Invalidité. Si une disposition des présentes conditions générales de location s’avère être ou devenir nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Invalidité. 24.1 Si une disposition du présent Accord est illégale, invalide ou inapplicable ou détenue par les tribunaux de toute juridiction à laquelle elle est soumise, cette disposition peut être supprimée et cette invalidité, inapplicabilité ou illégalité ne portera pas atteinte ou n’affectera pas la validité, l’applicabilité et la légalité du reste de l’Accord qui restera pleinement en vigueur. Sous réserve de la Clause 24.2, les parties doivent remplacer cette disposition par une disposition valide et applicable qui s’approche autant que possible de l’objectif commercial que les parties ont poursuivi avec la disposition invalide ou inapplicable lors de la conclusion de l’Accord. La phrase précédente s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne toute lacune involontaire dans l’Accord.
24.2 Les parties conviennent expressément que si toute limitation ou disposition contenue dans le présent Accord est invalide ou jugée ainsi par les tribunaux de toute juridiction à laquelle elle est soumise, elle sera, dans cette mesure, réputée omise mais, si une partie devient ainsi responsable de la perte ou du dommage qui aurait autrement été exclu, ladite responsabilité sera soumise aux autres limitations et dispositions énoncées dans le présent Accord.
Invalidité. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations serait jugée ou déclarée nulle en application de la Loi Applicable, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations resteront en vigueur.
Invalidité. Si l’une des dispositions de ce Contrat est tenue pour invalide ou inapplicable par un jugement ou une décision de tout tribunal d’une juridiction compétente ou toute autorité, celle-ci sera considérée comme séparable et le reste du présent Contrat (y compris le reste de la disposition concernée) demeurera valide et applicable dans la plus large mesure autorisée par la Loi Applicable. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de convenir de la ou des dispositions qui peuvent remplacer cette disposition invalide ou inapplicable, afin de donner effet, dans la mesure du possible, à l’esprit du Contrat. Le Client reconnaît, dans ses rapports avec le Prestataire, la validité et la force probante des signatures électroniques, des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat de Maintenance.
Invalidité. 16.1 Si une disposition ou une partie des pré- sentes CVG ou de la Confirmation de Commande est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera consi- dérée comme modifiée dans la mesure minimale néces- saire pour la rendre valide, légale et applicable. Si cette modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera considérée comme sup- primée. Toute modification ou suppression d’une disposi- tion ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause 16 n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes conditions ou de la confirmation de commande.
16.2 Si une disposition ou une partie des disposi- tions des présentes CVG ou de la Confirmation de Com- mande est invalide, illégale ou inapplicable, les parties né-
Invalidité. 24.1 Si un tribunal ou une autorité compétente constate qu’une disposition de l’Accord (ou une partie d’une disposition) est nulle, invalide, ou inapplicable, cette disposition ou en partie de disposition sera, dans la mesure du nécessaire, réputée supprimée et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Accord est valide, exécutoire et légale, si une partie de celle-ci est supprimée, les Parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition afin qu’elle soit légale, valide et exécutoire et, dans la mesure du possible, conforme à leur intention commerciale originale.
Invalidité. ANNEXE Le service proposé par un opérateur du réseau Citiz peut également consister en une location de véhicules sans réservation préalable dénommé ci-après « Yea ». Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent de manière indivisible en sus des présentes conditions générales :
Invalidité. Dans le cas où une ou plusieurs des conditions ci-dessus devient caduque, les autres conditions restent inchangées. Dans un tel cas, les parties contractantes sont tenues de remplacer une disposition caduque par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
Invalidité. En cas d'invalidité pour cause de maladie ou d'incapacité, le comité peut mettre fin à la présente Accord par avis écrit à la Surintendante à tout moment après que la Surintendante (a) a épuisé tous les congés de maladie accumulés et tout autre congé disponible, et (b ) a été absente de son emploi, pour quelque cause que ce soit, pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs. À l'exception du paiement de tous les jours de vacances accumulés non utilisés, le Comité n'est pas tenu de payer et la Surintendante n'a pas le droit de recevoir des paiements de salaire et des prestations payables après la date effective de la cessation d’emploi.
Invalidité. En cas d’invalidité* consécutive à un accident* garanti, vous percevez un capital. La garantie couvre l’invalidité* survenue avant 65 ans. Le taux d’invalidité* est apprécié en fonction du dernier barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié dans la revue «Le concours médical». Il ne sera tenu compte que de l’invalidité* fonctionnelle et non de l’invalidité* professionnelle. En cas d’invalidité* anté- rieure, le taux est déterminé par différence entre l’invali- dité* postérieure et l’invalidité* antérieure à l’accident*. Si avant 65 ans, vous êtes atteint d’une invalidité* avec dépen- dance totale* à la suite d’un accident* garanti, nous vous remboursons, après accord préalable et sur justificatifs, les travaux nécessaires à l’aménagement de votre cadre de vie, jusqu’à 15 250 €.