Prestations de comptage de base Clauses Exemplaires

Prestations de comptage de base. Le Distributeur effectue une prestation de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données et, le cas échéant, de location et d'entretien. A ce titre une redevance forfaitaire de comptage est due par le Client au Distributeur, à compter de la date de mise en service du Point de Livraison. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du dispositif de comptage ou d'évolution des services demandés par le Client. Le Distributeur fournit au Client les données de comptage selon les modalités ci-dessous. Dans tous les cas visés au présent article, l’utilisation et la diffusion des informations correspondantes sont sous la responsabilité du Client.
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Prestations de comptage de base. Dans le cadre du présent contrat et conformément aux dispositions de la section 9 du chapitre II de l’annexe du décret 2002-1014 du 19 juillet 2002 le distributeur fournit au client des prestations de comptage de base décrites ci-dessous et dont le coût est fixé à l'article 0 des conditions générales. Dans tous les cas visés au présent article, l’utilisation et la diffusion des informations correspondantes est sous la responsabilité du client.  Mise à disposition mensuelle des données de comptage par messagerie électronique Le distributeur adresse au client qui le souhaite par messagerie électronique (fichier au format
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Prestations de comptage de base. D’une façon générale, le GRD met à disposition : ◼ des données de comptage issues de relevés ou d’estimations cycliques ; ◼ des données de comptage issues de relevés ou d’estimations événementiels, en fonction des évènements impactant la vie du Contrat Unique. Les fréquences de mise à disposition des données et de facturation de l'utilisation du RPD diffèrent en fonction de la tension d’alimentation des Points de Livraison, de la Puissance Souscrite et des caractéristiques du Dispositif de comptage. Le GRD relève les données de comptage à chaque fois qu'il a l'occasion d'intervenir sur le Dispositif de comptage. Pour les Points de Livraison BT avec Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, il transmet ces informations au Fournisseur lorsque ce dernier est à l'origine de la demande, qu'elles donnent lieu ou non à facturation de l’utilisation du RPD. Quelle que soit la méthode de relevé (Relevé sur site ou Télé relevé), les données de relevé envoyées sont contrôlées et validées par le GRD. La fourniture éventuelle des Données Brutes n'entre pas dans les obligations du GRD.
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Prestations de comptage de base. Enedis effectue une prestation de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données, de reconstitution des flux et, le cas échéant, de location et d'entretien. A ce titre une redevance forfaitaire de comptage est due par le Client à Enedis, à compter de la date de mise en service du Point de Livraison. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du Dispositif de comptage ou d'évolution des services demandés par le Client.
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Prestations de comptage de base. La RCCEM effectue une prestation de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données et, le cas échéant, de location et d'entretien. A ce titre une redevance forfaitaire de comptage est due, conformément aux dispositions de la section 4 de l’annexe ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005, par le Client à la RCCEM, à compter de la date de mise en service du Point de Livraison. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du dispositif de comptage ou d'évolution des services demandés par le Client. La RCCEM fournit au Client les données de comptage selon les modalités ci-dessous. Dans tous les cas visés au présent article, l’utilisation et la diffusion des informations correspondantes est sous la responsabilité du Client.
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Prestations de comptage de base. Le Distributeur effectue une prestation de location, d'entretien, de contrôle, de relevé et de mise à disposition de données. A ce titre une redevance forfaitaire de comptage est due par l’Utilisateur au Distributeur, à compter de la date de mise en service du Point de connexion. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du Dispositif de comptage ou d'évolution des services demandés par l’Utilisateur. Le Distributeur fournit à l’Utilisateur les données de comptage selon les modalités ci-dessous. Dans tous les cas visés au présent article, l’utilisation et la diffusion des informations correspondantes sont sous la responsabilité de l'Utilisateur. ● Mise à disposition mensuelle des données de comptage par messagerie électronique Le Distributeur adresse à l'Utilisateur qui le souhaite par messagerie électronique (fichier au format « XML » ou texte standard), les puissances actives validées par pas de temps de dix minutes relatives au mois M, normalement le troisième jour ouvré du mois M+1 et au plus tard le 20ème jour calendaire du mois M+1 lorsque des données sont absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à 1 heure. Ce fichier permet à l’Utilisateur d’identifier les corrections apportées à sa Courbe de charge conformément à l’article 3.2.1.2.  Service de Télérelève L’Utilisateur, ou un tiers mandaté par lui, peut télé-relever directement les données de comptage, en accord avec le Distributeur. Les données ainsi télé-relevées sont des données brutes. Dans ce cas, le Distributeur communique à l’Utilisateur ou au tiers mandaté par lui, les éléments nécessaires à l’interrogation sécurisée à distance du Compteur (type du compteur, protocole de communication, mots de passe). Ce service nécessite que l’Utilisateur ou le tiers mandaté par lui dispose d’un logiciel lui permettant d’accéder par le Réseau téléphonique commuté ou par GSM au Compteur et de traiter les informations délivrées. En cas de modification du Dispositif de comptage, le Distributeur peut être amené à modifier les conditions d'accès à distance des données. Dans ce cas, l’Utilisateur ou le tiers mandaté par lui doit prendre à sa charge les éventuels frais permettant d’assurer le fonctionnement des appareils et logiciels de sa station de relevé. Afin de permettre au Distributeur d’assurer son obligation de comptage visée à l’article 19 de la Loi, l’Utilisateur ou le tiers mandaté par lui s’engage à respecter pour ses activi...
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Prestations de comptage de base. Le Distributeur effectue une prestation de location, d'entretien, de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données et de profilage. A ce titre une redevance forfaitaire de comptage est due par le Producteur au Distributeur, à compter de la date de mise en service du Point de connexion. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du Dispositif de comptage ou d'évolution des services demandés par le Producteur. Le Distributeur fournit au Producteur les données de comptage selon les modalités ci-dessous. Dans tous les cas visés au présent article, l’utilisation et la diffusion des informations correspondantes sont sous la responsabilité du Producteur. ● Mise à disposition périodique des données de comptage Le Distributeur s’engage à produire les index et les consommations deux fois par an, sauf dans les cas d’impossibilité d’accès aux données de comptages tels que décrits aux articles précédents.
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  • Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

  • Obligations du Prestataire Le PRESTATAIRE devra réaliser ses Prestations conformément aux règles de l’art. Le PRESTATAIRE devra : - Opérer, maintenir, gérer, etc. l’Infrastructure Mutualisée PRESTATAIRE qui soutient les Machines Virtuelles du CLIENT et/ou les Services de Stockage Objet ; - Si le CLIENT a commandé une Infrastructure Dédiée, le PRESTATAIRE doit l’opérer et la maintenir et, le cas échéant, assurer l’Infogérance de sa Virtualisation, si cela est prévu aux Conditions Particulières ; - Mettre à disposition du CLIENT les Machines Virtuelles qu’il a commandées avec le système d’exploitation prévu aux Conditions Particulières, ainsi que les outils de sécurité choisis par le CLIENT ; - S’assurer que les Machines Virtuelles disposent bien des ressources mémoire, calcul et de stockage prévues aux Conditions Particulières ; - Fournir au CLIENT une interface d’administration de ses Machines Virtuelles pour qu’il puisse y installer et y administrer son Service (il revient au CLIENT, le cas échéant, assisté d’un professionnel de l’informatique, de s’assurer que son Service est administrable via ladite interface, ce qui implique que le CLIENT aura posé au PRESTATAIRE toute question utile à cet égard avant d’ accepter le Contrat), et fournir au Responsable CLIENT un code secret permettant d’accéder à cette interface d’administration ; - Sur demande écrite du CLIENT, restaurer une ou plusieurs Machines Virtuelles dans leur état d’origine (vierge du Service du CLIENT, et en particulier de ses données) ou dans l’état de leur dernière sauvegarde (ou d’une sauvegarde antérieure) si le CLIENT a commandé ce service ; - Fournir l’interface d’administration du Compte CLIENT ; - Assurer une prestation de support et d’assistance à l’utilisation des interfaces « OUTSCALE » mises à la disposition du CLIENT conformément aux horaires et modalités souscrites par le CLIENT dans la Convention de Service parmi les offres optionnelles payantes proposées par le PRESTATAIRE en sus de l'accès gratuit aux bases de connaissances accessibles sur le site web du PRESTATAIRE ; - Fournir une API de commande permettant au CLIENT d'automatiser la gestion et l'administration des Prestations ; - Assurer, le cas échéant, les autres Prestations prévues aux Conditions Particulières ; - Fournir les états et reportings prévus aux Conditions Particulières. Lorsque cela est prévu aux Conditions Particulières, le PRESTATAIRE peut être soumis à des engagements spécifiques de Qualité de Service dérogatoires à ceux de l’article 8 (disponibilité, bande passante, etc.) qui peuvent donner lieu à des pénalités financières et des bonus. En tout état de cause, les pénalités, lorsqu’elles sont applicables, ne peuvent excéder 30 % (trente pour cent) du montant de la facture du mois où les incidents ayant généré les pénalités ce sont produits. En outre, lesdites pénalités constitueront alors une indemnité forfaitaire et définitive de dommages-intérêts pour ce qui concerne les incidents à l’origine des pénalités ; ces pénalités ayant un caractère libératoire. Par ailleurs, dans le cas où le CLIENT se retrouverait en situation de retard de paiement, sans que le PRESTATAIRE n’ait interrompu les Prestations, le système de pénalité serait alors automatiquement suspendu, et ce tant que le CLIENT ne sera pas à jour de ses paiements. En outre, les pénalités qui auraient pu être exigées par le CLIENT, pendant la période de suspension des pénalités, seront perdues sans préjudice de l’application des intérêts de retard comme prévu à l’article « Conditions financières ». Le fait que le PRESTATAIRE ait continué les Prestations d’un CLIENT au Compte débiteur ne confère aucun droit au CLIENT, et (i) le PRESTATAIRE pourra stopper les Prestations à tout moment (ii) en outre, le CLIENT ne pourra en aucun cas arguer qu’il a bénéficié pendant une période du maintien des Prestations, malgré un Compte débiteur, pour exiger le renouvellement de cette tolérance ultérieurement.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Période d’essai Article 5

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.