MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Les frais fixes forfaitaires, tels que définis dans la grille de surcoûts en annexe 2, correspondant aux prestations de mise en place et de démarrage de la Recherche, sont à la charge de l’Entreprise, dès la signature de la présente convention. Il est précisé que ces frais sont dus, y compris dans le cas où le Protocole ne donne lieu à aucune inclusion de patients. Les montants définis en annexe seront réglés par l’Entreprise sur présentation d’un titre de recette ou d’une facture établie par l’Etablissement de santé coordonnateur au minimum selon une périodicité annuelle à la date anniversaire de la signature de la convention, sur la base des informations transmises par l’Entreprise (nombre de patients sélectionnés, nombre de patients inclus, visites et actes effectivement réalisés), après validation de l’Etablissement de santé coordonnateur. L’Entreprise s’engage, à compter de la réception des titres de recette ou des factures émises par l’Etablissement de santé coordonnateur à son attention, à le payer dans un délai maximal de 45 jours. L’Entreprise s'engage à informer de la fin de la Recherche la Direction de l’Etablissement de santé coordonnateur et à lui communiquer les informations nécessaires à la facturation des sommes détaillées dans les annexes jointes à la présente convention (nombre de patients sélectionnés, nombre de patients inclus, visites et actes effectivement réalisés). Un calcul définitif des sommes dues sera réalisé sur cette base par la direction de l’Etablissement de santé coordonnateur pour une facturation dans un délai maximum de 12 mois à réception des éléments d’information nécessaires. Pour les besoins du présent article, la fin de la Recherche s’entend de la dernière visite dans l’Etablissement de santé coordonnateur du dernier patient ou volontaire sain inclus. Le solde sera versé lors de la clôture de la Recherche et après contrôle final par l’Entreprise des cahiers d’observation. En plus des surcoûts, l’Entreprise peut choisir de verser à l’établissement de santé coordonnateur une incitation financière pour chaque inclusion et/ou pour l’atteinte des objectifs finaux en termes de nombre d’inclusion. Cette incitation optionnelle n’est pas proportionnelle aux surcoûts. Elle ne compense pas des dépenses réalisées par l’Etablissement de santé coordonnateur lors de la prestation. Son aspect incitatif a vocation à permettre un usage au niveau du pôle de l’Investigateur référent. Elle peut être soit affectée au sein de l’Etablisseme...
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 24.1. Modalités de facturation et de paiement des travaux de mise aux normes - 26 -
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 24.1. Modalités de facturation et de paiement des travaux de mise aux normes Le coût des travaux de mises aux normes légales ou réglementaires réalisés par la Ville de Gennevilliers, à la charge de Paris 2024 en application de l’Article 13.1 est pris en charge par Paris 2024. Les appels de fonds attachés aux travaux de mise en configuration et/ou aux des travaux de mises aux normes légales ou réglementaires à la charge de Paris 2024 en application de l’Article 13.1 adressés par la Ville de Gennevilliers devront comporter les mentions suivantes : - Le nom, n° SIRET et l’adresse de la Ville de Gennevilliers ; - Date de l’appel de fond ; - Numéro de l’appel de fond ; - Xx x° xx xxxxxx xxxxxxxx xx xxxxxx xx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxxx ; - Référence du Bon de commande qui sera transmis par Xxxxx 0000 ; - Tout justificatif utile.
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. IV.4.1. – Le Loyer est payé trimestriellement par la Ville de ROUEN à terme à échoir, la facture du trimestre T+1 étant émise par le Titulaire quarante jours avant la fin du trimestre T et étant payable dans un délai global de paiement de quarante-cinq jours à compter de la réception de la facture, complète, par la Ville de ROUEN. La facture doit être établie en fonction de la décomposition du Loyer définie à l’article IV.2 du présent Contrat.
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Le tarif indiqué aux CPC s'entend sur la base d'une prestation de coaching individuel, effectuée au lieu de domiciliation de Xxxxxxxx Xxxxxxx Coaching ou à distance. En cas de séance à distance, le Client prend à sa charge les frais de connexion qui lui incombent. Toute demande de prestation en tout autre lieu ou pour tout autre objet fera l'objet d'une étude de faisabilité et d'une tarification spécifique précisées aux CPC. La facture est établie en fin de processus de coaching.
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Les frais fixes, tels que définis dans l’annexe 2, sont à la charge de l’Entreprise dès la signature de la présente convention. Les autres frais, tels que définis et à détailler dans l’annexe 2 sont ensuite pris en charge par l’Entreprise sur présentation d’un titre de recette ou d’une facture établi par l’Etablissement associé, sur la base des informations que l’Entreprise et l’investigateur partagent et transmettent à l’Etablissement (nombre de patients sélectionnés, nombre de patients inclus, visites et actes effectivement réalisés). L’Entreprise, conjointement avec l’investigateur, informe l’Etablissement associé de la fin de la Recherche et lui communique les informations nécessaires au calcul définitif des frais supplémentaires dus.
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Les prix stipulés sur le bon de commande sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de la proposition. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications éventuelles sont sans incidence sur les propositions effectuées et les contrats en cours. Le montant des prestations facturées est calculé par un outil informatique, en fonction des évènements réalisés sur les campagnes. Le montant des prestations facturées sera calculé en fonction du nombre d’évènements constatés par les serveurs du Prestataire, ainsi que de toutes suites qui leurs seraient données dans un délai de 30 jours. La facturation est établie à la fin de chaque mois, sur la base des informations enregistrées et envoyées au client. A compter de l’émission de la facture, le Client dispose d’un délai de 30 jours maximum pour faire parvenir le règlement au Prestataire. Tout retard de règlement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5%. L’intégralité des frais de recouvrement sera refacturée au Client, qui s’engage à les payer sans délai. Tout retard ou défaut de paiement autorise le Prestataire à cesser ses prestations, sans délai et sans mise en demeure préalable, jusqu’au paiement complet du montant facturé.
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes CGA, les prix sont en euros, fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, dédouanement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la T.V.A. Chaque facture devra être émise par le Fournisseur à la date d’acceptation par PFI de la livraison des Produits ou de celle de la réception sans réserve par PFI des Services. Les factures du Fournisseur reproduiront toutes les mentions légales obligatoires et celles demandées par PFI, le numéro et l’imputation complète de la commande, et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par PFI, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de l’acceptation des Produits et/ou de la réception sans réserve des Services. Le non-respect de ces dispositions entraînera automatiquement le renvoi des factures et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une nouvelle facture complète et conforme. Les paiements se font conformément aux mentions du bon de commande et à défaut de mention concernant le délai de paiement, le paiement de la facture interviendra 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Toutes les heures effectuées et déclarées par l’intervenant(e) à domicile au titre du mois et non modifiées par le particulier employeur font l’objet d’une facturation à hauteur de 100% à partir du 2 du mois suivant. Lorsque le particulier employeur n’est pas éligible, n’a pas opté ou n’est pas encore rattaché auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, les sommes facturées font l’objet d’un paiement de 100% du montant dû le 2 du mois suivant. Lorsque le particulier employeur est éligible, a opté et est rattaché auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, les sommes facturées font l’objet d’un paiement de 50% du montant dû le 2 du mois suivant. XXXXX envoie alors une demande de paiement à l’URSSAF qui informe le particulier employeur de cette demande de paiement et, sauf contestation par le particulier employeur dans les 48 heures, assure le règlement de 50% des montants dus, correspondant au crédit d’impôt. En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt par l’URSSAF via le mécanisme de l’avance immédiate, XXXXX prélève alors directement le particulier employeur du solde des montants dus, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Toute intervention ayant bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt ne peut donner lieu à remboursement.
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