Garanties légales Clauses Exemplaires

Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties légales. Pour tout Produit vendu, MELIDOUMELO est tenue, vis-à-vis du Client (en qualité de consommateur ou de non-professionnel), au respect des garanties légales de conformité et des vices cachés telles qu’elles sont prescrites par le droit français. En cas de défaut de conformité, le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par MELIDOUMELO d'un Produit d'une qualité et d'un prix similaires. Dans ce cas précis, les frais de retour seront pris en charge par MELIDOUMELO, dans la limite de quinze (15) euros hors taxe de frais de transporteur et sous conditions de retour similaires à celles exposées à l’article 5.8.2 des présentes. Aussi, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens du droit précité, il : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation français ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits. De plus, tout défaut ou toute transformation du Produit du fait de son usure normale ou de l’Utilisateur lui-même n’est pas couverte par les garanties légales susvisées. En cas de vice caché au sens de la loi, MELIDOUMELO s’engage, au choix de l’Utilisateur, à remplacer le Produit (selon les Produits et matériaux disponibles en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé à MELIDOUMELO dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle l’Utilisateur aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour sont pris en charge par MELIDOUMELO, dans la limite de quinze (15) euros hors taxe de frais de transporteur. Pour toute réclamation formée en application du présent article « Garanties Légales », l’Utilisateur doit contacter MELIDOUMELO à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. Il devra y décrire la nature de la non-conformité ou du vice caché détecté. Après validation par MELIDOUMELO, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l'informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit à retourner, le prix dudit Produit ainsi que l’adre...

Garanties légales. Sous les réserves tenant à ce que les livres proposés à la vente via le système d’échange collaboratif et communautaire sont d’occasions, tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217- 12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’. Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’. Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’ Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’ Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’ Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou p...

Garanties légales. Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

Garanties légales. En cas de vente, le Client bénéficie de la garantie légale décrite aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Equipement, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement de l’Equipement, sous réserve des conditions de coût de l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Equipement durant les 24 mois suivant sa délivrance. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés décrite à l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente au sens de l’article 1644 du Code civil. Ces garanties ne couvrent pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation de l’Equipement ou à une utilisation non conforme, d’un choc ou d’une exposition à l’humidité.

Garanties légales. Le VENDEUR est tenu à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-5 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. Le VENDEUR informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité : - il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le VENDEUR. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil. En cas de rupture de stock des produits commandés, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

Garanties légales. Indépendamment de cette garantie commer- ciale dont les conditions sont développées au présent contrat, vous bénéficiez : - de la garantie contractuelle du constructeur le cas échéant - des garanties légales de conformité et des vices cachés des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous.

Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle ci-dessus, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation ci-dessous reproduits. Il reste également tenu à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil pour laquelle vous disposez aussi d’un recours direct contre le fabricant. Reportez-vous aux documents du fabricant accompagnant votre produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci vous garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché (article L. 111-2 du Code de la Consommation).

Garanties légales. 12.1.1 – Il est rappelé qu’EDF ENR Solaire est tenu : • des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivantsdu code de la consommation, étant précisé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle précisée ci-après, • et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, 12.1.2 – Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 000-0 xx xxxx xx xx xxxxxxxxxxxx (xx vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client). • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le texte de ces articles est reproduit infra.

Garanties légales. Indépendamment de la garantie commerciale consentie et sans qu’il puisse être demandé un supplément de prix, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité du bien au contrat mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation. Il est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil. Les garanties légales dues par le vendeur n'excluent en rien la garantie légale due par le constructeur.