Droits et obligations attachés aux actions Clauses Exemplaires

Droits et obligations attachés aux actions. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté. Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social. Le cas échéant, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la Société, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie reçoivent, proportionnellement à leur valeur nominale, la même somme nette, quelque soit leur origine et leur date de création. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égale au nombre d’actions qu’il possède, étant précisé qu’il convient de tenir compte des éventuels droits particuliers conférés aux éventuelles actions de préférence.

Droits et obligations attachés aux actions. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés. Elle emporte également obligation d'adhésion au pacte d'associés et de titulaires de titres de la Société en date du 29 avril 2021, tel qu'amendé ultérieurement le cas échéant (le "Pacte"). Par exception, tout Transfert d’une action détenue par la société Nisshin Seifun Group emporte adhésion du bénéficiaire du Transfert au pacte d’associés conclu le 3 mars 2021 entre la société Nisshin Seifun Group et la société Naxicap Partners (le "Pacte Nisshin"). Tout Transfert d’actions est soumis au respect (i) des dispositions des présents Statuts ainsi que (ii) du Pacte et du Pacte Nisshin. Tout Transfert d’actions effectué en violation des dispositions des présents statuts est nul, étant précisé que tout Transfert d’actions effectué en violation du Pacte ou du Pacte Nisshin sera réputé avoir été réalisé en violation des statuts. Sous réserve des stipulations applicables aux ADP 1, dont les caractéristiques sont décrites en Annexe 2 des présents Statuts, et aux ADP 2, dont les caractéristiques sont décrites en Annexe 3 de présents Statuts, chaque action donne droit aux bénéfices, à l’actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu’elle représente. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires. Les droits attachés à chaque action comprennent celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts. Chaque action donne droit à un droit de vote. Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire à l’assemblée des Associés, à l’exception des résolutions relatives à l’approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et à la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient à l’usufruitier. Les copropriétaires d’actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d’e...

Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action ordinaire donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même, ou par un mandataire choisi parmi les autres actionnaires. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque actionnaire sont proportionnels au nombre d’actions qu’il détient dans le capital. Chaque action donne, en outre, le droit d’être informé sur la marche de la société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale des actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. Hors les cas prévus par la loi, les actionnaires ne peuvent effectuer aucun prélèvement sur l’actif social.

Droits et obligations attachés aux actions. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Toute action donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

Droits et obligations attachés aux actions. 8.2.1 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de Titres à l'occasion d'une opération telle qu'une réduction du capital, une augmentation du capital par incorporation de réserves, une fusion ou autrement, les Titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d’actions ou de Titres nécessaires à l'exercice dudit droit. 8.2.2 Chaque action donne droit aux bénéfices, à l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu'elle représente. 8.2.3 Les droits attachés à chaque action comprennent celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts. 8.2.4 Sans préjudice des droits propres à l’ADP G décrits à l'Article 8.3, chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d’actions qu'il détient. 8.2.5 Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire lors des décisions collectives des Associés, à l'exception des décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et à la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient à l'usufruitier. Les copropriétaires d’actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des décisions collectives des Associés par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. 8.2.6 La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l’Associé Unique ou de la collectivité des Associés. Elle emporte également obligation d’adhésion au Pacte en vigueur au jour de l’accession au capital. Chaque Associé reconnaît avoir une parfaite connaissance du Pacte et s’est engagé à le respecter. Les Associés reconnaissent que les stipulations du Pacte s’appliqueront par priorité à toute autre stipulation ayant le même objet convenue entre les Associés.

Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulières des actionnaires. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société. À l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre actionnaire; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts à l'article 19. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats où le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ...

Droits et obligations attachés aux actions. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. L'associée unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu- propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

Droits et obligations attachés aux actions. 1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. 2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales. 3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. 4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires. However, holders of shares with split ownership can agree between them on any other way of allocating the right to vote at general meetings, subject to the beneficial owner’s right to vote for all decisions relating to the allocation of profit/loss. In this case, they must notify the Company of their agreement by registered letter sent to the registered office and the Company is required to respect this agreement for any meeting held one month after the delivery of the registered letter, as per post marked. Notwithstanding the above provisions, the bare owner and beneficial owner always have the right to participate in all general meetings.

Droits et obligations attachés aux actions. 1. Le dernier alinéa de l’article 12 rappelle le principe selon lequel les actionnaires ne peuvent opérer un quelconque prélèvement sur l’actif social en dehors des cas prévus par la loi (distribution de dividendes, réduction de capital, liquidation, etc.). C’est une conséquence du principe d’intangibilité du capital social. 2. Exemple de clause de non sollicitation de la clientèle :