Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par le droit français.
Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litiges, ceux-ci sont soumis aux tribunaux français.
Loi applicable et juridiction compétente. La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Loi applicable et juridiction compétente. La loi française sera seule applicable au présent Contrat conclu entre un Utilisateur et MOFFI à l'exclusion des règles de conflit. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.
Loi applicable et juridiction compétente. L’adresse de l’entité octroyant la licence déterminera la loi applicable et la juridiction compétente telles que stipulées à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx. Si l'une des dispositions du présent CONTRAT est déclarée nulle par une décision rendue par un tribunal compétent, les autres dispositions du CONTRAT resteront en vigueur. Dans ce cas, les parties acceptent de se conformer aux termes du CONTRAT dans l'esprit et la logique initiale du CONTRAT. Aucune renonciation n’entrera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été signée par la partie liée.
Loi applicable et juridiction compétente. Les parties conviennent que le présent contrat, ainsi que les litiges qui viendraient à les opposer sera jugé conformément à la loi française.
Loi applicable et juridiction compétente. Vous-même et CA consentez à l’application des lois applicables au contrat par lequel Vous faites l’acquisition du droit d’utilisation pour régir, interpréter et faire appliquer le présent Contrat, sans égard aux conflits des principes de loi. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.
Loi applicable et juridiction compétente. 11.1 Le Contrat est régi par le droit français.
Loi applicable et juridiction compétente. Les lois du pays dans lequel l'entité CCEP contractante est constituée, s'applique aux présentes Conditions et à tout accord entre vous et CCEP, complété par les dispositions légales applicables. L'application de la Convention des Nations Unies sur les marchandises internationales de vente (CISG - Vienne, 1980) est exclue. Xxxx acceptez que tout différend entre vous et CCEP soit soumis aux tribunaux compétents du pays où l'entité CCEP contractante est constituée.
Loi applicable et juridiction compétente. La loi française sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un Utilisateur et la Société. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Chacune des parties pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile. Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l'Utilisateur a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.