneur du présent contrat. Toutefois, les modifications des Conditions générales termes et conditions du contrat ne seront opposables au client que dans le cas d’un renouvellement de son abonnement, et dans la mesure où il aura reçu par lettre ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin par email une copie du nouveau contrat au moins trois mois avant le renouvellement de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elleson abonnement. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement 12.7 - Savbox France se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. 12.8 - Le contrat est régi par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’ExtranetLoi française. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen 12.9 - En signant la DMES (Demande de l’Extranet aura force probante, conformément Mise en Service) le client s’engage à l’article 1368 du Code civil.accepter les conditions générales

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Samples: Conditions Générales d'Utilisation

Dispositions générales. 24.1 1. Les CGV régissent les droits et les obligations des Parties s’obligent au Contrat. Elles ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui acquièrent des Produits à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droitdes fins non liées à une activité professionnelle ou économique. 24.2 Le 2. Les CGV constituent une partie intégrante du Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires et de la DéchetterieCommande, ainsi que du Contrat-cadre de telle manière Coopération, à moins que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)Parties n’en conviennent autrement. 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques3. En cas d’incidents graves de divergences entre les dispositions des CGV et répètesle Contrat, le Contrat-cadre de Coopération ou tout autre contrat relatif à la Déchetterie informe VALOBAT et entame vente de Produits passé entre les procédures nécessairesParties, les dispositions du présent contrat prévalent. 24.4 4. Le Vendeur n’est lié par aucune condition de vente appliquée par l’Acheteur. Les Parties s’informent réciproquement conditions visées dans la phrase qui précède ne s’appliquent pas au Contrat. 5. Les CGV s’appliquent à l’Acheteur dès le moment de l’émission de la Commande ou dès le moment de passation du Contrat-cadre de Coopération ou de tout autre contrat relatif à la vente de Produits, en fonction de la première date de passation. 6. Les informations présentées par le Vendeur sous une forme quelconque, en particulier annonce, publicité et tarifs de prix ne constituent pas une offre au sens du Code civil et elles ne lient pas le Vendeur, mais elles constituent une invitation à passer le Contrat. 7. Tous images, dessins, descriptions, données relatives aux poids et dimensions des dysfonctionnementsProduits ont un caractère indicatif et ne servent qu’à aider à l’installation correcte des Produits. Le Vendeur se réserve tous les droits aux images, dessins, descriptions transmis à l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à les utiliser autrement qu’aux fins de l’installation des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissanceProduits, impactant la collecte, la mise ni à les mettre à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligentetiers. 24.5 Aucun fait 8. Dans le cas où le Vendeur fabriquerait des Produits sur base de tolérance modèles fournis par l’Acheteur, l’Acheteur déclare disposer des droits d’auteur, en particulier des droits d’auteur patrimoniaux sur les modèles de VALOBATProduits, même répétéde manière à permettre l’exécution du Contrat. L’Acheteur sera responsable vis-à-vis du Vendeur dans le cas où il ne serait pas titulaire desdits droits, ne saurait constituer une renonciation en particulier il exonérera le Vendeur de celletoutes ses obligations vis-ci à-vis de tiers liées à l’une la fabrication des dispositions ci-dessus définiesProduits conformément au Contrat et réparera le préjudice subi par le Vendeur. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent autorisations délivrées aux b) 2°) et 3°) ci-dessus le sont, s’agissant des œuvres musicales, pour autant qu’ait été obtenu par les Sociétés d’Auteurs l’accord des ayants droits concernés au titre du B/4°) ci-dessous, conformément à respecter la Règlementation recommandation du 4 avril 2014 de l’UER, du GESAC, de l’ICMP et de l’ECSA dont le but est de favoriser l’utilisation des œuvres musicales par les diffuseurs dans le cadre de leurs « exploitation en vigueurligne liées à la radiodiffusion », étant entendu que la SACEM s’engage à faire connaitre à la SOCIETE, pour les droits qu’ils détiennent les éditeurs qui n’auraient pas donné cet accord. L’autorisation délivrée au présent article 1 A/ ne confère pas à la SOCIETE le droit de relayer ou de communiquer au public par quelque moyen que ce soit non couvert par le présent contrat le programme « … » sans avoir conclu, au préalable, avec les Sociétés d’Auteurs une convention l’autorisant. La SOCIETE n’acceptera pas de relayer les émissions d’autres organismes de radiodiffusion faisant usage d’œuvres appartenant aux répertoires des Sociétés d’Auteurs si, à la connaissance de la SOCIETE, ces émissions sont réalisées en violation de leurs droits, compte tenu de la loi applicable. Des exceptions à cette stipulation ne pourront être consenties par les Sociétés d’Auteurs que pour des motifs d’intérêt national. De même, la SOCIETE s’engage à ne pas permettre le relais de ses propres émissions faisant usage d’œuvres appartenant aux répertoires des Sociétés d’Auteurs par un organisme de radiodiffusion qui, à la connaissance de la SOCIETE, procéderait au relais en violation des droits des Sociétés d’Auteurs, compte tenu de la loi applicable. L’autorisation délivrée au présent article ne donne pas aux tiers le droit de relayer ou de communiquer au public par quelque moyen que ce soit, notamment relative par voie de câblé, fibre optique, ADSL, satellite et réseaux de téléphonie mobile et internet, le programme « … » sans avoir conclu, au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteriespréalable, ni d'employeur du personnel employé́ sur avec les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)sociétés d'auteurs compétentes une convention l'autorisant. 24.3 1°) La Déchetterie décide et met réalisation par la SOCIETE ou pour son compte des enregistrements nécessaires aux émissions composant le programme « … » pour les besoins des activités visées en œuvre A/ ci-dessus, ainsi que les moyens adaptés afin actes de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessairesreproduction nécessaires à l’activité de téléchargement visée en A/b)3° ci-dessus. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement 2°) L’utilisation pour les besoins des dysfonctionnementsémissions visées en A/ ci-dessus, d’enregistrements licitement réalisés et mis à disposition par des incidents et tiers au titre des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la droits de reproduction d’œuvres appartenant aux répertoires des Sociétés d’Auteurs. 3°) La mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement organismes de radiodiffusion ayant un contrat avec la SDRM ou une société avec laquelle elles sont liées par un contrat de représentation des Déchets issus enregistrements que la SOCIETE aura réalisés ou fait réaliser. D’une manière générale, la SOCIETE ne pourra mettre ces enregistrements ou exemplaires à la disposition de PMCB collectés séparément (fermeture quiconque, notamment d’autres organismes de la Déchetterie lors de l’Enlèvementradiodiffusion, retard de l’Opérateurque ceux visés au paragraphe précédent, incident ou accident lors sans l’autorisation préalable des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligenteSociétés d’Auteurs. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions 4°) Les autorisations délivrées aux 1°) et 2°) ci-dessus définies. 24.6 En cas le sont pour ce qui concerne les diffusions visées au A/ b) 2°) et 3°) ci-dessus et s’agissant des œuvres musicales, sous réserve de nullité de l’une quelconque l’accord des dispositions des présentes, ayants droits concernés à obtenir par les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probanteSociétés d’Auteurs, conformément à l’article 1368 la recommandation de l’UER, du Code civilGESAC, de l’ICMP et de l’ECSA précitée, étant entendu que la SACEM s’engage à faire connaitre à la SOCIETE, pour les droits qu’ils détiennent, les éditeurs qui n’auraient pas donné leur accord. 5°) L’autorisation donnée en application du présent contrat ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par un membre du public pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des œuvres des répertoires des Sociétés d’Auteurs auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues au présent contrat. 6°) les droits de reproduction mécanique afférents aux œuvres insérées dans les publicités ne sont pas compris au sein des droits concédés par le présent contrat.

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Samples: General Representation and Reproduction Agreement for Private Commercial Sound Broadcasting Services

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueurPour l’ensemble des polices d’assurance conclues par l’Opérateur Interne et énumérées ci-après, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat il est précisé que :  La société d’assurance ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou pourra se prévaloir de chef d'établissement déchéance pour retard de paiement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires primes de la Déchetterie, part de telle manière l’Opérateur Interne (article L. 113-3 du Code des assurances) qu’un mois après la notification à l’Autorité Organisatrice de ce défaut de paiement ;  Les polices d’assurance ne modifient en rien l’étendue et la nature des responsabilités incombant à l’Opérateur Interne et résultant de l’application du Contrat ;  Il doit être prévu dans le ou les contrats souscrits par l’Opérateur Interne que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation compagnies d’assurance ont eu communication des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés termes spécifiques du Contrat afin de prévenir les volsrédiger en conséquence leurs garanties. L’Autorité Organisatrice est considérée comme tiers par rapport à l’Opérateur Interne. Les polices souscrites doivent comporter renonciation par l’assureur à tout recours à l’encontre de l’Autorité Organisatrice, sauf en cas de dommage directement ou non lié à un défaut de conformité des installations ou matériels propriété de l'Autorité Organisatrice et mis à disposition de l’Opérateur Interne par celle-ci. L’Opérateur Interne doit communiquer à l’Autorité Organisatrice toute résiliation ou modification substantielle des conditions de garantie. Dans ce cadre, doit apparaître, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètespolice souscrite, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture l’engagement de la Déchetterie lors compagnie d’assurance ou du mandataire de l’Enlèvement, retard notifier à l’Autorité Organisatrice toute résiliation ou modification substantielle des conditions de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants garantie. L’Autorité Organisatrice est considérée comme tiers par exemple)rapport à l’Opérateur Interne. Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une La police souscrite doit comporter renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut par l’assureur à tout moment procéder recours à toute modification l’encontre de l’Autorité Organisatrice. L’Opérateur Interne procédera chaque année en tant que de besoin à une réactualisation des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin garanties. Les justifications d’attestation d’assurance seront adressées en copie à la personne publique avant le 31 janvier de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant chaque année et dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet30 jours suivant l’entrée d’un nouveau véhicule dans le parc. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Contrat D’obligation De Service Public

Dispositions générales. 24.1 9.1. La nullité ou l'inefficacité de l'une ou de plusieurs des dispositions précitées n'entraîne pas l'invalidité des dispositions restantes. Ceci vaut également pour le cas où certaines de ces dispositions ne seraient pas exécutées en pratique. Les Parties s’obligent dispositions inefficaces sont à remplacer par des dispositions les plus proches possibles permettant de réaliser l'objectif économique visé au départ. 9.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le bailleur. Toute modification est portée à la connaissance du locatairede la manière que le bailleur jugera le plus approprié (en ce compris via le site Internet du bailleur xxx.xxx.xx, rubrique Entreprises, ING Lease,ou par toutes autres correspondances (postales et/ou électroniques) adressées par la bailleur au locataire et est de ce fait de plein droit opposable au locataire. Les Conditions Générales de Location en vigueur sont, en outre, toujours consultables sur le site Internet du bailleur. 9.3. Le signataire des présentes conditions générales certifie avoir pouvoir de traiter sans restriction avec le bailleur conformément aux statuts du locataire ou aux délégations de pouvoirs valablement conférées. Le bailleur ne saurait être tenu responsable pour ne pas avoir vérifié l’ existence ou la validité de ce pouvoir. Aussi, le cas échéant, le signataire engage sa responsabilité tant à l’ égard du locataire qu’ à l’ égard du bailleur. 9.4. Le locataire autorise le bailleur à effectuer à ses frais, tant pendant l’ instruction de son dossier que pendant toute la durée du contrat de location, à toutes recherches jugées opportunes auprès de toutes administrations et à se faire délivrer des extraits, copies, expéditions de tous actes, comptes et autres pièces auprès de notaires, banques et autres établissements de crédit. Il en sera de même si le bailleur était amené à devoir procéder à des recherches pour localiser tout matériel loué non restitué à l'échéance du contrat de location, quelle qu'en soit la raison. 9.5. Le locataire s’ engage à transmettre au bailleur les copies des cartes d’ identité de tout ayant droit économique ainsi que des signataires des contrats de bail et de remplir à première demande du bailleur un le formulaire en vigueur auprès du bailleur servant à identifier le ou les ayant(s) droit économique(s) du locataire. 9.6. Le locataire s’engage, le cas échéant, à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation sur le Registre des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront Bénéficiaires effectifs en vigueur. 24.7 VALOBAT peut 9.7. Conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (…) et modifiant les directives 2008/48/EC et le règlement (UE) n°596/2014 (le « Règlement » ), le bailleur dispose d’une procédure de suivi des indices de références utilisés, lorsque le bailleur applique un taux d’ intérêt qui est fonction d’ un indice de référence, décrivant les mesures à tout moment procéder mettre en œuvre en cas de modifications substantielles apportées à toute modification des Conditions générales un indice de référence ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale disparition de cet indice. En cas de (i) changement affectant la composition et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans la définition de l’indice de référence, (ii) de substitution d’ un indice de même nature ou de nature équivalente, (iii) de changement affectant l’ organisme de publication ou les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement méthodes de publication, (iv) ainsi qu’ en cas de disparition ou d’ absence d’ indice de référence, le bailleur appliquera : • l’ indice de substitution tel qu’ indiqué par l’ administrateur de l’ indice concerné, ou • l’ indice tel qu’ indiqué par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois banque centrale ou l’ autorité de régulation en charge de la supervision de l’ indice concerné, ou • l’ indice tel que l’information est marquée fixé par la loi, le cas échéant, ou • un indice qu’ elle déterminera de bonne foi, compte tenu des pratiques de marché et des circonstances. L’ indice alternatif tel que désigné précédemment s’ appliquera de plein droit, après notification écrite préalable du bailleur par tout moyen. 9.8.Lors de la lecture de ces Conditions Générales, il y a lieu de lire "le locataire et/ou le tiers garant" à la place de "le locataire". Est considéré comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir "tiers garant" toute(s) autre(s) personne(s) ayant souscrit envers le bailleur des engagements quelconques, dont le bailleur a tenu compte pour l'octroi ou le maintien d'un contrat de l’Extranetlocation au locataire, dénommées ci-après « tiers garant » , ce terme, s'il y a plusieurs personnes, visant l'une quelconque d'entre elles. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil."

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Samples: Location Agreement

Dispositions générales. 24.1 Les En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties s’obligent seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à respecter la Règlementation des cas de force majeure notamment les événements suivants : (I) guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, épidémie, grève des transports, fermeture administrative du site prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant matière de sécurité ou de chef d'établissement des Déchetteriespolice nécessaires, ni d'employeur du personnel employé́ sur même si les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires conditions légales et jurisprudentielles de la Déchetterie, force majeure ne sont pas réunies ; (II) menace avérée de telle manière que terrorisme ou de commission d’un acte de terrorisme. La Partie victime de l’événement de force majeure en avertira l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception immédiatement lors de la Déchetterie conserve seule les survenance dudit événement et l’exécution de ses obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)sera alors suspendue. 24.3 La Déchetterie décide et met (I) Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans résulterait ne justifie la limite des contraintes économiques et techniquesrésiliation du Contrat. En cas d’incidents graves de poursuite du Contrat, l’Exposant règlera à l’Organisateur l’ensemble des frais exposés pendant la période de suspension du Contrat majoré de tous autres frais qui pourraient être générés à l’occasion de la reprise du Contrat et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessairessur justificatifs. 24.4 Les (II) Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents seront libérées de leurs obligations. La résiliation entrainera le règlement à réception de la facture de l’intégralité du prix du Contrat et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants frais internes et l’Enlèvement des Déchets issus externes engagés par l’Organisateur au titre de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour l’exécution du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir jusqu’à la date de l’Extranetsurvenance de l’événement de force majeure. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Participation Agreement

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter 22.1. Le Client reconnaît qu’aucune représentation ne lui a été faite par ou au nom de la Règlementation Société en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant vue de l’inciter ou de chef d'établissement des Déchetteriesle persuader à s’engager dans cet Accord. 22.2. Si le Client est plus d’une personne, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries du Client en vertu de cet Accord doivent être assemblées et à la sécurité́ des personnes (agentssolidaires et toute référence dans cet Accord au Client doit être interprétée, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier comme référence à une ou plusieurs de ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci personnes. Tout avertissement ou tout autre avis à l’une des dispositions ci-dessus définiespersonnes qui forment le Client sera considéré comme ayant été remis à toutes les personnes qui forment le Client. Tout ordre passé par l’une des personnes qui forment le Client sera réputé avoir été passé par toutes les personnes qui forment le Client. 24.6 En 22.3. Dans le cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentesoù une disposition du présent Accord est ou devient, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder moment, nulle, illégale ou non exécutoire à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probantequelque égard, conformément à l’article 1368 une loi ou un règlement de toute juridiction, la légalité, la validité ou la force exécutoire des dispositions restantes de cet Accord ne sera pas affecté. 22.4. Toutes les transactions pour le compte du Code civilClient sont soumises aux lois et règlements de la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC), la Banque centrale de Chypre et d’autres autorités qui régissent le fonctionnement des entreprises d’investissement (tel que défini dans ces lois et règlements) conformément à leurs modifications et amendements à tout moment. La Société sera en droit de prendre ou d’omettre de prendre les mesures qu’elle juge opportunes en vue de la conformité avec les lois et les règlements en vigueur à ce moment. Les mesures qui peuvent être prises et toutes les lois et les règlements en vigueur seront contraignants pour le Client. the Client or an Authorized Person, regardless of how they have been caused, including technical or mechanical damage.

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Samples: Client Contract

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur2.1 Sous réserve de notification au Cocontractant, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de cellecelui-ci accepte que Stabiplan soit habilitée à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut modifier unilatéralement à tout moment procéder à toute modification les présentes Conditions Générales et la Déclaration de protection des données personnelles. La dernière version des Conditions générales dûment notifiée par Stabiplan au Cocontractant s'appliquera à chaque fois entre Stabiplan et le Cocontractant. 2.2 Le Cocontractant n’est pas en droit de céder des droits ou particulièresdes obligations quelconques à une partie tierce en vertu du Contrat ou de transférer la totalité du Contrat sans autorisation écrite préalable de Stabiplan. 2.3 Si un Contrat régissant les présentes Conditions Générales a été conclu avec le Cocontractant et que les conditions sont rédigées dans une autre langue que le néerlandais, c’est la version néerlandaise qui prévaut en cas d’écart entre la version néerlandaise et la version en langue étrangère. 2.4 Les offres de Stabiplan sont valables pendant trente (30) jours après qu’elle les a expédiées, sauf disposition contraire dans l’offre. 2.5 Les rémunérations convenues peuvent être majorées une fois par an par indexation basée sur l’indice des prix des services aux entreprises publié le plus récemment dans le pays où Stabiplan B.V. a son siège, mais au moins au pourcentage d’augmentation des frais de Stabiplan. Cet indice peut différer par produit Logiciel. 2.6 Si une offre ou un devis sont accompagnés de documents, ceux-ci restent de tout temps la propriété de Stabiplan et doivent lui être retournés à sa demande et sous la forme qu’elle aura indiquée, aux frais du Cocontractant. Ils ne peuvent pas être reproduits, ni être donnés à consulter à des tiers sans l’autorisation de Stabiplan. 2.7 Le Cocontractant n’est pas en droit de suspendre ses obligations ni d’exercer un droit de rétention. 2.8 Stabiplan peut faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat. Sous réserve de notification au Cocontractant, celui-ci accepte par la présente que les coûts afférents lui soient facturés conformément aux devis fournis. 2.9 Stabiplan traitera les données du Cocontractant. Concernant la collecte et/ou le traitement et la communication des données personnelles, Stabiplan et le Cocontractant s’engagent à respecter les réglementations juridiques applicables au traitement desdites données personnelles, conformément à la protection des données personnelles selon le droit néerlandais et européen. Une déclaration de protection des données personnelles séparée sera fournie au Cocontractant et soumise à approbation si besoin est. Dans ce cadre, le Cocontractant, en tant que responsable des données, signalera son mode de traitement des données personnelles à l’autorité nationale compétente en France et/ou aux Pays-Bas. En conséquence, le Cocontractant garantit Stabiplan de toute réclamation, plainte ou procédure d’une personne physique dont les données personnelles seraient collectées ou traitées par le Logiciel, le Service ou le site Web. Le Cocontractant est également tenu de rembourser tous les frais que Stabiplan pourrait encourir concernant les données fournies par le Cocontractant pendant l’utilisation du Logiciel, du Service ou du site Web, y compris leurs Annexesles frais découlant d’une réclamation d’une tierce partie quelconque. Dans la mesure où la sécurité des systèmes de Stabiplan serait violée, notamment afin et que cette violation entraîne un risque considérable ou des conséquences préjudiciables graves, ou aurait des conséquences préjudiciables graves pour la protection de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elledonnées personnelles quelconques (ce qu’on appelle une fuite de données), Stabiplan en fera état le plus rapidement possible aux organes de contrôle et aux intéressés après s’en être aperçue. Sans préjudice de l’article sur la responsabilité, Stabiplan s’efforcera de mettre en œuvre des contrôles effectifs et raisonnables pour protéger la sécurité et la fiabilité des données traitées par les Services, le Logiciel et le site Web. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: General Terms and Conditions of Sale

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant 9.1. La nullité ou l'inefficacité de l'une ou de chef d'établissement plusieurs des Déchetteries, ni d'employeur dispositions précitées n'entraîne pas l'invalidité des dispositions restantes. Ceci vaut également pour le cas où certaines de ces dispositions ne seraient pas exécutées en pratique. Les dispositions inefficaces sont à remplacer par des dispositions les plus proches possibles permettant de réaliser l'objectif économique visé au départ. 9.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment notamment pour tenir compte des changements apportés par les lois et les règlements. Toute modification est portée à la connaissance du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires locataire de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries le bailleur jugera le plus approprié et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)est de ce fait de plein droit opposable au locataire. 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple)9.3. Le signataire des présentes conditions générales certifie avoir pouvoir de traiter sans restriction avec le bailleur conformément aux statuts du locataire ou aux délégations de pouvoirs valablement conférées. Le bailleur ne saurait être tenu responsable pour ne pas avoir vérifié l’existence ou la validité de ce pouvoir. Aussi, le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier le signataire engage sa responsabilité tant à ces incidentsl’égard du locataire qu’à l’égard du bailleur. 9.4. Le locataire autorise le bailleur à effectuer à ses frais, tant pendant l’instruction de son dossier que pendant toute la durée du contrat de location, à l'initiative toutes recherches jugées opportunes auprès de toutes administrations et à se faire délivrer des extraits, copies, expéditions de tous actes, comptes et autres pièces auprès de notaires, banques et autres établissements de crédit. Il en sera de même si le bailleur était amené à devoir procéder à des recherches pour localiser tout matériel loué non restitué à l'échéance du contrat de location, quelle qu'en soit la Partie la plus diligenteraison. 24.5 Aucun fait 9.5. Le locataire s’engage à transmettre au bailleur les copies des cartes d’identité de tolérance tout ayant droit économique ainsi que des signataires des contrats de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation bail et de celle-ci remplir à l’une des dispositions ci-dessus définiespremière demande du bailleur un le formulaire en vigueur auprès du bailleur servant à identifier le ou les ayant(s) droit économique(s) du locataire. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Location Agreement

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent 3.1 La personne conceptrice reconnaît l’autorité du producteur sur tous les aspects de la production et sur chacune de ses étapes ainsi que le droit de celui-ci de déléguer son autorité à respecter un directeur artistique ou à un metteur en scène. 3.2 La personne conceptrice ne divulgue aucun renseignement sur une production à laquelle elle collabore, sur son contenu ou sa préparation, qui puisse nuire à la Règlementation réputation ou à la mise en vigueurmarché de ladite production. 3.3 Le producteur répond des frais de justice et des jugements auxquels la personne conceptrice s’expose dans l’exécution de son contrat, notamment relative au droità condition que celle-ci l’en avise en temps utile et fasse la preuve que l’action en justice vise des faits et gestes connus et entérinés par le producteur et liés à l’exercice des fonctions de la personne conceptrice. 24.2 3.4 Le Contrat producteur ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant céder, louer ou vendre les contrats qui le lient aux personnes conceptrices qu’à partir du moment où il fait parvenir à VALOBAT le titre d'exploitant l’APASQ une reconnaissance claire et explicite, par son cessionnaire, des présentes ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur toute autre entente de même nature que les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires présentes et agréées par l’APASQ. Cette reconnaissance peut inclure le droit de la Déchetteriepersonne conceptrice de se soustraire volontairement de cette cession, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives location ou vente du spectacle à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en condition que son œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation partie de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définiesne soit utilisée. 24.6 En cas 3.5 La personne conceptrice garantit au producteur qu’une partie substantielle de nullité sa conception est originale et qu’elle n’enfreint d’aucune manière les droits d’une autre personne et qu’elle dégage entièrement le producteur de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueurtoute responsabilité à cet égard. 24.7 VALOBAT 3.6 Le producteur détient un droit exclusif de production sur scène de la conception de la personne conceptrice pour une période déterminée au contrat. Conséquemment, la personne conceptrice reconnaît qu’elle ne peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales exploiter ou particulièrespermettre l’exploitation par un tiers de sa conception ou d’une partie substantielle de sa conception qui permettrait la production, y compris leurs Annexesprésentation ou diffusion d’une partie du spectacle dramatique produit par le producteur, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à ellesans que ce dernier n’ait donné son autorisation. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Convention Collective

Dispositions générales. 24.1 17.1 Toute modification apportée au présent Contrat ne sera valide que si elle revêt la forme écrite et est signée par des représentants autorisés de chaque Partie. Cela vaut également pour toute renonciation à la forme écrite. En dérogation à ce qui précède, des modifications du présent Contrat par Dell sont également valables si elles sont communiquées par Dell au Revendeur/Partenaire via les Premier Pages ou le Portail et que le Revendeur/Partenaire ne se retire pas du programme dans un délai raisonnable. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que Dell pourra modifier en tout temps tous autres aspects du Programme, y compris, de manière non limitative, le prix et les mécanismes de tarification applicables aux Revendeurs/Partenaires, les éventuels remises ou autres conditions proposées périodiquement par Dell aux Partenaires, le Guide Programme, le contenu et la méthode de fonctionnement des Premier Pages et/ou du Portail et toutes conditions ou exigences s’appliquant à l’enregistrement ou la certification comme Partenaire. Les Parties s’obligent à respecter sont des cocontractants indépendants et aucun élément du présent Contrat n’entend ou n’implique créer entre les Parties des relations de partenariat, d’association, de mandant/mandataire, de représentation ou autre. Aucune des Parties n’a de quelconques droits, procurations ou pouvoirs de représentations pour engager l’autre Partie de manière expresse ou implicite, sauf dans la Règlementation mesure spécifiée dans le présent Contrat. Les dispositions du présent Contrat s’appliquent exclusivement entre les Parties. Vos conditions générales qui sont contraires au présent Contrat ou qui en vigueurdivergent ne sont pas applicables, notamment relative au droitsauf dans la mesure où Dell les a explicitement acceptées par écrit. 24.2 Le Contrat ne peut 17.2 Toutes les notifications en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant vertu des présentes pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires par courrier électronique et seront réputées notifiées lors de la Déchetterieréception d’un accusé de réception signé (et en cas de courriers électroniques lorsqu’un accusé de réception non automatisée est obtenu). 17.3 Nous pourrons céder ou transférer nos droits et obligations découlant du présent Contrat totalement ou partiellement à des tiers ou à des sociétés du groupe Dell. Votre attribution à une certaine catégorie de Partenaire est basée sur certains critères définis et appliqués par nous, tels que, notamment, des critères se rapportant aux limites de crédits et au respect des règles en matière d’exportation. Par conséquent, vous ne pourrez transférer ou céder vos droits ou obligations, que ce soit totalement ou partiellement, qu’avec notre accord préalable écrit. De plus, nous avons des obligations envers vous aux termes du présent Contrat, et nous aurons des obligations envers les utilisateurs finaux des Produits dans le cadre de la garantie du fabricant. Cependant, nos obligations envers vous ne sont ni cessibles ni transférables sans accord exprès écrit, de telle manière sorte que les tiers auxquels vous pourrez revendre les Produits et qui ne sont pas utilisateurs finaux des Produits n’auront pas la Déchetterie conserve seule les possibilité de demander la mise en œuvre de ces obligations relatives à la conformité́ à la règlementation Dell. Les droits de garantie en cas de défauts ne sont transférables que conformément aux procédures d’enregistrement des déchetteries Produits de Dell et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)procédures de transfert y relatives. 24.3 La Déchetterie décide 17.4 Le présent Contrat et met l’interprétation de ses dispositions sont régis par le droit suisse (sauf en œuvre ce qui concerne les moyens adaptés afin Services Autonomes (Stand-Alone Services) et les Services d’Assurance (Insurance Services)). Les Annexes 4 (Stand-Alone Services) et 5 (Insurance Products (Accidental Damage)) sont régies par le droit anglais. Les dispositions de prévenir les vols, dans la limite Convention des contraintes économiques et techniquesNations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM) sont exclues. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame de litige résultant ou ayant trait aux relations contractuelles entre les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéantau Contrat, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier conviennent de se soumettre à ces incidentsla compétence exclusive des tribunaux de Genève, à l'initiative de la Partie la plus diligenteen Suisse. 24.5 Aucun fait 17.5 L’invalidité actuelle ou future éventuelle de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définiesdu présent Contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions du Contrat. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du résultat économique voulu par les Parties. Il en va de même si le présent Contrat devait contenir une lacune. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour 17.6 Le texte allemand du présent Contrat est déterminant, respectivement le texte anglais des Annexes 4 (Stand-Alone Services) et 5 (Insurance Products (Accidental Damage)). Les éventuelles traductions du présent Contrat sont exclusivement destinées à tout moment téléchargeable à partir titre d’information et ne peuvent pas servir pour l’interprétation de l’Extranetce Contrat et des réglementations y afférentes. Leur contenu peut également s’écarter de la version déterminante. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Channel Partner Agreement

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent 10.1. Le fait que l’une des parties ne fasse pas valoir ou n’exerce pas, à respecter la Règlementation en vigueurtout moment ou pendant un certain laps de temps, notamment relative une disposition ou un droit lié au droit 24.2 Le Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit et ne doit pas être interprété comme tel. La partie concernée peut en aucune manière s'interpréter faire valoir ou exercer ladite disposition ou ledit droit par la suite jusqu’à l’échéance du Contrat. 10.2. Si l’une des dispositions du présent Contrat est considérée comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant nulle pour tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. 10.3. Lors de cause ou de chef d'établissement fait échappant de toute évidence à son contrôle (Force Majeure), 10.4. Le Client prend acte que les conversations téléphoniques entre l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France et lui-même peuvent être enregistrées ; dans ce cas, un message d’information est préalablement diffusé par l’Assistance VODAFONE AUTOMOTIVE France. Ces enregistrements peuvent être remis aux Autorités de Police ou de Gendarmerie pour être utilisées à titre de prévention et de poursuite des Déchetteriescrimes et délits. 10.5. Au 1er janvier 2019, ni d'employeur le Service est disponible dans les 28 pays membres de l’UE (incluant le Vatican, San Marino, Monaco, Andorre) ainsi que dans les pays suivants : Albanie, Australie, Biélorussie, Brésil, Bosnie, Canada, Liechtenstein, Japon, Macédoine, Malaisie, Montenegro, Norvège, Russie, Serbie, Singapour, Afrique du personnel employé́ sur les DéchetteriesSud, ni Corée du Sud, Suisse, Turquie, Ukraine, Etats-Unis. 10.6. Les données du Client sont collectées par VODAFONE AUTOMOTIVE France et sont nécessaires pour gérer l’adhésion, la gestion et l’exécution du Contrat du Client. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires assisteurs et assureurs de donneur d'ordre des prestataires VODAFONE AUTOMOTIVE France, à ARGOS et aux Autorités de la Déchetteriepolice, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries gendarmerie et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les volsjudiciaire, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessairesde leurs attributions respectives. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent 7.5.1 En tout temps pendant la Période de conception et de construction et pour toute période pertinente à respecter un Site de construction, le Fournisseur prend les mesures suivantes : 7.5.1.1 il affiche le nom du Responsable de chantier et un plan du Site de construction indiquant les limites du Site de construction et comportant un plan d’ensemble du Site ainsi que l’emplacement des postes de premiers soins, les dispositions en matière de transport d’urgence et les points de rassemblement en cas d’évacuation sur tout Site de construction; 7.5.1.2 il s’assure qu’un exemplaire du Programme de prévention, des méthodes de construction écrites conçues pour protéger la Règlementation santé et la sécurité des travailleurs, des Lois du travail pertinentes, incluant le Code de sécurité pour les travaux de construction, R.R.Q., c. S-2.1, r. 6 soient facilement consultables dans des endroits pratiques situés sur tout Site de construction; 7.5.1.3 il donne et affiche le ou les Avis d’ouverture du chantier de construction; 7.5.1.4 si des travaux faits à un ou plusieurs endroits sur le Site ont une incidence sur les travailleurs de plus d’un employeur ou si des travaux de deux ou plusieurs employeurs empiètent les uns sur les autres ou sont exercés à proximité les uns des autres, il s’assure que le Responsable de chantier coordonne les activités en vigueurmatière de santé et de sécurité du travail sur l’ensemble du Site; 7.5.1.5 il avise immédiatement tous les employeurs, notamment relative travailleurs, fournisseurs et sous-traitants et toutes les autres personnes se trouvant sur le Site d’un danger créé par le fait que des travaux faits par deux ou plusieurs employeurs empiètent les uns sur les autres ou sont exercés à proximité les uns des autres et il déploie les mesures raisonnables afin de minimiser les dangers; 7.5.1.6 il s’assure que le Responsable de chantier possède les compétences requises en vertu des Lois du travail; 7.5.1.7 il s’assure que tous les montants dus par lui-même et ses Contractants à titre de frais, cotisations, pénalités, amendes ou autres paiements semblables en vertu des Lois du travail soient acquittés au droitfur et à mesure qu’ils deviennent exigibles, dans la mesure où le Fournisseur peut être tenu responsable pour le paiement de ces montants; 24.2 Le Contrat ne peut 7.5.1.8 à la demande du Ministre, il lui fournit pour lui-même et ses Contractants, des attestations d’employeur en aucune manière s'interpréter comme conférant règle et à VALOBAT jour, émises par la CSST et par la CCQ relativement au paiement des salaires payables par le titre d'exploitant Fournisseur et ses Contractants, et relativement à l’exécution de toute autre obligation monétaire pour laquelle le Ministre pourrait être ou devenir responsable aux termes des Lois du travail; 7.5.1.9 à la demande du Ministre, il lui remet des preuves de la mise en œuvre et du maintien du Programme de prévention et de la mise en place d’un ou de chef d'établissement plusieurs systèmes ou méthodes aux fins du respect des Déchetteries, ni d'employeur Lois du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives travail; 7.5.1.10 en cas d’accident ou d’incident aux termes duquel un avis doit être donné à la conformité́ CSST, au moment où il donne cet avis à la règlementation cette dernière, il en remet également un exemplaire au Ministre et il lui fournit des déchetteries renseignements courants sur le progrès de toute enquête résultant de cet accident ou incident; 7.5.1.11 il consigne, recueille et conserve tous les documents en matière de santé et de sécurité du travail, y compris les avis, rapports, directives et évaluations et à la sécurité́ demande du Ministre, il lui fournit des personnes (agents, usagers, prestataires notamment)exemplaires de ces documents. Ces documents comprennent notamment : a) les avis que le Fournisseur est tenu de donner à la CSST en vertu des Lois du travail; b) les résumés des mesures correctives prises afin de réduire les dangers pour la santé et la sécurité du travail sur le Site; c) les directives et les rapports d’inspection et d’intervention émis par la CSST relativement au Site et à tous travaux qui y ont lieu; d) les rapports et les enquêtes sur les incidents et les accidents qui doivent faire l’objet d’une enquête selon les exigences de la CSST ou d’un autre organisme gouvernemental visé par les Lois du travail; e) les procès-verbaux des réunions sur la santé et la sécurité du travail; f) des preuves que des directives ont été émises et qu’une initiation et une formation en matière de santé et de sécurité ont été mises sur pied à l’intention de tous les travailleurs du Site. 24.3 La Déchetterie décide et 7.5.1.12 il met en œuvre place et prend toutes les moyens adaptés afin mesures prévues au paragraphe 2.11 Programme de prévenir gestion de la santé et sécurité au travail de l’Annexe 5 Exigences techniques; 7.5.1.13 il signe et prend et fait en sorte que soit signés et pris tous les volsautres actes, mesures, documents, conventions et assurances que le Ministre pourrait exiger aux fins de l’exécution des obligations qui incombent à un Maître d’œuvre; 7.5.1.14 il tient un registre, conformément aux Règles de l’art et aux Lois et règlements applicables, contenant au minimum les informations prévues au sous-alinéa 7.5.1.11. 7.5.2 Le Fournisseur agissant à titre de mandataire du Ministre pour la maîtrise d’œuvre sur le Site est responsable, envers le Ministre et envers toutes les parties à l’égard desquelles le Ministre est responsable à titre de Maître d’œuvre, de l’exécution de toutes les obligations et de l’acquittement de toutes les responsabilités imposées au Ministre en vertu des Lois du travail de la même manière, dans la limite même mesure et aux mêmes fins que si le Fournisseur avait été lui-même Maître d’œuvre à l’égard de l’ensemble du Site. Le Fournisseur à titre de mandataire du Ministre pour la maîtrise d’œuvre, s’engage à indemniser le Ministre pour tous les Frais du ministre encourus par le Ministre et toutes les Pertes ou Réclamations résultant de toute action ou omission du Fournisseur en violation du présent contrat ou des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessairesLois du travail. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements7.5.3 Dans le cas où le Fournisseur est en défaut de ses obligations de payer tout montant dû, des incidents exigible et des sanctions administratives ou pénales non contesté dont ils ont connaissanceil est redevable en vertu des Lois du travail, impactant la collectele Ministre peut payer directement ces montants, la mise à disposition pour et au nom du Fournisseur et, en plus de tout autre droit ou pouvoir qu’il peut avoir en vertu des Contenants Lois et l’Enlèvement règlements, retenir sur tout paiement mensuel dû au Fournisseur aux termes de l’article 26 Prix, Courbe des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture paiements, retenues et déductions, et en sus de la Déchetterie lors Retenue de l’Enlèvementgarantie, retard de l’Opérateurle montant des cotisations, incident droits, pénalités, frais, amendes ou accident lors autres dus en vertu des manœuvres Lois du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligentetravail. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Construction Contract

Dispositions générales. 24.1 Le Compte enregistre les opérations de dépôt effectuées par versements d’espèces, remises de chèques et virements initiés par le Client depuis un autre compte ou par des tiers en sa faveur. Le Client, le(s) représentant(s) légal(aux) ou le(s) mandataire(s) peu(vent)t disposer du solde disponible du compte par retraits d’espèces ou paiements émis en faveur de tiers au moyen de chèques, chèques de banque, carte bancaire, virements SEPA, prélèvements SEPA, TIP SEPA ou télérèglements SEPA. Les Parties s’obligent à respecter services de retrait et de versement d’espèces, de virement SEPA, de prélèvement SEPA, de TIPSEPA et de Télérèglement SEPA sont décrits aux articles 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.1.4, 6.1.5, 6.1.6. Les conditions de délivrance et d’utilisation de la Règlementation carte bancaire font l’objet d’une convention distincte (dite « contrat carte »). Toute nouvelle prestation de service de paiement fera l’objet soit d’une modification de la Convention soit d’une convention distincte. Le Client prend l’engagement envers la Banque de n’effectuer sur le Compte que des opérations autorisées par la règlementation en vigueur. Notamment, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut le Client s’interdit, tant en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT qualité de donneur d’ordre que de bénéficiaire, de domicilier sur le titre d'exploitant Compte des opérations ayant pour objet de permettre le blanchiment de capitaux ou de chef d'établissement participer au financement du terrorisme, sous peine des Déchetteriessanctions pénales prévues par la loi. En vertu des obligations de connaissance de ses clients qui lui incombent, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires tant à l’entrée en relation qu’au cours de la Déchetterierelation contractuelle, et dans le cas où le Client, après plusieurs relances de telle manière que la Déchetterie conserve seule Banque, ne fournit pas les obligations relatives informations ou documents prévus par l’article 14.1 de la Convention, la Banque pourra, moyennant une notification écrite préalablement adressée au Client, restreindre l’accès du Client à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin certains produits ou services souscrits dans le cadre de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniquessa convention de compte. En cas d’incidents graves de circonstances exceptionnelles (cyber attaque, par exemple) la Banque pourra suspendre l’accès ou l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités de certains services. Le Client en sera informé, par tout moyen, le plus rapidement possible. Certains services pourront également être temporairement interrompus pendant des périodes courtes pour des raisons techniques et répètesen vue de réaliser des prestations de maintenance ou d’actualisation de ces services. Les conditions d’utilisation et de délivrance des instruments de paiement assortis de données de sécurité personnalisées, telle la Déchetterie informe VALOBAT carte bancaire, sont régies par des contrats distincts qui précisent notamment les conditions auxquelles ces instruments de paiement spécifiques peuvent être bloqués, ainsi que le régime de responsabilité qui leur est propre. Pour prévenir la survenance de l’utilisation frauduleuse de ses comptes et entame moyens de paiement, le Client est tenu d'une obligation générale de prudence et doit prendre toutes les procédures précautions nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements. En aucun cas, des incidents le Client ne doit communiquer à un tiers ses données à caractère personnel et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissanceconfidentiel. Pour plus d’informations, impactant le Client est invité à consulter la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture page « Sécurité » disponible sur le site Internet de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple)Banque. Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT Client peut à tout moment procéder disposer du solde du Compte à toute modification l’exception des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer sommes qui seraient frappées d’indisponibilité (par exemple à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement la suite d’une saisie). Le solde du Compte est constitué par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour différence entre le montant disponible des opérations inscrites au crédit et le montant des opérations inscrites au débit, sous réserve du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir montant de l’Extranetl’autorisation de découvert éventuellement consentie par la Banque. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Convention De Compte De Dépôt Et Services Associés

Dispositions générales. 24.1 6.1 Les Parties s’obligent Conditions Générales de Transport sont intégrées dans le Contrat d’Opérateur Fret et en font partie. En cas de conflit ou d’ambiguïté relevée entre les Conditions Générales de Transport et les présentes Conditions Générales, ces premières l’emporteront. 6.2 Chacune des parties confirme que le Contrat d’Opérateur Fret présente la totalité de l’accord conclu entre les parties, qu’elle n’a pas conclu le présent contrat sur le fondement d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement présenté par l’autre partie et n’étant pas stipulé ou visé par le Contrat d’Opérateur Fret et que le présent contrat prévaut sur l’ensemble des propositions, des accords et des autres messages étant déjà intervenus par écrit, verbalement ou autrement par rapport à l’objet du présent contrat. 6.3 Eurotunnel peut, à tout moment et pour toute raison, modifier l’ensemble ou une partie du présent contrat en remettant à l’Opérateur Fret un préavis d’au moins trente (30) jours. 6.4 Le fait, pour Eurotunnel, de ne pas procéder, à un moment quelconque, à l’exécution des dispositions du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’un de ses droits, comme entraînant la nullité du contrat ou comme portant atteinte à toute autre mesure prise par Eurotunnel. 6.5 Les droits et les obligations de l’Opérateur Fret que le présent contrat lui attribue ne peuvent pas être cédés sans le consentement préalable et écrit d’Eurotunnel. 6.6 Une personne n’étant pas une partie au Contrat d’Opérateur Fret n’est pas fondée à faire exécuter un droit stipulé par ces Conditions Générales. 6.7 En ayant recours à nos services, l'Opérateur Fret s'engage à respecter la Règlementation règlementation française en vigueurvigueur en matière de corruption, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteriesla loi sur la transparence, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires la lutte contre la corruption et la modernisation de la Déchetterievie économique, de telle manière dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016, ainsi que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à loi britannique sur la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexescorruption, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à ellele "UK Bribery Act 2010". 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Contrat D’opérateur Fret

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou régit la vente par 3D Systems d’Équipements, de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires Matériaux et l’octroi de la Déchetterielicence par 3D Systems pour les programmes informatiques propriétaires associés et informations y afférant (collectivement, le Logiciel) inclus avec l’Équipement au moment de telle manière que la Déchetterie conserve seule vente et listés au recto du Contrat adressé au Client. Le Client a choisi l’Équipement, les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries Matériaux, et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et le Logiciel uniquement sur leurs caractéristiques techniques. En cas d’incidents graves LE CLIENT RECONNAÎT QUE L’ÉQUIPEMENT PEUT CONTENIR DES ÉLÉMENTS RECYCLÉS, INCLUANT DES COMPOSANTS OU DES MATÉRIAUX QUI SONT DÉJÀ UTILISÉS OU RECONDITIONNÉS, AYANT LES MÊMES PERFORMANCES ET FONCTIONNALITÉS QUE L’ÉQUIPEMENT NEUF. L’EXISTENCE DE CONTENU RECYCLÉ PEUT ÊTRE DIVULGUÉE EN TANT QUE TELLE AU RECTO DE LA PRÉSENTE AINSI QUE SUR UNE ÉTIQUETTE SPÉCIFIQUE À L’ÉQUIPEMENT. Si l’une ou l’autre des parties estime que d’autres sujets que ceux couverts dans le présent document font partie du Contrat, les parties (a) les décriront et répètesen prendront acte au recto du Contrat ou (b) en agraferont une copie ou une description au Contrat et y apposeront leurs initiales avant de le signer ; sinon, la Déchetterie informe VALOBAT ils ne seront pas inclus dans le Contrat pour l’achat de cet Équipement et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors licence du Logiciel. Après que le Client a signé le Contrat (ou tout amendement à celui-ci), le Contrat devient un contrat contraignant lorsqu’il est exécuté par un agent ou un autre représentant autorisé de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente3D Systems. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Sales Contracts

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter 5.1. L'ULB entend promouvoir la Règlementation valorisation des Résultats de recherche et des Œuvres protégées par droit d’auteur et/ou par un droit sui generis dont elle est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en vigueuracquiert la propriété, notamment relative afin de contribuer au droitsoutien de ses missions et au développement général de la société. 24.2 Le Contrat ne peut en 5.2. L’ULB n’a aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant obligation de protéger ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur valoriser les Déchetteries, ni Résultats de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule recherche et les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniquesŒuvres visés par l’article 5.1. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture décision d’abandon de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription protection légale et/ou règlementaire qui s’impose de la valorisation de tout ou partie des Résultats de recherche et/ou des Œuvres, l’ULB peut appliquer la procédure reprise à ellel’article 5.21 et/ou au Chapitre 6. 24.8 5.3. Les informations figurant Chercheurs ne peuvent entamer de leur propre initiative aucune démarche vis-à-vis de tiers visant à la mise en œuvre d’un Processus de valorisation des Résultats de recherche, des Œuvres dont l’ULB est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en acquiert la propriété ainsi que des Droits attachés à ceux-ci. S’ils sont contactés par des tiers en vue de la protection juridique et/ou la valorisation de Résultats de recherche et/ou des Œuvres dont l’ULB est propriétaire et/ou des Droits attachés à ceux- ci, ils sont tenus d’en informer dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir meilleurs délais le service compétent de l’Extranetl’ULB en matière de valorisation. 24.9 5.4. De manière générale, les Chercheurs s’adressent au service compétent de l’ULB en matière de valorisation pour toute question concernant le processus de protection et le Processus de valorisation des Résultats de recherche et/ou des Œuvres. 5.5. Les Parties reconnaissent activités de valorisation de la recherche relèvent en dernière instance du Conseil académique de l’ULB. Elles sont placées sous la responsabilité du Recteur. Le Conseil d’administration ou son bureau est informé de la création de toute entreprise issue d’un Projet de Spin-Off. 5.6. La mise en œuvre de la politique de valorisation de la recherche de l’ULB est confiée par le Conseil académique au Comité de valorisation (voir point B du Chapitre 5 du présent règlement). Elle reste sous la direction et le contrôle du Conseil académique et du Recteur. 5.7. L’ULB mobilise des moyens propres, conclut des accords avec des tiers, des partenaires publics et privés et prend des participations dans des sociétés externes dans le but de soutenir la mise en œuvre de sa politique de valorisation de la recherche. Les instruments concernés sont, à la date d’écriture de ce règlement, notamment : - Le Fonds d’encouragement à la valorisation. Il est destiné à prendre en charge une partie des Coûts de protection et des Coûts de valorisation tels que tout échange entre elles définis aux articles 1.5 et 1.6. Les modalités d’exploitation de ce Fonds sont précisées dans le point E du Chapitre 5 du présent règlement. - Les Incubateurs. L’ULB est actionnaire des incubateurs EEBIC à Anderlecht, i-Tech Incubator à Charleroi, USQUARE INCUBATOR à Etterbeek, Advanced Engineering Accelerator à Gosselies et membre de l’A.S.B.L. Cap Innove à Nivelles. Ces incubateurs sont des partenaires privilégiés dans l’accompagnement du Processus de valorisation pouvant mener à des créations de Spin-Off. - Le Fonds Xxxxxxxxx XXX, détenu à 100% par l’ULB. - Tout fonds d’investissement avec lequel l’ULB a conclu des conventions spécifiques, notamment, quant à leur prise de participation au capital d’une Spin-Off. Le service compétent de l’ULB en matière de valorisation informe les Chercheurs concernés des conditions de ces conventions spécifiques ayant lieu au moyen une incidence sur le Processus de l’Extranet aura force probantevalorisation. - Le centre Solvay Entrepreneurs, conformément à l’article 1368 du Code civilen charge de la formation et l’accompagnement d’entrepreneurs et dirigeants de PME.

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Samples: Règlement en Matière De Propriété Intellectuelle

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation 15.1 Ces Conditions et Modalités, en vigueurplus du Contrat, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat énoncent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tous les accords, ententes ou engagements antérieurs, oraux et écrits, conclus entre les Parties. Aucun amendement,ou modification ou changement des Conditions Générales et du contrat ne peut être faite sans l’accord écrit exprès des parties. 15.2 Aucune des deux parties n’a le droit de céder aucun de ses droits ou obligations en aucune manière s'interpréter comme conférant vertu du Contrat ou des présentes Conditions et Modalités sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur l’exception du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires droit de la DéchetterieSociété de céder ses droits ou obligations à l’une de ses filiales ou à une société membre du Groupe Chartrade. 15.3 Si l’une quelconque dispositions des présentes Conditions et Modalités ou du Contrat sont en conflit avec les lois ou règlements locaux de toute entité ou organisme gouvernemental ou le deviennent, ces dispositions seront automatiquement supprimées et les dispositions restantes resteront pleinement valable et en vigueur et de plein effet. Les dispositions invalides seront remplacées par de nouvelles clauses valables qui seront dans la mesure du possible similaires aux dispositions remplacées. 15.4 Le fait que l’une ou l’autre des Parties renonce à exercer les recours que lui confère l’ inexécution d’une disposition par l’autre n’empeche aucunement la partie concernée d’obtenir la sanction de la disposition et n’aurait aucune influence sur son plein droit d’exiger ultérieurement cette exécution, de telle manière même que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants renonciation par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ciParties à invoquer le non-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une respect d’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront présentes Conditions Générales ne peut être considéré comme une renonciation pour autant à ses droits dans l’éventualité de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront toute rupture additionnelle ou ultérieure d’une telle disposition ou comme une renonciation à la disposition en vigueurelle-même. 24.7 VALOBAT peut 15.5 Rien dans le présent contrat crée ou ne doit être interprété comme créant une relation d’employeur à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elleemployé entre la Société et le Client. 24.8 15.6 Toute notification à l’une des Parties par l’autre Partie devra être envoyée par courrier recommandé ou par fax à l’autre partie aux adresses et numéros de fax indiqués à la première page du Contrat. Les informations figurant adresses et les numéros de fax peuvent être modifiés sous réserve de notification à l’autre Partie. Les notifications sont réputées avoir été reçues par le destinataire dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement cinq jours ouvrables qui suivent l’envoi ou douze heures si elles sont envoyées par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour fax au numéro de fax correct du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranetdestinataire. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Conditions De Vente Et De Livraison

Dispositions générales. 24.1 Votre contrat est régi par le Code des Assurances, ci-après dénommé “Code”. Il est composé :  des Dispositions Générales qui suivent  des Conditions Particulières et des éventuelles annexes que celles-ci stipulent. Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueurDispositions Particulières visées par l’article L191-2 sont applicables au présent contrat pour les risques situés dans les départements du HAUT-RHIN, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires BAS-RHIN et de la DéchetterieMOSELLE, à l’exception toutefois des articles L191-7, L 192-2 et L192-3 du Code. DEFINITIONS Eléments ajoutés à votre véhicule (jantes spéciales, becquets...) destinés à améliorer l’esthétique et autres conditions d’utilisation ainsi que les appareils servant à l’émission, la diffusion ou la réception de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries sons, données et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide images et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, ne figurant pas dans la limite liste des contraintes économiques options du constructeur. Les décors et techniquesles peintures publicitaires sont aussi des "accessoires hors série". En cas d’incidents graves et répètesTout événement soudain, imprévu constituant la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus cause de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale dommages corporels et/ou règlementaire qui s’impose matériels. Pour la seule garantie SECOURS MUTUALISTE : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle, provenant d’un événement soudain, imprévisible, irrésistible et extérieur à ellela victime. Ne sont pas considérés comme des accidents les crises d’épilepsie, de delirium tremens, la rupture d’anévrisme, l’infarctus du myocarde, l’embolie cérébrale et l’hémorragie méningée. Aménagement professionnel fixé à l’intérieur du véhicule assuré. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Assurance Automobile

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation 10.1 La présente convention ainsi que tout document en vigueur, notamment relative annexe ou connexe est régi et interprété selon les lois en vigueur au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries Canada et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite Province de Québec. À l’exception des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise différends soumis à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier l’arbitrage tel que prévu à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions l’annexe C des présentes, les Parties chercheront parties aux présentes conviennent de bonne foi soumettre tout conflit à la juridiction de la Cour Supérieure du district judiciaire de Longueuil. 10.2 Chacune des parties aux présentes s’engage à signer ou à faire signer de temps à autre, tout document, contrat ou écrit, à faire ou voir à ce que soit fait tout ce qui sera jugé nécessaire ou utile pour donner plein effet à la présente convention et particulièrement tout document et tout geste utile aux fins de transférer et céder la Propriété Discovery et les droits et obligations de la présente convention à Newco. 10.3 La présente convention y compris les annexes ci-jointes constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties relativement à la vente de la Propriété Discovery et remplace tout autre document, promesse ou contrat verbal ou écrit antérieur qui peut être intervenu dans le cadre des négociations qui ont précédé l’exécution complète de la présente convention, et que les parties déclarent inadmissibles en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueurla présente convention. 24.7 VALOBAT peut 10.4 Les parties conviennent que les honoraires et débours engagés par chacune d’elles aux fins de la préparation, de la négociation et de la conclusion de la présente convention et de toute documentation connexe sont à tout moment procéder leur charge respective. Cependant, l'Acheteur s'engage à toute modification payer les frais d’enregistrement des Conditions générales ou particulièrestransferts de droits de mines au registre du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. 10.5 La convention d’option et de co-entreprise intervenue entre l’Acheteur et le Vendeur le 8 octobre 2002 telle qu’amendée le 3 septembre 2003 est résiliée, y compris leurs Annexesles dispositions de survies et les obligations prévues en cas de terminaison de l’option visée par ladite convention, notamment afin à compter de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à ellela date de la présente convention. 24.8 Les informations figurant dans 10.6 La présente convention entre en vigueur et est exécutoire entre les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour parties rétroactivement en date du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet15 février 2006. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

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Samples: Convention D’achat/Vente (Cadiscor Resources Inc.)