L’APPLICATION DES GARANTIES. Dans le temps : Les garanties du contrat prennent effet dès la souscription du contrat, sous réserve du règlement de la prime, par le souscripteur, et sont applicables pendant toute la durée du contrat. Le contrat est établi pour une durée ferme d’un an. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé par l’assuré bénéficiaire pour une durée d’un an selon les modalités suivantes : - le contrat sera renouvelé sans interruption de garantie d’assurance si vous procédez au paiement du contrat dans le mois suivant l’offre de renouvellement, facultative, qui vous est présentée par l’intermédiaire d’assurances. - le contrat ne sera pas renouvelé et la garantie d’assurance cesse de produire ses effets à la date d’expiration de la période de garantie du contrat précédent, si vous ne procédez pas au paiement de la cotisation, dans le mois suivant l’offre de renouvellement qui vous est présentée par l’intermédiaire d’assurances. Les garanties sont dues sans délai de carence pour tout litige survenu et déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration du contrat, à condition que vous n’ayez pas connaissance de la situation conflictuelle avant la souscription. Le contrat peut être résilié : Par le souscripteur ou l’assureur: - En cas d’aggravation du risque en cours de contrat (Article L113-4 du Code des Assurances). - En cas d’omission ou de déclaration inexacte de votre part (Article L113-9 du Code des Assurances). - Après sinistre (Article R113-10 du Code des Assurances). Dans ce cas, vous pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès de CFDP Assurances dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation. Par le souscripteur : - En cas de diminution du risque (Article L113-4 du Code des Assurances). De plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’assureur (Article L326-12 du Code des Assurances). Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, et en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré...
L’APPLICATION DES GARANTIES. Dans le temps : Les garanties du contrat prennent effet dès l’adhésion, sous réserve du règlement de la prime, et sont applicables pendant toute la durée de l’adhésion. Les garanties sont dues sans délai de carence pour tout litige survenu et déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration de l’adhésion, à condition que vous n’ayez pas connaissance de la situation conflictuelle avant la souscription. Les garanties suivent le sort de l’abonnement de services conclu auprès du souscripteur, auquel elles sont annexées. Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, et en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L 114-2 du Code des Assurances). Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont la demande en justice, l'acte d'exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur. Un nouveau délai de deux ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier. - Dans l’espace : La garantie s’exerce conformément aux modalités prévues à l'article 5 relatifs aux engagements de l’assureur en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer.
L’APPLICATION DES GARANTIES. 7/1 L’application dans le temps La durée de la garantie : La prescription : 7/2 L’application dans l’espace
L’APPLICATION DES GARANTIES. 6.1 Dans le temps : Les garanties du contrat prennent effet, pour les locataires en place, à l’issue d’un délai de carence de trois mois après l’adhésion et, pour les locataires entrants, dès l’adhésion au contrat et sont applicables pendant toute la durée de l’adhésion. Les garanties du contrat complètent
6.2 Dans l’espace : Les garanties s’exercent conformément aux présentes conditions dans tous les départements français.
L’APPLICATION DES GARANTIES. 7/1 L’APPLICATION DANS LE TEMPS :