Règlement du sinistre. L’Assureur donnera sa réponse sur l’indemnité due dans les dix (10) JOURS OUVRES qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation et de l’ensemble des pièces justificatives, et procédera à son règlement.
Règlement du sinistre. Article 35
Règlement du sinistre. Vous devez faire votre possible pour conserver et protéger les marchandises assurées et l'emballage pendant l'inspection ou l'expertise organisées, à sa discrétion, par UPS Capital. En cas de vol ou cambriolage, vous devez dans les 48 heures de sa découverte le notifier aux autorités compétentes et leur fournir une description détaillée des faits, des informations sur la marchandise, ainsi que des informations sur les employés chargés de la livraison et sur toute personne accompagnant lesdits employés ainsi que sur tout éventuel témoin. Vous devez obtenir une copie de votre déclaration aux autorités compétentes et en fournir une à UPS Capital ou à l'Assureur. En déclarant le sinistre, vous garantissez que vous êtes le seul ayant droit à la marchandise et que vous n'avez déchargé aucun tiers (y compris le Transporteur Approuvé et Désigné) de sa responsabilité au titre du sinistre. Même s'il a délégué la gestion des sinistres à UPS Capital, l'Assureur a seul le pouvoir de se prononcer sur la Garantie d'Assurance et sur le règlement du sinistre. Vous pouvez déclarer un sinistre auprès d'UPS Capital ou de l'Assureur. Vous, le chargeur et le destinataire devez pleinement coopérer en fournissant tous documents et toutes informations utiles relatifs au sinistre. Si l'assureur conteste la Garantie d'Assurance pour quelque raison que ce soit qui ne résulterait pas d'une faute ou d'une fraude d'UPS Capital, vous ne disposerez d'aucun recours contre UPS Capital et UPS Capital n'encourra aucune responsabilité ou obligations à ce titre.
Règlement du sinistre. 18.10.1 Examen de l’assuré
Règlement du sinistre. 7.1 Le dommage est constaté, soit de commun accord, soit par un expert à désigner et payé par les assureurs. L’assuré a le droit également de désigner un expert - à ses frais. Dans le cas où les deux expertises diffèrent, les deux experts nomment un troisième expert qui rendra une décision impérative dans les limites de leurs estimations. Les frais de ce tiers expert sont pris en charge par les assureurs et l’assuré, à raison d’une moitié chacun.
7.2 Les assureurs ont le droit, en cas de dommages à des choses (y compris des animaux) de tiers, d’indemniser directement et de prendre des arrangements amiables avec eux. À cette occasion, ils garderont à l’esprit les intérêts des assurés. Si l’indemnisation du dommage se compose de prestations périodiques et que leur valeur est supérieure à la somme assurée, moyennant respect d’autres prestations, la durée ou le montant de ces indemnités est réduit proportionnellement, au choix de l’assuré.
7.3 Si, en vertu de la loi RC Auto ou d’une loi étrangère équivalente, les assureurs sont redevables d’une indemnité qu’ils pourraient refuser à un assuré selon d’autres dispositions légales ou les conditions de la police, ils sont autorisés à poursuivre sur cet assuré le montant dont ils sont redevables, majoré des frais supportés par eux en l’espèce.
7.4 Les assureurs, à moins qu’il ne soit question d’une faute ou négligence de celui qui a provoqué le dommage, ne peuvent récupérer les dommages payés par eux en vertu des articles 4.1 et 4.3 sur :
a. le preneur d’assurance, le propriétaire, le détenteur de bonne foi ou le possesseur de bonne foi ;
b. celui qui conduit ou commande l’objet assuré ou se trouve sur celui-ci avec l’autorisation expresse ou tacite d’une personne qui est autorisée à la donner ;
c. l’employeur des personnes spécifiées sous a. et b. si celui-ci est responsable du dommage en cette qualité.
Règlement du sinistre. En cas de sinistre l’indemnité ne pourra pas excéder le montant de la garantie indiqué aux conditions particulières. Les dommages seront évalués de la manière suivante : • les vins et alcools seront estimés par expert au cours du cru au jour du sinistre, • les armoires caves et le matériel de cave en valeur de remplacement vétusté déduite au jour du sinistre.
Règlement du sinistre. Le premier règlement intervient dès le 3ème mois suivant celui du premier terme impayé ; les règlements suivants, tous les 3 mois. Le dépôt de garantie (ou un montant équivalent) est déduit du dernier règlement.
Règlement du sinistre. L’assuré ou son représentant xxxxx s’engage à remettre à l’assureur toutes les pièces lui permettant d’apprécier si le sinistre déclaré s’inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. AU CAS OÙ L’ASSURÉ OU SON REPRÉSENTANT XXXXX REFUSERAIT DE COMMUNIQUER CES PIÈCES OU DE SE SOUMETTRE À UN CONTRÔLE MÉDICAL D’UN MÉDECIN EXPERT MANDATÉ PAR L’ASSUREUR ET SI APRÈS AVIS DONNE 48 HEURES À L’AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDÉE IL PERSISTAIT DANS SON REFUS, L’ASSURE OU LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) XXXXX(EN)T DÉCHU(S) DE TOUT DROIT À INDEMNITÉS. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s’avèrent nécessaires, l’assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier. Si les conséquences d’un accident sont aggravées par l’état constitutionnel, par l’existence d’une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l’assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l’indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu’elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. En cas de désaccord entre les parties, chacune d’entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de domicile de l’assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert tant que le tiers expert n’a pas tranché le différend. L’indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l’indemnité est définitif et décharge l’assureur de tout recours ultérieur se rapportant au sinistre ou à ses suites.
Règlement du sinistre. L’indemnité éventuelle due par l’assureur sera réglée au comptant dans les dix (10) JOURS OUVRES qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation et
Règlement du sinistre. Mesures de prévention